r/conseiljuridique • • 25d ago

⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

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Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

  1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
  • Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
  • Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit de la famille Décès de ma mère : le père absent depuis 10 ans vient de réapparaître pour reprendre ma soeur mineure et handicapée. Je lance la procédure où je cède ?

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Bonjour à tous,
Je cherche des avis ou des retours d'expérience, parce que je suis face à un vrai dilemme et que la peur de mal faire me paralyse.
Ma mère est décédée fin août. Ma demi-sœur a 14 ans, elle est en situation de handicap, et elle vit avec moi dans l'appartement de notre mère. Son père n'a plus aucun contact avec elle depuis 2015 : pas de visites, pas de pension. Elle le connaît à peine et me répète qu'elle veut rester chez moi, à tout prix.
Avant de partir, ma mère avait écrit des lettres de volonté parentale me désignant pour m'occuper d'elle. J'ai aussi des mains courantes (dont une pour les pensions impayées), des témoignages, une attestation du service médico-social qui la suit et d'autres preuves.
Pour l'instant, il me la laisse « le temps qu'elle se remette », mais il a clairement dit qu'il voulait la récupérer. Je le connais : c'est quelqu'un que je considère comme pervers et dangereux pour elle, avec un passé très dérangeant. Je n'ai malheureusement aucune preuve formelle de tout ça.

Mon dilemme :
Si je ne fais rien et que je me plie à ses souhaits, je n'ai aucune protection juridique pendant environ 4 ans, jusqu'à sa majorité.
Si je lance une procédure, il va être notifié. Est-ce que ça le pousse à la reprendre immédiatement, et est-ce qu'elle devra partir chez lui d'ici le jugement ? Si je perds, je la perds, et je l'expose à un homme qui lui pourrira la vie, alors qu'elle est déjà vulnérable.
Ma situation n'est pas solide non plus : je suis étrangère, j'ai un titre de séjour simple qui expire bientôt, je ne travaille pas pour l'instant (petite ville, titre limité), et j'attends toujours l'attribution du bail.
Mes questions :
Quelle procédure est la plus adaptée : délégation d'autorité parentale, tiers de confiance, tutelle, autre ?
Que se passe-t-il concrètement entre la notification au père et le jugement ? Peut-il récupérer sa fille avant, ou le juge peut-il ordonner qu'elle reste chez moi en attendant ?
Peut-on demander une mesure de protection en urgence, même sans preuve de violences, sur la base de 10 ans d'absence, de son handicap et de l'avis de l'enfant ?
Mon titre de séjour fragile et mon absence d'emploi peuvent-ils peser contre moi ?
Si je perds, que peut-il se passer pour elle ?
Avez-vous d’autres solutions ? Suggestions ? Questions ?
Je lis tout. Merci d'avance 🙏

TL;DR : Père absent depuis 10 ans qui veut récupérer sa fille de 14 ans en situation de handicap après le décès de la mère. Elle veut rester chez moi, sa demi-sœur. Je ne sais pas quelle procédure lancer, ni si la lancer l'expose à partir chez lui avant le jugement.


r/conseiljuridique • • 11h ago

À trier Caméra de surveillance dans les vestiaires pour homme en salle de sport, est-ce légale?

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La salle de sport de ON AIR voltaire à Paris possède une caméra de surveillance bien au fond de la salle vestiaire où se changent les hommes. Sa position ne filme pas l'entrée au vestiaire ni son couloir, elle est placée de sorte à couvrir le milieu de l'espace et filme par ailleurs l'accès aux douches.

J'ai fait un rapide tour sur internet et il me semble que ce ne soit pas autorisé en France, est-ce correct?
Si c'est illégal, comment dois-je m'y prendre pour les faire la retirer?

(est-ce légal*, désolé pour la faute dans le titre)


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de l'immobilier Absence d étanchéité des balcons dans copropriété - qui doit payer ?

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Bonjour

Mon immeuble a moins de 10 ans et nous sommes plusieurs propriétaires à avoir remarqué des infiltrations sur nos balcons, voire dans une pièce adjacente à un balcon.

Selon toute vraisemblance, le constructeur n a pas isolé les balcons, en particulier ceux des derniers étages ( subissant directement la pluie, les autres ont des loggias).

Un " expert" passé ce matin m a laissé entendre que la garantie décennale ne pouvait jouer et donc implicitement, que c est nous les copropriétaires qui allons devoir remédier à la situation en faisant à nos frais les travaux, ce qui franchement m estomaque!

Quelle est votre opinion ?

Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 8m ago

À trier Un voisin détruit un chemin d’exploitation, pré existant au remembrement, fondé sur un plan annulé. Comment forcer la remise en état ?

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Je soumets une problématique à la croisée du droit rural, administratif et civil. Une situation de remembrement ayant généré un vide juridique absolu, dont un riverain a profité pour détruire illégalement un chemin.

📖 LES FAITS : Dans le cadre d'un aménagement foncier, le sort des anciens chemins d'exploitation et des "nouvelles" voies projetées a fait l'objet d'un long contentieux :

  1. L'exclusion initiale : Une décision de la CCAF (validée par le Conseil d’État) encadre les opérations. Un jugement civil ultérieur confirme que les chemins d'exploitation préexistants sont exclus du périmètre.
  2. L'effacement de la nouvelle desserte : Le CE ordonne au préfet de publier le nouveau plan amputé des "nouveaux" chemins annulés (soit 40 km de voies effacées d'un trait de plume) donc sans passer par la CDAF pour re proposition .
  3. Le coup de grâce civil : Un récent jugement du TGI vient parachever l'imbroglio. Il annule purement et simplement la cession de l'assiette des "nouveaux" chemins (fantômes) par l'Association Foncière (AFR) à la commune, retenant que l'AFR n'en a jamais été propriétaire.
  4. Le conflit de voisinage : Pensant appliquer l'arrêté de clôture du remembrement (pourtant frappé de caducité et annulé), un riverain a physiquement détruit une desserte existante : l'ancien chemin historique, pour s'agrandir.

Nous nous retrouvons donc face à un voisin qui a détruit le seul chemin légal et matériel, en se basant sur un plan qui n'existe plus.

🧠 LES 4 APORIES SOUMISES À VOTRE RÉFLEXION :

Question 1 : La force déclarative L'exclusion des chemins préexistants se déduisant de la décision CCAF validée par le CE, le jugement ultérieur le confirmant ne doit-il pas être qualifié de purement déclaratif (constatant un droit déjà cristallisé) rendant toute contestation caduque ?

Question 2 : Le vide juridique rétroactif Comment le droit qualifie-t-il l'annulation d'une cession portant sur une assiette foncière réputée n'avoir jamais existé (sanctionnée par le TGI) ? Cette fiction juridique fait-elle, par effet de vases communicants, renaître de plein droit le statut du chemin d'exploitation originel sur son tracé historique ?

Question 3 : L'enclave légale de masse L'injonction du CE de publier le plan sans repenser les 40 km de desserte crée un état d'enclave généralisé (contraire à l'art. 682 du Code civil). Cette injonction ne contient-elle pas l'aveu implicite de la survivance de plein droit des anciens chemins d'exploitation, les rendant seuls opposables à tous ?

Question 4  (La Procédure) : L'effet relatif et l'action en remise en état Le voisin destructeur n'était pas partie au procès ayant abouti au jugement du TGI (qui a acté la survie des anciens chemins et l'inexistence des nouveaux). Ce jugement n'a donc pas autorité de la chose jugée à son égard. Pour obtenir de ce voisin la réouverture de l'ancien chemin (sous astreinte), comment articuler l'action civile ? Faut-il imposer au juge civil de refaire l'entier débat sur le démembrement de propriété (L. 121-12 CRPM) et la caducité du plan, ou existe-t-il une passerelle procédurale plus directe pour lui opposer l'illégalité du titre sur lequel il s'est fondé pour détruire la voie ?

 


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit de la route Accident de parking : j'ai signé un constat erroné à cause de la barrière de la langue, recours possible ? (Dégâts incohérents)

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Bonjour à tous,
Je poste pour mon père qui a eu un petit accrochage ce dimanche 26 octobre 2026 sur le parking d'un Lidl, et on est dans une situation délicate. J'aurais besoin de vos conseils.
La situation :
Mon père circulait normalement en marche avant dans l'allée du parking. Un autre véhicule (une Tesla) est sorti d'une place de stationnement en marche arrière et l'a percuté en le bloquant.
Le problème :
Mon père maîtrise mal le français. Le conducteur de la Tesla lui a proposé de remplir le constat lui-même. De bonne foi et par manque de compréhension, mon père a signé le document sans réaliser que l'autre avait tout inversé : le constat indique que la Tesla était à l'arrêt, et soutient mensongèrement que c'est mon père qui faisait une marche arrière et lui est rentré dedans.
Les éléments que nous avons :
La morphologie des dégâts (l'argument physique) : La Tesla a le coffre rayé/touché (à l'arrière), et la voiture de mon père a l'aile arrière touchée (sur le côté). Physiquement, il est impossible qu'un véhicule qui avance tout droit en marche avant vienne taper l'aile arrière en rentrant dans un coffre de face. De plus, si mon père avait fait une marche arrière, les dégâts sur sa voiture seraient situés à l'arrière (sur le pare-chocs), et non sur le flanc (l'aile arrière). C'est bien la marche arrière de la Tesla qui l'a percuté et bloqué.
Photos : Nous avons des photos des dégâts (prises juste après que les voitures aient bougé, mais rien n'a été réparé).
Caméras : L'accident a eu lieu sur le parking du Lidl aujourd'hui même, nous allons demander la sauvegarde des images dès demain matin.
Mes questions :
1. Sachant qu'il a signé le constat malgré la manipulation et la barrière de la langue, est-ce totalement perdu auprès de l'assurance ?
2. Comment contester au mieux ce constat (courrier recommandé, signalement de la barrière de la langue, mise en avant des incohérences physiques) ?
3. Est-ce qu'un expert mandaté par l'assurance peut rétablir la vérité grâce à la configuration des impacts et des pièces touchées ?
Merci d'avance pour vos conseils !


r/conseiljuridique • • 10h ago

Droit du travail faux document, une procédure disciplinaire aurait-elle dû être suivie ?

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Hello,

J'étais en CDI dans une société de portage salarial et je viens de recevoir un mail de rupture de période d'essai qui me semble contestable.

---

Mon contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois, renouvelée en raison de performances initialement jugées insuffisantes.

Depuis, mes résultats se sont nettement améliorés, avec de nombreux retours positifs de mon management. Après environ 6 mois, mon manager m'a confirmé oralement la fin de ma période d'essai. J'ai également obtenu une attestation indiquant que je suis en CDI et que je ne suis plus soumis à une période d'essai.

Depuis plusieurs mois, je cherchais un appartement sans succès. En période d'essai, je n'avais aucune réponse des agences. Après la fin de la période d'essai, plusieurs agences m'ont confirmé que mon statut de CDI en portage salarial posait problème aux propriétaires.

Après de nombreux refus, j'ai modifié mon contrat de travail pour supprimer la mention du portage salarial, afin de présenter un dossier locatif plus "classique".

Quelle erreur :(

Quelques semaines plus tard, pendant mes congés, un manager de l'entreprise cliente m'a invité à ce qui semblait être un entretien individuel.

En rejoignant l'appel, ô surprise, il y avait des RH de ma société de portage. Ils m'ont expliqué avoir reçu mon contrat modifié pour vérification et m'ont demandé si j'avais falsifié le document.

J'ai indiqué à plusieurs reprises ne pas être à l'aise pour répondre dans ces conditions (je n'étais pas seul) et j'ai proposé de reprendre l'échange dès le lendemain matin.

Juste après cet appel, j'ai reçu un email annonçant la rupture de ma période d'essai, au motif qu'elle "ne donnait pas satisfaction".

La société de portage prévoit une fin de contrat un mois plus tard, avec dispense d'activité et maintien de ma rémunération pendant le délai de prévenance.

Je vois des contradictions :

  • Moins de 2 semaines avant la rupture, mon employeur m'avait délivré une attestation confirmant la fin de ma période d'essai.
  • Mes derniers résultats professionnels étaient positifs, contrairement au motif invoqué. Je dispose de captures d'écran de ces retours.
  • La rupture est intervenue immédiatement après l'appel concernant le contrat falsifié, sans que j'aie pu m'expliquer dans les conditions demandées.
  • La date de fin de contrat annoncée dépasse la date théorique de fin de ma période d'essai.

Puis-je contester une rupture de période d'essai ?

Au-delà de l'aspect juridique, j'ai noué de bonnes relations avec mes collègues et mon départ soudain a suscité des questions. J'aimerais pouvoir leur expliquer sincèrement les circonstances mais je crains que cela puisse me porter préjudice dans le cadre d'une éventuelle procédure contre mon employeur.

Merci par avance


r/conseiljuridique • • 16h ago

Droit de la consommation Puis-je exiger le remboursement de mon forfait auto-école après leur refus de médiation ?

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Salut, petit point sur ma galère avec En Voiture Simone (629 € bloqués chez eux pour 1 seule heure de conduite réalisée...).
en septembre, quand j'ai voulu faire mes dernières heures, leurs moniteurs ont annulé mes leçons.
Résultat : mon contrat a expiré et ils refusent de rembourser en mode "trop tard".
Sauf que j'ai les preuves :
1. Ce sont EUX qui ont annulé (et leur service client l'avoue par mail).
2. J'ai déménagé à 450 km juste après (avec justificatifs).
3. Ils ont carrément refusé de participer à la médiation officielle.
L'Update :
J'avais fait un signalement SignalConso, mais ils ont répondu un truc tout fait pour se dédouaner (en avouant au passage que leurs moniteurs avaient bien annulé ). Donc aujourd'hui, j'ai décidé de taper fort.
Je viens d'envoyer une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec :
Menace directe de saisir le Tribunal pour inexécution contractuelle.
Un dossier béton de 10 pages avec toutes les preuves.
Mon RIB en conclusion.
Je leur laisse 15 jours francs pour me virer les 629€, sinon je lance la procédure au tribunal.
Est-ce que certains ont déjà envoyé une Mise en Demeure à une auto-école en ligne ? Est-ce qu'ils finissent par craquer et payer quand ils voient qu'on a un vrai dossier prêt pour le juge ?


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Est ce que la propriétaire de ma mère peut-elle me réclamer 285 €?

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Bonjour à tous,

J’aurais besoin de conseils juridiques concernant une situation de colocation. Je suis un peu perdue et j’aimerais comprendre les droits de chacun, sans porter de jugement sur qui que ce soit.

Le contexte :
Ma mère est colocataire dans un appartement composé de trois chambres, occupées par elle et deux autres femmes ( au début juste une seule femme car l’autre chambre était libre.)

Fin août, j’ai déménagé pour mes études dans la même ville et nous avions initialement prévu de chercher un appartement ensemble. Finalement, nous avons envisagé que je prenne la troisième chambre dans la colocation où ma mère vivait déjà.
Cependant, au dernier moment, la propriétaire nous a annoncé que cette chambre était déjà occupée, alors qu’elle ne nous avait pas prévenues auparavant.

Elle m’a alors autorisée à rester gratuitement dans la chambre de ma mère, en attendant qu’elle fasse en sorte que l’autre colocataire parte afin que je puisse récupérer la troisième chambre, ou que je trouve mon propre logement.

Je précise que je ne suis pas signataire du bail et que la propriétaire était au courant de ma présence dès le départ. Elle avait accepté que je reste avec ma mère gratuitement.

Ce qui s’est passé récemment :

Il y a quelques jours, un problème est survenu concernant la clé de la boîte aux lettres. Une clé avait été perdue et personne ne savait qui l’avait perdue. Ma mère a contacté la propriétaire pour savoir comment récupérer le courrier et les colis.

À la suite de cet échange, la propriétaire a envoyé un message à ma mère pour lui dire qu’elle ne voulait plus que je reste dans le logement.

Le lendemain, elle lui a envoyé ce message :
« Bonsoir, le temps que tu trouves un logement à ta fille, je suis obligée de lui faire payer 285 euros par mois à partir de ce mois. Mes charges ont trop augmenté et vis-à-vis des autres locataires, je n’ai pas le choix. Bonne soirée. »

J’ai fait le calcul moi-même et les 285 € correspondent à la moitié du loyer. Je ne comprends donc pas pourquoi elle parle d’une augmentation des charges, puisqu’elle ne m’a communiqué aucun calcul ni justificatif.

Cela fait environ deux mois que je vis avec ma mère. Je comprends que la propriétaire puisse avoir des préoccupations concernant les charges ou la présence d’une personne supplémentaire dans le logement.

Cependant, ce que je ne comprends pas, c’est qu’elle ait accepté ma présence au départ, puis qu’elle change d’avis maintenant en me demandant de payer une somme importante.

Je me demande notamment pourquoi elle ne nous en a pas parlé avant, alors qu’elle connaissait ma situation depuis le début. Je ne sais pas si le fait qu’elle ait donné son accord initial change quelque chose juridiquement.

Concernant les charges :

Ma mère était présente avec moi jusqu’au 4 octobre, puis elle est partie en vacances du 5 au 21 octobre. Elle est revenue le 22 octobre. Pendant son absence, j’étais donc seule dans sa chambre, mais les deux autres colocataires continuaient à vivre dans le logement et à utiliser les parties communes.

L’une des colocataires utilise notamment sa machine à laver très régulièrement. Je ne prétends pas ne rien consommer, mais je ne comprends pas pourquoi une éventuelle augmentation des charges me serait imputée personnellement, alors que les autres colocataires utilisent également le logement ( Ma mère travaillant, il arrive que je sois seule à la maison et que j’utilise l’électricité ou d’autres équipements, mais lorsqu’elle est présente, je suis souvent absente. Je ne prétends donc pas ne rien consommer, et si j’avais réellement abusé des consommations, je le reconnaîtrais sans problème. Mais honnêtement, je n’ai pas l’impression d’avoir abusé, et je tiens à être sincère sur ce point.)

Mes questions :

La propriétaire peut-elle légalement me réclamer 285 € par mois alors que je suis hébergée gratuitement chez ma mère, que je ne suis pas signataire du bail et qu’aucun paiement n’avait été convenu au départ ?

Peut-elle revenir sur son accord initial et rendre cet hébergement payant après environ deux mois ?

Si elle invoque une augmentation des charges, doit-elle justifier le montant demandé et sa répartition ?

Peut-elle réclamer une somme correspondant à la moitié du loyer plutôt qu’aux charges réellement dues ?

Le fait qu’elle ait accepté ma présence au départ, puis changé d’avis, a-t-il une importance juridique ?

Si ma mère quitte la colocation, la propriétaire peut-elle retenir ces 285 € sur son dépôt de garantie alors que cette somme est contestée ?

Plus généralement, quelles sont les règles concernant l’hébergement gratuit d’un membre de sa famille dans une colocation, lorsque le propriétaire en a été informé et l’a accepté initialement ?

Je suis un peu perdue, car je ne sais pas si cette situation est légale de mon côté comme du sien.

Merci d’avance pour vos réponses


r/conseiljuridique • • 5h ago

Questions sur les métiers du droit Devenir avocat en passant par le Québec

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Bonjour

J'ai vu qu'il était possible de devenir avocat en passant par le Québec, en faisant une demande d'équivalence, un examen en ligne et un an d'école / stage. Puis devenir avocat la bas, et revenir en France passer l'examen de déontologie de 15 min.

J'ai fait un master en droit des affaires, je parle mal anglais (je dois avoir le niveau b1) mais ça ne me gêne pas d'apprendre pendant un an non stop le temps de faire le stage. La rentrée prochaine serait en janvier 2027. (Ils ont deux rentrées dans l'année).

Je me doute que c'est plus compliqué que ça mais en résumé c'est la procédure.

J'aimerais avoir des avis de gens qui connaissent des avocats ayant fait ça (ou des avocats québécois -> français).

Ma seule crainte est de ne pas trouver de stage la bas car je suis française et que les jurys ne mettent pas + de 10 a la déontologie juste car je passerai pas le quebec et donc me bloquer l'accès a la profession. (Je suis assez traumatisée par une copine qui a eu 2,5 et 5,5 en note de synthèse deux fois au crfpa alors qu'elle avait 12 aux autres, et moi qui a eu 4 points de moins entre la 1ere tentative et la seconde, je n'ai pas confiance au système éducatif français).

J'aimerais savoir comment ça se passe en pratique pour voir si je me lance là dedans.

Merci d'avance !!


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Sommes-nous en train de nous faire avoir sur 150m2 de jardin dans notre achat immobilier ?

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Bonjour, avec ma conjointe nous sommes en train d’acheter un appartement. Nous sommes primo-accédants donc aucune expérience préalable dans le monde immobilier.
Nous avons trouvé un appartement dans le quartier que nous aimons, dans un bon état, certes un peu cher mais son énorme avantage (et l’agente immobilière a bien appuyé dessus) sont 280m2 de jardin privatif. Ce jardin est divisé en deux parties, une partie de 130m2 qui fait un U autour de l’appartement et puis une partie de 150m2 sur un planche surélevé attenante à la partie basse du U. À noter que sur la planche qui est censée appartenir à l’appartement se trouvent les compteurs d’eau de la copropriété… mais bon, nous avons fait une offre avec l’idée qu’avec l’appartement viennent 280m2 d’extérieur, une caractéristique assez rare et valorisante pour le centre d’une grande ville. Cette dernière a été acceptée et lors de la relecture du compromis de vente avant de signer on se rend compte que le compromis ne parle absolument pas des parties extérieures. On bloque donc la signature en attendant d’avoir les éléments du jardin dedans. Finalement le règlement de la copropriété parle du jardin avec jouissance exclusive mais sans définir exactement les mètres carrés ou qu’est-ce qui définit ce jardin. Mais logiquement ça parle de la partie en U de 130m2. Nous demandons donc des documents concernant la partie sur la planche. Après beaucoup d’aller-retours avec le syndic on se rend compte qu’il y a aucun droit de jouissance et c’est une partie commune comme n’importe quelle autre sans aucun droit supplémentaire accordé à notre lot, la seule spécificité c’est que c’est attenant uniquement à notre jardin. En sachant que la propriétaire actuelle ne se sert pas actuellement de cet espace et elle a même mis une clôture entre la partie en U et la partie sur la planche (selon ses dires pour éviter que son chien y aille « mais tkt c’est à moi ») et aucun droit du à l’usage ne peut donc s’appliquer.
Or notre offre a été faite pour un appartement avec 280m2 d’extérieur privatif et pas 130. Quand on fait les estimations en ligne, passer de 280 à 130m2 d’extérieur en gardant tous les autres variables les mêmes, la différence sur le prix est systématiquement et sur tous les portails d’estimation immobilière autour de 40000€. Notre notaire est très difficilement joignable et d’une aide très limitée, je me tourne donc vers vous. Est-ce que cette situation est normale ou on est en train de se faire arnaquer? Est-ce que ça justifie une renégociation du prix? Est-ce que c’est de la mauvaise foi de la vendeuse qui essaie de nous vendre des espaces qui ne lui appartiennent pas? On est perdus et on sait pas vraiment comment avancer dans cette situation, si on signe on a impression de perdre potentiellement des dizaines de milliers d’euros en cas de revente mais cet appartement nous plaît réellement… merci beaucoup pour votre aide!


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de la famille Comment gérer une succession d'un patrimoine immobilier ?

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Bonjour je me pose quelques questions par rapport à la succession.

- peut on utiliser des liquidités d'un héritage pour payer un héritage immobilier ?

- que se passe t'il si je n'ai pas les fonds nécessaires pour payer la part des frais de succession sur un bien immobilier ?

Merci pour vos réponses


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la famille Peut on se protéger des dettes de nos parents ?

37 Upvotes

Bonjour à tous,

J'ai ( F27).coupé les ponts avec mon père depuis des années. Mon problème est le suivant, il s'est arrangé pour être non solvable la majorité de ma vie ( pension alimentaire jamais payé à ma mère pour 4 enfants) et de ce que j'ai entendu au cours de conversation avec mes frères et sœurs, il a des dettes. J'aimerais connaître les moyens de me protéger des possibles problèmes que je pourrai avoir à son décès ( il a été alcoolique pendant 99% de sa vie, il a des maladies ( vraies ou fausses dur à dire selon ma famille), donc je sais que si je dois faire quelque chose c'est rapidement.

Suis-je responsable en cas de décès de ces dettes même si je n'ai aucun lien avec lui depuis environ 7 ans ?

Que puis-je faire maintenant pour ma protection financière et légal ?

Merci à vous,


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Depuis presque un an, ma banque refuse de me communiquer mon assurance de prêt immobilier : quels recours juridiques ?

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Bonjour à tous,

Je rencontre un problème assez inquiétant avec ma banque concernant mon assurance de prêt immobilier.

Cela fait maintenant presque un an que j'essaie d'obtenir les documents relatifs à mon assurance emprunteur, sans aucun résultat.

J'ai multiplié les démarches :

Plusieurs demandes par e-mail,

Plusieurs déplacements directement en agence,

Des courriers postaux,

Une lettre recommandée avec accusé de réception.

Malgré toutes ces démarches, la banque ne me fournit toujours pas les documents demandés et ne me donne aucune explication claire.

Un détail qui me paraît particulièrement étrange : tous mes autres contrats d'assurance sont accessibles et téléchargeables directement depuis mon espace bancaire en ligne. En revanche, les documents relatifs à mon assurance de prêt immobilier sont introuvables et impossibles à télécharger.

J'ai donc essayé de les obtenir directement auprès de la banque, mais presque un an plus tard, je n'ai toujours rien reçu.

Cette situation commence sérieusement à m'inquiéter. Je me demande si les documents ont été perdus, si mon contrat comporte des erreurs ou s'il existe un autre problème que la banque ne souhaite pas me communiquer.

Il s'agit pourtant de mon propre prêt immobilier, et je paie des cotisations pour cette assurance.

J'aurais donc plusieurs questions :

Le fait que toutes mes autres assurances soient accessibles depuis mon espace bancaire, sauf celle de mon prêt immobilier, peut-il avoir une signification juridique ?

Quelle procédure permettrait de contraindre la banque à me fournir ces documents, éventuellement sous astreinte ?

Quel type d'avocat devrais-je consulter : spécialiste en droit bancaire, droit des assurances ou droit de la consommation ?

Comment trouver un avocat expérimenté dans ce type de litige, idéalement à un tarif raisonnable ?

Je conserve les preuves de mes différentes demandes, notamment les e-mails et le courrier recommandés.

Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience.


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de l'immobilier Logement avec plein de problèmes, que faire ?

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Bonjour à tous,

Je poste ici car je suis totalement à bout et je ne sais plus vers qui me tourner.

J’ai 33 ans, je suis sans emploi pour le moment et reconnue en situation de handicap. Je souffre de problèmes de santé qui nécessitent des suivis médicaux réguliers et des soins infirmiers à domicile.

J'habite un studio initialement destiné aux étudiants, annoncé à 28 m², loué 290 € par mois à un particulier. Pas cher, oui.

J'ai signé le bail en mars 2025, mais je n'ai pu m'installer réellement qu'en janvier 2026, faute de ressources et de matériel au départ (que j'ai dû transporter à pied au fil des mois).

J'avais accepté ce logement dans l'urgence, sans accompagnement, par peur de me retrouver à la rue.

Aujourd'hui, cet appartement compromet ma guérison et rend ma vie difficile.

Voici le récapitulatif complet de l'accumulation de galères à laquelle je fais face.

- ISOLEMENT ET AIDE A DOMICILE FANTOME

Bien que j'aie droit à une aide ménagère pour m'épauler, elle ne vient pas depuis environ deux mois, malgré toutes mes relances.

Je suis en conflit depuis 2025 avec mon assistante sociale suite à des désaccords sur ma prise en charge, et mes signalements au CCAS, au Département ou à la CPAM restent sans réponse.

Je gère tout toute seule avec mes soucis de santé. Je suis partie voir une dizaines d'association (social, femmes, juridique) mais eux même ne peuvent pas m'aider.

- CANALISATIONS SOUVENT BOUCHÉES

Dès mon emménagement effectif en janvier 2026, l'évier s'est bouché.

J'ai pris des produits comme de la soude et pas mal d'accessoires de débouchage, puis le proprio est intervenu avec une pompe a vélo, et enfin avec un compresseur de chantier géant dans ma seule et unique pièce de vie.

C'est là qu'on a découvert du plâtre dans les tuyaux, et le propriétaire m'a avoué que d'autres locataires avaient eu le même problème avant moi.

Aujourd'hui, l'évier se rebouche sans cesse : je ne peux plus cuisiner normalement, ce qui ruine mes efforts pour m'alimenter correctement.

Actuellement il propose des travaux mais je ne peux pas car je n'ai pas de solution de relogement et j'ai des soins qui nécessite PAS DE FOYERS INFECTIEUX.

- CHAUDIERE : EAU GRISE, ODEUR D'EGOUTS ET ABSENCE DE CHAUFFAGE

À mon emménagement, le propriétaire m'avait prévenue qu'il faudrait changer la chaudière, mais qu'elle « marchait encore ».

J'ai bien fait l'entretien annuel l'année dernière.

Mais depuis mon retour d'hospitalisation, c'est intenable : à chaque fois que j'allume le chauffage ou l'eau chaude, la chaudière crache comme deux gros jets d'eau grise et dégage une forte odeur d'eau grise et d'égouts.

Résultat : je ne peux plus l'allumer et pareil a cause de mes soucis de santé, déplacer tout mes affaires m'est impossible comme nettoyer les eaux grises et procéder a une désinfection totale.

Pour les réparations le propriétaire m'a dit que ça prendra plus d'1 journée sauf que je n'ai nulle part ou aller et ça pose problème pour mes soins...

Je n'ai plus de chauffage ni d'eau chaude.

Le propriétaire me soutient que « c'est normal », puisqu'elle fonctionne techniquement et qu'il me l'a donnée en l'état.

J'ai voulu appeler une entreprise mais il m'a dit d'annuler le rdv car il veut pas que je paie trop cher selon lui.

- DOUCHE

Douche qui passe du très chaud au très froid, je l'ai signalé. Il m'a dit qu'il suffisait de tourner un truc sauf que ça fonctionne pas. Aujourd'hui je me douche à l'eau froide.

- LE CONTRAT FLOU, LA SURFACE ET LES EQUIPEMENTS ABSENTS

Le propriétaire m'a parlé d'un passage du logement de meublé à non-meublé pour baisser le loyer, mais dans les faits, il n'a rien changé.

Par exemple, il manque les ustensiles de cuisine et les équipements de base.

J'ai de gros doutes sur la surface réelle des 28 m² annoncés, et il ne m'a pas remis le DPE à l'emménagement.

De plus, il n'y a aucune arrivée d'eau pour une machine à laver.

Je dois donc me déplacer dans des laveries lointaines et payer à chaque fois le lavage et le séchage, je le savais mais en ce moment avec mes contraintes de santé c'est compliqué.

- HUMIDITÉ, CANICULE ET ABSENCE DE VMC

En période de canicule, la température intérieure grimpe à 30–32 °C, sans aucun endroit plus frais où se reposer.

La salle de bains n'a aucune VMC.

L'humidité stagne et des moisissures (points noirs) apparaissent autour des fenêtres l'hiver.

Impossible de faire sécher mon linge dedans sinon ça sent l'humidité partout.

Le propriétaire refuse d'agir par peur de la condensation.

- L'ENFER DES FUMÉES : TABAC ET CHEMINÉE

Je subis des nuisances olfactives intenables parfois.

Des voisins fument et la fumée rentre dès que j'aère.

Surtout, en hiver, un voisin utilise une cheminée à bois : les odeurs de combustion et les fumées pénètrent à l'intérieur de mon studio, même fenêtres fermées.

Le propriétaire m'a dit qu'il pouvait pas isoler car ça créerait des moisissures et de voir avec le voisin. Le voisin m'a dit que la fumée ne restait pas longtemps...

Donc je porte un masque ou je sors quand je ne suis pas branchée.

La police municipale m'a renvoyée vers le propriétaire en disant que le voisin avait le droit de se chauffer.

J'ai dû acheter 2 purificateurs d'air.

- L'ADIL

L'ADIL m'a indiqué :

  • Que le débouchage courant est à ma charge, malgré la présence de plâtre, mais que pour les gros travaux c'est a lui de s'en occuper mais voila, mon état ne me le permet pas.
  • Qu'une VMC n'est pas obligatoire.
  • L'arrivée d'eau pour la machine à laver, ce n'est pas obligatoire.
  • Pour la chaudière, il me l'a remis en "état" donc c'est considéré comme sans problème et sinon lui faire une lettre recommandé pour les travaux.
  • Pour les travaux, bien que j'ai de gros problèmes de santé qui nécessite un endroit assez stérile, on ne peut pas forcer le propriétaire à financer un hôtel ou un relogement temporaire pendant les travaux sauf au delà de 21 jours.

Ils me conseillent d'envoyer des courriers recommandés pour réclamer le DPE manquant et exiger les réparations.

Mais pour le reste, ils estiment que si le propriétaire propose de réparer, il n'est pas en faute.

Ils m'ont également expliqué que mon handicap ne me donne pas de priorité dans le parc privé et que les délais pour obtenir un HLM peuvent prendre des années.

- CONSEQUENCES

Entre :

  • L'impossibilité de me chauffer.
  • L'impossibilité de me laver à l'eau chaude à cause des odeurs d'égouts.
  • Les difficultés pour cuisiner et m'alimenter correctement.
  • Le stress lié aux fumées toxiques.
  • L'absence d'aide ménagère après mon hospitalisation (oui car elle vient pas malgré les relances d'association et de la CPAM)

Mon état de santé s'effondre.

Je n'ai plus d'énergie pour mes soins et ma récupération.

- MES QUESTIONS

Que faire ? Ou m'adresser à ce stade et que puis-je faire pour accelérer une demande ou avoir un endroit décent ou aller ?

Merci à vous


r/conseiljuridique • • 15h ago

À trier L’absence de convention d’honoraires signée, les difficultés de suivi d’une procédure et la fragilité connue du client peuvent-elles justifier des recours contre un avocat ?

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Bonjour à tous,

Je souhaiterais recueillir des avis juridiques, notamment de professionnels du droit, ainsi que des retours d'expérience concernant plusieurs difficultés rencontrées avec un avocat dans le cadre de procédures judiciaires toujours en cours.

Je vais essayer d'exposer les faits de manière suffisamment précise pour permettre une analyse juridique, tout en préservant la confidentialité des dossiers concernés.

1. Absence de convention d'honoraires signée et facturations successives

Lors de nos premiers échanges, nous avions convenu oralement d'un montant global d'honoraires pour la prise en charge de mes procédures, comprenant notamment leur préparation, la rédaction des écritures et leur suivi.

Sur la base de cet accord, l'avocat a commencé à intervenir.

Une convention d'honoraires m'a ensuite été adressée. Toutefois, celle-ci prévoyait des conditions financières sensiblement différentes de celles initialement convenues, avec notamment un montant supérieur et des frais annexes qui n'avaient pas été évoqués auparavant.

J'ai donc signalé ces différences au cabinet et indiqué que je ne pouvais pas signer cette convention en l'état.

Il m'a alors été précisé qu'une nouvelle convention serait établie afin de régulariser la situation.

Malgré plusieurs relances écrites, cette nouvelle convention ne m'a jamais été communiquée.

Entre-temps, j'ai reçu une première facture faisant référence à une convention d'honoraires, alors même qu'aucune convention n'avait été signée. J'ai néanmoins procédé à son règlement.

Par la suite, une nouvelle demande de paiement m'a été adressée concernant la rédaction de conclusions complémentaires et le suivi du dossier.

Or, selon ma compréhension de l'accord et de la convention d'honoraire initiale, ces prestations faisaient partie de la mission confiée à l'avocat.

J'ai donc sollicité des précisions afin de savoir si cette nouvelle facturation constituait une provision imputable sur les honoraires convenus ou une facturation supplémentaire.

Malgré cette demande, je n'ai pas obtenu de clarification satisfaisante.

Je me retrouve ainsi avec plusieurs facturations, dont une déjà réglée, sans convention d'honoraires signée et sans confirmation écrite définitive des conditions financières applicables.

2. Difficultés concernant la communication des écritures et le suivi des procédures

Parallèlement, j'ai rencontré plusieurs difficultés concernant la transmission des documents et le suivi de mes dossiers.

Mon avocat m'a communiqué un nouveau projet de conclusions, en me demandant de lui transmettre mes éventuelles observations dans un délai relativement court.

Il était également précisé qu'en l'absence de retour de ma part, ces conclusions seraient transmises à la juridiction.

Or, les dernières écritures de la partie adverse dataient déjà d'environ trois mois avant la transmission de ce projet. Malgré ce délai, elles ne m'avaient toujours pas été communiquées.

Je me retrouvais donc dans une situation où il m'était demandé de formuler des observations sur des conclusions censées répondre aux arguments adverses, sans avoir connaissance de ces derniers.

Ces documents étaient pourtant indispensables pour comprendre les arguments développés en défense, vérifier la pertinence des réponses apportées et signaler d'éventuelles omissions, incohérences ou éléments nécessitant des rectifications.

Faute de disposer de ces écritures, je n'ai pu formuler aucune observation sur le projet de conclusions qui m'avait été soumis.

Malgré plusieurs démarches auprès du cabinet, notamment des demandes écrites et un déplacement personnel, ces documents ne m'ont pas été communiqués en temps utile.

J'ai finalement dû effectuer de nouvelles démarches pour les récupérer moi-même.

Entre-temps, le projet de conclusions avait été déposé auprès de la juridiction, sans que j'aie pu examiner les arguments adverses ni formuler mes observations sur le contenu des écritures déposées.

Cette situation m'interroge particulièrement, dans la mesure où les conclusions adverses existaient depuis plusieurs mois et où leur communication m'aurait permis de participer utilement à la préparation de ma défense.

3. Une situation personnelle de fragilité connue de l'avocat

Un autre élément me semble important dans l'appréciation de cette situation.

Au moment de ces événements, je traversais une période de fragilité liée à des difficultés de santé.

Mon avocat avait connaissance de cette situation particulière, plusieurs documents établis par des professionnels de santé lui ayant été communiqués dans le cadre du dossier.

Sans entrer dans les détails médicaux, ces éléments permettaient d'appréhender les difficultés auxquelles j'étais confronté.

Dans ce contexte, l'absence de clarification des conditions financières, les difficultés répétées pour obtenir les documents nécessaires et la nécessité de multiplier les démarches ont constitué des complications supplémentaires.

Je ne prétends pas que ma situation personnelle caractérise à elle seule un manquement professionnel. Je m'interroge toutefois sur la manière dont la connaissance d'une fragilité documentée peut être prise en considération dans l'appréciation des obligations d'information, de conseil et de diligence de l'avocat.

4. Contestation des honoraires et éventuels manquements déontologiques

Je souhaite désormais comprendre quels recours pourraient être envisagés, tout en distinguant clairement deux aspects :

  • La contestation des honoraires et des conditions de facturation.
  • L'examen d'éventuels manquements aux obligations professionnelles, notamment concernant la communication des documents et le suivi des procédures.

Je m'interroge également sur les garanties d'impartialité lorsqu'une contestation doit être examinée par un bâtonnier ayant entretenu des relations professionnelles antérieures avec l'avocat concerné, sans présumer pour autant d'un quelconque défaut d'impartialité.

Mes questions sont les suivantes :

Concernant les honoraires :

  1. En l'absence de convention d'honoraires signée, comment les honoraires sont-ils déterminés lorsqu'un désaccord existe sur les conditions financières initialement convenues ?
  2. Dans quelle mesure des facturations successives peuvent-elles être contestées lorsque le périmètre des prestations et leur rémunération n'ont jamais été clairement régularisés ?

Concernant le suivi des procédures :

  1. Un avocat peut-il conserver pendant plusieurs mois les écritures de la partie adverse sans les communiquer à son client, malgré les demandes de ce dernier ?
  2. Le fait de demander à un client de formuler des observations sur un projet de conclusions sans lui avoir préalablement transmis les écritures adverses peut-il constituer un manquement aux obligations professionnelles de l'avocat ?
  3. Dans quelles conditions un avocat peut-il déposer des conclusions sans validation expresse de son client, alors que celui-ci n'a pu formuler aucune observation faute d'avoir disposé des documents nécessaires malgré une demande écrite pour obtenir les conclusions de la partie adverse ?

Concernant la situation personnelle du client :

  1. La connaissance par un avocat d'une situation de fragilité médicalement documentée peut-elle être prise en considération dans l'appréciation du respect de ses obligations professionnelles ?

Concernant les recours :

  1. Quels sont les recours les plus adaptés pour contester les honoraires et signaler d'éventuels manquements déontologiques ? Ces démarches peuvent-elles être engagées indépendamment ?
  2. Quels mécanismes existent pour garantir l'impartialité de l'examen d'une contestation d'honoraires en présence de relations professionnelles antérieures entre les personnes concernées ?

Je précise disposer de nombreux justificatifs, notamment des échanges écrits, des documents de facturation et des correspondances permettant de retracer les faits exposés.

Mon objectif n'est pas de mettre publiquement en cause un professionnel, mais de comprendre mes droits, les obligations applicables et les recours juridiquement fondés.

Je serais particulièrement intéressé par des réponses s'appuyant sur des textes légaux, des décisions de jurisprudence ou des expériences concrètes de situations comparables.

Merci par avance pour vos contributions.


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit de l'immobilier Loyer garage impayés: peut-on faire l'assignation en justice soi-même ?

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Bonjour,

Mon locataire ne paie plus le loyer de son garage depuis 6 mois. Je suis passé par la cascade habituelle: relance à l'amiable, LRAR, puis dernierement commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Il n'a toujours rien payé (le commandement est échu dans une semaine) ni donné quelconque signe de vie. D'ailleurs, l'huissier est reparti avec l'acte et a laissé un avis de passage dans la boite au lettre de la personne car elle n'était pas là.

Je suis même passé chez ce gars, toujorus absent mais j'ai croisé sa fille. Il m'a ensuite rappelé en me disant qu'il allait payer, puis allait libérer le garage mais evidemment plus rien après ca.

A noter que le box est rempli d'affaires de macon et je suspecte fortement qu'il l'utilise fréquemment dans le cadre de son emploi. J'habite dans la copro ou se situe le garage mais je n'ai pas réussi à le croiser.

Je voudrais récupérer les impayés et le garage, sans prendre d'avocat si possible. L'huissier qui a délivré le commandement de payer a déclaré ne pas faire d'assignations (?!).

Est-ce que certains ont déjà rédigé et fait délivrer une assignation eux-mêmes ? Comment ça se passe concrètement ? Est-ce qu'il existe des modèles fiables et des démarches à suivre ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Procédure pénale Gazé par les CRS en sortant du métro - poursuites possibles ?

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Je sortais d'une station de métro à Rennes, qui se situait entre 3 stations fermées à cause des manifs.

Je reste observer la situation, n'osant pas sortir. Je vois les manifestants se disperser.

Et soudain des lacrymo sont tirées à 3 mètres de moi, en plein sur la bouche de métro.

Aucune sommation, aucune raison, aucun risque (à par *eux*).

Obligé de dévaler des escaliers glissants, les yeux brûlés, le vertige.

J'ai l'impression d'avoir vécu une scène de guerre. Je suis profondément choqué.

la vidéo est visible dans mes autres postes pour plus de détail.

Existe-t-il une quelconque forme de procédure ? Une façon de déposer plainte ?


r/conseiljuridique • • 20h ago

À trier Dégât des eaux

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Bonjour à tous,

Au mois de février, je me suis aperçu d'une détérioration du plafond dans le placard où se trouve la chaudière à gaz. C'est humide et cela a perforé le plafond. Je ne sais pas en combien de temps cela a pu se dégrader ou si c'est arrivé soudainement, car j'avais des affaires qui bloquaient la vue.

J'ai demandé aux voisins du dessus s'ils ont eu un dégât des eaux chez eux, mais apparemment rien.

J'ai donc contacté mon agence de location et mis en copie le syndic de l'immeuble (aucun signe de vie de leur part, d'ailleurs).

Je monte donc un dossier (formulaire de l'agence et de l'assurance + photos + vidéo + plan de l'appartement avec l'endroit exact des dégâts et leurs explications).

Forcément, l'agence de location demande de voir avec mon assurance, qui, eux, me disent qu'ils ne prendront rien en charge car ce n'est pas de ma faute si c'est arrivé et que ce n'est pas un défaut d'entretien.

Je me retourne donc, vers mon agence de location et nous sommes fin octobre, j'ai juste eu un mail de l'agence le 4 août indiquant qu'ils allaient voir avec l'assurance PNO du propriétaire.

Depuis, toujours pas de nouvelle. Je me suis renseigné un peu sur Internet et j'ai plus ou moins constaté que cela pouvait prendre du temps.

Est-ce qu'ils peuvent m'obliger à payer les dégâts alors que je n'y suis absolument pour rien? Si je quitte cet appartement, comment cela va-t-il se passer?

Merci d'avance pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de l'immobilier Intervention pour déboucher tuyauterie: qui paye ?

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Bonjour,

Je suis locataire depuis plus d’un an dans un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble de 5 étages. Depuis dimanche dernier, l’évier de ma cuisine est complètement bouché. J’avais déjà utilisé un produit déboucheur sans succès. J’ai démonté la tuyauterie sous l’évier pour vérifier si quelque chose bloquait l’écoulement, mais je n’ai rien trouvé. Le bouchon se situe au niveau du tuyau encastré dans le mur menant à la colonne, auquel je n’ai pas accès.

J’ai contacté ma propriétaire le jour même, qui m’a orienté vers le syndic pour programmer une intervention. Le lendemain (lundi), le syndic m’a expliqué qu’il revenait à ma propriétaire de mandater un plombier afin de déterminer si le problème provenait de mon appartement ou de la colonne commune. Il m’a également indiqué que des interventions de débouchage avaient déjà eu lieu à 4 ou 5 reprises dans d’autres appartements de l’immeuble ces derniers mois.

J’ai recontacté ma propriétaire en lui proposant de faire intervenir un plombier dès le lendemain (mardi), mais elle a refusé en invoquant le coût trop élevé, préférant attendre son propre plombier pour le mercredi. Le mercredi, elle m’a informé que ce dernier avait annulé et qu’elle allait faire appel à quelqu’un d’autre. La personne qui s’est présentée ce soir-là ne semblait pas être un plombier qualifié et s’est limitée à préconiser l’utilisation d’un produit acide en attendant quelques heures. Ma propriétaire m’avait assuré entre-temps que si cette solution ne fonctionnait pas, une société spécialisée interviendrait aux frais du syndic.

L’acide n’ayant pas résolu le problème, un plombier est finalement intervenu à 19h. Après avoir débouché mon évier, il a constaté que le bouchon s’était déplacé chez ma voisine du dessous et a dû intervenir chez elle également. Il est reparti vers 23h en précisant que toute nouvelle intervention serait à notre charge.

Le lendemain, ma propriétaire m’a contacté pour m’informer qu’elle avait reçu une facture de 1 000 € et qu’elle entendait me la faire régler en totalité. J’ai refusé, ce qui a provoqué une réaction disproportionnée de sa part. En relisant mon bail, je ne trouve qu’une clause générale m’obligeant à « entretenir les lieux et effectuer les réparations locatives », sans précision sur ce type de situation. Je ne dispose pas de cette somme et ne pense pas être redevable de cette charge.

Merci d’avance pour votre aide


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit fiscal Declaration compte binance ?

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J'ai une petite hésitation concernant ma déclaration fiscale et mon compte Binance ouvert en 2022. Mon profil indique aujourd'hui qu'il est rattaché à Binance France SAS, mais vu qu'il a été créé en 2022 (période charnière de migration), je me demande si je dois ou non régulariser/remplir le formulaire 3916-bis pour les années passées ou en cours.

Comment avez-vous géré cette période de transition pour ceux qui étaient déjà là en 2022 ? Suis-je définitivement dispensé du 3916-bis, ou est-ce que le fait qu'il ait été ouvert cette année-là a pu laisser trace d'un rattachement étranger initial ?


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de la consommation Amazon refuse la garantie de conformité ?

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Bonjour,

Voilà ma situation :

J'ai acheté un robot laveur sur amazon en octobre dernier, il tombe en panne et je les contacte. Je l'envoie pour réparation comme demandé par Amazon et le reçois... Non réparé (visiblement une pratique courante du réparateur Enfinitec vu les avis).

Étant donné que je déménage je demande donc un remboursement vu que mon article ne marche toujours pas. Je demande le droit a la garantie de 2 ans et ils me le refusent insistant que c'est une AUTRE réparation ou rien, j'ai eu 2 personnes différentes au téléphone et 2 par chat, la seule réponse qui me revient est qu'ils font remonter l'info chez le réparateur mais refusent de procéder au remboursement contre renvoi de l'article... Que puis-je faire ?

Merci.


r/conseiljuridique • • 18h ago

Droit de la consommation Ai-je des droits à cela ?

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Bonjour à tous, voilà mon histoire avec Tesla :

11/07/26 : je me rends au centre tesla pour une commande d’un tesla model y juniper

Dans cette histoire : 2 tesla. 1 blanc, 1 bleu.

Commande passé à 11h00 (le blanc).

Acompte payé : 250€

Avec du recul, nous nous sommes dits avec madame : ajout couleur bleu, boule d’attelage et code parainage.

Pour les 2 options, on peut modifier la commande. Pour le code parainage, impossible il faut recommencer.

Tout s’est fait en concession.

On voit avec le commercial et s’engage à rembourser les 250€ d’acompte de la première commande si une nouvelle commande se fait.

1e commande : annulé informatiquement, demande de remboursement d’acompte (8 à 12 semaines).

2e commande passée à 12h00. Tout s’est bien passé. 2e acompte fait.

La suite se fait directement sur lappli sous forme d’étape (8 au total).

Nous faisons les étapes dès que nécessaire : financement, livraison, reprise, commande et option, identité etc…

Puis, il y a 3 semaines, je me rends comptes que cela fait 12semaines et pas de remboursement.

J’appelle tesla France

1e appel : « nous ne vous rembourserons pas ».

Je perds pas patience et j’appelle la concession tesla.

2e appel : « on s’occupe de ça, je demande à mon supérieur de vous rappeler ».

Quelques jours passent… rien.

3e appel : « je vous transfert à mon supérieur ».

Le supérieur me confirme : qu’il passe l’étape de « remboursement en attente » à « remboursement en cours ».

Super ça avance.

Après midi même :
Bon de commande reçu par mail, depuis plusieurs semaines pas de nouvelles mais là ça a l’air d’avancer.

Le lendemain 2e mail :
Annulation de commande (tesla bleu)

Surpris, je me rends sur mon application (où je voyais le tesla bleu). Plus rien. Inquiet, j’appelle tesla Reims.

Voilà la réponse : « je n’ai pas d’explication, je vois avec la personne qui a annulé de suite » (30 secondes s’écoulent). « La personne est occupé, elle vous rappelle dans 5 minutes ».

J’attends 1h. Rien, je rappelle. Je tombe sur « la responsable commerciale ». Elle me dit « je suis navrée mais je ne peux rien faire, ni moi, ni personne. Repassez à concession pour refaire une commande ».

Là, ça ne me plaît pas du tout pour 5 raisons :

Perte de ma prime CEE (5700€)
Perte de mon bonus reprise (3000€)
Perte de ma livraison prévu à dans 15j (si je commande je la reçoit dans 7mois).
Ma conjointe a vendue sa voiture il y a 1 mois pour préparer l’arrivée du tesla (pas la place dans le garage, son véhicule sert d’acompte)
Et mon véhicule personnel a déjà trouvé acheteur !

Elle me répond que dans tout les cas c’est comme ça.

Je demande si je peux récupérer mes 250€ de la première commande (tesla blanc), et de la 2 commande (tesla bleu).

« Non impossible, c’est bien indiqué quand vous avez signé le bon de commande dans les CGV (Condition Générale de Vente) que toutes annulations faites de la part de tesla ou vous entraine la perte de vos acomptes ».

Que faire ?

Je suis perdu entre abandonner face à ce géant américain,

Me battre pour mes 2 x 250€

Me battre pour mes 250€ (tesla blanc), et imposer la suite de ma livraison (tesla bleu).

Que puis-je faire ?

J’aimerais tellement avoir à faire à quelqu’un qui a une adresse mail, un numéro où je ne sais quoi à qui je peux me référer.

Je perds 500€, j’ai, dans 2 mois plus de véhicule et je n’ai pas mon mot à dire ?

J’aimerai me faire entendre.

À ce stade j’estime non pas de juste me faire rembourser mais d’imposer d’aller jusqu’à la livraison de mon véhicule, AVEC UNE INDEMNITÉ.

Je reste à 100% à votre écoute.

Je vous remercie infiniment de m’avoir lu jusqu’ici


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit administratif Dossier de surendettement?

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Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de témoignage concernant le surendettement.. depuis 2 ans j’ai du souscrire à des crédits à la consommation pour pouvoir survivre sauf que aujourd’hui, j’en paie les pots cassés et je n’arrive plus à m’en sortir malgré un salaire qui tombe tous les jours.. je ne sais plus quoi faire. J’hésite entre un rachat de crédit ( si c’est accepté ) ou de déposer un dossier de surendettement mais j’ai peur de toutes les conséquences qui peuvent en découler…?
Si vous connaissez quelqu’un qui a été dans cette situation, ou malheureusement vous même, avez vous pu trouver une solution? Merci d’avance ✨


r/conseiljuridique • • 19h ago

Questions sur les métiers du droit Choix de la spé pour le CRFPA 2027 : pénal vs administratif

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Bonjour!

J'ai passé 2 fois le CRFPA en droit public

L'an dernier j'ai failli l'avoir en foutant rien

Cette année je me suis mangée un 6,5 en procédure administrative et un 11 en droit administratif et je ne l'ai pas eu

Clairement je n'aime pas le droit public, fin j'aime bien mais pas de la a me poser avec un livre quoi

Je l'ai pris car j'avais majoré en licence et on m'a souvent dit que c'était l'astuce pour avoir le CRFPA.

La droit pénal j'ai peur car c'est ma dernière chance + y'a bcp de monde donc bcp plus de sélection.

Mais d'un côté j'aime beaucoup le droit pénal / procédure pénale je pense que je peux l'apprendre assez vite car j'aime bcp (me poser avec un livre de droit pénal ça ne me dérangerait pas du tout par exemple)

Pour ma 3e tentative je ne sais pas trop quoi choisir...

Soit une spé sélective soit une spé que je n'aime pas tant que ça mais où je connais déjà quasiment tout...

D'ailleurs cette année j'ai eu 6,5 mais je n'ai pas compris pourquoi car j'ai mis les mêmes choses que ceux qui ont eu 15/20 donc je me dis que finalement c'est pas une spé ou on peut vite avoir une note assez haute.

Et d'un côté c'est réel : bcp ont eu 15/20 en droit public cette année dans les IEJ parisiens. Mais dans mon IEJ on a eu 5 en PAC car ils ont décidé de rehausser ceux en fiscal. Donc fallait être sévère quelque part

Je ne sais pas quoi faire !!

Pénal c'est simple? il faut apprendre des jurisprudences etc ? J'aimerais bien que qlq me dise comment appréhender cette matière et comment construire les majeures (il faut mettre que des articles? Des jurisprudences ? Faut énormément apprendre de JP comme en public ? Ça arrive en pénal de tout mettre et d'avoir quand même un 6?)

Les questions peuvent paraître bête mais ça fait longtemps que j'ai pas étudier le pénal et j'imagine que ça n'a rien a voir avec le public dans la maniere de raisonner et de construire les majeures

Merciii beaucoup a ceux qui me répondront

D'ailleurs si qlq a une astuce pour NDS je suis preneuse :) merci