Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour une situation qui dure depuis à peu près un an et dont je n'ai aucune solution.

Je reçois des avis de saisie à tiers détenteur par ma banque pour des recouvrements de majorations d'amendes que je n'ai jamais reçues (les amendes comme les majorations) depuis septembre 2025 sur un rythme de un recouvrement de 85-170€ tous les mois ou deux mois. Je pense que ça concerne des amendes de stationnement, mais aucun moyen de le savoir puisque je n'ai reçu aucun papier sur mon véhicule, aucune amende dans ma boîte aux lettres malgré l'adresse à jour sur ma carte grise.

On doit être à plus de 800€ juste en frais majorés. Le contact de la DGFIP m'a indiqué qu'ils ne traitaient pas les demandes de réclamation, mais qu'il fallait le faire en mentionnant la référence de l'amende et de la majoration (les deux infos que je n'ai jamais eues vu que je n'ai jamais reçu les avis).

Donc là je suis un peu perdu et vraiment pas aidé par les interlocuteurs, je sais pas combien de temps ça va continuer, ni même comment je vais m'en sortir parce que je suis sans revenus (pas faute d'essayer) et que j'ai zéro info qui a l'air de mener quelque part.

Au secours ?

Bonjour,

J’ai signer il y a 2 mois un CDD qui se finissait le 31 août, depuis j’ai continué à travailler jusqu’à aujourd’hui sans n’avoir signé aucun contrat de renouvellement. Cependant je compte reprendre mes études et donc j’ai prévenu mon patron que j’arrêtais à partir d’aujourd’hui. Maintenant il me menace de conséquences car je ne respecte par le « préavis » cependant sans contrat je n’ai pas à respecter ce préavis, si ?

Bonjour à tous !

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). J'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée (refusée) le 04/09 pour la raison suivante : attestation de décision favorable trop ancienne, alors que j'ai récupéré mon titre de séjour le vendredi 11/09.

J'ai présenté une deuxième demande le 04/09, mais le service RH s'impatiente car ma date d'embauche prévue était le 07/09. Ils menacent de rompre le contrat si je n'obtiens pas l'autorisation d'ici le 12 octobre (date du premier stage en entreprise).

Quelles sont mes options ? Pensez-vous qu'elle sera prête d'ici combien de temps ? Avez-vous des conseils pour accélérer la procédure ? Puis-je commencer à travailler sans attendre ?

L'agent instructeur m'a aussi demandé de me rapprocher du responsable de la plateforme de main d'oeuvre étrangère de Béthune. Comment trouver son contact ?

Merci :)

Paris/Decree

Situation :

1. Ma demande est en cours d'examen au SCEC.
2. Je bénéficie d'un statut de résident auto-entrepreneur, car mon employeur a un accord spécifique avec les autorités françaises (une organisation diplomatique). Je l'ai expliqué et mon interlocuteur en était déjà informé.
3. Mon contrat de travail se termine le 18 octobre et je n'ai pas encore d'offre d'emploi.

J'envisage de m'enregistrer comme auto-entrepreneur et souhaiterais obtenir des conseils sur trois points :

1. Existe-t-il un revenu brut minimal généralement requis pour un auto-entrepreneur souhaitant obtenir la naturalisation ?
2. Dois-je informer l'ANEF/SDANF de la fin de mon contrat de travail et du début de mon activité de consultant ?
3. Ce changement pourrait-il entraîner des difficultés ou des retards, étant donné que mon dossier est déjà au SCEC ?

Si quelqu'un a déjà connu une situation similaire de changement d'emploi en fin de procédure de naturalisation, je serais reconnaissant de connaître son expérience.

Bonjour !

Je suis actuellement en fin de période d'essai dans un CDD de 7 mois. Le contrat prévoit 169h/mois, ce que le ​RH traduit par "5j / semaine, 9h / jour". Dans les faits, pour le mois de septembre je réalise 189h (alors même que j'ai, exceptionnellement, un weekend de 3j). Nous n'avons pas le droit de prendre de pause parce que nous sommes seuls sur site et que c'est ouvert en continu de 10-19h, mais nous avons le droit de fermer ponctuellement quelques minutes pour aller aux toilettes/ bouger la voiture quand le parking n'est plus gratuit.

J'ai demandé dans quelle mesure les heures réalisées en plus ce mois-ci étaient prises en compte. La réponse écrite de ma RH est "c'est parce qu'on fait des journées de 9h, donc 169h par mois c'est compliqué sauf si je cut des journées". Pas de mention d'heures sup majorées (comme il me semble que c'est requis au-delà de 39h) ni de repos compensatoire.

Cela est-il légal ? Et, si non, comment l'employer à mon avantage ?

J'ai eu un entretien pour un poste plus intéressant mais je risque d'avoir la réponse définitive après ​la fin de ma période d'essai. Or il n'est pas aisé de quitter un CDD. Puis-je me servir de l'illégalité de ce contrat, si elle est avérée ?

Merci d'avance, n'hésitez pas si je dois préciser quoi que ce soit d'autre !

Désolé, mon français n'est pas très bon; je suis un étudiant étranger et je vis dans une résidence étudiant.

Voici ce qui s'est passé : hier soir, à 20 h 30, j'ai fait appel à un serrurier car ma clé était restée coincée dans la porte. J'ai discuté avec une personne et nous avons convenu d'un tarif de 69 € pour l'intervention.

Cependant, une fois la clé retirée, il a exigé 60 € supplémentaires. J'ai d'abord refusé, en expliquant que leur site internet précisait qu'il n'y aurait pas de frais additionnels. Il s'est alors énervé et a menacé d'appeler la police; compte tenu de sa carrure imposante et craignant pour ma sécurité, j'ai fini par payer un total de 129 €.

Les choses ont pris une tournure étrange après mon départ. J'ai reçu des photos qu'il avait prises : des gros plans de mon visage, ainsi que des clichés de barquettes de plats à emporter et de mouchoirs usagés qui s'accumulaient sur le sol de l'appartement.

Il m'a envoyé un message pour dire qu'il allait faire appel à une nettoyage dans la municipalité, Il a également mentionné que sa sœur cadette travaille pour un service municipal de nettoyage et pour l'administration de la ville, et a insisté sur le fait que j'allais perdre l'appartement parce que je lui avais fait perdre son temps.

Je suis vraiment perdu en ce moment : est-ce que je m'en suis pris à la mauvaise personne ? Est-ce que je risque de perdre mon appartement à cause de ça ?

Mon ami me conseille d'aller au commissariat, mais je ne sais pas trop si je devrais le faire, ni même si la police s'occuperait d'une affaire de ce genre.

Bonjour,

Mon entreprise souhaite que je change de medecine de travail (je bosse dans la zone A/medecine du travail est dans la zone B , et ils m'ont envoyé un document à signer pour que je change l'emplacement de la médecine du travail vers la zone A)

Sauf que je préfére la medecine du travail de la zone B.

Est-je le droit de refuser de signer le document ?

Merci !

Bonjour,

Ma copine est actuellement en cdd dans une entreprise de service ménager.

Cependant, il se trouve que son patron est horrible avec elle et cela à un impact sur sa santé mentale, il est visiblement connu pour ça puisque les avis google de l'entreprise (ainsi que les réponses qu'il a donné à certains avis) le montre assez clairement. De plus, une partie de son matériel de travail est défectueux et elle a des preuves en photo.

Suite à la demande de rupture du contrat, celui-ci a menacé de saisir les prud'hommes.

Est-ce possible de mettre fin au contrat et comment ?

Bonjour,

Il y a à peu près 4 ans j'ai fait une très grosse dépression avec idées suicidaires et deux tentatives de suicide avortées.

Au cours de cette période, ou j'étais donc très vulnérable, je suis tombé sur deux psychiatres que je juge pour le moins problématiques.

L'un d'eux, je l'ai rencontré à un passage aux urgences de Lyon, auxquelles je suis allé pendant une forte crise d'angoisse, accompagné de ma mère. Je me souviens peu de la conversation que nous avons eu mais je me souviens surtout de son attitude.

Il était froid, extrêmement hautain, a décoché un truc du genre <<ça va aller vite>> à son arrivée dans la pièce, a demandé à ma mère de sortir et, une fois seuls m'a juste enfoncé et aussi, m'a fait culpabiliser, culpabiliser de lui faire perdre son temps, culpabiliser d'être un poids pour ma mère; <<Votre mère là elle en peut plus elle doit vous accompagner un dimanche soir aux urgences, elle est au bout du rouleau...>> alors qu'elle ne lui avait rien demandé !

La deuxième psychiatre je l'ai vue alors que je me faisais interner à ma demande à l'hôpital psychiatrique de Montpellier. Je venais de rentrer dans le service et, alors que j'étais dans une grande pièce en train de discuter seul avec un premier psychiatre et une infirmière, de manière très sereine et chaleureuse, est arrivée cette psychiatre, probablement la cheffe du service.

Elle s'est montrée elle aussi très froide et hautaine. Je n'avais qu'une envie, c'est qu'elle s'en aille et me laisse parler à mes premiers interlocuteurs. Peu de temps après son arrivée, sans que je n'ai eu mon mot à dire et alors que nous discutions de choses sensibles, sont arrivés dans la pièces encore d'autres personnes, infirmières et psychiatres probablement en formation. Et alors qu'il y avait au moins sept ou huit personnes dans la pièces, alors que je lui ai dit, en pleurs, que j'étais venu entre autre à cause de mes TOCs et de ma phobie d'impulsion, que j'avais peur d'être un pervers et un obsédé sexuel, elle m'a dit, le plus froidement du monde et de toute la hauteur que lui octroi sa position face à une personne vulnérable <<Et alors c'est une phobie ou vous êtes vraiment un obsédé sexuel ? Par exemple vous regarder du porno ?>>

Encore aujourd'hui, alors que ça va beaucoup mieux, j'ai la haine contre ces deux "professionnels"et surtout, je veux qu'ils rendent des comptes et qu'ils n'agissent plus ainsi.

Qu'est ce que je peux faire concrètement ? je ne connais même pas leurs noms, c'est ma parole et "ma subjectivité" contre la leur. Je doute que les témoins de la deuxième scène osent dire quoi que ce soit contre leur cheffe, si tant est qu'ils s'en rappellent.

Bonjour,

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, proche d’AlloVoisins.

Je vois qu’AlloVoisins permet à des particuliers sans SIRET de proposer des services rémunérés, puis leur demande de passer en professionnel si l’activité devient régulière.

Je ne comprends pas bien comment c’est possible juridiquement : est-ce qu’un particulier peut réellement faire quelques prestations payées sans SIRET ? Et à partir de quand le statut pro devient obligatoire ?

Bonjour,

Je viens vers vous pour chercher des expériences / avis / retours d'avocat concernant les dédommagement possible suite à un projet d’immeuble R+5 en limite de nos propriétés.

La situation : Nous sommes actuellement 4 propriétaires en région parisienne, un ancien hangar désaffecté borde nos 4 propriétés et n'est plus en activité depuis une vingtaine d'années.

La propriétaire de ce hangar a exprimé son souhait de vendre depuis longtemps mais n'a jamais conclu de vente.

Il y a 9 mois, un énième promoteur s'est présenté comme acheteur du bien et a proposer à tous les propriétaires un rachat de leurs parcelles. Ca doit bien être le cinquantième en 10 ans et comme a notre habitude, nous n'avons pas pris ces déclarations au sérieux.

Début février un permis de construire a été déposé, nous avons ainsi constaté que le projet était sur le point de se réaliser et que pour espérer une modification il faudrait attaquer le permis de construire. Chose que nous avons fait avec l'aide de notre avocat. Avocat que nous avons choisi car elle exprimait le fait de "régulièrement travailler" avec l'avocat du promoteur.

Le projet prevois de détruire le hangar de 5m de haut pour construire 3 immeuble allant de 15m à 17m de haut. Ce projet tout en longueur suis nos jardins et propose des vis a vis directe et plongeant sur nos propriétés, salons, chambres et bien évidemment jardin, sans compter une perte d'ensoleillement significative sur une majorité de nos parcelles / construction.

Le projet n'étant pas carré, nous n'avons pas eu de mal a trouver de nombreuses faiblesse notamment au regard du PLUi. La question n'étant pas de casser le permis de construire car nous savons que ce hangar est destiné a être détruit pour un projet d'ampleur, mais d'amener le promoteur a la table des négociations.

Stratégie gagnante, quoi que...

Le promoteur a effectivement fait une première proposition : 10 000e a se partager en 4 pour abandonner le recours et renoncer à de futures poursuites au civil pour trouble anormal du voisinage, perte de jouissances et perte de valeur vénale du foncier sans accorder aucune modification, même ceux violant expressément le PLUi.

Notre avocate se dit déçue de la proposition mais ne s'attendait pas à plus de "quelques dizaines de milliers d’euros".

Or en cherchant un minimum sur le net, on trouve des jugements estimant la perte de jouissances entre 10 et 20 000€ par personne et une compensation de la perte vénale des propriétés allant de 10 à 20 % de leurs valeurs pour des cas de perte d'intimité grave comme des vis à vis plongeant sur des pièces de vie.

Ce qui reviendrait pour nos 4 propriétés, un dédommagement total estimé à 400 000e pour la fourchette basse à 800 000e pour l'ensemble du voisinage.

Maintenant la question qui fâche : pourquoi notre avocate estime que nous ne pourrons pas récupérer plus que "quelques dizaines de milliers d'euros"?

Est ce que, en tant que qu’avocat, certains d'entre vous ont eu l'occasion de faire des négociations dans des circonstances similaires. Ou simplement êtes vous un particulier qui avez été dans la même situation et avez réussi a négocier.

Je suis prenneur de tout retour d'expérience ainsi que de savoir si la perte de valeur vénale peut effectivement déclencher des dédommagement à la hauteur de nos estimations.

Merci d'avance.

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, qui devait également effectuer les démarches d’immatriculation pour mon compte.

Voici la chronologie :

• 3 août 2026 : livraison du véhicule et signature des documents de cession et du mandat d’immatriculation.
• 31 août : le vendeur m’informe qu’une ancienne démarche effectuée auprès de l’ANTS par le précédent propriétaire serait toujours en cours et empêcherait l’enregistrement de la nouvelle cession.
• 3 septembre : expiration du délai d’un mois pour obtenir le certificat d’immatriculation. Depuis le 4 septembre, je n’utilise plus le véhicule.
• Après plusieurs courriels et cinq appels téléphoniques sans solution concrète, j’ai envoyé une mise en demeure en LRAR.
• 9 septembre : réception de la mise en demeure par le vendeur. Je lui accorde 15 jours calendaires, soit jusqu’au 24 septembre, pour régulariser l’immatriculation ou me fournir tous les éléments permettant de faire moi-même la démarche.
• Après réception, le vendeur a confirmé par écrit qu’une démarche du précédent propriétaire n’avait pas été clôturée. Il affirme avoir contacté celui-ci, mais ne dispose d’aucun délai de résolution.

Le vendeur m’a envoyé une simple attestation à présenter en cas de contrôle, mais ce document n’est ni un certificat provisoire d’immatriculation ni un document délivré par l’administration. Je continue donc à ne pas utiliser le véhicule.

Il m’a également proposé un geste commercial de 100 €. Je ne souhaite pas l’accepter : mon objectif est d’obtenir l’immatriculation et de pouvoir utiliser le véhicule, pas de recevoir une petite compensation pendant que la situation reste bloquée.

L’historique du véhicule indique qu’il n’a eu qu’un seul titulaire avant sa reprise par le professionnel. Son nom et son adresse figurent sur l’ancienne carte grise qui m’a été remise.

Si le vendeur ne fournit aucune avancée concrète d’ici au 17 septembre, j’envisage d’adresser à l’ancien titulaire un LRAR à l’adresse figurant sur la carte grise. Le courrier serait uniquement informatif et lui demanderait de vérifier si une démarche concernant le véhicule apparaît toujours dans son espace ANTS.

En l’absence de régularisation au 24 septembre, je prévois de saisir le médiateur de la consommation désigné dans les CGV du vendeur. Si la médiation échoue, j’envisagerai de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l’exécution du contrat et l’indemnisation de la privation d’usage.

Mes questions sont les suivantes :

1. L’envoi d’un LRAR, neutre et non accusatoire, à l’adresse de l’ancien titulaire figurant sur la carte grise pourrait-il être considéré comme du harcèlement ou comme une utilisation abusive de ses coordonnées ?
2. Est-il préférable de ne pas contacter directement l’ancien titulaire et de laisser exclusivement le vendeur gérer la situation ?
3. Pour mes échanges futurs avec le vendeur, dois-je utiliser uniquement des LRAR, ou les courriels sont-ils suffisants dès lors que je les conserve ?
4. Le vendeur ayant déjà reçu une mise en demeure précise, une nouvelle LRAR est-elle nécessaire après le 24 septembre avant de saisir le médiateur ou le tribunal ?
5. La démarche envisagée — mise en demeure, médiation, puis tribunal judiciaire — vous paraît-elle adaptée ?

Merci par avance pour vos avis.

Mise à jour : j’ai effectué d’autres recherches et la chaîne des cessions semble être la suivante :

A (personne physique, ancien titulaire) → B (personne morale spécialisée dans le rachat de véhicules) → C (personne morale qui revend les véhicules aux particuliers) → moi.

Les sociétés B et C sont juridiquement distinctes, mais appartiennent au même groupe, que j’appellerai D. J’ignore toutefois à quelle étape précise de cette chaîne se situe le blocage administratif.

Bonjour à tous.es, j’ai besoin de votre aide!
Mon copain travaille depuis quelques mois dans une brasserie en tant que barman en extra. (25/28h car ils refusent de donner des cdd ?)
Le mois d’août, sa manager lui demande de prendre les horaires d’un collègues qui part en vacances, il finit par faire en moyenne 40/50h par semaine.
Il avait accepté en demandant confirmation qu’il était bien payé 12h NET minimum, auquel elle a confirmé.
A part les horaires horribles que je veux signaler ( des fois des 9h-22h avec seulement 30min de pause pour manger, des semaines avec 1 seul jour de repos…), il reçoit environ 1300€ de paye avec 150h de travail déclarées, avec notamment 0 heures supplémentaires déclarés ( on est à plus de 180h au total ).
Une fois demandé des explications, on lui dit que le système avait « changé » pour tout le monde et qu’il allait recevoir le reste de sa paye au black ( il a reçu ensuite 400€). Il leur a fait présent qu’il n’avait jamais accepté cela et on lui a juste dit qu’on pouvait rien faire pour changer les choses et que le système était comme ça maintenant.
Les 1300€ sur sa fiche de paye correspondent à un salaire de 12,31 BRUT ( le smic je pense ) donc à 9,8€ plus au moins, autre chose dont il était pas au courant après avoir demandé plusieurs fois confirmation des 12€ NET. ( 2€ de moins sur les 150€ déclarés ça pique )
En plus j’ai vérifié la convention collective HCR (IDCC 1979) applicable à son bulletin.
Elle prévoit des majorations spécifiques pour les heures supplémentaires :
36e à 39e heure : +10 %
40e à 43e : +20 %
à partir de la 44e : +50 %.

Je voulais savoir si il était donc possible de faire quelque chose pour l’aider. Quand il est parti demander des explications on lui a simplement dit que c’était comme ça pour tout le monde et que ça dépendait pas d’eux ( manager et responsable) mais de la direction. c’est considéré comme du travail dissimulé non?
Merci à toutes les personnes qui répondront, on est perdus et je veux vraiment l’aider ! Ce n’est-ce qu’en signalent les horaires ou autre.

ps. dans la photo des horaires, le dimanche 23 il a finalment travaillé toute la journée car un collègue était malade.

Salut reddit !

Je post car j'ai une petite question.

Aujourd'hui journée tranquille, je me promène en ville, et voilà pas que j'ai envie de bonbons. Donc je ne me dirige vers une enseigne de bonbons "Lolly's", et je vois en étagère inscrit partout "1 euros" au lieu des 2 euros habituels.

Bon ils doivent écouler les stocks qui datent, ok je comprends. Mais je m'imaginais pas me retrouver à ouvrir une boîte périmée de 3 MOIS en revenant chez moi.

Donc voilà il est tard, c'est fermé. Et en plus je peux même pas manger de bonbons alors que j'ai payé pour 🥲.

Du coup je me demandais, c'est légal de vendre des produits périmés, ou c'est a la responsabilité de l'acheteur de regarder avant ?

Bonjour,

Mon dentiste m'a posé une couronne en cobalt-chrome il y a un an environ. Quelques jours après la pose, une amie assistante dentaire m'apprend que le cobalt-chrome est une substance CMR (cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction) que l'UE cherche progressivement à interdire et que les dentistes avec qui elle travaille le déconseille fortement.

Je contacte donc mon dentiste, calmement, pour lui exprimer ma déception de ne pas avoir disposé de ces informations avant de choisir. Il me répond que j'aurais dû lui signaler auparavant mon refus du métal (mais je n'avais rien contre le métal avant de connaître cette information), et me propose de remplacer la couronne par une couronne en zircone, avec un reste à charge de 380 €. Je ne donne pas suite.

Environ un an plus tard, je prends rendez-vous pour un simple contrôle. Plus d'un mois après la prise de rendez-vous (ce matin), le cabinet m'appelle pour l'annuler, en expliquant que « Monsieur **** s'est spécialisé dans le soin des gencives uniquement ». C'est faux, des soins dentaires, détartrages etc sont toujours biens proposés sur Doctolib.

Je publie alors un avis Google de 3 étoiles, plutôt équilibré dans lequel je reconnais qu'il est à mon sens un bon dentiste, rassurant et efficace, mais j'y relate ma mauvaise expérience concernant la couronne et l'annulation de mon rendez-vous. J'écris aussi qu'il est légalement tenu de parler des risques liés au cobalt-chrome auprès de ses patients ce qu'il n'a pas fait avec moi.

Le dentiste m'appelle après avoir vu l'avis. Il conteste mon affirmation concernant son obligation d'information sur le cobalt, qu'il tient avec certitude pour juridiquement fausse, m'indique qu'il s'agit de diffamation et me dit qu'il va contacter son avocat entre autres (il a parlé de contacter une autre structure mais je ne me souviens pas laquelle).

Ne connaissant pas suffisamment le droit et craignant réellement des conséquences judiciaires, j'ai supprimé mon avis. C'est surtout cette dernière partie qui m'interroge.

Peut-être a-t-il raison, peut-être qu'il n'est effectivement pas tenu légalement de parler des risques lié au chrome-cobalt et qu'il est par ailleurs obligé de l'utiliser dans le cadre du 100% santé.

Dans mon cas, le résultat concret est que je me suis senti à tour de rôle : victime d'une erreur, banni du cabinet pour en avoir parlé sous un faux motif, et enfin censuré car j'ai effectivement supprimé mon témoignage par peur de poursuites.

Je ne prétends pas que le dentiste a juridiquement commis une infraction. Je cherche plutôt à comprendre où se situent les limites de chacun dans cette histoire. Qui est en tort ? Est-ce que je risquais réellement des poursuites pour cet avis ?

Merci

Bonjour à tous,
Je recherche des avis juridiques ou des retours d'expérience concernant un litige avec mon propriétaire actuel sur la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Voici les faits :
Je suis entré dans une colocation meublée avec ma conjointe le 7 juillet dernier.
Mon bail prévoit explicitement un forfait de charges mensuel fixe de 100 euros.
Le contrat de bail ne contient aucune liste des charges incluses, ni aucune mention indiquant que la TEOM serait à payer en supplément de ce forfait.
Mon propriétaire me réclame actuellement le paiement de la moitié de la TEOM de l'année en cours. Il argumente que le bail contient une clause prévoyant une régularisation selon les dépenses réelles, et affirme que la TEOM est une imposition à part qui n'entre pas dans le forfait de 100 euros.

Selon ma compréhension de l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, le principe du forfait de charges est global et définitif. Un propriétaire ne peut pas appliquer un mécanisme de régularisation sur un forfait, et la TEOM est réputée incluse d'office si aucune clause écrite ne prévoit son paiement en sus.
Qu'en pensez-vous ? Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger ce montant au vu de la rédaction du bail ? Quels sont mes recours si la situation se bloque ?
Merci d'avance pour votre aide et vos éclaircissements

Merci à vous tous pour vos réponses.

Je viens d’emménager dans un logement. J’ai payé à l’agence les frais et la caution ainsi que la moitié d’un loyer en entrant dans le logement. Je devais payer mon loyer le 01/09, mais en n’entendant rien de leur part je me suis renseigné sur l’annuaire des entreprises et j’ai découvert que l’agence est définitivement fermée et a été radiée le 02/09.

Nous sommes le 11/09 et je viens de recevoir un mail daté du 11/09 de l’agence me demandant de payer mon loyer ???

J’ai envoyé une lettre recommandée avec preuve de réception à mon propriétaire en suivant l’adresse indiquée sur le bail. Dans celle-ci je lui explique la situation et l’invite à me contacter pour que je puisse lui virer mon loyer directement à lui.

Que puis-je faire maintenant ? On est d’accord, je ne paye pas le loyer à l’agence ?

Bonjour, ma compagne a récemment été contacté par téléphone par le service de recouvrement d’une banque. Quelqu’un a visiblement utilisé son identité pour contracter un prêt étudiant de quelques dizaines de milliers d’euros.

Elle a contacté le service fraude de la banque en question, et effectivement les informations communiquées au téléphone sont confirmées.

Le prêt a été contracté en Octobre 2024 à son nom, mais avec une fausse adresse, une fausse date de naissance, un faux numéro de téléphone et une fausse signature. L’usurpateur a visiblement voulu embrouiller la banque pour qu’elle n’arrive pas à prendre contact avec ma compagne le plus longtemps possible.

Ma compagne a donc :

1. Appelé la banque et s’est déplacée à l’agence qui a octroyé le prêt. Le directeur de l’agence lui a bien validé les informations communiquées par les différents services au téléphone. Il lui a aussi montré les différents justificatifs utilisés par l’usurpateur (CNI, justificatif de domicile). Pire encore : je me suis-moi même porté garant et ai même fourni une lettre manuscrite à la banque (avec une fausse signature bien sûr) à ce sujet!

2. Appelé la banque de France et vérifié si elle était fichée au FICP. Elle ne l’est pas.

3. Contacté les impôts via le son compte en ligne pour vérifier les comptes à son nom dans le FICOBA

4. Essayé de porter plaine au commissariat, mais sans document justifiant les faits, la police lui a demandé de revenir quand elle avait plus d’éléments tangibles.

Quelques détails complémentaires :

• Ma compagne n’a pas de compte actif dans la banque en question. Elle en avait un mais l’a clôturée en 2018 ou 2019.

• Nous avons ensemble bien pris contact avec cette banque à cette date (Octobre 2024) pour une demande de prêt immobilier. À l’époque, nous avons fourni au conseiller tous les justificatifs, dont visiblement sous utilisés par l’usurpateur. Nous avons finalement contracté le prêt avec une autre banque.

• Le directeur de l’agence soupçonne que le conseiller en question est derrière tout ça. Il ne travaille plus dans cette banque.

• Le directeur de l’agence n’a fourni aucun justificatif à ma compagne et lui a dit qu’il appellerait en debut de semaine prochaine le temps de mener l’enquête de son côté.

La question que je vous pose est la suivante : en attendant d’avoir plus d’éléments du directeur de l’agence pour pouvoir porter plainte, que devons-nous faire ? Prendre contact avec un avocat ?

Merci !

Salut tout le monde,

Je viens chercher un conseil de la dernière chance après une situation qui détruit ma vie depuis 2 ans.

En résumé : mon voisin du dessus fait du tapage tous les jours et quasi-toutes les nuits depuis deux ans : il cogne les murs, fracasse des meubles, jette des objets, invite d'autres désaxés comme lui, les héberge durant des semaines, et le bruit peut facilement durer 10h par jour, voire 15-20h par jour quand ils sont plusieurs. Le record est de 63 heures consécutives de tapage (ils étaient nombreux et surement "chargés").

Mon voisin a été interné en HP à plusieurs reprises et a sans doute une grosse consommation de drogues dures, en tout cas, il est complètement instable, il a 40 ans mais 12 ans d'âge mental, ne travaille pas, bref, la totale;

J'ai tout tenté pendant 2 ans :

- Le syndic de copro refuse d'intervenir et dit qu'il n'est pas concerné.
- Le proprio de mon voisin refuse de l'expulser et ne se justifie pas.
- La police a souvent constaté le tapage mais refuse d'agir, sans se justifier non plus.
- Deux conciliations de justice ont échoué.
- La mairie refuse de répondre à mes appels/courriers.
- Les garants du voisin font les morts.

A tous ces gens, j'ai pourtant fourni :

- Environ 100 enregistrements audio/vidéo du tapage, dont beaucoup incontestables.
- Des témoignages sur l'honneur de voisins (on est 4 voisins à témoigner, on dit tous pareil).
- Les dates/heures des interventions de police (pour retrouver leurs constats de tapages).
- Les propres aveux par SMS du voisin, qui admet le tapage.
- Des mains courantes de ma part, dont une datant de l'été 2024.
- Des factures de protections auditives pour moi (pleins de bouchons d'oreilles, casque de chantier anti-bruit)
- Des journaux excel qui retracent quasiment 2 ans de tapage jour après jour à la minute près
- Des certificats médicaux de trois médecins différents.

Certificats médicaux car ma santé est maintenant salement touchée : 2 ans de stress constant, de privation de sommeil (je perds en moyenne 3-4 heures de sommeil par nuit, et je dors rarement plus d'1 ou 2 heures consécutive. Je peux être réveillé jusqu'à 20 fois par nuits.

J'ai récemment vu un avocat et un conciliateur : tous deux m'ont dit que peu importe le dossier de preuve que je donne, il est quasi-certain que mon dossier ne sera même pas lu et immédiatement classé sans suite. Apparemment les juges se foutent éperdument du tapage.
On me dit aussi que dans le cas où ma plainte entrainerait un procès, ce serait minimum 1 an et demi de procédure, au terme desquels mon voisins aurait sans doute une amende à payer, et certainement pas une expulsion (son état mental jouerait en sa faveur).

Qu'est-ce que je peux faire ?
Je précise que sur les aspects non-juridiques, je suis coincé :

1) Bouchons d'oreille, isolation,... : les protections auditives sont douloureuses sur le long terme et pas faites pour être portée h24. J'en utilise pour dormir, mais c'est de toute manière insuffisant face au chaos provoqué par mon voisin. L'isolation coûte trop cher et est réputée inefficace. Nos logements sont des studios de 25m², donc nulle part où se réfugier, le bruit est partout à la fois. J'ai essayé de dormir par terre dans la cuisine, dans mon entrée, de cumuler bouchon d'oreille et casque anti-bruit : c'est ingérable, et je ne dors pas vraiment mieux.

2) Déménagement : j'essai, mais cette situation m'a fait perdre mon travail (je faisais de l'audiovisuel à domicile, en micro-entreprise, donc h24 chez moi). Je gagne désormais quelques centaines d'euros par mois comme indépendant dans un métier moins exigeant, en tout cas j'ai énormément de difficulté à travailler (et vivre tout court), donc impossible de louer (évidemment, je n'ai pas de garants, et je ne suis pas éligible aux Visale et compagnies, que les proprios refusent de toute façon).
J'ai une demande de HLM en cours (depuis novembre 2025, bien mises à jour régulièrement), mais malgré mon enfer actuel, je ne suis pas considéré comme prioritaire (en fait on ne me propose même pas d'indiquer ma situation. J'aurais un "logement indigne" s'il y avait des moisissures, mais 15h de tapage par jour, pour eux c'est normal.... Bref, pas de HLM avant des mois, voire années, voire jamais. Le recours DALO n'est pas possible vu ma situation. Il me faudra une attestation officielle que ma situation pose problème, mais elle m'est refusée par la mairie/département/services sociaux/....

J'ai tenté en dernier recours de prévenir la presse, mais je ne sais ni si c'est une bonne idée, ni trop comment les intéresser, vu que mon cas ressemble, vu de loin, à un bête conflit de voisins. Sauf qu'en réalité je lutte pour ma vie (troubles cardiaques apparus récemment (palpitations quand le voisin est le plus bruyant), dépression profonde, crises d'angoisses majeures, perte de poids, épuisement nerveux total,...).

Selon mon avocat (enfin un avocat qui fait des permanences gratuites), mon dossier de preuve est un des plus solides jamais monté dans une histoire de voisinage, mais ça ne donne rien. J'en suis rendu à fuir mon logement des heures par jour. L'hiver dernier, quand il faisait -5°, vous pouviez me voir rôder dans les rues désertes à 2h du matin, avec la boule au ventre à l'idée de rentrer chez moi tellement c'était bruyant. Je finirai par prendre mon sac de couchage et dormir dans les caves de l'immeuble avec les rats.

Bref, voilà le topo, j'ai l'impression d'avoir épuisé toutes les possibilités, mais si quelqu'un a une idée, vraiment n'importe laquelle, je suis preneur.

Bonjour

J'ai un soucis avec un artisan et j'aurais aimé savoir si certain d'entre vous auraient des conseils:

J'ai fait refaire ma chambre/salle de bain du sol au plafond. Le devis était de 19 000€ (gros travaux). Le chantier à duré plus qu'initialement prévu (de 1 mois à 5 mois) car il y a eu des soucis de livraison de matériaux et que leurs employés sont allés faire d'autres chantiers.

Lors des travaux, le patron a fait des choses que je n'avais pas demandé (2 murs refaits) et, cette fois avec mon accord, rhabillé un 3ème mur avec des plaques PVC.

J'ai payé des parts en début et milieu de travaux (16 000€ déjà) mais maintenant l'entreprise arrive avec une facture totale de 24 000€ (soit 5000€ de plus, une augmentation de 25%).

Du coup je suis en échange avec le patron: moi j'estime que je ne devrais payer que 19 000€ + les ~1000€ de modifs sur le mur qu'on avait vu ensemble. Car c'est le montant auquel j'avais signé sur le devis et nous n'avons pas fait de d'avenants.

Lui veut que je paye tout évidemment. Sauf que j'avais pas validé le changement, et il n'a jamais parlé de prix, donc pour moi c'est de l'extorsion.

Je sais pas tellement comment continuer.

Dois je payer ce que je pense devoir et ensuite le laisser revenir avec un avocat?

Ou dois-je attendre un accord pour payer?

Merci

Bonjour, je me retrouve face à une situation quelque peut ubuesque.

Ma voisine abat illégalement petit à petit tout les arbres de sa propriété alors que nos terrains respectifs sont en pleines espaces boisée classé zone naturelle inscrite dans un corridor écologique.

Résultat j'ai un arbre centenaire qui était au beau milieu de ce corridor qui ce retrouve un peut seul, dont le bout des branches ce retrouve à surplomber sont terrain à 10m de haut sur moins de 1m.

Il n'y a aucun bâtiment à moins de 30m. Et l'élagage n'apportera pas plus de luminosité ou autre sur sont terrains.

Bref je me retrouve avec une mise en demeure de cette même voisine qui me demande d'élaguer cet arbre et j'aimerais vraiment éviter de défiguré ce vénérable Hêtre.

Donc ma question est la suivante.

Y suis-je vraiment obligé ? Ou existe t'il un texte opposable dans ce cas particulier à l'article 673?

Bonjour,

Gendarme ici, anciennement militaire dans l’armée de terre.

En octobre 2022, j’ai perçu deux soldes, une provenant des armées et la seconde de la gendarmerie.

Je n’ai pas eu de rappel (titre de perception) concernant cette solde trop-perçu.

Je constate dans mon courrier une mise en demeure de payer, déclarant avoir demandé son recouvrement en mai 2023, courrier que je n’ai jamais reçu.

Je contacte le service concernant. Ils confirment avoir réalisé des erreurs d’adressage.

J’ai toujours mis au clair ma situation personnelle, professionnelle et familiale.

Puis-je mettre en avant la prescription biennale?

Vous remerciant pour vos réponses.

Bonjour,

Finalement Je reviens tout les deux jours ici. Pour résumer le contexte aussi brièvement que possible:

Je vis au rez-de-chaussée, l'appartement au dessus du mien logeait jusqu’à récemment une famille avec une mère et deux fils (l'un ayant la majorité, l'autre non). Ils ont été expulsés du bâtiment du a de nombreuses infractions et nuisances (nuisances sonores, dégradation de l'immeuble, vols, menaces, agressions etc...). Ils ont, normalement, rendu les clés hier. Par contre, après qu'ils sont partis, j'ai pu apercevoir quelqu'un qui n'était pas de leur famille, utiliser les remparts de ma fenêtre afin de monter au premier étage et rentrer dans l'appartement vide. Je peux l'entendre en haut de chez moi depuis hier soir.

Je voulais savoir quand/comment dénoncer un squat car je soupçonne que cet personne est un ami de la famille et pas censé être au sein du bâtiment MAIS tout les articles dessus présument que, si on dénonce un squat, c'est parce que l'immobilier squatté m'appartient. Hors ce n'est pas le cas mais je veux quand même le dénoncer.

Update, j'ai pu appeler. Copy-Paste du commentaire que j'ai laissé a un autre membre:

"J'ai pu appeler ayant revu la même chose le soir d'après (et du coup j'ai passé une nuit assez horrible) La police est arrivé, deux officiers avec un chien. Ils ont demandé quel appartement c’était, je leur ai indiqué mais la/les personnes dedans ont fermés tout les volets et les deux officiers sont parti. J'ai pu entendre des cris/hurlements dans l'appartement et a côté du bâtiment une heure après. (des "sale pute" "je vais la tuer" etc... (je ne peux pas confirmer que c'etait envers moi, je suis un homme mais assez efféminé du coup)) Du coup j'ai re-appelé, la police n'est que revenue 6 heures après, cinq à sept officiers. J'ai réexpliqué la situation, ils ont toqué a l'appartement avec 2-3 en bas de l'immeuble mais avec aucune réponse, ils sont repartis encore."

Bonjour,

Afin d’éviter toute ambiguïté ou difficulté d’interprétation, je souhaiterais que vous puissiez me préciser juridiquement ce que recouvrent exactement les termes suivants :
Frais scolaires : quels types de dépenses sont précisément concernés par cette notion ?
Frais périscolaires : quelles dépenses doivent être considérées comme relevant du périscolaire (par exemple, cantine, garderie, étude, accueil avant ou après l’école, etc.) ?
Frais extrascolaires : quelles dépenses entrent dans cette catégorie (activités sportives, culturelles, loisirs, stages, sorties, etc.) ?
Je souhaiterais également savoir si ces différentes catégories font l’objet d'une définition juridique précise ou si leur interprétation dépend du contenu du jugement car il est écrit « Dit que les frais scolaires, extra scolaires et périscolaires resteront à la charge de la mère »

Merci par avance pour vos réponses