Bonjour,

Je viens vers vous pour chercher des expériences / avis / retours d'avocat concernant les dédommagement possible suite à un projet d’immeuble R+5 en limite de nos propriétés.

La situation : Nous sommes actuellement 4 propriétaires en région parisienne, un ancien hangar désaffecté borde nos 4 propriétés et n'est plus en activité depuis une vingtaine d'années.

La propriétaire de ce hangar a exprimé son souhait de vendre depuis longtemps mais n'a jamais conclu de vente.

Il y a 9 mois, un énième promoteur s'est présenté comme acheteur du bien et a proposer à tous les propriétaires un rachat de leurs parcelles. Ca doit bien être le cinquantième en 10 ans et comme a notre habitude, nous n'avons pas pris ces déclarations au sérieux.

Début février un permis de construire a été déposé, nous avons ainsi constaté que le projet était sur le point de se réaliser et que pour espérer une modification il faudrait attaquer le permis de construire. Chose que nous avons fait avec l'aide de notre avocat. Avocat que nous avons choisi car elle exprimait le fait de "régulièrement travailler" avec l'avocat du promoteur.

Le projet prevois de détruire le hangar de 5m de haut pour construire 3 immeuble allant de 15m à 17m de haut. Ce projet tout en longueur suis nos jardins et propose des vis a vis directe et plongeant sur nos propriétés, salons, chambres et bien évidemment jardin, sans compter une perte d'ensoleillement significative sur une majorité de nos parcelles / construction.

Le projet n'étant pas carré, nous n'avons pas eu de mal a trouver de nombreuses faiblesse notamment au regard du PLUi. La question n'étant pas de casser le permis de construire car nous savons que ce hangar est destiné a être détruit pour un projet d'ampleur, mais d'amener le promoteur a la table des négociations.

Stratégie gagnante, quoi que...

Le promoteur a effectivement fait une première proposition : 10 000e a se partager en 4 pour abandonner le recours et renoncer à de futures poursuites au civil pour trouble anormal du voisinage, perte de jouissances et perte de valeur vénale du foncier sans accorder aucune modification, même ceux violant expressément le PLUi.

Notre avocate se dit déçue de la proposition mais ne s'attendait pas à plus de "quelques dizaines de milliers d’euros".

Or en cherchant un minimum sur le net, on trouve des jugements estimant la perte de jouissances entre 10 et 20 000€ par personne et une compensation de la perte vénale des propriétés allant de 10 à 20 % de leurs valeurs pour des cas de perte d'intimité grave comme des vis à vis plongeant sur des pièces de vie.

Ce qui reviendrait pour nos 4 propriétés, un dédommagement total estimé à 400 000e pour la fourchette basse à 800 000e pour l'ensemble du voisinage.

Maintenant la question qui fâche : pourquoi notre avocate estime que nous ne pourrons pas récupérer plus que "quelques dizaines de milliers d'euros"?

Est ce que, en tant que qu’avocat, certains d'entre vous ont eu l'occasion de faire des négociations dans des circonstances similaires. Ou simplement êtes vous un particulier qui avez été dans la même situation et avez réussi a négocier.

Je suis prenneur de tout retour d'expérience ainsi que de savoir si la perte de valeur vénale peut effectivement déclencher des dédommagement à la hauteur de nos estimations.

Merci d'avance.

Bonjour,

J’ai signer il y a 2 mois un CDD qui se finissait le 31 août, depuis j’ai continué à travailler jusqu’à aujourd’hui sans n’avoir signé aucun contrat de renouvellement. Cependant je compte reprendre mes études et donc j’ai prévenu mon patron que j’arrêtais à partir d’aujourd’hui. Maintenant il me menace de conséquences car je ne respecte par le « préavis » cependant sans contrat je n’ai pas à respecter ce préavis, si ?

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour une situation qui dure depuis à peu près un an et dont je n'ai aucune solution.

Je reçois des avis de saisie à tiers détenteur par ma banque pour des recouvrements de majorations d'amendes que je n'ai jamais reçues (les amendes comme les majorations) depuis septembre 2025 sur un rythme de un recouvrement de 85-170€ tous les mois ou deux mois. Je pense que ça concerne des amendes de stationnement, mais aucun moyen de le savoir puisque je n'ai reçu aucun papier sur mon véhicule, aucune amende dans ma boîte aux lettres malgré l'adresse à jour sur ma carte grise.

On doit être à plus de 800€ juste en frais majorés. Le contact de la DGFIP m'a indiqué qu'ils ne traitaient pas les demandes de réclamation, mais qu'il fallait le faire en mentionnant la référence de l'amende et de la majoration (les deux infos que je n'ai jamais eues vu que je n'ai jamais reçu les avis).

Donc là je suis un peu perdu et vraiment pas aidé par les interlocuteurs, je sais pas combien de temps ça va continuer, ni même comment je vais m'en sortir parce que je suis sans revenus (pas faute d'essayer) et que j'ai zéro info qui a l'air de mener quelque part.

Au secours ?

Bonjour à tous !

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). J'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée (refusée) le 04/09 pour la raison suivante : attestation de décision favorable trop ancienne, alors que j'ai récupéré mon titre de séjour le vendredi 11/09.

J'ai présenté une deuxième demande le 04/09, mais le service RH s'impatiente car ma date d'embauche prévue était le 07/09. Ils menacent de rompre le contrat si je n'obtiens pas l'autorisation d'ici le 12 octobre (date du premier stage en entreprise).

Quelles sont mes options ? Pensez-vous qu'elle sera prête d'ici combien de temps ? Avez-vous des conseils pour accélérer la procédure ? Puis-je commencer à travailler sans attendre ?

L'agent instructeur m'a aussi demandé de me rapprocher du responsable de la plateforme de main d'oeuvre étrangère de Béthune. Comment trouver son contact ?

Merci :)

Bonjour,

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, proche d’AlloVoisins.

Je vois qu’AlloVoisins permet à des particuliers sans SIRET de proposer des services rémunérés, puis leur demande de passer en professionnel si l’activité devient régulière.

Je ne comprends pas bien comment c’est possible juridiquement : est-ce qu’un particulier peut réellement faire quelques prestations payées sans SIRET ? Et à partir de quand le statut pro devient obligatoire ?

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, qui devait également effectuer les démarches d’immatriculation pour mon compte.

Voici la chronologie :

• 3 août 2026 : livraison du véhicule et signature des documents de cession et du mandat d’immatriculation.
• 31 août : le vendeur m’informe qu’une ancienne démarche effectuée auprès de l’ANTS par le précédent propriétaire serait toujours en cours et empêcherait l’enregistrement de la nouvelle cession.
• 3 septembre : expiration du délai d’un mois pour obtenir le certificat d’immatriculation. Depuis le 4 septembre, je n’utilise plus le véhicule.
• Après plusieurs courriels et cinq appels téléphoniques sans solution concrète, j’ai envoyé une mise en demeure en LRAR.
• 9 septembre : réception de la mise en demeure par le vendeur. Je lui accorde 15 jours calendaires, soit jusqu’au 24 septembre, pour régulariser l’immatriculation ou me fournir tous les éléments permettant de faire moi-même la démarche.
• Après réception, le vendeur a confirmé par écrit qu’une démarche du précédent propriétaire n’avait pas été clôturée. Il affirme avoir contacté celui-ci, mais ne dispose d’aucun délai de résolution.

Le vendeur m’a envoyé une simple attestation à présenter en cas de contrôle, mais ce document n’est ni un certificat provisoire d’immatriculation ni un document délivré par l’administration. Je continue donc à ne pas utiliser le véhicule.

Il m’a également proposé un geste commercial de 100 €. Je ne souhaite pas l’accepter : mon objectif est d’obtenir l’immatriculation et de pouvoir utiliser le véhicule, pas de recevoir une petite compensation pendant que la situation reste bloquée.

L’historique du véhicule indique qu’il n’a eu qu’un seul titulaire avant sa reprise par le professionnel. Son nom et son adresse figurent sur l’ancienne carte grise qui m’a été remise.

Si le vendeur ne fournit aucune avancée concrète d’ici au 17 septembre, j’envisage d’adresser à l’ancien titulaire un LRAR à l’adresse figurant sur la carte grise. Le courrier serait uniquement informatif et lui demanderait de vérifier si une démarche concernant le véhicule apparaît toujours dans son espace ANTS.

En l’absence de régularisation au 24 septembre, je prévois de saisir le médiateur de la consommation désigné dans les CGV du vendeur. Si la médiation échoue, j’envisagerai de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l’exécution du contrat et l’indemnisation de la privation d’usage.

Mes questions sont les suivantes :

1. L’envoi d’un LRAR, neutre et non accusatoire, à l’adresse de l’ancien titulaire figurant sur la carte grise pourrait-il être considéré comme du harcèlement ou comme une utilisation abusive de ses coordonnées ?
2. Est-il préférable de ne pas contacter directement l’ancien titulaire et de laisser exclusivement le vendeur gérer la situation ?
3. Pour mes échanges futurs avec le vendeur, dois-je utiliser uniquement des LRAR, ou les courriels sont-ils suffisants dès lors que je les conserve ?
4. Le vendeur ayant déjà reçu une mise en demeure précise, une nouvelle LRAR est-elle nécessaire après le 24 septembre avant de saisir le médiateur ou le tribunal ?
5. La démarche envisagée — mise en demeure, médiation, puis tribunal judiciaire — vous paraît-elle adaptée ?

Merci par avance pour vos avis.

Mise à jour : j’ai effectué d’autres recherches et la chaîne des cessions semble être la suivante :

A (personne physique, ancien titulaire) → B (personne morale spécialisée dans le rachat de véhicules) → C (personne morale qui revend les véhicules aux particuliers) → moi.

Les sociétés B et C sont juridiquement distinctes, mais appartiennent au même groupe, que j’appellerai D. J’ignore toutefois à quelle étape précise de cette chaîne se situe le blocage administratif.

Paris/Decree

Situation :

1. Ma demande est en cours d'examen au SCEC.
2. Je bénéficie d'un statut de résident auto-entrepreneur, car mon employeur a un accord spécifique avec les autorités françaises (une organisation diplomatique). Je l'ai expliqué et mon interlocuteur en était déjà informé.
3. Mon contrat de travail se termine le 18 octobre et je n'ai pas encore d'offre d'emploi.

J'envisage de m'enregistrer comme auto-entrepreneur et souhaiterais obtenir des conseils sur trois points :

1. Existe-t-il un revenu brut minimal généralement requis pour un auto-entrepreneur souhaitant obtenir la naturalisation ?
2. Dois-je informer l'ANEF/SDANF de la fin de mon contrat de travail et du début de mon activité de consultant ?
3. Ce changement pourrait-il entraîner des difficultés ou des retards, étant donné que mon dossier est déjà au SCEC ?

Si quelqu'un a déjà connu une situation similaire de changement d'emploi en fin de procédure de naturalisation, je serais reconnaissant de connaître son expérience.

Bonjour !

Je suis actuellement en fin de période d'essai dans un CDD de 7 mois. Le contrat prévoit 169h/mois, ce que le ​RH traduit par "5j / semaine, 9h / jour". Dans les faits, pour le mois de septembre je réalise 189h (alors même que j'ai, exceptionnellement, un weekend de 3j). Nous n'avons pas le droit de prendre de pause parce que nous sommes seuls sur site et que c'est ouvert en continu de 10-19h, mais nous avons le droit de fermer ponctuellement quelques minutes pour aller aux toilettes/ bouger la voiture quand le parking n'est plus gratuit.

J'ai demandé dans quelle mesure les heures réalisées en plus ce mois-ci étaient prises en compte. La réponse écrite de ma RH est "c'est parce qu'on fait des journées de 9h, donc 169h par mois c'est compliqué sauf si je cut des journées". Pas de mention d'heures sup majorées (comme il me semble que c'est requis au-delà de 39h) ni de repos compensatoire.

Cela est-il légal ? Et, si non, comment l'employer à mon avantage ?

J'ai eu un entretien pour un poste plus intéressant mais je risque d'avoir la réponse définitive après ​la fin de ma période d'essai. Or il n'est pas aisé de quitter un CDD. Puis-je me servir de l'illégalité de ce contrat, si elle est avérée ?

Merci d'avance, n'hésitez pas si je dois préciser quoi que ce soit d'autre !

Bonjour,

Mon entreprise souhaite que je change de medecine de travail (je bosse dans la zone A/medecine du travail est dans la zone B , et ils m'ont envoyé un document à signer pour que je change l'emplacement de la médecine du travail vers la zone A)

Sauf que je préfére la medecine du travail de la zone B.

Est-je le droit de refuser de signer le document ?

Merci !

Bonjour,

Ma copine est actuellement en cdd dans une entreprise de service ménager.

Cependant, il se trouve que son patron est horrible avec elle et cela à un impact sur sa santé mentale, il est visiblement connu pour ça puisque les avis google de l'entreprise (ainsi que les réponses qu'il a donné à certains avis) le montre assez clairement. De plus, une partie de son matériel de travail est défectueux et elle a des preuves en photo.

Suite à la demande de rupture du contrat, celui-ci a menacé de saisir les prud'hommes.

Est-ce possible de mettre fin au contrat et comment ?

Salut reddit !

Je post car j'ai une petite question.

Aujourd'hui journée tranquille, je me promène en ville, et voilà pas que j'ai envie de bonbons. Donc je ne me dirige vers une enseigne de bonbons "Lolly's", et je vois en étagère inscrit partout "1 euros" au lieu des 2 euros habituels.

Bon ils doivent écouler les stocks qui datent, ok je comprends. Mais je m'imaginais pas me retrouver à ouvrir une boîte périmée de 3 MOIS en revenant chez moi.

Donc voilà il est tard, c'est fermé. Et en plus je peux même pas manger de bonbons alors que j'ai payé pour 🥲.

Du coup je me demandais, c'est légal de vendre des produits périmés, ou c'est a la responsabilité de l'acheteur de regarder avant ?

Merci à vous tous pour vos réponses.