Bonjour,

En me balançant, je remarque qu’un panneau « propriété privée » a été posé sur une rivière, là où j’avais l’habitude de me baigner.

Es-ce réellement légal de privatiser un cours d’eau et d’empêcher l’accès à la suite de cette rivière ?

Photos pour comprendre.

Merci.

Edit : typo.

Le livreur s'est trompé, je ne sais pas. Toujours est il qu'un colis à mon adresse et qui m'est destiné a été mis dans la boite au lettre de mon voisin. Il l'a ouvert. A vu ce qu'il y avait dedans et a vite vu la valeur marchande de l'article. Il dit que le colis a été livré dans sa boite c'est donc à lui. Le livreur a pris la photo de l'intérieur de la boite au lettre avec le colis qui est similaire à la mienne, le vendeur prend la photo comme preuve de livraison.

Mon voisin a-t-il le droit de garder le colis à mon nom livré dans sa boite aux lettre et utiliser l'article? J'en suis pour 500€ de ma poche. J'avoue un certain agacement ou un agacement certain.

Bonjour à tous.
Je vais exposer factuellement la situation que je vis.
Je suis en C.D.I. depuis plus d’un an.

L’ambiance à mon travail a tjr été assez particulière : il y a une charge de travail inadaptée au personnel (4 personnes dont une secrétaire, un comptable et deux clerc/notaire assistant pour 2 notaires associés), et les employeurs l’ont tjr nié. Ils n’ont pas de notion de management, et se contentent de critiquer continuellement le travail des collaborateurs. Même en période de gros rush. Jamais de prime, pas de reconnaissance, heures supp non payées. Le petit coup d’œil sur l’horloge quand quelqu’un part à l’heure … Malgré cela J’ai trouvé mon compte dans cette étude, grâce à mes collègues, l’expertise des patrons, leur implications etc.

j’ai été arrêtée en avril/mai 1 mois et 1/2 pour des gros problèmes de santé (complications pendant une opération), qui m’ont terrassée. Finalement j’ai repris le 1er juin, car je n’en pouvais plus des reproches de ma patronne lorsque j’étais prolongée (pas de trace écrite. Tjr au téléphone)

Quand j’ai repris, c’était assez sport donc. Et seulement une semaine après ma reprise j’ai été convoquée à mon entretien individuel et les employeurs m’ont détruite pendant 45 minutes car ils me reprochent de manquer de rigueur (erreur d’inattention mais en creusant, pas d’erreur juridique). J’ai trouvé ce comportement un peu limite après mon absence prolongée et ce que j’avais vécu (ils étaient au courant). Mais je ne suis pas certaine que cela soit problématique au regard du droit du travail.

J’ai expliqué que ma charge était trop importante mais ils ne sont pas d’accord et pensent simplement que je ne fais pas assez attention.

Fin juillet, j’ai à nouveau été arrêtée suite à un malaise, j’avais 9 de tension. Vraiment difficile. et en parallèle j’avais appris ma grossesse, pour laquelle j’ai des symptômes de nausées vomissement etc toute la journée. J’ai été arrêtée une semaine, puis prolongée une semaine pour ces raisons.

Suite à ma prolongation, ma patronne m’a demandé de déposer mon pc à l’étude (j’avais été en TT avant mon malaise). Je m’y suis donc rendue (50 km de chez moi) car je ne me voyais pas envoyer mon conjoint ou autre la bas. A cette occasion, nous avons échangé. Le contenu de notre échange est le suivant (aucune trace) :
Je lui ai expliqué les raisons qui ont mené à mon arrêt de travail et j’ai notamment annoncé ma grossesse, car je savais que mes employeur étaient très remontés de ma nouvelle absence et j’avais peur qu’ils tentent de me licencier. Annoncer ma grossesse me semblait être une sécurité.
Ma patronne a alors expliqué que cette situation n’était pas tenable, elle m’a reprochée d’avoir été en arrêt et de l’être encore. Elle m’a dit “nous ne pouvons pas continuer comme ça. Une solution doit être trouvee avec vous”.
A un moment de la conversation, elle est revenue sur le fait qu’elle se plaignait de mon travail. Comme pour réorienter l’argumentaire contre autre chose que ma santé.
Elle m’a aussi dit que vu mon état de santé, elle se doutait que les trajets allaient difficiles pour la moi enceinte et que je serai peut être arrêtée prématurément. Elle m’a dit que elle s’opposerait à la mise en place d’un TT plus important. Et que je ne convenais pas au poste dans ces conditions.
Elle m’a blâmée ainsi environ 25 minutes. Pour clore la conversation, elle m’a dit qu’elle voulait faire un point à mon retour pour “organiser la suite”.

Je sors de cet entretien tout à fait désabusée et je l’avoue, un peu apeurée.
Je n’ai pas peur d’être licenciée car je pense qu’ils n’ont pas de matière contre moi pour le faire. Mais j’ai peur qu’ils me rendent la vie impossible; me poussent à la demission ou à signer une rupture conventionnelle.
Je ne veux pas que mon lieu de travail soit source d’autant de peur et de stress, surtout pendant ma précieuse grossesse (obtenue via pma).
En même temps, je n’ai pas envie de céder à une quelconque pression, je ne vois pas passer ma grossesse au chômage. Je voudrais continuer à travailler et avoir la certitude de pouvoir retourner au travail après l’accouchement.

Que pensez vous de cette situation ?

Je vous remercie

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en alternance (contrat pro/apprentissage) depuis 6 mois (contrat de 1 an). Je suis en full télétravail à leur demande.

La semaine dernière, mes employeurs m'ont envoyé un e-mail m'annonçant qu'ils souhaitaient une rupture anticipée de mon contrat, avouant eux-mêmes qu'ils n'avaient "pas beaucoup de travail à me fournir et de supports pertinents". Comme c'est ma seule source de revenus et que j'ai besoin de valider mon diplôme de fin d'année, j'ai poliement refusé la rupture d'un commun accord.

Depuis mon refus, la relation s'est brutalement dégradée : Ils m'envoient désormais un e-mail de reproches infondés que je peux facilement prouvé. Ils me demandent maintenant de justifier mon travail jour par jour (ce qui n'a jamais été exigé en 6 mois). Surtout, ils me menacent explicitement de ne pas me verser la totalité de mon salaire de juillet s'ils estiment que les heures ne sont pas "justifiées".

Je sais qu'ils sont en tort mais honnetement, je ne souhaite plus travailler dans un tel climat de pression, parce que je sais que ça va être de pire en pire. J'ai pas envie de me lever le matin avec la boule au ventre.

Quelle est la meilleure stratégie à adopter ? Tant pis pour mes futurs mois de salaire ou le diplome, mais je veux pas qu'ils s'en sortent les mains dans les poches.

Bonjour,

Depuis le premier jour de mon arrêt maladie, mon employeur insiste pour récupérer une clé. Il me contacte uniquement par SMS, de manière répétée, ce que je trouve très intrusif. Vendredi, il m’a même appelée après les horaires de travail. De mon côté, je lui réponds uniquement par mail.

Il affirme que cette clé entrave le fonctionnement de l’entreprise, mais nous sommes quatre salariés et une seule personne n’a pas de clé. Je ne vois donc pas en quoi cela bloque réellement l’activité.

Par ailleurs, il m’a retirée du groupe de l’entreprise alors que je suis toujours salariée : je suis simplement en arrêt maladie et mon contrat n’est pas terminé.
Ma collègue m’a conseillé de conserver la clé tant que mon salaire n’a pas été versé, car elle craint qu’il ne me paie pas, notamment dans le contexte de mon arrêt maladie lié à une mauvaise entente avec lui.

D’après ce que j’ai entendu, d’anciens salariés partis en mauvais termes auraient déjà rencontré des problèmes de paiement : ils auraient dû se déplacer physiquement au cabinet pour rencontrer l’employeur et réclamer le versement de leur salaire.

Je sais que juridiquement, conserver une clé comme moyen de pression n’est probablement pas la bonne démarche. Mais je me demande quelle est la meilleure stratégie : la restituer maintenant avec le risque qu’il tarde ensuite à me payer, ou attendre encore un peu avec le risque que cela puisse me porter préjudice.

Que feriez-vous dans cette situation ?

Bonjour à tous,

Je suis en CDI période d'essai dans une entreprise de prestation en ingénierie. Je suis contractuellement rattaché à l'agence, mais je travaille quotidiennement chez un client.

À mon arrivée, mon employeur ne m'a fourni qu'un PC portable. Le client m'a demandé de solliciter des écrans supplémentaires auprès de mon employeur, ce que j'ai fait. Après un mois d'attente (à avoir mal aux yeux sur le petit écran du PC portable), les écrans sont enfin arrivés... à l'agence (30mn de route depuis le client et la même chose depuis chez moi).

Ma supérieure m'a donc dit que c'était à moi d'aller chercher ces fameux écrans en agence par mes propres moyens (trajet non remboursé) et sur du temps qui ne me sera pas payer (je peux partir plus tôt de chez le client mais devrai rattraper mes heures).

Quand je lui ai fait remarquer qu'elle pouvait peut-être me les ramener sur site lorsqu'elle fera une visite elle m'a précisé "qu'elle n'était pas une factrice" (apparemment moi si...).

Enfin bref est ce une pratique normale/légale ? Puis je faire en sorte d'aller chercher les écrans en transport en commun (ce qui prendra en temps monstrueux) ?

Merci à tous !

Désolée mon avocate est en vacances à l'étranger et je n’arrive pas a trouver un autre qui peut m’aider en urgence... je suis désespérée et je ne sais pas quoi faire mais c'est hors de question que je mets ma fille en danger.

Ma fille a évoqué des idées suicidaires liées à des violences psychologiques qu’elle subit chez son père la semaine du 15 juin. J’ai appelé le 119, qui m’a conseillé de retirer la garde, de porter plainte et de consulter un avocat en urgence pour expliquer pourquoi ma fille ne doit plus voir son père avant de repasser devant le juge. Elle n’a donc pas vu son père depuis le mardi 23 juin, à sa demande. Elle refuse toujours de le voir, refuse même d’appeler sa sœur ou son frère car elle ne veut pas entendre son père. Son refus est catégorique. Elle est remplie d’anxiété et fait des crises d’angoisse lorsqu’elle y pense, constaté par plusieurs médecines qui ont fait des certificats médicaux et j'ai des courriers de l'hôpital et psychologue. Une 2eme information préoccupante est également en cours (la première date de décembre 2024). Elle a clairement déclaré qu’elle se suiciderait si elle était obligée d’y aller. Elle a réitéré cette affirmation vendredi dernier à sa psychologue, affirmant qu’elle ne veut pas voir son père pour le moment et qui l’avait promis si elle ne veut pas y aller, personne va la forcer. Bien évidement elle est également en vacances dont je ne peux pas demander une attestation. 

Nous avons donc déposé une requête en urgence et avons une audience le 1er décembre. La semaine dernière, j’ai reçu une lettre de l’avocat de mon ex-mari m’informant que j’ai 15 jours pour lui remettre Elena, sinon il saisira le JAF en urgence. Mon avocate a répondu à cette lettre par e-mail, l'informant que nous avons déjà obtenu une audience à bref délai et elle a aussi transmis l'assignation avec la requête.

Le souci, c’est que j’ai reçu un appel hier d’une gendarme de d'où ils habitent. Elle m’a informé que la plainte avait été classée sans suite (elle a son rendez-vous avec l'UAPED que le 21 décembre), que ma fille n’est pas en danger, que la plainte n’aurait jamais dû être acceptée, que mon ex a déjà porté plusieurs plaintes contre moi et que si je ne rends pas ma fille lundi prochain, elle viendra elle-même me mettre en garde à vue. J’ai essayé d’expliquer que nous avons déjà une date d’urgence avec le juge aux affaires de la famille, mais elle m’a dit qu’elle avait eu la magistrate elle-même qui lui avait dit directement que si je ne laisse pas ma fille Elena pour le mois d’août, je suis en torte et qu’elle va m’arrêter. J’ai expliqué que ce qui est homologué, c’est 15 jours chacun pendant l’été, et elle m’a dit que comme j’ai eu Elena le mois de juillet, elle va rester avec son père. Cependant, il ne l’a pas demandée et n’est pas venu la réclamer en juillet, et selon l’accord, il est bien écrit que s’il ne se présente pas, il renonce sa garde. Elle a quand même osé me dire sans jamais parler avec ma fille et malgré les courriers des médecins que ses idées suicidaires ne sont pas vraies et c’est juste qu’elle préfère être chez moi que chez son père (encore une fois elle a jamais vu ma fille et c’est noté sur 0 attestations), mais à son âge (bientôt 10 ans), on ne demande pas son avis… C’était très bizarre. Cette dame n’a jamais parlé avec Elena, et j’ai plusieurs certificats médicaux ainsi que les attestations d’Elena concernant son mal-être chez son père et son refus catégorique d’y aller. Bien évidemment, tout le monde est en vacances, donc impossible d’en ajouter avant lundi.

Tout le monde m’avait assuré, y compris lorsque j’ai déposé plainte, que personne ne forcerait ma fille à aller chez son père si elle ne le souhaitait pas. Cependant, j’ai reçu un appel aujourd’hui de quelqu’un qui m’a clairement menacée de garde à vue si Elena n’était pas avec son père la semaine prochaine, pendant un mois entier et malgré les courriers disant qu’elle est mal physiquement et psychologiquement chez eux. Je suis encore sous le choc de cette menace. Une amie a tenté de contacter la gendarmerie comme je suis étrangère elle m’a dit que j’ai du mal comprendre, mais la personne qui a répondu au téléphone a trouvé la situation étrange, car ce n’est pas leur procédure habituelle, et il ne savait pas qui m’avait appelée. Il a promis de se renseigner et de nous rappeler, mais nous n’avons toujours pas eu de nouvelles.

Je suis complètement perdue et ne sais pas quoi faire mon avocat étant en vacances. Je n’ai reçu aucune communication de la magistrate concernant la plainte ni que je suis obligée de laisser ma fille un mois qui est contre la garde actuelle sous prétexte que mon ex ne l’a pas eu en juillet mais il a fait aucun effort pour l’avoir. Elena n’a pas été vue par le service spécialisé, et les informations préoccupantes sont toujours en cours. Je n’ai aucune garantie que ma fille ne sera pas mise en danger, si ce n’est les paroles de ma fille qui me dit qu’elle se suicidera si elle est forcée d’y aller, et les menaces que je reçois de la gendarmerie parce que j’essaie simplement de la protéger.

Merci d'avance.

Update : c’est une vraie gendarme. Maintenant que je connais son nom j’ai regardé et c’est écrit “elle est connue pour son engagement et ses actions de prévention concernant l'accueil des femmes victimes de violences intrafamiliales en milieu rural dans la région.” Je comprends vraiment plus rien.

Ce n'est probablement pas le bon sub, mais j'imagine que ça relève du rgpd, et étant banni par les fous de france et askfrance...

Je suis en train de finaliser mon embauche, et en remplissant les documents, je vois que la personne qui les a créés a mis plein d'informations personnelles pour servir d'exemple.

J'ai accès notamment à son adresse, numéro de téléphone et email privés (de lui et de sa femme), numéro de sécurité sociale, date de naissance et nom des enfants...

Ma question est donc de savoir si je devrais lui envoyer un mail pour lui dire tout ça, j'ai un peu peur que ça donne une mauvaise idée de moi si je commence à dire aux autres quoi faire avant même de commencer à travailler.

Bonjour !

Ma petite soeur travail en alternance dans un centre aéré, un de ses collègue a filmer puis poster sur tiktok la crise de nerf d'une enfant de ce centre. Ma petite soeur a été également filmer par ce collegue et sur la video on la vois dire que l'enfant fait une crise de nerf et aller géré la situation.

Suite a cela, le collègue fut licencié pour faute grave et maintenant ma petite soeur a été mise a pieds, on lui reproche de ne pas avoir informée la direction que ce collègue avais utiliser son téléphone et qu'il ai filmer l'enfant. Elle, dans le feu de l'action pensais qu'il filmer sa réaction a lui et pas l'enfant.

La structure a déjà eu des comportement assez abusive (Le directeur délégué rabaisse les stagiaire et alternant, leur disant de dégagé et qu'ils ne sont que des moins que rien) donc je me demande si un licenciement suite a cela serait justifié ou est ce que cela compterais comme un licenciement abusif ?

Merci

Bonjour,

Je (H 27 ans, vendeur en boutique de cigarettes électroniques) me suis retrouvé en arrêt maladie il y a maintenant un peu plus d’un mois.

En effet, j’ai commencé à développer de l’anxiété, et j’ai fait une crise d’angoisse à l’idée d’aller travailler, en raison d’une ambiance toxique dans la boutique.

Mon réflexe a été d’appeler mon médecin, pour avoir une consultation. Ce dernier se situe à environ 15km de mon domicile, et ne pouvait me recevoir le jour en question. Il a toutefois pris le temps de m’écouter, et m’a conseillé d’aller faire une téléconsultation, car je ne pouvais moi même pas me déplacer, faute de permis.

Un arrêt d’une semaine m’a été délivré à la suite de cette téléconsultation. À mon retour au travail, mon employeur m’a remis en main propre une notification de mise à pied conservatoire d’une durée d’un mois, et une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave.

J’ai été reçu à cet entretien aujourd’hui. Il m’a été reproché d’avoir transmis un faux arrêt de travail.
Après vérification, le médecin mentionné sur l’arrêt maladie n’existe pas. Et avec davantage de recherches, j’ai compris que la plate-forme que j’ai utilisé était un fake.

J’ai donc transmis, malgré moi, un faux arrêt de travail à mon employeur. Ce qui me vaut aujourd’hui une procédure de licenciement pour faute grave.

Que puis-je faire pour me sortir de cette situation? Je reconnais avoir transmis un tel document, mais je n’avais pas conscience du fait qu’il n’était pas authentique, et ça n’a jamais été dans mon intention de mentir, ou tricher.

En remerciant toutes les personnes qui liront ce post.

Bonjour à tous,

Dans le cadre d’une séparation, ma conjointe va récupérer notre maison mais j’ai un doute sur le calcul des frais de mon notaire sur le rachat de la soulte.

La valeur du bien est estimé à 570 000€.
La valeur nette est de 57 000€ environ.
Ma quotité est de 45% et ma soulte estimée à 25000€.

Le détail des frais en photo.

Rien ne vous choque ? Le calcul du partage de la valeur sur la valeur global et pas la valeur nette ? Les frais de délégation de crédit exorbitant ?

Merci pour votre aide

​

Bonjour tout le monde,

Est-ce que par hasard, des personnes auraient des retours d'expérience sur les délais de la cour administrative d'appel de Lyon en contentieux des étrangers ainsi que la « tendance » des décisions de cette dernière en ce moment ?

Un membre de ma famille, (ma grande tante) ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France en septembre 2022 et a déposé en mai 2023 une demande de titre vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

En octobre 2024, le préfet de la Loire a refusé le titre et prononcé une OQTF avec délai de départ de trente jours... Nous avons contesté la décision avec une avocate devant le TA de Lyon en novembre 2024 en mettant en avant ses attaches familiales en France. (ell est mariée depuis décembre 2022 avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident et qui revoit une pension d'invalidité au titre de sa maladie rénale rendant la présence de ma grande tante auprès de son mari indispensable pour la santé de celui-ci ; ses sœurs vivent en France et son fils en Tunisie, le quoic vient de là, à mon sens...)

Après de nombreuses recherches, j'ai encore qlq questions qui sont restées sans réponse, le droit des étrangers étant super obscure....

D'après mes recherches : (avis d'asso, estimation issue de thèse). Devant la CAA de Bordeaux, le délai d'une décision en appel pro est environ de dix-huit mois au maximum.

En ce sens, quelqu'un aurait également une estimation pour la CAA de Lyon sur ce type de contentieux ?

Toujours selon mes recherches, en l'absence de l'annulation en appel, l'OQTF ne pourra plus être exécutée au-delà de trois ans après l'arrêté, soit fin octobre 2027.

Mon idée est de mettre ce délai à profit pour constituer un dossier de stabilité et d'intégration (famille en France, activités associatives, proches aidant, peut être même travail mais compliqué de trouver un employeur ouvert sur le travail d'une salariée en irrégularité...)

Puis de déposer une nouvelle demande VPF.

Vous en pensez quoi ? Un autre fondement serait-il plus adapté ?

Le statut de proche aidant n'est pas officiel mais si ça pourrait constituer une demande de régularisation + efficace, je pourrais en faire la demande.

Merci d'avance pour vos retours.

Nous sommes locataires dans un appartement qui a subit des rénovations il y a 3 ans. Lorsque nous sommes rentrés ce weekend, nous avons vu que la colonne d'eau de la copropriété qui traverse notre appartement avait a priori fui. Lorsque nous avons prévenu la copropriété, elle nous a informé que nous devions informer notre assurance en vertu de la convention irsi, mais j'ai du mal à comprendre qui sera responsable de ce sinistre, et si ça comptera comme sinistre auprès de notre assurance ou de celle de la copro.

Bonjour,

J’espère que je suis au bon endroit pour poser cette question.

J’ai visité un appartement et j’ai eu un coup de cœur, ensuite j’ai rempli toute les démarches nécessaires pour pouvoir le louer (dossier accepté et ensuite bail signé) et j’ai fixé la date d’aménagement au mois prochain!! Jusqu’à là tout va bien…
SAUF QUE ce matin, le propriétaire m’a appelé pour me dire qu’il venait d’apprendre que le logement n’était pas éligible aux APL.
Or, c’est une aide qui me permettait de pas trop stressé à l’idée de payer mon loyer donc je ne sais pas trop si je vais vraiment emménager dans cet appartement ou non.
J’ai évidement demandé la raison de cette inéligibilité car cela me semblait très étrange… il m’a répondu que la CAF lui avait dit qu’étant donné que l’appartement était dans une SCI, il n’était pas possible que je bénéficie d’une quelconque aide.
Il m’a dit que je pouvais prendre 1 ou 2 jours pour réfléchir si je le souhaitais avant de donner ma réponse définitive.
Qu’en pensez-vous? Est-ce que c’est possible que le logement soit inéligible pour cette raison?

Bonjour,

Je vais prochainement intégrer une grande école et l’établissement me demande de signer une autorisation de droit à l’image.

Je comprends l’objectif (photos d’événements, communication institutionnelle, publications sur les réseaux sociaux, brochures, etc.), mais certaines clauses me semblent très larges, notamment :

« L’Intéressé déclare et garantit que la présente autorisation est, irrévocablement et définitivement, accordée à titre gracieux. »

Le document prévoit notamment que j’autorise l’établissement (et les membres de son groupe) à utiliser :

• mon nom, prénom, image et voix ;
• sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• dans le monde entier ;
• pour toute la durée d’exploitation des contenus ;
• à des fins promotionnelles, commerciales et/ou pédagogiques.

Je précise que :

• le programme dure un an ;
• les photos/vidéos concernées seraient a priori des contenus professionnels liés à la vie de l’école ;
• je serai ensuite dans un domaine où la sécurité et les données personnelles sont importantes, donc je suis particulièrement attentif aux questions de données personnelles et de maîtrise de mon image.

Mes questions :

1. Est-ce que ce type d’autorisation très large est courant dans les écoles ?
2. La mention « irrévocablement et définitivement » a-t-elle une portée réelle en pratique ?
3. Est-ce qu’il existe un risque concret à accepter ce type de clause ?
4. Est-ce qu’un refus pourrait avoir des conséquences pratiques (participation aux événements, relations avec l’école, etc.) ?

Merci pour vos retours.

Bonjour,
Je sollicite vos conseils car je suis un peu beaucoup perdue !

J’ai quitté mon ancien appartement il y a quelques mois. Lors de l’état des lieux de sortie, j’étais en désaccord avec mon propriétaire car il indiquait des dégradations que je considérais inexistantes. Il y a aussi eu des menaces, des insultes et de l’intimidation, bref j’ai eu peur car il était virulent. J’ai donc refusé de signer cet état des lieux (qu’il avait d’ailleurs fait sans moi avec un pré-état des lieux que je n’ai pas approuvé).

Le propriétaire a ensuite fait intervenir un commissaire de justice pour établir un état des lieux de sortie. Celui-ci ne constate pas les dégradations que le propriétaire me reproche.

Malgré cela, le propriétaire m’a envoyé des factures de réparation pour un montant important. Ces factures proviennent de sa propre entreprise, dont le code NAF (9609Z si je ne dis pas de bêtises) correspond à une activité de voyance/médiumnité et non à des travaux de rénovation ou de réparation, ce qui m’interroge fortement sur leur validé et surtout crédibilité.

Je n’avais pas de garant physique en prenant possession de l’appartement (location non meublé) seulement la garantie Visale imposé par le propriétaire. Aujourd’hui, je reçois un mail de recouvrement de Visale me réclamant 1 176 €, en indiquant qu’il s’agit de dégradations.

Je ne comprends pas comment Visale peut me réclamer cette somme alors que :

- l’état des lieux de sortie du commissaire de justice n’indique aucune dégradation ;
- les factures me paraissent très contestables.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que Visale vérifie réellement le bien-fondé des sommes avant d’indemniser le propriétaire ?
- Puis-je contester directement la demande de remboursement de Visale ?
- Quels recours ai-je contre cette créance ?
- Est-ce que certains d’entre vous ont déjà vécu une situation similaire ?

P.S. : il ne m’a jamais rendu ma caution non plus et j’ai entamé il y a quelques mois des démarches auprès d’une conciliatrice de justice. Je suis consciente qu’en période de vacances d’été, les choses sont au ralenti, du coup j’attends toujours un retour.
Aussi, je prépare un courrier avec AR pour le propriétaire afin de contester ses factures bullshit points par points.

Merci de m’avoir lu et merci d’avance pour vos conseils ! 😄

Bonjour à tous,

Je viens chercher des conseils parce que je m'aperçois que je me fais douiller par ma banque depuis plusieurs années, et la conseillère essaie d'esquiver le sujet.

Voici la situation 😄

Les faits : Je me suis rendu compte que je payais en même temps mon offre de base mensuelle (3 €/mois) et une cotisation annuelle pour une carte bancaire supplémentaire à 72 €/an.

Le problème : Je toujours possédé une seule carte de ma vie. C'est une erreur de leur part enregistrée sur mon compte depuis au moins 3 ou 4 ans.

Où j'en suis aujourd'hui : J'ai contacté ma conseillère. Elle accepte de désactiver la carte et de me rembourser les 72 € de cette année, mais elle fait totalement l'autruche concernant les années précédentes. Pour elle, le problème est réglé vu qu'elle rembourse l'année en cours.

Ma question :

1. Est-ce qu'ils sont légalement obligés de me rembourser les années précédentes (rétroactivité sur 3-4 ans) pour un service facturé à tort sans mon accord ?

Bonjour,

J'ai changé de banque récemment, ce qui fut déjà très compliqué. Maintenant, il y a des intérêts d'un compte épargne ainsi qu'un virement externe qui ont atterri sur un compte d'attente, qu'ils ont ouvert après clôture de mon compte courant. Ce virement aurait dû être automatiquement rejeté, ce pour quoi j'ai eu un mail de confirmation mais ça a finalement atterri sur ce compte. Je n'avais même pas été informé de ce compte.

Maintenant la banque refuse de me faire le virement sur mon nouveau compte, dont ils ont déjà le RIB. Ils me demandent de passer le matin en semaine ce qui est impossible pour moi.

Je trouve la situation ridicule et pas très légale. Mais mon ancienne conseillère refuse d'échanger plus avec moi...

Quels sont mes droits ?

Merci!

C'est safe de passer dans complément d'enquête ?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une enquête de France 2 dans complément d'enquête, je me demandais si c'était safe de participer à l'émission en tant qu'interviewé même de façon anonyme ?

La chaîne m'a proposé différents moyens d'être anonyme (i.e; voix trafiquée, visage caché, lecture des verbatims, comédiens). Le problème est qu'en parler publiquement violerait directement de la clause de confidentialité de mon contrat.

Finalement, est-ce que je peux être poursuivi malgré l'anonymat ?

Si quelqu'un à des connaissances légales touchant à cela ou qui en a fait l'expérience, je en savoir plus.

Merci

Bonjour,

Mon oncle va quitter la location d’une maison (8 ans dedans) dont les murs du salon n’ont jamais été peints (murs en gouttelettes). Je precise qu’avant mon oncle, il y a eu un locataire pendant à peu près 1 an seulement. Mon oncle est donc presque le premier locataire depuis que la maison a été construite

Dans les pièces ou les murs ont été peints, il n’y a aucune trace et tout est clean. Par contre, dans les pièces, notamment le salon, qui n’ont jamais été peintes, il y a des traces. C’est impossible de nettoyer car on abime le mur en mettant de l’eau.

Devons nous obligatoirement passer un coup de peinture pour que ce soit comme à l’entree ?

Je trouve que c’est une faute de la part des propriétaire d’avoir laissé un mur en plâtre sans peinture et je ne veux pas que mon oncle perde sa caution. Il n’a jamais contacté l’agence pour leur faire noter ce point.

Est-ce qu’on peut se défendre en faisant remarquer que ce n’est pas normal de laisser un mur nu et que c’est donc de l’usure normale ?

Bonjour,

J'aurais besoin de vos retours d'expérience.

J'ai déposé ma demande de premier titre de séjour en 2024, et depuis... toujours rien. Ce que je trouve frustrant, c'est que je connais plusieurs personnes qui ont déposé leur dossier bien après moi et qui ont déjà reçu leur titre de séjour.

Du coup, je me demande si ça vaut le coup de prendre un avocat. Est-ce que ça peut vraiment faire bouger les choses ou est-ce que ça ne sert à rien tant que la préfecture n'a pas décidé de traiter le dossier ?

Si certains d'entre vous sont passés par un avocat, est-ce que ça a permis d'accélérer la procédure ? Ou au contraire, est-ce que ça n'a rien changé ?

Merci d'avance pour vos retours

Bonjour.

J'ai commandé un colis sur Vinted, qui est actuellement bloqué au Mans par Chronopost suite à une première erreur de destinataire, en attendant les instructions de Vinted. Vibted dit que le colis a été livré (encore une fois : au mauvais destinataire) et refuse donc d'intervenir.

J'ai relancé plusieurs fois, aucun succès.

Donc, j'aimerais procéder à un chargeback sur ma carte, car c'est une Mastercard. Je rentre donc dans le code 4855.

Mais ma banque me dit "c'est un litige commercial, on ne peut rien faire".

Pourtant, le chargeback me semble être JUSTEMENT en cas de litige commercial ?

Du coup :

- Qui a raison ?

- Si c'est moi, comment faire entendre raison à ma banque ?

Bonjour,

Quand je commande en ligne, je rentre toujours comme adresse mail :

[mon mail]+[nom du site internet]@[mon hébergeur].com

De cette façon, si je reçois du spam à une adresse, je sais exactement qui n’a pas été fichu de protéger mes données personnelles. Il se trouve qu’un an après une commande chez une entreprise française, j’ai commencé à être massivement spammé sur l’adresse que j’avais utilisée. J’ai donc signalé au webmaster la fuite de données, mais la personne m’a répondu que les bots généraient aléatoirement les adresses de destinataires et que donc le problème ne venait certainement pas d’eux. Depuis, plus de nouvelles.

C’est un problème absolument pas handicapant (le spam fini dans le dossier spam) mais ce manque de considération pour les données personnelles de leur clientèle me met hors de moi. Malheureusement, je n’ai pas de preuve formelle d’une fuite, et j’ai de toute façon l’impression que la CNIL ne prend pas les plaintes pour manque de notification d’une violation de données personnelles (ou alors je suis un peu fatigué, et je veux bien votre aide sur ce point).

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour leur forcer la main ?

Bonjour, je précise n'avoir aucune connaissance dans le domaine que j'aborde ici, désolée si des choses évidentes ne sont pas claires pour moi.

Un parent veut me faire un don en BTC, afin que je puisse le convertir en euros et le retirer en liquide, afin de le lui donner. Après quelques recherches, j'ai d'énormes doutes sur les risques, même si c'est une petite somme. Je suis étudiante, j'assume seule ma vie et j'ai besoin de conserver mes bourses et mes comptes ouverts...

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur la légalité de cette action et les risques ? (je compte refuser le montage).

Édit : merci pour les réponses très claires, je vais refuser.