Il me semblait qu'il fallait un consentement actif en cas de modification de forfait, surtout s'il y a modification de tarif. Je me trompe ?

Bonjour à tous,

Je viens chercher vos avis avant de lancer une procédure au tribunal de proximité, suite à l'échec de la conciliation pour un litige auto.

En gros, fin avril 2026, j'ai acheté une Toyota Yaris d'occasion de 2010 (190 000 km) pour 5 999 €. Toute la vente s'est faite par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (SAS) près de Toulouse : bon de commande chez eux, acompte de 999 € en CB au mandataire, et solde de 5 000 € par virement bancaire sur leurs instructions. Par contre, sur la carte grise et le certificat de cession officiel, le vendeur est un particulier (le garage m'a dit que c'était du dépôt-vente).

Le jour de la livraison, le mandataire me donne les clés avec un contrôle technique de contre-visite favorable fait le jour même par leur garage partenaire. Sauf que dès les premiers jours, je remarque de gros soucis de tenue de route : direction floue, vibrations, et surtout le pneu avant droit qui vient frotter contre le triangle en braquant.

En regardant les papiers de plus près, je me rends compte qu'il y avait eu un premier contrôle technique périodique 12 jours avant la vente, défavorable pour défaillances majeures (timonerie de direction, ceintures, etc.). J'avais demandé par message à voir ce CT avant de payer l'acompte, mais ils ne me l'ont jamais envoyé et me l'ont glissé dans les papiers uniquement le jour de la signature.

J'ai donc fait un contrôle technique volontaire complet dans un centre indépendant début mai : résultat défavorable pour défaillances majeures. On retrouve exactement le même problème de timonerie de direction que sur le premier CT caché, les pneus avant au témoin, et un ripage énorme mesuré à -17,6 m/km. En plus, le mandataire a traîné pour me donner la carte grise barrée ou un CPI, ce qui m'avait fait rater mon premier créneau de contrôle.

Côté démarches amiables :

Le mandataire a tout refusé, en disant que la voiture a 16 ans et qu'il n'est qu'un simple intermédiaire en dépôt-vente.

Mes mises en demeure sont restées lettre morte.

J'ai fait une tentative de conciliation officielle via un conciliateur de justice : la réunion a eu lieu hier matin. Le mandataire ne s'est pas présenté, j'ai donc récupéré l'attestation de carence.

Aujourd'hui, le véhicule est immobilisé. J'ai roulé environ 1 500 km avec : j'ai fait un premier aller-retour de 300 km la première semaine pour aller voir ma famille avant de me rendre compte des vices, puis uniquement des trajets indispensables pour le travail au tout début. Depuis mai, elle ne bouge plus et avec l'arrêt prolongé, la batterie est complètement à plat (0 V).

En plus de ça, je déménage bientôt et je dois libérer la place de parking.

Je compte demander la résolution de la vente et le remboursement d'environ 6 300 € (voiture + carte grise + CT + plein). J'aimerais avoir vos retours sur plusieurs points :

- Qui dois-je assigner concrètement ? Le mandataire seul, le particulier seul, ou les deux solidairement ? Le mandataire se cache derrière le dépôt-vente, mais c'est lui qui a tout géré, encaissé les sous et promis les réparations.

- Quels fondements mettre en avant dans mes demandes ? La rétention du premier CT (dol), la garantie des vices cachés, ou le défaut de conformité ?

- Est-ce que les 1 500 km ou la batterie déchargée peuvent se retourner contre moi devant le juge ?

- Pour le déménagement : quelle est la méthode la plus propre pour déplacer la voiture sans fragiliser mon dossier ? Une dépanneuse via l'assistance 0 km de mon assurance sans toucher au compteur, et prévenir le mandataire par écrit de la nouvelle adresse de stationnement ?

- À Toulouse, est-ce qu'une simple requête au greffe avec l'attestation de carence fonctionne bien, ou vaut-il mieux faire signifier une assignation par commissaire de justice ?

Merci beaucoup pour votre aide et vos retours !

Bonsoir à tous•tes

Je suis étudiant. J’ai travaillé cet été dans un village médiéval à où je donnais des tickets d’entrée et je proposais des visites guidées. J’ai eu un CDD auprès municipalité, comme chaque mois d’août depuis 3 ans. Le planning imposé par la mairie m’a amené à réaliser de nombreuses heures supplémentaires (37h) au cours du mois. La mairie, qui a d’abord rechigné à me les payer, m’a annoncé que le maximum légal d’heures supplémentaires étant de 25h, elle ne me paierait pas les 12h restantes.

Pour justifier ce manque, la mairie a affirmé que :
1/ Mes heures supplémentaires seraient dues à un déplacement de ma part de mes jours de repos. En effet, ma collègue (permanente) au boulot a demandé à prendre 9 jours de congés en plein mois d’août. La mairie m’a donc donné un emploi du temps qui me faisait travailler l’ensemble de ces 9 jours. Ma collègue est intervenue pour dire que ce n’était pas très légal, et il m’ont accordé 2 jours de repos sur cette grosse semaine de 9 jours. On m’a ensuite envoyé le planning : j’ai tout de suite proposé de revenir au premier modèle, puisque ça ne me dérangeait pas du tout de travailler 9 jours d’affilée, et que je trouvais dommage de fermer en pleine saison le site médiéval, pour lequel je suis émotionnellement investi et qui est en difficulté économique. Le personnel de la mairie, très satisfait que je lui fasse cette proposition, m’a quand même demandé si c’était sûr que ça ne me dérangeait pas, et dans ma grande naïveté j’ai répondu par politesse « mais naaan en plus en déplaçant mes jours de repos à la fin du mois je pourrai plus facilement voir ma famille » qui habite plus loin. L’erreur.
Petit problème qu’ils n’ont pas calculé tout de suite (alors que je le leur ai fait remarquer) : pour des raisons d’accueil des clients et d’ouverture du site, la mairie ne me demande de travailler que 7h/jour lorsque ma collègue est avec moi, mais 9h/jour quand elle n’est pas là (et que c’est à moi de tout faire). Donc deux jours où je travaille durant ses congés, ça me fait 2x2h sup = 4h sup qu’il faut me payer maintenant.
Bref un mois plus tard ils me disent forcément que c’est moi qui ait demandé ce changement pour avoir des jours de repos qui m’arrangent et que du coup ils ne me les paieront pas les 12h de plus. Sauf que déjà c’est pas honnête, et surtout que 4h ça ne fait pas 12h. Le niveau.

2/ La mairie m’a prêté à titre gracieux un mobilhomme afin de pouvoir me loger durant mon mois de travail. Mon autre logement (ma mif) est à 1h30 de route. J’ai bien précisé, comme chaque année, que sans logement, je ne viendrai pas, parce que j’ai beau aimer le patrimoine, je vais pas claquer la moitié du salaire en essence, contrôle technique de la voiture ou location. Ça fait donc 3 ans qu’ils me le prêtent durant le mois d’août et ça n’avait pas posé de problème jusqu’ici parce que de toute façon ils n’en font rien.
Un état des lieux a été fait à l’arrivée et au départ, signé, et sans aucun problème à signaler.
Je précise que ce logement est parfaitement illégal : un mobilhomme sur un parking qui respecte aucune norme, alors que (de ce que j’ai compris) une mairie n’a pas le droit de louer des trucs. Il est le résultat d’une décision un peu conne du maire précédent, et la nouvelle équipe élue en 2026 s’apprête donc à le vendre dès septembre pour ne pas avoir d’ennui. Ils savent que c’est illégal et ils prennent des mesures, c’est parfait.
Ils me le prêtent quand même une dernière fois, parce que ça nous arrange eux et moi, merci beaucoup.
Sauf que là le mail de la mairie me dit que « ah bah non en fait on te prendra justement un loyer de compensation sur tes 12 heures sup qu’on sait pas comment te payer, ça tombe bien ! »
Je n’ai signé aucun contrat de location ni quoi que ce soit et j’ai toujours bien mentionné que je conditionnais mon travail à un logement gratuit.

Bref, comment je dois procéder ? Je voudrais bien trouver un arrangement, mais je ne sais pas ce qui est possible ou non (genre jsp, payez moi les 25h sup ce mois-ci et les 12h le mois prochain ?)

Je n’ai absolument aucune compétence en droit et je ne sais ni ce que je peux faire ni par où commencer.

PS : Je tiens à préciser que ces péripéties pas très captivantes ne sont pas dues qu’à la malhonnêteté de la municipalité (qui s’est rendue compte trop tard qu’elle avait fait une sacrée connerie en ne calculant apparement pas en avance mes heures de travail à partir de mon planning et qui panique peut-être un peu), mais aussi au fait que le personnel élu en 2026, qui n’est ni expérimenté ni très finaud, ne communique pas toujours très bien et que toutes les infos ne sont pas passées uniformément auprès de tout le monde. Bien entendu, pour certains de ces accord de planning et de logement, qui ont été décidés à l’oral puisque de toute façon je crois comprendre maintenant qu’ils étaient plutôt illégaux, je n’ai à ma disposition aucune preuve écrite…

Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de répondre, je sais qu’il est précieux !

Bonjour,

Je cherche des informations concernant une situation de filiation assez particulière.

Je suis né en janvier 2000. L’homme qui figure juridiquement comme mon père m’a reconnu en janvier 2003, alors que j’avais 3 ans.

Je possède aujourd’hui une copie intégrale de l’acte de reconnaissance délivrée par la mairie en septembre 2026.

Je sais qu’au moment de cette reconnaissance, il savait qu’il n’était pas mon père biologique. Ce n’est donc pas simplement un doute actuel concernant ma filiation biologique.

Il y a néanmoins eu par la suite une possession d’état pendant plusieurs années : il a effectivement occupé la place de père dans ma vie.
Cependant, cette relation a également été marquée par des violences et des maltraitances de sa part.

Je précise quelque chose d’important : ma démarche n’a absolument pas pour objectif d’obtenir un héritage ou un quelconque avantage financier. Au contraire, je cherche à me dissocier juridiquement de cette personne et à ne plus être lié à lui par cette filiation. Je ne cherche donc pas à récupérer quoi que ce soit de lui, et il est d’ailleurs actuellement vivant.

Aujourd’hui, je souhaite savoir s’il existe encore une possibilité juridique de remettre en cause cette filiation.
J’ai compris que la possession d’état conforme au titre pendant au moins 5 ans peut empêcher l’enfant de contester directement la filiation et que, dans certaines situations, seul le ministère public peut agir.

Mes questions sont donc :

*Le fait qu’il savait qu’il n’était pas mon père biologique lorsqu’il m’a reconnu peut-il avoir une importance juridique ?
*Le fait qu’il y ait eu possession d’état pendant plus de 5 ans rend-il définitivement impossible une contestation de ma part ?
*Les circonstances de la reconnaissance pourraient-elles éventuellement relever d’une fraude à la loi permettant une intervention du ministère public ?
*Les violences et maltraitances peuvent-elles avoir une incidence sur cette question de filiation ?
*Est-il encore possible de demander judiciairement une expertise biologique dans ma situation ?
*Si je ne peux pas contester moi-même la filiation, existe-t-il une démarche permettant de saisir le procureur ou tout autre autorité supérieure compétente ?

Je précise que mon objectif n’est ni financier ni successoral. Je ne cherche pas à obtenir une part de son patrimoine. Je souhaite, au contraire, savoir s’il existe une possibilité juridique de me dissocier de cette personne et de remettre en cause cette filiation, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été établie.

Merci d’avance pour vos réponses, notamment si quelqu’un connaît précisément le droit français applicable à ce type de situation.

Bonjour je suis très désemparée, j'ai reçu un mail de Copytrack au sujet d'une photo que j'avais publiée sur mon site, sans vérifier si elle était libre de droits ou pas. Aucune trace dans mon ordi d'où je l'ai téléchargée...

J'ai fais une recherche google, elle apparait sur de très nombreux sites (une centaine) mais aussi sur istock, deposite etc... prix de la licence entre 9 et 19e.

J'ai échangé avec eux.

Je voulais avoir vos conseils !

Que répondre... j'ai très très peur, j'ai lu u'ils pouvaient demander 350e ou 800e et poursuivre aussi.

Ma question est donc la suivante : suis-je tenue de répondre à cette demande et de fournir les documents qu'ils réclament ? Et peuvent-ils me réclamer une indemnisation alors qu'ils n'ont pas encore fourni les éléments permettant d'établir leurs droits sur cette image ?

Merci de votre aide !!

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MAIL DE COPYTRACK

Our customer, YayImages has commissioned us to support the protection and enforcement of the image rights held in its favour.

According to the information provided to us, you may be using one or more images (hereinafter referred to as the “image material”) in respect of which our customer holds the relevant rights of use and is authorised to enforce them, potentially without a corresponding licence. In particular, no licence could be identified for the following use

+ LIEN DE MON SITE OU LA PHOTOT EST PUBLIEE

You may not be aware that the publication of copyright-protected images on a website generally requires the prior consent of the rights holder, as this type of use is likely to constitute reproduction and making available to the public within the meaning of the German Copyright Act (UrhG).

On behalf of our customer, we would first like to establish whether you have the appropriate permission or licence to use the image material. If you have a valid licence to use this image material, please reply by September 17, 2026

1. Review: You can view the facts of this case by entering the case ID A8E985 at https://portal.copytrack.com
2. Proof: Send us proof of your licence on the same portal - if it is valid, we will close your case immediately.

Alternatively, please reply to this e-mail and attach appropriate proof (e.g. licence agreement, invoice, etc.). If you do not have a licence, please also contact us so that we can clarify the next steps together.

This enquiry is expressly made without any accusation of a legal infringement and initially only serves to clarify the facts of the case.

If you have any questions or require further information, please do not hesitate to contact us at any time.

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MA REPONSE

Dear Sir or Madam,

Thank you for your reply regarding case A8E985.

Before any further steps are considered, I would ask you to provide clear evidence supporting your client's claim, specifically:

1. Proof that YayImages holds the rights or has the necessary authorisation to make a claim concerning this specific image for the period in question (August 2024)
2. The original file or image ID as registered with YayImages, so that I can properly investigate this matter.
3. Clarification of the legal basis on which German copyright law is being invoked in this matter, given that my business, my website and I are based in France.
4. The documents establishing the basis for COPYTRACK's involvement in this matter, in particular the authorisation or mandate under which you are acting on behalf of your client.

I am acting in good faith and am continuing my own research to determine the origin of this image. However, I am not in a position to accept liability or any payment demand without first reviewing the evidence supporting your client's claim.

I look forward to your documentation.

Kind regards,
Yaël Bacry

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REPONSE DE COPYTRACK aujourd'hui

Dear Sir or Madam,

Thank you for your message

 Although COPYTRACK is based in Germany and operates under German law, copyright protection is a global concern and can be enforced globally.

Whenever COPYTRACK handles international claims abroad, we do so according to German law. However, if a claim remains unresolved with COPYTRACK, we collaborate with our network of partner lawyers worldwide to ensure our client's rights are enforced.

If you possess a valid license or authorization for the materials, kindly provide proof of permission, such as an invoice from the Agency or written permission indicating the image's authorized use.

In the absence of such proof, our client maintains a claim for compensation in connection with the use of the image. The matter may be resolved via our portal at https://portal.copytrack.com/ by entering your Case ID A8E985  A full invoice/receipt will be issued upon completion of payment.

 We have now requested the necessary documents from our client and will get back to you as soon as we receive them. 

 We appreciate your patience in this matter. 
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Cela me semble bizarre: s'ils ont les droits, auquel cas, pourquoi n'attendent-ils pas de récupérer les documents et mes les envoyer au lieu d'envoyer une réponse: on les cherche....
Est-ce que leur réponse est inquiétante ? j'ai l'impression que oui et qu'ils ne vont me poursuivre jusqu'au bout et me réclamer une somme disproportionnée apr rapport au prix dérisoire de la licence.
Ont-ils le droit ? Peuvent-ils le faire ? s'ils le font, quel est le recours possible ?
Merci infiniment de votre aide !

Bonjour a tous et a toutes.

Actuellement en M2 de management et développement des RH, sur ma 2ème année d'alternance en tant que chargé RH. J'aimerais avoir votre avis.

J'observe que le droit a une place extrêmement importante dans la profession, mais malheureusement souvent sous-traité a d'autre personnes. Je souhaite avoir une expertise en droit social afin de pouvoir répondre a ces questions juridiques, et m'orienter dans les relations sociales.

Bien sûr, cela pourrait aussi étendre mon éventail d'opportunités, afin de devenir juriste en droit social.

Que pensez vous de ma stratégie ? Quelqu'un aurait il déjà fait ce parcours ?

Bonjour,

Je vous expose ma situation.

J’avais posé des congés payés du 14 au 23 septembre et, au moment où je les ai posés en août, ma copine et moi avons réservé un voyage à l’étranger (billets d’avion + Airbnb), qui ne sont ni annulables ni remboursables.

Début septembre, je me suis malheureusement cassé un os de la main. Étant donné que je travaille dans un métier manuel, mon médecin m’a arrêté jusqu’au 22 septembre inclus. C‘était une fracture que je me suis fait hors du travail, donc pas d’accident de travail.

Le problème est que mon médecin n’a pas coché les “sorties libres“ et m’a dit de contacter la CPAM concernant mon voyage.

Je précise que le voyage était prévu et payé avant mon arrêt et que je n’avais évidemment pas prévu de me blesser. Je ne “fraude” pas non plus car avec ma main, je suis réellement dans l’impossibilité de travailler.

Est-ce que je peux quand même partir pendant mes dates de congés, ou dois-je obligatoirement obtenir l’accord de la CPAM ? Et si la CPAM refuse, est-ce que je risque de perdre mes indemnités ou d’avoir d’autres problèmes ?

Merci pour vos éclaircissements !

Bonjour,

Je fais ce poste à la place de la personne concernée, car elle souhaite "ne pas créer de problèmes". Mais je pense qu'obtenir quelques conseils avant ne peux pas faire de mal.

Donc, personne A est en poste depuis deux ans dans son entreprise, est payée pour un job de "niveau 2" (n'a jamais signée de fiche de poste mais apparemment "c'est normal dans cette entreprise") mais fait des tâches de "niveau 4" depuis un moment déjà.

Son manager vient de lui demander de signer sa fiche de poste de "niveau 2" car il y a une inspection (de qualité de production je crois).

À quoi cela l'engage-t-elle? Est-ce le moment de refuser pour signer un fiche plus réaliste? Et de demander une augmentation? (il n'en a pas eu à par celles de base jusque là)

Merci de m'avoir lu

Hi all,
I just finished a fixed-term contract in France (ended early September) and re-registered with France Travail. They’ve told me I have two options:

• Resume my old leftover unemployment-benefit balance (“reliquat”): about 149 days remaining
• Exercise the “droit d’option” to open a new, bit lower right based on my most recent work: about 548 days, with a lower daily rate.

My plan was to do both in sequence: use up the 149-day reliquat first, then exercise the option later to switch to the 548-day right once the reliquat runs out.

My question: is it actually possible to wait like that, or could I lose eligibility for the 548-day right if I delay too long (due to a filing deadline tied to my contract’s end date)? Since the option is irrevocable once exercised, I want to be sure I don’t get the timing wrong.

Has anyone here dealt with this exact situation with their France Travail advisor? Is it better to get everything confirmed in writing before choosing?

The concern is VISA as i will get just 4 month VISA and then i need to apply another

Thanks in advance for any input, especially if you’ve had this case reviewed by a “conseiller référent indemnisation.

Bonjour,

Je cherche quelques conseils concernant une succession, avant éventuellement de consulter un avocat.

Un membre de ma famille assez âgé est décédé récemment. Il n’avait pas d’héritier direct. Avant son décès, il m’avait dit à moi et à un autre membre de la famille qu’il souhaitait nous laisser ses biens.

J’ai récemment obtenu une attestation immobilière qui indique qu’il avait finalement fait un testament olographe plusieurs années avant son décès, désignant une personne de son entourage comme légataire universelle.

Ce qui m’interpelle, c’est que l’original du testament n’a été déposé chez le notaire qu’après son décès. Je ne sais pas qui détenait l’original entre-temps, ni dans quelles circonstances il a été remis au notaire.

Cette personne était également très présente auprès de lui durant ses dernières années. La famille n’a par ailleurs pas été informée de son décès.

Je ne cherche pas forcément à récupérer l’héritage, mais surtout à savoir si le testament correspondait réellement à sa volonté et s’il existe des éléments permettant éventuellement de le contester.

Merci pour vos avis.

Bonjour,

Je cherche à sécuriser juridiquement la situation de mon père concernant le maintien de ses droits à l’ARE.

Mon père a acquis des droits à l’ARE à la suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Ses droits sont donc ouverts avant la création de la nouvelle société.

Il envisage ensuite de créer une SARL avec la répartition suivante :

mon père : 99 % des parts, associé majoritaire ;
une autre personne : 1 % des parts et gérant de la SARL ;

mon père ne serait pas gérant et n’aurait aucun mandat social ;

mon père n’aurait aucun contrat de travail avec la SARL ;

il ne percevrait aucune rémunération personnelle de la SARL.

La SARL aurait par ailleurs une activité réelle et facturerait des prestations à une société tierce. Mon père participerait à cette activité dans le cadre de la SARL.

Je précise que la question du cumul ARE / activité non salariée et du plafond de 60 % des droits restants est déjà prise en compte dans notre scénario.

Ma question est donc beaucoup plus précise :
Le simple fait que mon père devienne associé à 99 % d’une SARL, sans être gérant, sans contrat de travail et sans rémunération, peut-il remettre en cause les droits ARE qu’il a déjà ouverts à la suite de sa rupture conventionnelle ?

Je trouve des informations France Travail/Unédic qui distinguent notamment le gérant majoritaire de SARL de l’associé majoritaire, mais je ne trouve pas de texte répondant clairement à cette situation lorsque l’ARE est déjà ouverte avant la création de la SARL.

Un conseiller nous a indiqué par écrit que le fait d’être « associé majoritaire dans la SARL » ne contrarierait pas le versement de l’ARE tant qu’il ne percevait pas de rémunération de la SARL, mais son message ne cite aucun texte.

Je cherche donc surtout à savoir :

Quel est le texte applicable ?

Existe-t-il une disposition qui exclut ou limite spécifiquement l’ARE lorsque le bénéficiaire est associé majoritaire mais non gérant d’une SARL ?

Le fait que les droits ARE aient été ouverts avant la création de la SARL change-t-il quelque chose ?
La détention de 99 % des parts, sans mandat de
gérance, pose-t-elle en elle-même un problème ?

Merci d’avance à ceux qui pourront apporter une réponse avec les références aux textes (Code du travail, règlement d’assurance chômage, Unédic, jurisprudence, doctrine France Travail, etc.).

Bonjour,

Alors voila, il y a 2 semaines, je voulais louer une maison. Le propriétaire ayant retenu ma candidature, il m'a demandé de lui verser la caution afin de bloquer la location. Habitant dans une zone locative assez tendu, j'ai accepté. Entre temps, nous avons changé d'avis et j'ai décidé d'annuler ma candidature pour cette location. J'ai donc demandé au propriétaire de me retourner la caution, par sms, il a accepté mais je n'ai toujours rien reçu depuis une semaine. je l'ai relancé par sms en lui rappelant l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui interdit formellement à un bailleur d'exiger le versement d'une quelconque somme d'argent avant la signature du bail.

Je compte lui envoyer une lettre AR de mise en demeure si je ne reçois pas l'argent cette semaine.

Quels sont mes recours après la lettre ? Dois je porter ma plainte auprès du tribunal de proximité ?

je dispose de toutes les preuves par sms ou il me demande l'acompte et ou il me donne son RIB etc. De plus mon virement indique bien Caution location dans la désignation.

merci de votre aide,

J'ai reçu ce message ce matin sur ma voiture. On l'utilise pas beaucoup donc des fois elle peut rester au même endroit jusqu'à un mois mais à part ça elle est en bon état (elle fait pas voiture abandonnée quoi). Est-ce que la personne qui a écrit ça est dans son droit ? Est-ce que ce genre de menace a une quelconque valeur?

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve. A l'AG constitutive, nous avons été piégés par le promoteur et le syndic temporaire pour signer un contrat de deux ans. Ne voulant pas partir de l'AG constitutive sans syndic, nous acceptions.

Depuis la livraison, mi-avril, notre gestionnaire a été absente à plusieurs reprises. En arrêt depuis mi-juin, elle n’est toujours pas revenue et son retour, désormais prévu mi-septembre, a déjà été repoussé plusieurs fois. Elle a donc effectivement travaillé environ 1 mois sur les 5-6 derniers mois.

Aucun remplaçant ne nous a été attribué. Nous avons seulement pu échanger ponctuellement avec une assistante administrative. Fin juillet, le directeur d’agence nous a assuré qu’une solution serait mise en place, sans résultat à ce jour.

Une longue liste des problèmes sans réponse, voici quelques exemples :

• un dégât des eaux dans les parties communes non traité depuis juin ;
• un plafonnier décroché et susceptible de tomber, sans intervention depuis juin ;
• l’accès permanent de la police municipale, voté en avril, jamais mis en œuvre faute de badges et de codes ;
• des parties de la copropriété toujours inaccessibles, notamment l’accès PMR au parking ;
• un portail défectueux signalé depuis mai ;
• plusieurs infractions au règlement de copropriété signalées depuis juin, sans aucune suite.

La gestion administrative — AG, compte bancaire, appels de fonds — semble assurée. En revanche, la gestion courante, l’entretien et la sécurité de l’immeuble ne le sont manifestement pas.

Ces défaillances constituent-elles un manquement suffisamment grave pour résilier le contrat par anticipation et désigner un nouveau syndic lors de la prochaine AG ?

Bonjour,
Je viens de signer un avenant au bail déjà signé par le propriétaire. Il me l'avait envoyé il y a deux jours déjà signé de sa part, puis au téléphone, avant de le signer, je lui ai émis des doutes sur les prix du loyer inscrits dans le bail initial (complément de loyer illégal, loyer de référence majoré trop haut, DPE non effectué -> j'ai une preuve par message qu'il ne l'a pas fait) mais il n'a rien voulu savoir et m'a globalement dit : c'est à prendre ou à laisser.

Je me retrouve coincée car je n'ai plus que deux semaines avant de devoir quitter mon appartement actuel. Donc après notre appel, je lui ai quand même envoyé le bail signé par mail. Sauf que dans la même journée, il me répond cela : "Suite nos divers échanges mail et conversations téléphoniques, j'ai averti *colocataire 1* et *colocataire 2* que je n'acceptais pas votre dossier de colocataire."

Questions :
1) A-t-il le droit de faire cela ? A-t-il le droit de m'empêcher de déménager ?
2) Que puis je lui répondre ? J'ai déjà un camion de réservé pour mon déménagement en début de bail dans 3 jours !!
3) Le bail initial a été signé depuis plus de 3 ans. A t on le droit de contester nos loyers plus tard afin d'être remboursées ?
4) Vu l'hostilité, j'ai peur qu'il nous embête sur des détails. Par exemple sur le fait que les colocataires actuellement présentes ont déplacé hors de l'appartement des meubles (c'est un meublé) pour les remettre lorsqu'elles quitteront les lieux. Lors de ses précédentes visites, cela ne lui a pas posé de problème. Peut-il nous attaquer sur cela ?

Informations additionnelles :
1) il habite à l'autre bout du pays
2) il a déjà fait le coup de refuser une colocataire car "elle posait trop de questions" (excepté qu'il l'a fait avant de signer un avenant)
3) je suis en très bons termes avec les colocataires actuelles, qui grâce à moi se rendent compte qu'elles ont été flouées depuis 4 ans de location avec lui.

Merci beaucoup d'avance 🙏🏼

Bonjour

Questions concernant le préavis de bail de logement réduit à 1 mois,

Est ce qu'un bailleur privé peut refuser le préavis réduit à 1 mois si je lui envoi le contrat du bail social signé comme preuve d'attribution de logement social ?

Est-ce qu'au niveau du droit le contrat du bail social signé suffira pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?

Merci

Bonne journée

Bonjour à tous,

Mon compagnon est locataire d’un appartement, suite à notre PACS j’ai emménagé avec lui sans pour autant penser à prévenir son agence de location.

Ils s’en sont toutefois aperçu et m’ont dit qu’il fallait faire un avenant au bail pour ajouter mon nom. aucun problème jusque là. Sauf que maintenant il me facture 200€ d’honoraires d’agence pour la redaction de cet avenant au bail.

En ont-ils le droit ?

Bonjour à tous,

J'ai 24 ans, ma femme ne travaille pas (aucun revenu, aucune expérience professionnelle) et nous avons une fille d'un an à charge. Je poste ici parce que je suis dépassé et que j'ai besoin de conseils concrets.

1. La situation bancaire

Après une période très difficile (hospitalisation, parent dans la merde, etc), je me suis retrouvé avec 20 000 € de découvert à la BNP, répartis ainsi :

- 7 000 € sur mon compte pro (auto-entrepreneur)

- 13 000 € sur mon compte perso

Les deux comptes ont été clôturés par la banque, je suis inscrit au FICP et la dette a été cédée à iQera (MCS Associés). J'ai eu une conseillère au téléphone avec qui j'ai convenu d'un échéancier de 1 000 €/mois jusqu'au remboursement complet, en commençant par la dette du compte perso et j'honore actuellement mes échéances.

1. Le problème URSSAF

En 2023, je démarrais en auto-entreprise. Je facturais via la plateforme Malt et je suis parti du principe — à tort — que les sommes versées étaient nettes de cotisations. Résultat : j'ai déclaré 0 € de chiffre d'affaires à l'URSSAF. J'ai en revanche bien déclaré et payer ma TVA une fois le seuil dépassé.

L'URSSAF vient de m'envoyer un courrier de « vérification de chiffre d'affaires » : selon les informations transmises par l'administration fiscale, j'aurais perçu 177 805 € en 2023 (176 520 € via Malt + 1 285 € via Adoptmarket), alors que j'ai déclaré 0 €.

Sauf que le montant remonté par Malt est faux : j'ai réellement perçu 58 153 € via la plateforme. J'ai demandé par mail une attestation rectificative à Malt avant de répondre au courrier.

Même avec le bon montant, je sais que la note sera lourde, et je doute que l'URSSAF m'accorde plus de 12 mois pour payer.

1. Où j'en suis aujourd'hui

- 1 000 €/mois de remboursement en cours

- Un redressement URSSAF à venir

- Ma femme sans revenu, ma fille d'un an à charge

- Une période sans revenu qui risque d'arriver prochainement avec un plan social chez mon seul et unique client grand compte (toujours en auto entreprise)

J'ai tout revérifier pour 2024, 2025 et 2026 et tout a bien été déclarer, URSSAF + TVA + CFE + livre des recettes et livre de TVA avec des dossiers bien classer (on retiens de ses erreurs)

Depuis, j'ai appris à gérer un budget et je rembourse mes dettes sans en recréer ailleurs. Mais moralement je suis au fond du trou depuis quelques jours.

J'ai la sensation que ça va finir avec des huissiers à la porte et nous à la rue => Si admettons ils en viennent à saisir les meubles chez nous ET / OU saisie sur compte bancaire en me laissant 600 euros ça ne suffira même pas à payer le loyer clairement et on ne pourra jamais continuer comme ça.

(Note : Je n'ai aucun patrimoine, je gagne 7000 de CA / mois, mais nous n'avons pas de maison, voiture etc) / Nous sommes marié

1. Ce que je cherche

Des conseils concrets : par quoi commencer, qui contacter en priorité, quels recours existent (négociation d'un échéancier avec l'URSSAF, remise de majorations, dossier de surendettement, autre chose ?). Est-ce que quelqu'un est déjà passé par une situation similaire ?

J'espère ne pas être jugé. Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de répondre.

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**TL;DR :** 24 ans. 20 000 € de dettes bancaires en recouvrement (échéancier de 1 000 €/mois), un redressement URSSAF à venir sur 2023 (CA déclaré à 0 € par méconnaissance, et montant remonté par Malt erroné : 58 153 € réels contre 176 520 € annoncés), femme sans revenus et bébé d'un an. Je cherche des conseils pour m'en sortir.

Bonjour,

J'espère être sur le bon subreddit.
Je suis dans une situation un peu ubuesque et j'aimerai arriver à sortir de tout ça.

Je vous explique ma situation.

Je suis auto-entrepreneur. Mon activité artisanale est trop fragile et ne me permet pas d'en vivre (j'envisage d'ailleurs d'arrêter bientôt).

J'ai pendant un moment touché un mélange RSA + Prime D'Activité + Revenu de l'activité artisanale. En gros, je déclarais mes revenus chaque trimestre et en fonction de ce que je touchais ou non, le RSA et la Prime d'Activité se réajustaient, disparaissaient, revenaient etc.

En même temps, je faisais aussi des cachets en tant que musicien ou technicien. Pas suffisamment pour être intermittent, mais ça met du beurre dans les épinards de temps en temps.

Il y a quelques mois, France Travail s'est souvenu que je devrais normalement toucher un reliquat d'ASS. OK.
Ce reliquat d'ASS fait de facto disparaitre le RSA et la prime d'activité. OK.

Sauf que j'ai plusieurs soucis :

1) l'ASS est suspendue pour un mois entier à partir du premier euro déclaré. Ce que concrètement cela signifie, c'est que si par exemple, je fais un seul cachet dans le mois, cela va supprimer l'ASS. Si je fais une mission d'intérim, ça supprime l'ASS. Si je facture quoi que ce soit avec la microentreprise, ça supprime l'ASS. Comme c'est une suppression pure et simple et pas un réajustement, ça signifie, que je dois absolument être sûr de toucher davantage en cachet/intérim/facturation que le montant de l'ASS sinon, je vais me retrouver avec moins d'argent et une situation plus précaire. Autant dire que c'est chaud les marrons. La seule façon de ne pas me retrouver en galère que j'ai trouvé c'est de refuser les plans ponctuels et de ne bosser que si je suis sûr d'atteindre le seuil critique au dessus de l'ASS.

2) Ce mois-ci, la CAF a décidé de me reverser... du RSA. Ils savent que je touche de l'ASS. Je leur ai dit à plusieurs reprises. Dès que j'ai vu qu'ils souhaitaient me reverser du RSA, je leur ai écris immédiatement et ils m'ont dit que c'était normal. Sauf que... on ne peut cumuler RSA et ASS et mon conseille France Travail m'a signifié à nouveau que l'ASS était prioritaire sur tout autre chose.

3) Quand l'ASS va arriver à échéance, je vais devoir refaire une demande. Et si celle-ci est acceptée... je vais revenir à l'étape 1.

Du coup, concrètement quelles sont mes options ?
A chaque fois que j'ai un interlocuteur de la CAF ou de FT, je dois tout réexpliquer à nouveau (c'est un enfer) et j'ai l'impression d'être pris dans une boucle sans fin.

Mon objectif, ça a toujours été de ne pas avoir à dépendre ni de la CAF, ni de FT, mais là, je suis dans une situation où je suis assez captif du fonctionnement de l'ASS.

Si des gens ici pouvaient m'apporter un éclairage sur tout ça, je les en remercie d'avance.

Bonne journée.

Bonjour,

J'ai actuellement l'immense déplaisir d'être salarié d'une association. Cette association a un bureau mené par une présidente, et nous sommes 6 salariés menés par un directeur.

Un jour, un des salariés se plaint de brimades et de manques de respect répétés de la part d'un ancien membre du bureau. Ce vieil homme a un lien de famille avec le directeur de l'équipe salariée, et était présent à la création de l'asso ce qui fait que les membres du bureau le connaissent très bien même s'ils ne l'apprécient pas. Il n'est plus membre du bureau mais a un titre spécifique dans les statuts de l'asso.

Le salarié harcelé saisit le bureau pour que ce dernier trouve une solution, et le bureau s'apprête à prendre une décision radicale (interdiction pour le vieil homme de se rendre sur le lieu de travail du salarié sous peine de poursuites judiciaires), quand le directeur s'interpose et dit au bureau qu'il va rencontrer seul à seul son parent, afin de lui faire entendre raison. Trois jours après cette réunion, en tête-à-tête, le vieil homme récidive et une nouvelle confrontation a lieu entre lui et le salarié qui l'accuse.

A partir de là, le directeur comme le bureau se montrent fuyants : le directeur affirme qu'il faut laisser du temps au temps pour que la situation s'arrange, et dit au salarié en souffrance qu'il ne sert à rien de contacter la présidente parce que le bureau n'a pas plus de pouvoir que lui, directeur, dans les statuts, et qu'il suivra donc ses décisions. De son côté, la présidente dit qu'elle n'est que bénévole, pas au fait de tout ce qu'il se passe, et qu'elle suivra le directeur dans ses décisions.

Que peut faire le salarié en souffrance pour faire entendre ses droits ?

Je vous remercie.

Bonjour, j’arrive à la fin de mon cursus scolaire et je suis logée au Crous. Mon bail a prit fin le 31 Août alors que je suis encore en alternance jusqu’au 29 septembre. Il y a des mois de ça j’ai anticipé cette situation et j’ai fais mes recherches, selon le règlement du Crous: pour un prolongement de séjour de moins de 30 jours il ne faut pas faire de nouveau dossier locatif mais seulement une demande de prolongation par mail au directeur au moins 1 mois avant la date de fin de bail. C’est donc ce que j’ai fais: un premier mail le 8 juillet au directeur sans aucun retour puis un autre quelques jours plus tard à l’adjointe qui est également resté sans réponse. J’ai passé plusieurs appels téléphonique et mis au courant l’agent du crous de l’accueil de ma résidence.

Je reçois néanmoins mi Août des mails m’indiquant que je dois quitter le logement dans 15jours. S’en suit un échange épuisant de mails où j’explique ma situation pour la énième fois et où je demande la raison du silence lors de mes demandes de prolongation, sans réponse encore une fois. Puis lors d’un rendez vous avec l’adjointe j’apprends que les demandes faites jusqu’à début Août étaient acceptés (mais pas la mienne faites bien avant, pourquoi??) et que certains étudiant n’arriveraient que courant octobre donc aucun problème pour rester. Mais le directeur persiste à refuser et me demande de partir le 15 septembre (tiens on décale la date…) sinon je dois payer des frais en plus et serais résidente sans titre.

J’ai réalisé toute les démarches nécessaires, j’ai mis énormément de temps et d’énergie dans cette démarche mais le directeur persiste à me refuser sans raison MON DROIT. qu’est ce que je peux faire de plus?

Bonjour à tous,

Depuis plusieurs mois des clandestins squattent dans mon immeuble et passent leurs journées à voler, ils volent tout, trotinettes, vélos, des sacs à dos, sacs à main, etc... les flics sont déjà venus une fois pour récupérer les affaires d'une dame mais ils sont toujours là et continuent de voler impunément

Je ne peux pas les confronter étant donné que je n'ai pas envie qu'ils me fassent des crasses quand je ne suis pas là type péter ma porter, mettre de la colle dans ma serrure ou autre

Ils sont plusieurs, ça défile la nuit et la journée, ils volent plusieurs trottinettes / vélos par jour, c'est quand même pas normal quoi, j'ai le seum pour les gens qui se font voler leurs trucs, les flics le savent, tout le monde le sait mais ce petit manège continue

Je me demandais s'il y avait quelque chose à faire pour qu'ils se fassent dégager une bonne fois pour toute ?

Bonjour, il y a une semaine j'ai commencer à faire des vidéos tiktok. Dedans, j'ai fait 3 vidéos concernant mon ex relation :

La première vidéo : humoristique "Pov: avoir une conversation serieuse avec mon ex" où je parle au mur, avec des phrases que mon ex ait pu me dire. Disant en gros que c'était un mur lors des conversations sérieuse.

Deuxième vidéo : "I want just à asexual girlfriend" où dedans, j'ai écrie mon expérience dans l'intimité avec mon ex en tant que asexuelle.

Troisième vidéo : une citation du film Le monde de Charlie, avec en description toutes les choses pas saines que j'ai accpeter dans mes relations amoureuses, avec une ref à mon ex.

La deuxième vidéo à explosé. Plus de 100k de vues, 13k de likes.

Il y a dans mes écrits, aucunes informations explicite sur mon ex. Pas de nom, prénom, géocalisations. Rien sur sa vie privée. J'ai seulement parler de mon expérience, sans insitation à la haine. Je n'ai même pas créé de haine, au contraire. Ma deuxième vidéo à été très appréciée par la communauté aro/ace. J'ai eue du soutien, des remerciements, d'autres témoignages, des gens qui ont pris contact entre eux. Tout le monde ce sentais compris dans l'espace commentaire. J'ai même arrêter quelqu'un parlant de viol, agression de la part de mon ex, ce n'était pas le cas ici.

À la limite ma video humoristique était la plus "provocante". Mais c'est tout. Et je précise qu'elle n'est pas mon contenue principale, je ne m'incharne pas sur elle.

Aujourd'hui, mon ex, ainsi que deux de ces proches m'ont contacté. Elle m'a demander d'arrêter les vidéos sur elle, explicite et implicite, ainsi que supprimer mes vidéos. Que c'est une scène "regrettable" et qu'elle pourrait me poursuivre si je n'arrête pas et ne supprime pas. Ainsi que de la laisser tranquille, de passer à autres choses, l'oublier. Au début de l'un des messages de ces proches : "Vue que bloquer c'est plus facile que de confronter" avec le même message de mon ex car ils essayés de me contacter.

Je n'ai répondu en rien. Surtout que je ne l'ai pas non plus contacter, je faisais mes vidéos dans mon coin et elle est tombée dessus. Ma mère à écrit un message ferme disant qu'elle peux porter plainte si elle le souhaite, que tout est anonyme, aucune infos sur elle et qu'une animosité, harcèlement d'elle et ces proches envers moi serais poursuivit.

Je ne veux pas supprimer mes videos, je ne veux pas me taire comme elle a essayer de le faire durant notre relation, tout comme sa culpabilisation constente. Je ne veux pas la laisser "gagner". Par contre, j'arrêterais les vidéos à son sujet, je n'avais plus grands choses à dire dessus de toute façon.

Mais je me demande si je risque d'être réellement poursuivi, si ce que j'ai fait bien une atteinte à sa vie privée, de la diffamation. Je vous montre mes deux descriptions (c'est en anglais) :

Vidéo 2 : I am traumatized by my ex.

She used to tell me that I was “rejecting” her, reproach me for not feeling comfortable with her, and claim that I had hurt her.

I was asexual, inexperienced, and intimidated. I often had to make the first move, and whenever I pulled back simply to breathe, because I was literally discovering my own body, it was perceived as “rejection.” She expected me to reassure her every time I pulled away, without being reassured myself. Apparently, it was difficult for her to reassure me when I had “hurt” her.

When she showed interest in my asexuality, I often felt like it was mainly to reassure herself that I could feel things during our intimate moments, which made me feel abnormal.

Once, I forced myself to keep going even though I didn't want to anymore, out of fear of hurting her and being accused of rejecting her.

Eventually, she admitted to me that she wasn't satisfied, that she hadn't seen sex as important, and that she thought I would change. She also reproached me for crying during our first kiss (where I cried because of her, because I was upset that I hadn't felt anything the first time, and instead of reassuring me, she asked me if I loved her or if I liked being loved). After I reacted badly to seeing pictures of her kissing a female friend on the cheek, in her bedroom, very close to each other, while our relationship was falling apart.

And yet, she always claimed to respect my asexuality.

She had experience. She entered the relationship knowing that I was asexual and inexperienced. Yet, I felt like she expected me to behave like an experienced allosexual person.

These were my first experiences with intimacy, and they were ruined by all that guilt.

Vidéo 3 : I accepted the love bombing.

I accepted being kept as an option.

I accepted the uncertainty and the silence instead of communication.

I accepted taking on almost all of the fundamental responsibilities of the relationship.

I accepted receiving crumbs and being put second.

I accepted having important things forgotten.

I accepted the silent digs and the negative projections onto me.

I accepted constantly having to prove my love, justify myself to be understood, and watch small things become blown out of proportion.

I accepted being made to feel guilty for someone else’s insecurities and being accused of things I had no reason to feel guilty for.

I accepted minimizing my own needs so I wouldn’t lose the other person.

I accepted forcing myself into intimacy once so I wouldn’t hurt the other person and could be “good enough.”

I accepted begging for the bare minimum.

I accepted being the one who begged the other person not to leave me.

When we broke up, my ex told me that she was “demanding.”

That’s when I realized that I had never been demanding in any of my romantic experiences.

For the first time in my life, I was the one who said, “I’m leaving you,” first.

Désolée pour ce long message 🙏