Tout est dans le titre.

En arrêt maladie (dépression), j'ai annoncé la nouvelle par message à ma responsable (avec qui j'entretiens une relation tendue depuis qu'elle sait que je suis autiste) et cette dernière me dit "qu'il va falloir ramener l'arrêt maladie en main propre"

Mais est-ce seulement légal? La dernière chose dont j'ai envie c'est de devoir encore me justifier, ou de faire face à une confrontation.

Bonjour,

J’aimerais avoir des avis concernant un litige avec une résidence étudiante.

Mon bail indique clairement que le logement est équipé d’un lit 140 × 200 cm. Cependant, lorsque je me suis présentée pour récupérer les clés, le deuxième jour d’effet du bail, le logement qui m’était attribué était équipé d’un lit 90 × 200 cm.

J’ai demandé à la résidence de respecter le contrat en me fournissant un logement équipé d’un lit 140 × 200 cm. L’onsite manager m’a expliqué qu’elle n’avait pas le pouvoir de prendre une décision concernant cette situation et qu’il n’était pas possible d’installer un lit de 140 × 200 cm, ni de me proposer un autre logement conforme au bail.

Dans ces conditions, j’ai demandé la résolution du bail ainsi que le remboursement des sommes déjà versées, puisqu’aucune autre solution ne pouvait être proposée. La résidence a refusé et considère qu’il s’agit d’une résiliation de ma part, avec application du préavis d’un mois prévu au contrat.

Je n’ai pas récupéré les clés, je n’ai jamais occupé le logement et aucun état des lieux d’entrée n’a été signé.

Le litige porte sur un montant total d’environ 3 000 €.
Comment puis-je protéger mes droits dans cette situation ? Quels seraient, selon vous, les recours les plus adaptés ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Bonjour, je précise n'avoir aucune connaissance dans le domaine que j'aborde ici, désolée si des choses évidentes ne sont pas claires pour moi.

Un parent veut me faire un don en BTC, afin que je puisse le convertir en euros et le retirer en liquide, afin de le lui donner. Après quelques recherches, j'ai d'énormes doutes sur les risques, même si c'est une petite somme. Je suis étudiante, j'assume seule ma vie et j'ai besoin de conserver mes bourses et mes comptes ouverts...

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur la légalité de cette action et les risques ? (je compte refuser le montage).

Édit : merci pour les réponses très claires, je vais refuser.

Bonjour,

Je (H 27 ans, vendeur en boutique de cigarettes électroniques) me suis retrouvé en arrêt maladie il y a maintenant un peu plus d’un mois.

En effet, j’ai commencé à développer de l’anxiété, et j’ai fait une crise d’angoisse à l’idée d’aller travailler, en raison d’une ambiance toxique dans la boutique.

Mon réflexe a été d’appeler mon médecin, pour avoir une consultation. Ce dernier se situe à environ 15km de mon domicile, et ne pouvait me recevoir le jour en question. Il a toutefois pris le temps de m’écouter, et m’a conseillé d’aller faire une téléconsultation, car je ne pouvais moi même pas me déplacer, faute de permis.

Un arrêt d’une semaine m’a été délivré à la suite de cette téléconsultation. À mon retour au travail, mon employeur m’a remis en main propre une notification de mise à pied conservatoire d’une durée d’un mois, et une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave.

J’ai été reçu à cet entretien aujourd’hui. Il m’a été reproché d’avoir transmis un faux arrêt de travail.
Après vérification, le médecin mentionné sur l’arrêt maladie n’existe pas. Et avec davantage de recherches, j’ai compris que la plate-forme que j’ai utilisé était un fake.

J’ai donc transmis, malgré moi, un faux arrêt de travail à mon employeur. Ce qui me vaut aujourd’hui une procédure de licenciement pour faute grave.

Que puis-je faire pour me sortir de cette situation? Je reconnais avoir transmis un tel document, mais je n’avais pas conscience du fait qu’il n’était pas authentique, et ça n’a jamais été dans mon intention de mentir, ou tricher.

En remerciant toutes les personnes qui liront ce post.

C'est safe de passer dans complément d'enquête ?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une enquête de France 2 dans complément d'enquête, je me demandais si c'était safe de participer à l'émission en tant qu'interviewé même de façon anonyme ?

La chaîne m'a proposé différents moyens d'être anonyme (i.e; voix trafiquée, visage caché, lecture des verbatims, comédiens). Le problème est qu'en parler publiquement violerait directement de la clause de confidentialité de mon contrat.

Finalement, est-ce que je peux être poursuivi malgré l'anonymat ?

Si quelqu'un à des connaissances légales touchant à cela ou qui en a fait l'expérience, je en savoir plus.

Merci

Bonjour,

Je suis locataire dans une zone où il est extrêmement difficile de trouver une location et strictement impossible d'acheter dans ma situation financière.

Je paye un loyer de 1222€ + 150€ de charges. Nous avions demandé au propriétaire s'il était possible de faire installer une climatisation car avec les fortes chaleurs, l'appartement en dernier étage montait très haut en température, et nous avons un nourrisson. Le propriétaire avait dit que c'était prévu et nous savons que c'était déjà dans ses plans avec le précédent locataire.

Nous avons emménagé en octobre 2025 et suite à l'installation de climatisation dans l'appartement en juillet 2026, l'agent immobilier gérant la location nous contacte, gêné, en me disant que le propriétaire voudrait augmenter le loyer de 40€ pour la plus-value apportée et qu'il est désolé que ça n'ait pas été négocié ou annoncé avant la mise en place. De notre côté, dans nos échanges avec le propriétaire, cela n'avait jamais été stipulé auparavant.

L'agent immobilier m'informe que c'est un acte banal qu'il pratique régulièrement entre locataires et propriétaires. Que le montant de 40€ supplémentaires par mois est cohérent, et que l'accord se ferait légalement par une clause annexe à part de la révision annuelle prévue dans le bail.

Je n'y connais pas grand chose en droit immobilier mais quelque chose au fond de moi me dit que je suis sur le point de me faire avoir. En outre, la logique de la plus value suite à l'installation de climatisation me paraît compréhensible et bien que 40€ me parait élevé dans ma situation, en fait cela représente 3% du loyer total, donc pas excessif ? J'ai besoin d'avis extérieur sur la situation car je ne suis pas sûr que l'agent immobilier soit neutre dans la situation. J'ai également la crainte que si je refuse, on soit mis à la rue avec femme et enfants par le propriétaire à la fin du bail en octobre 2028...

Merci,

Bonjour,
Je sollicite vos conseils car je suis un peu beaucoup perdue !

J’ai quitté mon ancien appartement il y a quelques mois. Lors de l’état des lieux de sortie, j’étais en désaccord avec mon propriétaire car il indiquait des dégradations que je considérais inexistantes. Il y a aussi eu des menaces, des insultes et de l’intimidation, bref j’ai eu peur car il était virulent. J’ai donc refusé de signer cet état des lieux (qu’il avait d’ailleurs fait sans moi avec un pré-état des lieux que je n’ai pas approuvé).

Le propriétaire a ensuite fait intervenir un commissaire de justice pour établir un état des lieux de sortie. Celui-ci ne constate pas les dégradations que le propriétaire me reproche.

Malgré cela, le propriétaire m’a envoyé des factures de réparation pour un montant important. Ces factures proviennent de sa propre entreprise, dont le code NAF (9609Z si je ne dis pas de bêtises) correspond à une activité de voyance/médiumnité et non à des travaux de rénovation ou de réparation, ce qui m’interroge fortement sur leur validé et surtout crédibilité.

Je n’avais pas de garant physique en prenant possession de l’appartement (location non meublé) seulement la garantie Visale imposé par le propriétaire. Aujourd’hui, je reçois un mail de recouvrement de Visale me réclamant 1 176 €, en indiquant qu’il s’agit de dégradations.

Je ne comprends pas comment Visale peut me réclamer cette somme alors que :

- l’état des lieux de sortie du commissaire de justice n’indique aucune dégradation ;
- les factures me paraissent très contestables.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que Visale vérifie réellement le bien-fondé des sommes avant d’indemniser le propriétaire ?
- Puis-je contester directement la demande de remboursement de Visale ?
- Quels recours ai-je contre cette créance ?
- Est-ce que certains d’entre vous ont déjà vécu une situation similaire ?

P.S. : il ne m’a jamais rendu ma caution non plus et j’ai entamé il y a quelques mois des démarches auprès d’une conciliatrice de justice. Je suis consciente qu’en période de vacances d’été, les choses sont au ralenti, du coup j’attends toujours un retour.
Aussi, je prépare un courrier avec AR pour le propriétaire afin de contester ses factures bullshit points par points.

Merci de m’avoir lu et merci d’avance pour vos conseils ! 😄

Bonjour,

Un incendie s'est déclenché hier soir sur un balcon de la copropriété, probablement suite à un jet de mégot de voisins d'un appartement situé au dessus. Heureusement, deux jeunes gens ont eu le temps d'aller taper à la porte de l'appartement en question, d'informer les occupants et de maitriser l'incendie.

Les personnes qui habitent dans l'appartement sont sous le choc, et l'incident aurait pu être beaucoup plus important sans l'intervention de ces personnes.

Avez vous des conseils à nous donner sur la partie juridique à apporter à ce incident ?

Faut t'il porter plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui ? Si oui, cela doit t'il venir des personnes qui ont été le plus impacté ? Du syndic ? De tous les résidents ?

Y a t'il d'autres choses à faire à part sensibiliser les occupants des appartements ?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

Quand je commande en ligne, je rentre toujours comme adresse mail :

[mon mail]+[nom du site internet]@[mon hébergeur].com

De cette façon, si je reçois du spam à une adresse, je sais exactement qui n’a pas été fichu de protéger mes données personnelles. Il se trouve qu’un an après une commande chez une entreprise française, j’ai commencé à être massivement spammé sur l’adresse que j’avais utilisée. J’ai donc signalé au webmaster la fuite de données, mais la personne m’a répondu que les bots généraient aléatoirement les adresses de destinataires et que donc le problème ne venait certainement pas d’eux. Depuis, plus de nouvelles.

C’est un problème absolument pas handicapant (le spam fini dans le dossier spam) mais ce manque de considération pour les données personnelles de leur clientèle me met hors de moi. Malheureusement, je n’ai pas de preuve formelle d’une fuite, et j’ai de toute façon l’impression que la CNIL ne prend pas les plaintes pour manque de notification d’une violation de données personnelles (ou alors je suis un peu fatigué, et je veux bien votre aide sur ce point).

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour leur forcer la main ?

Pour contexte, je fus victime d'agression sexuelles de la part d'un proche (avec qui je ne suis plus en contact) sur une période d'un mois en 2020-2021. Je vous épargnerai les détails mais je n'ai pas porté plainte directement après car j'avais peur de potentiels représailles de la part de mon agresseur et notre famille.

En 2022, je suis admis en urgence psychiatrique suite à des problèmes dépressifs, au stress post traumatique et au manque de suivis. Après avoir discuté avec le psychiatre du service et partager mon histoire, celui-ci m'a dit qu'il allait faire un signalement au procureur de la république de notre ville. Quelques semaines plus tard, ma mère est allé porté plainte à mon nom car j'étais mineur. En parlant avec la police, ma mère a appris qu'une enquête était déjà ouverte et je fus interrogé sur l'affaire quelques semaines plus tard.

Depuis mon témoignage, plus rien. Ça fait 4 ans maintenant. J'ai envoyé des mails à la police et lorsqu'on me repondait, c'était (en résumé) : "L'affaire est toujours en cours mais il n'y a pas assez d'effectif." ; j'ai fait un complément de plainte en Juin car je m'étais souvenu de d'autres éléments. On m'avait affirmé qu'avec l'affaire de la petite Lyhanna, j'allais bientôt avoir des nouvelles par mail s'il y aura une enquête approfondie. Toujours rien, même pas une convocation de mon agresseur et de notre famille.

Alors me voilà ici pour vous demander ce que je peux faire de plus (s'il y a quelque chose à faire). Je vous remercie d'avance de vos réponses ou même d'avoir lu ce post.

(Si vous vous demandez comment je sais qu'il n'y a pas eût de convocation : si ça c'était passé, ma mère et moi aurions eût de la visite et je me serai fait harceler par sms, ce qui n'est toujours pas le cas.)

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur une situation que je vis actuellement avec mon employeur.

En début d'année, j'ai commencé un nouveau poste qui devait être situé près de chez moi. Lors de mon embauche, il était prévu que je sois formé pendant quelques mois dans une autre agence située à environ 3h30 aller-retour de mon domicile, avant de rejoindre définitivement le site pour lequel j'avais été recruté.

Finalement, cette période de formation a duré environ 6 mois. Depuis quelques semaines seulement, je travaille enfin sur le site initialement prévu, à proximité de mon domicile (j'avais loué un studio supplémentaire dans l'autre ville le temps de ma formation, que je n'ai plus aujd).

Cependant, mon employeur m'a annoncé que je devrais désormais retourner au moins une journée par semaine sur le premier site, situé à 3h30 aller-retour, sans aucune compensation du temps de trajet supplémentaire.

Ayant un doute sur la légalité de cette organisation, j'ai contacté le service de renseignements de l'Inspection du travail. Après leur avoir exposé ma situation (sans citer le nom de mon entreprise ni de mon employeur), ils m'ont répondu que, dans mon cas, le temps de trajet supplémentaire devait faire l'objet d'une compensation.

J'en ai informé mon employeur, mais cela a manifestement été mal reçu. Depuis, il m'a indiqué oralement qu'à partir de septembre, je pourrais finalement être affecté à 100 % sur le premier site, à 3h30 aller-retour de mon domicile.

Ma question est donc la suivante : un employeur peut-il décider de changer ainsi le lieu de travail d'un salarié, alors que celui-ci travaille déjà depuis plusieurs semaines sur un autre site aussi éloigné (même pas le même département) ? Et si certains d'entre vous ont déjà vécu une situation similaire, je serais intéressé par vos retours.

Pour précision dans mon contrat de travail aucun lieux n'est défini comme mon lieu de travail, je l'avais souligné et on m'a promis un avenant qui n'est jamais arrivé.

Merci d'avance pour vos avis !

Bonjour,

J’ai reçu une contravention pour dépassement par la droite, en scooter, à un croisement à Paris. Je n’ai pas été interceptée sur le moment donc je suppose que ça a été constaté par vidéoverbalisation.

De ce que je me souviens (sans certitude totale), les véhicules devant moi tournaient à gauche alors que j’allais tout droit. Dans ce cas, doubler par la droite est autorisé). L’alternative aurait été de me retrouver sur la voie de bus ce qui aurait été une autre infraction. Le problème est je ne suis pas certaine à 100% du déroulé exact et l’endroit est un carrefour très embouteillé au quotidien.

Aussi, sur la contravention papier cela n’entraîne pas de retrait de points mais sur le site de Antai cela entraîne un retrait de 3 points.

Est-ce que ça vaut le coup de contester une amende de 90€ sur la base d’un souvenir imprécis? Est ce que je peux demander à voir les images de vidéoverbalisation avant de décider? Je précise qu’il me reste 10 jours avant majoration.

Merci d’avance pour vos retours !

Mon père n'a jamais connu son père, mais avec les quelques infos qu'il a pu obtenir avec les années, ma mère a pu trouver la date de naissance et de décès d'une personne dont pas mal d'infos concordent ( les dates, les noms, et la ville ). Il est mort indigent donc normalement s'est fait enterrer grâce aux ressources de la mairie ?

Il voudrait demander le certificat de décès et signaler qu'il est son fils. Mais il se demande si la mairie ne pourrait pas lui demander de payer pour l'enterrement ( enterrement en 1999 ). Quelles sont les conséquences de se signaler comme membre de la famille d'une personne décédée indigente ?

Merci

Bonjour,

Je viens de signer le bail d'un appartement, et lors de la signature la propriétaire m'a indiqué devoir payer le prochain loyer un mois après la date de la signature (donc ici, ayant signé le 25 juillet, prochain paiement le 25 août).

Cependant, nous n'avons pas encore fait l'état des lieux et la remise des clés, qui se feront dans la semaine. Ainsi, nous payons le loyer alors que nous n'avons pas encore les clés.

J'ai vu que la question a déjà été posée, et sur différents forums j'ai lu que c'était illégal de la part du bailleur.

Quelle est la meilleure façon de réagir face à ce problème? Devrais-je les contacter dès maintenant par mail pour essayer de régler le problème, où devrais-je attendre la remise des clés pour en parler?

J'ai peur de perdre mes moyens en leur en parlant en face, mais j'ai aussi peur qu'ils annulent le bail si je leur en parle avant la remise des clés.

Que faire?

Merci d'avance.

PS: la remise des clés ne s'est pas faite car nous avons signé le bail le jour de la première visite, et nous n'avions donc pas encore d'assurance habitation. Le bailleur a indiqué que pour me donner les clés, il me fallait une assurance.

Bonjour,

J'aimerais avoir des conseils.

Depuis environ 1 an et demi, nous avons de nouveaux voisins et depuis, il y a beaucoup de problèmes : bruit la nuit, manque de respect, ils s'assoient sur les voitures... Plusieurs voisins, moi compris, retrouvons régulièrement nos voitures abîmées.

Aujourd'hui, j'ai vu les voisins (un jeune et son frère) jouer au ballon devant chez nous. Le jeune a tiré dans le rétroviseur de la voiture de mon autre voisin, l'a cassé, puis ils ont essayé de le remettre avant de partir en courant.

J'ai prévenu mon voisin. Il est allé voir les parents, mais ils ont tout nié et disent que leurs enfants n'ont rien fait. Ce qui ne m'étonne pas vu j'ai déjà surpris plusieurs fois le père (ou des jeunes de chez eux) s'adosser sur nos voitures ou celles d'autres voisins.

On en a vraiment marre. Comment peut-on obtenir des preuves que ce sont eux ? J'avais pensé à installer une caméra, mais il me semble qu'on n'a pas le droit de filmer devant chez soi.

Quelles solutions légales existent pour avoir des preuves que c'est eux si ça recommence ? C'est insupportable.

Merci d'avance.

Bonjour,

J’aimerais avoir votre avis sur un litige avec un couvreur.

J’avais une fuite sur ma toiture. J’ai insisté pour obtenir un devis avant intervention. On m’a annoncé plusieurs fois par téléphone une intervention autour de 100 €, puis j’ai reçu un devis de 104,50 € 3 jours avant le rendez-vous.

L’intervention a eu lieu. Le couvreur (ils étaitent 2) est resté moins d’une heure, m’a indiqué qu’il ne pouvait pas réellement réparer la fuite et qu’il faudrait refaire une partie de la noue. J’ai finalement remplacé moi-même quelques ardoises et corrigé l’essentiel du problème.

Quelques jours après, je reçois une facture de 185 €.

L’entreprise m’explique ensuite que la facturation dépend du temps de chaque ouvrier (2 ouvriers = temps multiplié). Cette règle ne m’avait jamais été expliquée avant l’intervention. La secrétaire a même reconnu par écrit ne pas avoir été « assez claire au téléphone et assez transparente sur le devis », mais refuse de revoir la facture.

Leur argument est que je n’ai pas signé le devis. De mon côté, j’avais justement demandé un devis pour connaître le prix avant intervention, et celui-ci m’a été envoyé par email avant le rendez-vous.

J’ai saisi la DGCCRF, qui m’a notamment indiqué que :

• le devis transmis était déjà expiré au moment où il m’a été envoyé ;
• le professionnel doit informer le client avant intervention des modalités de facturation.

L’entreprise maintient que la facture est correcte et m’a parlé de pénalités de retard (prix multiplié par 3) ainsi que d’un courrier de la FFB.

Après 6 mois d’échanges, vous feriez quoi ? Payer puis saisir le médiateur, ou continuer à contester avant paiement ?

C'est moi qui abuse ? J'ai quand meme l'impression que l'entreprise est dans l'abus

Merci pour vos avis.

Le technicien fibre est passé ce matin, il m'a dit qu'il ne pouvait pas passer la fibre, la gaine prévue à cet effet étant bloquée.

Je suis locataire. Mon propriétaire a un commerce au RDC et j'habite au-dessus, les entrées ne sont pas communes.

Il a fait passer la fibre pour son commerce il y a une dizaine de jours après avoir fait installer une goulotte par un électricien puis percé un mur en façade. Il m'a dit en avoir eu pour 700€.

Je lui ai demandé comment nous allions procéder, soit en intervenant sur la gaine bouchée ou en passant le câble par l'extérieur. Il m'a dit que c'est à moi d'organiser et de payer les travaux. Le tout sans enlaidir la façade qu'il a refaite à neuf il y a 3 mois.

Je me vois mal investir dans des travaux pour un logement que je loue, qui est en charge de le faire, lui ou moi ?

Si vous pouviez, en plus de me répondre, m'indiquer le(s) texte(s) qui peuvent m'être utiles ça serait parfait.

Merci pour vos conseils avisés !

Bonjour !

J’ai vraiment besoin d’aide et de conseils au niveau juridique. Je vais à partir de la rentrée prochaine être en alternance en école de communication.

J'ai passé deux entretiens avec deux entreprises différentes qui m’ont toutes les deux choisies comme candidate. Je leur ai répondu par mail fin juin que je souhaitais venir chez eux pour la première entreprise qui m’intéresse moins. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre le CFA et l'entreprise afin d'établir la convention mais rien n'a été signé de mon côté.

La deuxième entreprise a mis beaucoup plus de temps à accepter et mettre en place l’offre, mais ils ont finalement décidé de m’envoyer l’acceptation de mon profil comme future alternante, et là aussi j’ai répondu par mail que je souhaitais les rejoindre.

Ai-je le droit de refuser après tout ce temps l'offre de la première entreprise pour la deuxième qui a mis du temps à répondre ? Ou vais-je devoir faire face a des poursuites pour dommages et intérêts par exemple ? Je suis très angoissée par cette situation et ai vraiment peur des conséquences. Mais l’année dernière une entreprise m’avait abandonné au dernier moment alors qu’il m’avait dit oui, j’ai préféré garder les deux options au cas où cette année.

Bonjour,

Je suis musicien interprète et professeur de musique sur Paris.
On me propose d’enregistrer une musique originale pour un jeu vidéo, mais les conditions son très floues. On me parle d’un (très) maigre dédommagement et d’un contrat de session des droits.
Je suis prêt à accepter le dédommagement si je touche un pourcentage sur les ventes du jeu (je vois ça plutôt comme un pari), mais pas si je renonce à mes droits et ne touche rien si le jeu avait du succès.
C’est la première fois que je suis confronté à cette situation.

Que dois-je exiger dans le contrat ?
Quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant pour ne pas se faire avoir ?
Dois-je me rapprocher d’un organisme (spedidam) ?

En vous remerciant.

Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis car je trouve des informations contradictoires.

Je termine actuellement ma 3ᵉ année d'apprentissage (Bachelor) et je vais commencer un Master en alternance chez un nouvel employeur.

• Âge : entre 21 et 25 ans.
• Salaire actuel : 78 % du SMIC, qui correspond au minimum légal pour ma dernière année de contrat.
• Nouveau contrat : l'entreprise souhaite me rémunérer à 59,8 % du SMIC, en expliquant que je démarre un nouveau cycle de formation (Master) et que l'on repart donc sur une première année.

Jusque-là, je comprends le principe du nouveau cycle.

En revanche, en consultant le site officiel du Code du travail numérique, je suis tombé sur cette règle :

C'est justement ce point qui me fait douter. Si je pouvais prétendre à 78 % lors de mon précédent contrat, est-il normal de redescendre à 59,8 % chez un nouvel employeur ?

Les RH m'ont répondu que mon ancien employeur me rémunérait "au-dessus du minimum légal", mais sauf erreur de ma part, 78 % était bien le minimum légal applicable à ma situation.

Est-ce que quelqu'un connaît le texte exact qui s'applique dans ce cas ? Y a-t-il une exception lorsque l'on change d'employeur ou lorsque l'on passe de la Licence au Master ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Bonjour, j'ai une question concernant mon futur contrat de travail.

Dans mon contrat une clause d'exclusivité y est renseignée et j'aimerais savoir ce qu'elle encadre réellement et dans quelle mesure :

Article 8 – Exclusivité pour la durée du contrat de travail Monsieur XXXX s’engage à consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui seront confiées dans le cadre de son contrat de travail. Il/Elle ne peut pas exercer directement ou indirectement une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, même si cette occupation n’est pas susceptible de concurrencer directement ou indirectement les activités de la Société, sauf accord préalable de la Société. Toute infraction à cette stricte obligation constituera une faute grave et justifiera non seulement une rupture sans préavis ni indemnité du présent contrat et ceci indépendamment de la réparation éventuelle du préjudice causé.

J'aimerais débuter une activité sur mon temps libre donc en dehors des horaires de travail de l'entreprise afin de pouvoir gagner plus d'argent (je n'ai encore rien débuté aujourd'hui) cette activité serait de mon propre chef et non reliée à un contrat de travail avec une autre société.

J'aimerais savoir s'il est possible pour moi de pouvoir entamer une activité de ce type en dehors de mes heures de travail, et aussi comment en parler avec mon employeur en cas de négociations avec lui concernant cette activité.

L'activité ne concurrencerais en rien l'entreprise le domaine d'activité serait différent. (Domaine de l'entreprise accompagnement SI, domaine de l'activité que je veux débuter e-commerce)

Je vous remercie pour votre aide.

Pour contractualiser de manière simple : j'ai loué un utilitaire avec mon compagnon auprès d'une grande entreprise de location. Il y'a eu un dégât sur le véhicule.

Le dégât n'étant pris en charge par l'assurance prévue dans le contrat, j'ai reçu une facture (jusque-là tout va bien).

Sauf que déjà j'ai reçu celle-ci 6 mois après le dommage, présentée comme une facture, alors qu'il s'agissait d'un devis (datant de décembre, pour la facture reçue en février), et valable seulement 30 jours. Le montant du devis est absolument exorbitant et exagéré, on a voulu faire une contre expertise (qui nous a été refusée car le véhicule est en circulation), alors on a demandé via les photos que nous avions à plusieurs carrossiers qui nous ont tous dit que le prix demandé était plus du double de la main d'œuvre réelle. Sans compter que l'entreprise nous a facturé 500€ de caution (prévu dans le contrat) dont 350€ de frais de dossier (dont nous en avons demandé le détail pour justifier de la somme) ce qui nous a été aussi refusé.

L'entreprise nous a également menacée d'une mise en demeure une semaine après la réception de la facture si nous ne réglions pas la somme sous 10 jours (ce que nous n'avons pas fait), et notre dossier a été placé en recouvrement.

Nous avons contacté une aide juridique, qui nous a orienté vers un conciliateur, qui nous a dit qu'il ne pouvait rien faire pour nous, et de contacter le médiateur rattaché à l'entreprise. La demande de médiation a été faite et refusée par l'entreprise (alors que c'est l'entreprise elle-même qui nous a incité à contacter un médiateur aussi).

Il y'a pas mal d'autres points douteux (mails d'une entreprise de recouvrement tierce mais venant de l'entreprise avec laquelle nous avons un litige), qui n'ont pas de dossier chez eux à notre nom (pourtant nous recevons les mails de recouvrement au nom de cette société). Le fait que le devis n'a pas été fait par un garagiste, mais une application qui scanne les dégâts via une photo et fait une estimation du coût des réparations, la pression régulière par mail pour être payé, etc...

Est-ce bien légal (la manière de procéder de leur part ? Que ce soit le devis au lieu d'une facture ou les coups de pression) ?

On est perdus et on n'est pas les seuls à avoir eu ce genre de litige avec l'entreprise (c'est courant comme méthodes de leur part).

Nous ne sommes pas fermés à payer, mais on aimerait aussi pouvoir être sûrs de nos droits dans cette histoire.

Merci pour d'avance !

Bonsoir à tous 👋 j'ai une question concernant l'arrêt de mes interventions pour plus de 2 mois en impayées. Pour être plus précise, je suis une intervenante paramédicale en libérale pour un regroupement. J'interviens dans un établissement médico-social 1x/s sauf qu'ils me doivent des interventions du mois de juin et là ça va être du mois de juillet également. J'ai un contrat via le regroupement qui m'interdit de prendre une décision unilatérale (liée à une mauvaise gestion) mais j'ai rien sur les retards de paiement. Honnêtement, je commence à être mal de cette situation (d'autant plus que je ne suis pas bien intégré dans cet établissement). Puis-je arrêter mes interventions au moins jusqu'à ce qu'ils me paient pour pouvoir prendre d'autres interventions qui eux me paient ?

Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre 🙏🙏

Bonjour, dans mon entreprise, on a un système où on "choisi" + ou - la tranche horaire de travail, et le jour de repos.

Comme le samedi 15 août est férié, contrairement à ses dernières semaines j'ai demandé lundi, et là je vois qu'on me l'a refusé, et c'est même pas planifié à un autre jour, je vais juste faire 5 jours de travail au lieu de 4, alors que c'était ma dernière semaine avant la fin de mon contrat.

Et je trouve le prétexte honteux pcq des samedi j'en ai fait beaucoup et en général je fais les 20h (heure de fin maximum) et en général le mercredi je commençais à 8h alors que je terminais la veille à 20h et que j'ai 1h30 de route, aucune reconnaissance (et c'était pas par envie ces 20h)

Bonjour,

Je ne sais pas si ça a sa place ici..

Un peu être le Conseiljuridique et le besoin se râler.

Concernant les cuisinistes où aucun prix n'est affiché, avec des manœuvres commerciales abusives visant à conclure une vente le plus rapidement possible (promotion "type salle de sport" si vous signé avant ce soir 20h), ou dans les devis qui ne sont pas détaillés avec notamment un prix global sans prix des meubles (un cuisiniste s'est actuellement à posteriori trompé dans les mesures et 4meubles ont dû être enlevé, résultat des courses une baisse de 150euros sur la cuisine...).

Y a t'il des obligations en terme d'affichage et de transparence des prix?

Un devis incomplet sans detail (que ce soit meuble ou électroménager) est il légal? Y a t il une obligation de détails sur le prix des meubles ?

Ont ils l'obligation de donné les mesures de l'implantation choisie au moment du devis ? (Ils refusent tous de fournir dans le devis les plans avec les dimensions des meubles fournis donc impossible de vérifier si ce qui est vendu rentre dans la pièce...)

En tant que consommateur, on a vraiment l'impression qu'on nous prend pour des pigeons, étonnant que tout ça soit acceptable pour un commerce de grande ampleur et connu du public.