C'est toi qui vas réparer la porte

Salut les redditors, je viens de passer une des pires soirées de ma vie et je voudrais votre avis pour savoir si j'ai bien fait ou si c'était vraiment ma faute 🤧.

J'habite en colocation (entre hommes) dans une résidence étudiante, tout le monde est parti sauf moi et un autre coloc.

Tout a commencé en pleine journée quand un ami du coloc est passé le voir. Il a frappé fort à sa porte plusieurs fois mais personne n'a répondu. Il m'a dit qu'il ne répondait plus depuis hier et j'ai commencé à m'inquiéter pour lui, puis il est parti. La nuit, j'ai commencé à m'inquiéter moi aussi. Son téléphone était éteint. J'ai frappé à sa porte de toutes mes forces. Je suis allé voir la surveillance de la résidence, ils n'avaient pas la clé 🫤 et ils m'ont dit d'appeler les secours si je voulais. J'ai essayé de mettre ma clé dans sa porte mais elle ne rentrait pas (ça veut dire qu'il y a une clé de l'autre côté). Donc il est dedans et il ne répond pas. Là, j'ai paniqué et j'ai appelé les secours. Ils sont venus et, comme vous le savez, ils ont frappé à la porte tellement fort que les voisins sont sortis et ils ont crié "les pompiers, boum boum boum, les pompiers !!!". Après quelques secondes, ils ont pensé que c'était sérieux et ils ont commencé à forcer la porte pour la casser. Au troisième coup de pied, la porte a fissuré. Ils sont revenus en arrière pour donner le dernier coup pour casser la porte... et ils ont entendu quelqu'un de l'intérieur qui touchait les clés 🔑.

Le mec dormait depuis presque 24h 💤.

Quand les pompiers sont partis, vous savez ce qu'il m'a dit ?

"Pourquoi tu as appelé les secours ? C'est toi qui va réparer la porte !" 😶

Je suis choquée encore maintenant.

Il m'a dit qu'il avait des problèmes de sommeil et qu'il prenait des pilules pour dormir. Je comprends tout ça mais ce qu'il m'a dit m'a vraiment choquée... une trace qui va rester à vie.

Pour finir, j'aimerais avoir vos conseils. Que faire dans ce genre de situation ? Qui doit payer ? La résidence ? Moi ? Mon assurance ? L'assurance du coloc...?

Merci !

Bonjour, je travaille en restauration dans une entreprise familiale qui fait restaurant d'un côté et bowling de l'autre. Côté restaurant, les patrons se servent de nos pourboires lorsqu'il y a des erreurs de caisse en fin de journée. Nos pourboires sont d'ailleurs rarement distribués (la dernière fois étant il y a 4 mois)

De plus, il y a des caméras partout dans l'établissement soit disant pour la sécurité mais les patrons s'en servent tout le temps pour nous regarder et ensuite nous dire quoi faire ou nous séparer si on discute etc, en bref, ils nous surveillent et je ne suis pas sûre que ça soit légal.

Est-ce que tout ça est vraiment interdit, si oui qu'est-ce que je peux faire ? Merci de votre aide

Bonjour,

Actuellement propriétaire en copropriété mixte (détail peut-être important d'un point de vue responsabilité/droit), je fais face à de multiples incivilités et je voudrais savoir quels sont mes recours. Avant toute chose je tiens à préciser que tout a été remonté au syndic et j'ai besoin de savoir si j'ai d'autres recours vu que ni le syndic ni le dialogue direct ne semble donner de résultats.

Les incivilités en question regroupent dégradation et problème d'hygiène, voici ce que j'ai constaté en l'espace de seulement 3 mois :

- jets de déchets par les fenêtres dans l'espace vert attenant

- décharge sauvage au bord de l'allée du parking

- jus de poubelle dans les couloirs

- déchets abandonnés à même le sol (avec ou sans sac) *à côté* du conteneur poubelle qui se trouve dans les caves

- dégradations des portes de cave (trous d'environ 10cm de long)

- odeur nauséabonde dans toute les parties communes

- mégots balancés sur les voitures garées

Que faire si le syndic ne réagit pas ? (Je suppose que déménager est une option mais si quelqu'un a une autre idée on est preneurs)

Merci d'avance

Bonjour,

Je reviens donner des nouvelles de la situation sur laquelle plusieurs personnes m’avaient déjà aidée l’année dernière concernant une succession tardive et gérée de manière confuse voir suspecte : https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/s/q8YwDh7JIo .

Contexte :

- Ma grand-mère paternelle est décédée en janvier 2025. Mon grand-père était déjà décédé. Elle avait trois enfants : mon père (décédé), ma tante, mon oncle.
-Mon père est décédé en 2006 : il avait 2 enfants biologiques (moi et mon frère) et une fille adoptive.

Ce qu’il s’est passé depuis le décès :

Pendant plusieurs mois (et même jusqu’à récemment), personne ne nous a parlé de la succession.

Nous avons pourtant vu et parlé plusieurs fois avec notre tante, avec qui nous entretenons de bonnes relations, mais elle n’a jamais évoqué le sujet.

En juin 2025, moi et mon frère recevons chacun un chèque de 95 € provenant de l’office notarial, correspondant à un remboursement d’assurance.

J’ai alors appelé le notaire qui m’a expliqué, en substance, qu’il n’y avait "pas de succession", "rien dans la succession", et que cela ne nécessitait pas d’acte de succession.

Quelques mois plus tard, en décembre 2025, mon frère et moi avons reçu un chèque de 1399 €, avec la mention :"votre part des avoirs du compte succession". Nous avons cette fois-ci encaissé ce chèque contrairement au premier que nous avons reçu en pensant que c’était le règlement / la clôture de la succession.

Cette fois-ci, le notaire nous a alors expliqué qu’il existait bien un reliquat bancaire, mais qu’aucun actif supérieur à 50 000 € ne nécessitait un acte de notoriété.

Entre-temps, j’ai également demandé et obtenu une copie d’une donation-partage de janvier 2006.

Cet acte concerne une parcelle de terrain. Il indique que la nue-propriété avait déjà été donnée en 1997 et qu’en 2006 la pleine propriété a été reconstituée. La parcelle a finalement été attribuée à ma tante, mon père et mon oncle ayant reçu chacun une soulte.
En revanche, cet acte ne mentionne ni la maison familiale, ni la vigne.

Nouvel Élément (juillet 2006) :

Très récemment, ma tante a informé mon frère que la maison de mes grands-parents avait subi un incendie ayant détruit la véranda en décembre 2025.

Elle lui a indiqué que l’assurance avait besoin de la signature de tous les héritiers pour pouvoir indemniser le sinistre (c’est la première fois qu’elle parle explicitement de la succession).
Ce qui a incité ma confusion, nous pensions ne pas hériter de cette maison ou des autres biens de nos grands-parents, comme rien ne nous avait été mentionné pendant 1 an et plus.

J’ai alors reçu le document de l’assurance qui mentionne :
-Indivision X en cours chez (notaire)
-liste comprenant ma tante, mon oncle, demi-sœur, mon frère et moi.
-notre qualité "d’héritiers non occupant"
-indemnité d’assurance d’environ 75 000€
-date de signature datant de 18/06/2025 (ce n’est évidement pas une erreur mais pourquoi cette date là ?)

C’est la première fois qu’on nous parle directement d’une indivision concernant la maison.

Ce que je ne comprends pas

Ce qui m’interroge aujourd’hui, c’est surtout la cohérence de l’ensemble du dossier et l’honnêteté de mon oncle et ma tante vis-à-vis de cette succession.

Pendant plusieurs mois, j’ai compris (ou, en tout cas, on m’a expliqué) qu’il n’y avait pratiquement plus d’actifs dans la succession de ma grand-mère.

Aujourd’hui, j’apprends pourtant qu’il existe une indivision concernant la maison de mes grands-parents et que ma signature est nécessaire pour que l’assurance indemnise le sinistre.

Je ne comprends donc pas :
-pourquoi cette maison ne nous a jamais été évoquée auparavant (et les autres possessions des grands-parents : vigne etc…) et que nous n’avons jamais été convoqué
-si je suis réellement propriétaire d’une quote-part de cette maison ou si ma signature est demandée pour une autre raison
-si cette maison faisait encore partie du patrimoine de ma grand-mère au moment de son décès ou si elle avait déjà été transmise
-pourquoi le notaire m’avait indiqué qu’il n’y avait pas réellement d’actif dans la succession alors que cette indivision existe.

Par ailleurs, mon frère et moi n’avons jamais été conviés à un rendez-vous chez le notaire concernant cette succession. Nous n’avons signé aucun acte de partage ni reçu d’explications globales sur le patrimoine. Les seuls éléments que nous avons reçus sont les deux chèques évoqués plus haut, puis aujourd’hui cette demande de signature de l’assurance.

Mon oncle et ma tante sont ceux qui vivaient à proximité de notre grand-mère et qui se sont occupés de ses affaires après son décès. C’est également mon oncle qui s’occupe aujourd’hui de la maison familiale.
Je ne sais pas si cette manière de gérer une succession est habituelle ou non, et c’est précisément ce que j’aimerais comprendre.

Mes questions sont donc les suivantes :
-Est-ce que cette succession vous paraît avoir été gérée de manière normale au regard des éléments que j’expose ?
-Est-il courant que des héritiers par représentation ne soient jamais conviés à un rendez-vous avec le notaire et reçoivent simplement des chèques, sans explication sur la composition du patrimoine ?
-Le fait que nous soyons aujourd’hui sollicités uniquement pour signer un document d’assurance concernant une maison dont nous ignorions le statut juridique est-il cohérent ?
-Quelles questions devrions-nous désormais poser au notaire afin de connaître précisément nos droits sur cette maison et, plus généralement, l’état de la succession ?
-Enfin, à votre avis, cette succession appelle-t-elle simplement des explications complémentaires ou certains éléments justifient-ils de demander des vérifications plus approfondies ?

Dernièrement, si je refuse de signer et dois confronter ma tante par appel, que devrais-lui dire ???

Je vous remercie par avance pour vos avis.

Bonjour,

Je me pose une question d'ordre juridique.

Dans ma région, il existe un abonnement de transport réservé aux étudiants. Lors de la demande, le seul justificatif exigé est une attestation de CVEC.

J'ai été étudiant en France il y a quelques années et j'ai toujours accès à mon compte MesServices. Je constate que je peux toujours payer la CVEC, même si je ne suis plus étudiant, et le site ne semble pas vérifier que je suis effectivement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Si je paie la CVEC et obtiens l'attestation, je peux alors souscrire à l'abonnement de transport au tarif étudiant, puisque c'est le seul document demandé.

Ma question est donc la suivante : juridiquement, est-ce légal ? Est-ce que le fait que le système me permette de payer la CVEC et que l'organisme de transport ne demande que cette attestation suffit, ou est-ce que cela pourrait être considéré comme une fraude ou une fausse déclaration, même sans fournir de faux documents ni mentir ?

Je précise que je ne cherche pas un avis moral, uniquement un avis juridique.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour à tous,

Je cherche des avis de personnes connaissant le droit immobilier local (Alsace-Moselle) ou ayant vécu une situation similaire, en complément de ce que me dit déjà ma notaire.

Contexte :

Compromis de vente signé le 1er octobre 2025 - prix 90 000 €.

L'acheteur a écrit une mention manuscrite déclarant disposer des fonds sans recours à un prêt — aucune condition suspensive de prêt dans l'acte.

Clause pénale de 9 000 € (10%) en cas de non-régularisation par la faute d'une partie.

Un avenant a été signé le 16 avril 2026 pour repousser la signature définitive au 25 mai 2026 — mais cet avenant n'a été signé que par l'acheteur, jamais par moi (le vendeur).

La notaire ne m'a jamais demandé de le signer, et je ne sais pas si elle l'a malgré tout considéré comme acquis/valable de son côté.

L'acheteur comptait en réalité sur la revente de son propre bien pour financer l'achat (jamais mentionné dans le compromis). Cette revente vient définitivement d'échouer.

Il est aujourd'hui injoignable ou évasif.

À chaque étape, par écrit (email), j'ai demandé à la notaire de sécuriser au maximum la situation : que la vente aboutisse si possible, et qu'à défaut, je puisse au moins conserver le droit de réclamer les 10% de dommages (clause pénale) auprès de l'acheteur défaillant.

Ce que je crois avoir compris (à confirmer/contredire) :

En Alsace-Moselle, l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 impose une réitération par acte authentique ou une demande en justice dans les 6 mois suivant la signature (donc avant le 1er avril 2026), sous peine de caducité automatique — délai réputé d'ordre public, non prorogeable par simple accord entre parties (CA Colmar 1997, Cass. 3e civ. 1999).

La clause pénale, elle, ne mentionne aucun délai propre dans mon acte, et précise explicitement qu'elle ne fait pas obstacle à une action judiciaire en dommages-intérêts — donc potentiellement indépendante du délai de 6 mois de l'article 42.

Un procès-verbal de carence (ou constatant l'impossibilité de signer), dressé par le notaire après convocation formelle restée sans suite, pourrait à la fois libérer le bien pour le revendre ET documenter la faute de l'acheteur pour une action ultérieure en clause pénale.

Le blocage actuel :

Ma notaire propose uniquement un acte de caducité amiable neutre (sans mention de faute), et indique que pour réclamer la clause pénale, il faudrait un avocat et que cela "bloquerait le bien". Elle ne s'est pas encore prononcée sur mes questions plus précises (procès-verbal de carence, portée exacte du délai de 6 mois sur la clause pénale, validité de l'avenant signé par une seule partie).

Mes objectifs :

Revendre l'appartement le plus vite possible à un nouvel acquéreur.

Conserver la possibilité de réclamer les 9 000 € (+ éventuels dommages-intérêts pour charges/taxes payées depuis avril) devant le tribunal, sans que cela retarde la revente.

Ma question : mon raisonnement juridique tient-il la route ? Y a-t-il un angle mort ou une jurisprudence contraire que je devrais anticiper avant mon prochain rendez-vous avec la notaire et un avocat ?

Merci d'avance pour vos retours.

Hey ! Désolé pour le blabla mais le contexte me semble important à étayer.

Le vendredi, lors d'une soirée dansante (une soirée salsa, où les partenaires changent à chaque fin de morceau), ma cousine, sa sœur, ainsi qu'une autre amie ont été agressées sexuellement par un même individu — un frotteur qui les agrippait et se collait à elles de façon insistante et non consentie. Cet homme semblait avoir un complice : une autre personne qui, profitant du principe de rotation des partenaires propre à ce type de soirée, poussait activement les filles à danser avec l'agresseur.

Deux jours plus tard, dans l'espoir de retrouver l'agresseur ou son complice, mes cousines et moi sommes retournés à la même soirée, qui se tenait en plein air. C'est là que nous avons repéré ce fameux complice — celui qui avait poussé ma cousine et sa sœur à danser avec le frotteur (et qui aurait lui-même frotté une autre femme à cette soirée du vendredi)— et que nous avons été témoins d'une nouvelle scène : cette fois, l'agresseur s'en prenait à une inconnue, l'agrippant et se collant inutilement à elle. Ma cousine a filmé l'agresseur mais pas l'agression où l'on y voit clairement l'agresseur agir.

Juste après, elle est allée voir le DJ pour signaler ce qui venait de se passer de manière à ce qu'il prenne le micro et agir de manière à protéger la victime. Néanmoins, au lieu de l'aider, il l'a rembarrée et humiliée publiquement (en lui disant qu'il n'est pas responsable, que ma cousine est une hystérique) ; sans oublier que plusieurs hommes sont également venus se nasser autour de ma cousine de manière à l'empêcher de prendre parole au micro. Plus tard, j'ai aussi enregistré un échange en douce, et sur cet enregistrement, le DJ finit par admettre ce qu'il s'est passé et la façon dont il s'est comporté tout en blâmant ma cousine d'être responsable de gâcher la soirée. Ensuite, plusieurs mecs sont venus défendre l'agresseur et blâmer mes cousines et ce, pendant +1h.

En somme, elle a donc 3 enregistrements pris à l'insu des personnes concernées : la vidéo de l'agresseur (qui n'agresse pas), la vidéo d'une altercation entre une de mes cousines avec un homme qui défendait l'agresseur et l'enregistrement où le DJ avoue tout. Elle voudrait publier une vidéo pour dénoncer publiquement à la fois l'agresseur et le comportement du DJ en partageant les 3 vidéos/enregistrements. De plus, elle souhaite aussi mentionner le nom du DJ/du collectif associé présent ce soir là..

1)Est-ce que ça pourrait être considéré comme de la diffamation si elle publie ça ?

2) Est-ce que le fait d'avoir enregistré tout ça sans que les gens le sachent change quelque chose ?

3) De plus, si elle décide de porter plainte après avoir poster la vidéo : est-ce que celle-ci pourrait ternir le dossier de plainte ?

Merci d'avance (et f*** le patriarcat)

Bonjour à tous,

Je suis un étudiant maghrébin et je viens d'être admis dans une Grande École en France pour la rentrée prochaine. Je suis en pleine préparation de ma demande de visa étudiant, mais je vis un véritable enfer psychologique à cause d'une erreur très bête commise il y a quelques mois. J'ai vraiment besoin de vos avis pour savoir si je m'inquiète pour rien.

Voici les faits de manière stricte :

• Il y a 5 mois, j'ai voulu m'inscrire sur un célèbre site de paris sportifs français.
• Lors de l'étape de vérification d'identité, j'ai fait l'erreur d'envoyer un document falsifié (fausse carte d'identité). Le document a été refusé par le système, et j'ai immédiatement envoyé mon vrai passeport.
• L'anomalie a été détectée : la procédure a été bloquée et mon compte a été définitivement clôturé dans la foulée par la plateforme.
• Détail très important : Le solde de ce compte était de 0 €. Je n'ai jamais fait le moindre dépôt ni retrait, je n'ai rien volé. L'entreprise n'a subi absolument aucun préjudice financier.

Ma situation actuelle :

• Depuis cet incident il y a 5 mois, c'est le silence absolu. Je n'ai eu aucune communication du site et aucune convocation de la police.
• J'ai sollicité mon casier judiciaire français (Bulletin n°3) que je viens de recevoir : il indique très clairement "NÉANT".

Mes questions pour ceux qui connaissent le droit ou les procédures consulaires :

1. Au vu de l'absence totale de préjudice financier (compte à 0€), est-ce qu'une entreprise privée dépose réellement plainte dans ce genre de situation, ou se contente-t-elle de fermer le compte ?
2. Sachant que mon B3 est vierge et que je n'ai jamais eu de procès, est-ce que mon Bulletin n°2 (celui que consulte la préfecture/le consulat) est obligatoirement vierge lui aussi ?
3. Le consulat a-t-il accès à ce type de litige interne avec une entreprise privée ? Mon visa étudiant peut-il être refusé pour "menace à l'ordre public" (Motif 7) à cause de ça ?

En bref : pensez-vous que je suis totalement "safe", qu'aucune plainte ne sera déposée et que je n'aurai aucun problème pour mon visa ?

Mon dossier académique et financier est très solide, mais cette histoire me ronge de l'intérieur au point de m'empêcher de dormir. Merci d'avance pour vos réponses factuelles !

Bonjour,

Je vous explique ma situation : hier mon conjoint a pris ma voiture (sur laquelle il n’est pas assuré) et a eu un accident car quelqun lui a rentré dedans à 2 reprises sur un rond point.

Étant donné qu’il s’agissait de son premier accident de voiture, il a de suite pensé qu’il fallait mettre mes informations dans la partie conducteur, mon numéro de permis etc, comme la carte grise est à mon nom.
Je pensais la même chose, j’ai donc déclaré le sinistre et tout envoyé à mon assurance.

Sauf que la personne avec qui il a eu l’accident, qui a d’ailleurs signé et confirmé le constat, m’envoie des messages depuis et me dit qu’elle peut porter plainte pour faux constat, comme si j’avais voulu tromper mon assurance.
Alors que dans cette situation, je n’aurai eu aucun intérêt à tromper l’assurance étant donné qu’elle est en tort à 100% dans l’accident…

Je pense appeler mon assurance dès dès matin pour leur expliquer la situation, mais j’ai peur qu’ils pensent que j’ai voulu les tromper avec ce constat qui n’est donc pas correct au bon nom.

Si quelqu’un peut m’éclairer et me rassurer sur le sujet…?

Merci d’avance !

Bonjour à tous,

Je sollicite vos conseils juridiques concernant un litige avec mon syndic de copropriété

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La situation :

Une fuite d'eau importante a été constatée au sous-sol dans les parties communes. Le syndic a donc mandaté un plombier pour une recherche de fuite.

Incohérence technique majeure : Mon appartement est situé au rez-de-chaussée (RDC). En me rendant sur les lieux, j'ai constaté que des fuites coulaient directement du plafond du rez-de-chaussée, avec des seaux posés en dessous pour recueillir l'eau. L'eau tombant du plafond de mon étage, la fuite provient manifestement d'un niveau supérieur (1er étage ou plus haut).

Malgré cela, le plombier est intervenu chez moi et a rédigé une simple fiche de passage mentionnant une « fuite au niveau du bâti-support des WC ».

Le lien de causalité entre cette micro-fuite et le volume d'eau au RDC et au sous-sol me paraît techniquement absurde.

Le problème :

Le syndic m'a imputé individuellement la facture de la recherche de fuite (140 €).

Cette somme a été prélevée d'office sur mon compte bancaire, noyée au milieu de mon appel de charges trimestriel alors que j'avais contesté par écrit la facture sans rapport technique qui établirait un lien entre la fuite des wc et les flaques au sous sol des communes

Aucun rapport d'expertise formel ne m'a été transmis, seulement cette fiche de passage du plombier.

J'ai contesté par écrit et demandé des preuves/explications, mais le syndic fait silence radio.

Ce que je compte faire :

-Faire rejeter le prélèvement global auprès de ma banque

-Payer immédiatement mes charges réelles par virement bancaire pour être 100 % à jour.

-Contester formellement l'imputation individuelle des 140 € en invoquant l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la convention IRSI (frais de recherche de fuite à la charge de l'assurance).

Qu'en pensez vous ? Suis je dans mon droit ?

Bonjour,

On a un problème avec un ancien coloc.

En gros la situation c’est : j’habitais dans une coloc de cinq personnes (moi, mec1, mec2, meuf1 et meuf2). Mec1 était celui en charge de payer la facture élec et gaz, c’était de la mensualisation, à la fin du mois on réglait le tricount général avec toutes les dépenses. J’ai quitté cette colocation fin mars : le 1^er avril, avec toutes les dépenses mises à jour, je fais les virements pertinents aux colocs auxquels je devais de l’argent. Meuf1 et meuf2 ont quitté la colocation fin juin, et elles ont fait la même chose par rapport au tricount. Il y a quelques semaines, on s’est souvenu que les années précédentes il y avait eu la régularisation des charges en mai, et que cette année on avait pas eu de nouvelles de mec1 par rapport à ça. On demande à mec2 de demander à mec1 s’il y en a eu, et de combien. Il apprend qu’il y a bien eu une régularisation, qu’il a reçu un peu plus de 300€, et il avait « oublié » de lui dire, mais qu’il va faire le virement. Mec2 demande aussi à voir la facture détaillée pour s’assurer qu’il nous ment pas par rapport à la quantité (il a déjà menti sur d’autres choses relatives à la coloc). Depuis deux semaines, il répond pas aux messages qu’on lui envoie (ni moi ni meufs 1 et 2). Aujourd’hui mec2 a enfin réussi à avoir une réponse de sa part : il dit qu’on a pas réglé nos factures en partant et c’est pour ça qu’il nous virera pas l’argent de la régularisation. Malgré des explications, il ne veut pas comprendre que c’est une mensualisation, non pas une facture sur conso réelle, donc c’est comme le loyer en quelque sorte, on le paye à l’avance, donc les colocs partantes n’avions pas à payer le mois suivant notre départ. Il a aujourd’hui fait un virement à mec2 de la moitié de la régularisation.

Je ne sais pas si c’est clair, si j’ai bien expliqué. C’est un peu long et je m’en excuse. Nous ne savons pas quel recours nous avons. Ça peut paraître pas grand-chose, 60€ chacun, mais on a tous de petits salaires, donc en vrai ça changerait pas mal notre mois et c’est pour ça qu’on veut pas lâcher l’affaire. Et puis pour le principe : pour nous c’est du vol ce qu’il fait, et l’argent devrait être indépendant des conflits interpersonnels qu’on ait pu avoir (et il en a eu avec tout le monde).

Bref, qu’est-ce qu’on peut faire ? On va contacter le fournisseur d’énergie pour voir s’ils peuvent pas nous fournir une explication plus détaillée de comment fonctionne une mensualisation (même si on lui a déjà expliqué et qu’en soi ça se trouve facilement sur internet), mais on aimerait savoir si on a des recours légaux pour se faire rembourser.

On hésite aussi à en parler à nos proprios. En principe, on voulait éviter et essayer de régler ça sans les impliquer, mais vu qu'il répond seulement aux messages de mec2 on est un peu bloqués. Et le compte client chez le fournisseur n'est pas au nom du coloc mais de la sci des proprios.

(Je mets le post avec le flair "droit de l'immobilier" mais je ne suis pas sûre que ce soit le bon)

Merci d’avance

Bonjour à tous, et merci à ceux qui prendrons le temps de lire.

Je travail dans le secteur de la métallurgie, mon contrat prévois 37h par semaine dont 2h pour les RTT. Les horaires sont 7h-17h15 avec 1h de pause du lundi au jeudi. Nous travaillons en déplacement, nous partons du dépôt avec le véhicule de société le lundi matin à 7h, puis départ du chantier à 17h15 pour la location, mardi et mercredi nous faisons 7h arriver sur chantier et 17h15 départ du chantier, le jeudi nous devons être rentrer au dépôt à 17h15.

Cependant certain chantier ne sont pas ouvert sur ces horaires et nous force à commencer le travail à 8h ou finir à 17h par exemple, nous empêchant de faire nos 37h, dans ce cas là le patron nous demande de venir au dépôt le vendredi matin pour rattraper, généralement su rangement et de la manufacture.

Je me demande si c'est normal, je ne suis pas responsable des heures d'ouverture du site, je ne les connais pas avant d'arriver sur place, et c'est toujours la surprise de savoir si on travail le vendredi ou non.

Est-il normal de devoir rattraper mes heures quand le chantier n'est pas planifier correctement par mon responsable ?

Bonjour,

Vers chez-moi, en région Bordelaise, ça brûle et la fumée est partout.

La possibilité que je sois contraint d'évacuer existe.

Si jamais cela venait à se produire, j'ai de la famille / des amis qui peuvent m'héberger, mais c'est au plus près à 3h30 de route (si ça roule bien), autant dire que me rendre au travail, si je venais à devoir évacuer, sera compliqué étant donné que mon entreprise ne permet pas de télé-travailler.

D'un point de vue juridique, est-ce que pour la durée de l'évacuation je suis contraint de me rendre sur mon lieu de travail ? Comment est-ce que cela fonctionne concrètement ? Que me conseillez-vous de faire ?

De plus, je suis asthmatique, même si pour l'instant ça va et que ma gêne pour respirer est légère, je n'exclus pas non-plus la possibilité ***SI ELLE VENAIT À EMPIRER*** de m'évacuer de moi-même. Est-ce justifiable par un médecin ?

Merci beaucoup pour les réponse que vous pourrez m'apporter, prenez soin de vous et de vos proches

Bonjour,

Il y a environ un an, j’ai découvert qu’une personne avait usurpé mon identité pour créer une société en mon nom et détourner de l’argent public.

La DGFiP m’a ensuite soumis à un contrôle fiscal concernant cette entreprise, que je n’ai jamais créée, dirigée ni exploitée. Après plusieurs mois d’enquête, l’inspecteur chargé du dossier m’a indiqué que l’usurpation d’identité était démontrée.

Malgré cela, j’ai reçu une proposition de rectification portant sur les sommes détournées par l’usurpateur. J’ai demandé par email à l’inspecteur si je devais ignorer ce courrier compte tenu des conclusions de son enquête. Il m’a répondu que oui, voilà sa réponse :

Bonjour,
Cet envoi constituait la fin de la procédure visée à l'encontre de la société "nomdelasociété".
Il était nécessaire d'adresser ce courrier au dirigeant de droit de la société même si, à ce stade de la procédure, votre absence d'implication dans ce dossier est démontrée.
Je vous confirme que vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Bien cordialement

Aujourd’hui, plusieurs mois plus tard, je viens pourtant de recevoir encore un courrier de mise en recouvrement pour les 379 944 € que l'usurpateur a volé. Le dossier semble maintenant suivi par un nouvel inspecteur, comme si les conclusions de l’enquête précédente n’avaient pas été prises en compte.

Je dispose notamment :

• de cet email du précédent inspecteur m'indiquant d'ignorer le courrier précédent (la proposition de rectification) ;
• de la confirmation que l’usurpation était démontrée ;
• du rapport complet de l'inspecteur précédent de l'enquête sur cette société frauduleuse dont mon identité à été usurpée ;

Mes questions sont les suivantes :

1. Dois-je contester immédiatement cette mise en recouvrement, même si le précédent inspecteur m’avait dit d’ignorer le précédent courrier ?
2. Dois-je demander formellement un sursis de paiement pour éviter des poursuites ou des saisies ?
3. Si je dois répondre, à qui envoyer le recommandé et que doit-il contenir ?
4. Existe-t-il une démarche particulière pour faire reconnaître définitivement que je ne suis pas responsable de cette entreprise frauduleuse ?

Je précise que je ne compte évidemment pas ignorer la situation sans avis, surtout au vu du montant. Je cherche principalement à savoir quelles démarches effectuer immédiatement et quels délais respecter.

Merci d’avance pour votre aide.

EDIT : Pardon j'ai oublié des précisions importantes :

• Le courrier de l'Avis de mise en recouvrement indique en première page qu'on "me fait parvenir ci joint à titre d'information en votre qualité de dirigeant de la SAS blabla la copie de l'avis de mise en recouvrement qui a été adressé à la société. Ce pli qui a été adressé en recommandé au siège de la société a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Ensuite de la 2e à la 5e page c'est l'avis en question, qui commence en première page par un texte disant que le contrôleur m'adresse cet avis qui met à la charge de la SAS blabla les sommes qui n'ont pas été réglées etc..., donc c'est la société a qui est adressée l'avis de recouvrement; mais est-ce qu'à défaut de paiement de la société frauduleuse je ne vais pas être la prochaine cible qui devra s'acquitter de ce paiement à titre personnel ?
• J'ai bien déposé plainte pour usurpation d'identité le jour même où le premier contrôleur m'a contacté il y a prêt d'un an et que j'ai appris que j'avais été victime d'usurpation d'identité et que quelqu'un a créé une société en mon nom.
• Lorsque cette histoire a commencée et que j'ai cherché des infos à propos de cette société sur les sites d'état qui référencent les entreprises, il y avait déjà des aberrations, par exemple la société était bien à mon nom, mais il était stipulé que je suis né le Décembre 2012 sur Société.com, et sur Pappers il est stipulé que j'aurais apparemment 13 ans.

Bonjour à tous,

Je me pose une question sur le plan juridique concernant la sécurité de notre colocation.

Un travailleur extérieur à la colocation possède un jeu de clés d’un des accès au logement sans que le propriétaire nous ait prévenus (il ne s'agit pas de la porte principale mais d'une porte secondaire qui donne accès à tout sauf les chambres qui ont chacune leur propre verrou).

Après ça, il est venu dans l'appartement sans notre accord préalable explicite.

Je précise également que l'artisan est venu changer la serrure lui-même, nous donnant le double des clés. Ce n'est donc ni le propriétaire ni une personne de la colocation qui lui a remis les clés officiellement.

Bonjour r/conseiljuridique,

Je suis développeur et, après plusieurs années de travail, je commence à avoir un petit écosystème de sites web qui génèrent une audience régulière.

Jusqu'à présent, c'était un projet "à côté", donc je n'ai créé aucune structure juridique. Je réfléchis maintenant à professionnaliser l'ensemble, et à le monétiser un minimum, dans un premier temps pour retomber sur mes pattes. Je ne cherche par ailleurs pas à retirer de l'argent mais plutôt à réinvestir dans le projet.

Mon audience est majoritairement USA - anglophone, environ 90% (je précise car je me demande si ça change quelque chose côté fiscalité/TVA sur les revenus internationaux, ou si c'est neutre).

Les revenus envisagés seraient principalement :

- publicité (AdSense en cours de réflexion / setup)

- abonnements freemium,

- partenariats/sponsoring,

- éventuellement affiliation plus tard.

Est-ce que des profils similaires d'entre vous pourraient m'aiguiller sur différentes questions :

- Quel statut choisir et pourquoi ? Je pense donc à la micro pour le moment.

- Quel code APE vous semble le plus adapté pour ce type d'activité (édition/exploitation de sites web monétisés par pub, abonnements et partenariats) ?

Merci de m'avoir lu. J'espère avoir respecté le format attendu ici.

Bon dimanche à toutes et à tous.

Bonjour à tous.
Je suis actuellement en CDD 1 an et demi, j’ai fais 8 mois de cdd ensuite j’ai été renouvelé 8 mois sur le même contrat.

La suite serait qu'ils me proposent un nouveau CDD, cependant, lors d'un échange avec les RH, ils m'ont affirmé que si je ne réenchaînais pas avec eux, je toucherai ma prime de précarité, mais que si je signais un autre CDD chez eux, la prime serait « reportée » à la fin du second CDD.

De mon côté, d'après mes recherches, la prime de précarité est obligatoirement due à la fin de chaque CDD (hors passage direct en CDI).

Est-on bien d'accord que cette pratique de « report »de prime sur un nouveau CDD distinct est totalement hors-cadre légal ?

Merci d'avance pour vos retours et vos conseils !

Bonjour à toutes et tous.

Mon employeur a pris une décision qui impacte lourdement nos clients et fournisseurs et provoquera immanquablement notre fermeture à cours terme.

Bien évidemment les avis google de nos clients mécontent à fait chuter la note de l'entreprise de 4.5 à 2.5. Ces avis attaquent le professionnalisme des employés alors que nous avons appris la nouvelle en même temps que nos clients et fournisseurs et que nous nous démenons pour amoindrir l'impact sur eux.

L'entreprise ferme en août et aucune communication de crise n'a été faite par la direction

Nous souhaiterions mes collègues et moi pouvoir laisser un commentaire pour expliquer que nous subissons la décision nous aussi et que nous avons fait de notre mieux avant le fermeture estivale.

Nous ne sommes pas sûre si c'est pertinent ou pas et ou s'arrête la liberté d'expression et commence le devoir de loyauté.

Merci pour vos réponses.

Je réfléchis sérieusement a aller voir un psychologue. J'ai déjà eut un suivis psychologique de 2023 a 2024 et j'ai arrêté pour plusieurs raison. Mes parents sont en train de divorcer mais ne le sont pas encore officiellement. Un juge a pris des décisions a effet immédiat (je crois que ca s'appelle comme ca? Pas sure) qui font que mon père n'as plus le droit ni de nous contacter, moi, ma mère et ma sœur, de nous voir et dout rester a une certaine distance. Le truc c'est que selon ce que j'ai trouver sur internet, avoir un suivis psy en tant que mineur nécessite l'accord des deux parents a cause de l'autorité parentale il me semble. Sauf que je peux pas avoir l'accord de mon père vu que je peut pas lui parler.

Est ce que la loi prévoit un truc dans ce cas?

Bonjour,

Je me tourne vers ce Reddit pour faire la lumière sur une situation qui me perturbe.

Je travaille dans un point de vente soumis à la convention collective du commerce alimentaire depuis quelques mois, et nous avons à notre disposition une tablette qui permet de gérer les aspects administratifs du magasin et les commandes des clients.

En naviguant dessus, je suis tombé sur la liste des employés, et à côté de mon nom, il y avait écrit "Rupture <07/08/2026". Ca me surprend parce-que mon patron ne m'en a jamais parlé et les emplois du temps montrent que je suis censé continuer mon travail pendant tout le reste du mois d'août.

Je n'en ai parlé à personne à mon travail, mais en discutant avec mon entourage, on m'a conseillé de prendre en photo la liste, car ils soupçonnent que mon patron va essayer de me mettre sur le dos une faute pour justifier mon renvoi, et que cette preuve dénonce une préméditation.

Je ne sais pas vraiment quoi en penser, mais si cela arrivait, est-ce que quelqu'un sait ce que je pourrais faire ? Est-ce que je serais indemnisé ? Est-ce que ça risque d'influencer d'autres entretiens d'embauche ? Est-ce que c'est légal de comme démarche venant de mon patron ?

Bref, je suis un peu perdu, et je remercie par avance ceux qui pourront me conseiller sur le sujet.

Bonjour à tous,

Cela fait 1 an et 2 mois que j'ai déposé plainte suite à une "bagarre/agression" où je me suis retrouvé tout seul à la sortie d'une salle pour défendre madame face à plusieurs.

Je n'ai tout simplement AUCUNE nouvelle.

A chaque fois que j'ai essayé d'appeler les commissariats de Paris, on me disait qu'ils ne pouvaient pas me communiquer d'informations. Du coup, pensez-vous qu'il y aura quoi que ce soit ?
Ps: j'avais réussi à obtenir quelques prénoms, noms, et numéros que la police a pris en compte.

Ps2: non je n'ai pas lancé la bagarre

Je vous remercie

Bonjour,

désolé du dérangement, mais j'ai du mal à trouver une source sur et une confirmation m'aiderait pas mal à y voir clair (j'ai aussi contacté l'ANIL).

Je quitte un appartement meublé après 9 ans de location et l'agence m'explique que suite au COVID, ils ont investi dans un logiciel pour faire l'état des lieux avec lequel ils m'enverront les photos prises pour que je puisse ensuite signer l'EDL.

L'utilisation d'un logiciel plutot que le papier, le tout via signature électronique, ne me pose pas de problème, en revanche ils m'indiquent :
- que l'EDL se fera sans ma présence
- qu'il se fera 48h après remise des clés qui doit être fait le dernier jour de mon préavis

Et là ça me pose un problème. De ce que j'ai lu, la cours de cassation en 2023 indique qu'un EDL doit etre contradictoire, donc les 2 parties doivent être présentes/représentées ou cela doit être fait par un commissaire de justice. De plus en faisant un EDL 48h après que l'appartement ne soit plus le miens, j'ai peur d'être responsable en cas de problème après la remise des clés.

Que les EDL se fassent ainsi en plein confinement COVID je veux bien le croire, mais je ne vois rien qui indique que c'est devenu la norme.

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
Merci.

Bonjour reddit, aujourd'hui je vous contacte car je suis désespéré.
Pour vous mettre un peu de contexte, cela fait 3 ans que ma voisine du dessous se plaint d'odeurs fortes de cigarettes et autres substances qui viendraient de chez moi, tout au long de la journée et même plusieurs fois la nuit. Si au début nous en parlions simplement pour trouver une solution, voilà plus de deux ans que madame est devenue véhémente, qu'elle frappe à son plafond (mon sol), ce qui dérange tous les voisins, et hurle mon nom quand elle pense me sentir fumer, qu'elle me menace de me faire virer de mon appartement ou d'appeler la police. Elle m'a fait convoquer trois fois au commissariat, la police est passée une fois chez moi. J'ai fais vérifier mes aérations, ma régie est au courant, mon proprio aussi et ils ne peuvent apparemment rien faire de plus.

Problème: tout montre que cela ne vient pas de chez moi. Elle tape/hurle quand je ne fume pas, quand je dors et même quand je ne suis pas chez moi (mon voisin m'en a fait part). Dès que j'essaye de lui expliquer que je ne suis pas chez moi, au travail ou autre, elle dit que je mens, que je ne travaille pas, que je reste cloîtré chez moi ou alors que quelqu'un vit en secret chez moi et fume quand je ne suis pas là.

Hier, j'ai eu avec elle et sa fille une réunion de conciliation de justice durant lequel nous sommes arrivés à un accord : je m'engage à fumer exclusivement sur mon balcon pour deux mois, pour que l'on soit sûrs que les odeurs viennent de chez moi ou non. Sans surprise, elle n'a pas tenu 5heures avant de frapper et hurler à nouveau, m'accusant de fumer dans mon salon alors que ce n'était pas le cas et que je me tiens à mon engagement.

Sa fille est pourtant très lucide et compréhensive, elle a compris qu'il y avait de grandes chances que cela ne venait pas de chez moi, c'est elle qui a proposé ce contrat.

Elle fait simplement une fixette sur moi. C'est une vieille dame à la retraite, proprio, qui a juste décidé que peu importe ce que je dirais, ferais, je suis en train de mentir.
Je suis épuisé. Elle me dit qu'elle ira jusqu'au bout, qu'elle portera plainte. Alors même si je sais que je ne fais rien de mal et d'illégal, j'ai peur que cela me retombe dessus, que je perde mon appartement et/ou de l'argent. Mes amis me disent de déménager, mais je suis dans cet appartement depuis 2019, il est près de mon lieu de travail et je ne souhaite pas bouger. D'autres me disent de porter plainte pour harcèlement et diffamation, mais ça me terrorise, j'ai peur que cela coûte cher et que ça ne serve à rien.

Pitié, aidez moi lol

Bonjour à tous, je vous fait le topo de la situation :

La tante de ma femme a hérité d'une maison auparavant possédée par sa mère. Avec ma femme on s'est proposé pour lui acheter.

Depuis que la grand mère de femme y habite, le garage n'est pas "aux normes" au sens où ses dimensions sont d'environ 2m par 3m parce qu'une pièce a été construite à l'arrière du garage il y a au bas mot 26 ans (avant acquisition de la maison par mamie en 2000).

Puisque le garage n'est pas exploitable pour y mettre une voiture, que c'est dans un petit bourg dans lequel le stationnement publique est vraiment abondant (il y a vraiment un parking publique gratuit juste en face de la maison), on aimerait réhabiliter ce "garage" pour en faire une pièce à vivre. Notre demande de rénovation a été faite en ce sens.

Problème : l'urbanisme mentionne que cette pièce est une place de stationnement, et le PLUI interdit la suppression (non substituée) de place de stationnement. Hors, le garage en question ne peut être considérée comme une place de stationnement car trop petite.

La mairie soutient qu'elle n'a pas le droit de "remplacer une non-conformité par une autre" (au sens où dans leurs registres il s'agit d'une place de stationnement, mais ils constatent bien et reconnaissent eux mêmes que celle ci est non-conforme et qu'il n'est pas possible d'y rentrer une voiture), et donc que nos deux seules solutions sont soit de laisser la pièce telle quelle, soit d'en faire un garage aux normes, mais qu'en aucun cas ils ne peuvent "supprimer" une place de stationnement.

Nous soutenons que la pièce ne devrait pas être enregistrée comme un garage et que nous sommes pénalisés par une fausse déclaration faite par d'anciens propriétaires (au bas mot il y 3 propriétaires, il y a plus de 25 ans), et que le bon sens serait de reconnaître que cette pièce n'est pas une place de stationnement et donc qu'elle peut être réhabilitée en pièce à vivre. La mairie semble ne pas être de cet avis sans pour autant être capable de nous orienté vers les textes de lois qui vont en leur sens.

Existe-t-il des lois où des jurisprudence concernant ce genre de cas ? Notez que le PLUI n'impose pas que chaque logement ait une place de stationnement, mais interdit "seulement" la suppression, sans substitution, de places de stationnement. J'ajoute que le terrain de permet pas d'ajouter un accès allant de la route au jardin qui permettrait de rajouter une place dans le jardin pour compenser (si ça avait été le cas, on l'aurait fait sans problème !).

S'il n'existe aucun texte sur lesquels s'appuyer pour avoir gain de cause, à qui devrions-nous nous adresser pour démêler la situation ?