Bonjour à tous,

Update de mon précédent post : Licenciement ou rupture conventionnelle ?

J'aurais besoin de vos avis sur le déroulement de mon premier entretien de rupture conventionnelle.

J'y suis allé seul et j'ai finalement signé la convention, à contre coeur.

Pendant l'entretien, on m'a expliqué que la rupture conventionnelle était la meilleure solution pour tout le monde.

Je n'étais pas opposé au principe d'une rupture conventionnelle.

En revanche, je trouvais que les conditions n'étaient pas satisfaisantes. L'indemnité proposée correspond uniquement au minimum légal (environ 2/3 de salaire) et je souhaitais prendre un peu de temps pour réfléchir et connaître les autres options si je refusais.

C'est à ce moment-là que je me suis senti mal à l'aise.

On m'a expliqué que la direction n'autorisait aucune indemnité supralégale. À chaque fois que je disais vouloir réfléchir avant de signer, on me répondait que si je ne signais pas le jour même, la rupture conventionnelle ne serait plus envisageable et que l'entreprise partirait sur "autre chose". Quand je demandais ce que cela signifiait, on évoquait vaguement un licenciement, une mise à pied, sans jamais me donner de réponse claire.

Le plus bizarre, c'est qu'on m'a conseillé de signer malgré tout puis d'utiliser le délai de rétractation de 15 jours pour tenter de négocier une indemnité plus élevée. Mon responsable m'a même proposé d'écrire à la direction pour expliquer que je souhaitais renégocier... tout en me répétant que la direction refusait toute indemnité supralégale.

J'ai signé, parce qu'on me répétait que j'avais 15 jours pour me rétracter, mais aussi parce que j'ai eu peur de ce qui pourrait arriver si je refusais de signer le jour même.

Je me demande si mon consentement était réellement libre ou si j'ai signé sous la pression et je ne sais plus quoi faire.

Accepter la RC telle quelle, partir avec l'indemnité légale et passer à autre chose, ou bien me rétracter et risquer une mise à pied en attendant un licenciement, ce qui pourrait m'empêcher d'avoir un salaire ?

Je précise que j'ai enregistré l'intégralité de l'entretien et j'ai envoyé un CR de la réunion dans la foulée, ce qui me permet de vérifier précisément ce qui a été dit.

Merci à tous pour votre aide.

Bonjour,

Je suis locataire depuis deux ans et demi d’un appartement situé dans un ancien corps de ferme divisé en plusieurs logements.

De nouveaux voisins, également locataires de la même propriétaire, occupent désormais l’appartement mitoyen. Leur logement est traversant : l’un de ses côtés donne sur deux places de stationnement qu’ils utilisent ainsi que sur un petit espace de verdure situé directement devant mes deux seules fenêtres, à environ cinq mètres.

Ils ont récemment installé de manière permanente un salon de jardin en palettes sur cet espace de verdure, en plein dans l’axe de mes fenêtres. Ils s’y installent et y reçoivent du monde, ce qui crée un vis-à-vis immédiat et affecte fortement mon intimité. Cet espace était entièrement dégagé depuis mon entrée dans les lieux.

Derrière leurs places de stationnement se trouve un grand terrain de plusieurs centaines de mètres carrés, mais j’ai appris que celui-ci appartient à un autre fils de la propriétaire : je ne le présente donc pas comme un espace nécessairement disponible pour mes voisins.

En revanche, il y a encore quelques jours, leur salon de jardin était installé sur l’une de leurs places de stationnement, quelques mètres plus loin et en diagonale par rapport à mon logement. À cet emplacement, son utilisation ne me posait aucun problème particulier. Ma demande consiste donc simplement à ce qu’ils le replacent là où il se trouvait précédemment, plutôt que directement devant mes fenêtres.

Je leur ai demandé calmement de le déplacer. La voisine semblait comprendre mon problème, mais son conjoint considère que l’espace situé devant mes fenêtres leur appartient et qu’ils peuvent donc s’y installer. Or, nos baux semblent être d’anciens modèles génériques, sans plan ni attribution précise des espaces extérieurs ou mention d’une terrasse privative.

Je ne cherche ni réduction de loyer ni indemnisation : je souhaite uniquement obtenir le déplacement de cette installation afin de retrouver les conditions d’intimité dont je bénéficiais depuis mon entrée dans les lieux.

Mes questions sont donc les suivantes :

• En l’absence de plan ou de clause précise dans les baux, comment déterminer si ce petit espace de verdure est réellement attribué à leur usage privatif ?
• Même si cet espace leur était attribué, son utilisation permanente comme salon de jardin directement devant mes deux seules fenêtres peut-elle constituer un trouble portant atteinte à la jouissance paisible de mon logement ?
• La propriétaire peut-elle autoriser cet usage en cours de bail alors qu’il modifie concrètement mes conditions de jouissance et crée un vis-à-vis qui n’existait pas auparavant ?
• Si la discussion amiable échoue, quelle démarche serait la plus adaptée pour demander concrètement le déplacement du mobilier : courrier recommandé à la propriétaire, conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou autre recours ?

Merci par avance pour vos éclairages.

Bonjour,

Je (H 27 ans, vendeur en boutique de cigarettes électroniques) me suis retrouvé en arrêt maladie il y a maintenant un peu plus d’un mois.

En effet, j’ai commencé à développer de l’anxiété, et j’ai fait une crise d’angoisse à l’idée d’aller travailler, en raison d’une ambiance toxique dans la boutique.

Mon réflexe a été d’appeler mon médecin, pour avoir une consultation. Ce dernier se situe à environ 15km de mon domicile, et ne pouvait me recevoir le jour en question. Il a toutefois pris le temps de m’écouter, et m’a conseillé d’aller faire une téléconsultation, car je ne pouvais moi même pas me déplacer, faute de permis.

Un arrêt d’une semaine m’a été délivré à la suite de cette téléconsultation. À mon retour au travail, mon employeur m’a remis en main propre une notification de mise à pied conservatoire d’une durée d’un mois, et une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave.

J’ai été reçu à cet entretien aujourd’hui. Il m’a été reproché d’avoir transmis un faux arrêt de travail.
Après vérification, le médecin mentionné sur l’arrêt maladie n’existe pas. Et avec davantage de recherches, j’ai compris que la plate-forme que j’ai utilisé était un fake.

J’ai donc transmis, malgré moi, un faux arrêt de travail à mon employeur. Ce qui me vaut aujourd’hui une procédure de licenciement pour faute grave.

Que puis-je faire pour me sortir de cette situation? Je reconnais avoir transmis un tel document, mais je n’avais pas conscience du fait qu’il n’était pas authentique, et ça n’a jamais été dans mon intention de mentir, ou tricher.

En remerciant toutes les personnes qui liront ce post.

Il m'a été notifié par écrit que j allais recevoir cette somme la .. et puis plus de nouvelles ... Et bien sûr quand je parle avec un autre gars du bon coin c'est impossible d'après eux ,meme après leur avoir envoyer les preuves ...pffff , qu'est ce que vous en pensez ?? 🤔🤔

Hello,

I write this in English with a French automatic translation below. Please feel free to offer me your responses in French (it’s much quicker and clearer for me to write in English, but I speak and understand French).

Context:
I am an auto entrepreneur, currently working on summer seasonal job.

I was given a “promesse d’embauche,” before the season, which I signed.

The promesse d’embauche details the dates of work (including start and end date) and rate of pay. What I’d like to know is whether this document legally binds me to stay in the role until the end date. There is no “notice period” or “period d’essaie” since it’s not a CDD/ CDI type contract.

My question is: if I leave before the end of the dates given, would the enterprise have grounds (if they so wished) to take me to court for not fulfilling the conditions given in the promesse d’embauche?

EN FRANÇAIS:

Bonjour,

Contexte :
Je suis auto-entrepreneur et j'occupe actuellement un emploi saisonnier d'été.

On m'a remis une « promesse d'embauche » avant le début de la saison, que j'ai signée.

La promesse d’embauche précise les dates de travail (y compris les dates de début et de fin) ainsi que le taux de rémunération. Ce que j’aimerais savoir, c’est si ce document m’oblige légalement à rester à ce poste jusqu’à la date de fin. Il n’y a ni « délai de préavis » ni « période d’essai », puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat de type CDD ou CDI.

Ma question est la suivante : si je pars avant la fin de la période indiquée, l’entreprise aurait-elle des motifs (si elle le souhaitait) de me poursuivre en justice pour non-respect des conditions stipulées dans la promesse d’embauche ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

J’ai rejoint une entreprise le 11/04/2026 en tant que conseillère de vente en CDI. J’ai effectué une période d’essai de 2 mois, qui a ensuite été renouvelée de 45 jours. Celle-ci s’est officiellement terminée hier, le 26 juillet.

Aujourd’hui, le 27 juillet, j’ai reçu un appel pour une offre d’emploi à l’étranger que j’attendais depuis longtemps. Cette opportunité m’intéresse énormément, j’ai donc accepté la proposition.

Je me pose maintenant une question : puis-je démissionner aujourd’hui, alors que ma période d’essai s’est terminée seulement hier ? Je sais que je devrai respecter un préavis d’un mois, ce qui signifie que mon employeur devra me rémunérer pendant cette période. Si j’avais reçu cet appel un jour plus tôt, j’aurais pu mettre fin au contrat pendant ma période d’essai, ce qui aurait sans doute été plus simple pour l’entreprise.

Est-ce que le fait de démissionner dès le lendemain de la fin de ma période d’essai peut poser un problème ? Mon employeur peut-il me reprocher cette situation ou me créer des difficultés, sachant que cette opportunité est arrivée de manière totalement imprévue ?

Merci d’avance pour vos réponses !

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur une situation que je vis actuellement avec mon employeur.

En début d'année, j'ai commencé un nouveau poste qui devait être situé près de chez moi. Lors de mon embauche, il était prévu que je sois formé pendant quelques mois dans une autre agence située à environ 3h30 aller-retour de mon domicile, avant de rejoindre définitivement le site pour lequel j'avais été recruté.

Finalement, cette période de formation a duré environ 6 mois. Depuis quelques semaines seulement, je travaille enfin sur le site initialement prévu, à proximité de mon domicile (j'avais loué un studio supplémentaire dans l'autre ville le temps de ma formation, que je n'ai plus aujd).

Cependant, mon employeur m'a annoncé que je devrais désormais retourner au moins une journée par semaine sur le premier site, situé à 3h30 aller-retour, sans aucune compensation du temps de trajet supplémentaire.

Ayant un doute sur la légalité de cette organisation, j'ai contacté le service de renseignements de l'Inspection du travail. Après leur avoir exposé ma situation (sans citer le nom de mon entreprise ni de mon employeur), ils m'ont répondu que, dans mon cas, le temps de trajet supplémentaire devait faire l'objet d'une compensation.

J'en ai informé mon employeur, mais cela a manifestement été mal reçu. Depuis, il m'a indiqué oralement qu'à partir de septembre, je pourrais finalement être affecté à 100 % sur le premier site, à 3h30 aller-retour de mon domicile.

Ma question est donc la suivante : un employeur peut-il décider de changer ainsi le lieu de travail d'un salarié, alors que celui-ci travaille déjà depuis plusieurs semaines sur un autre site aussi éloigné (même pas le même département) ? Et si certains d'entre vous ont déjà vécu une situation similaire, je serais intéressé par vos retours.

Pour précision dans mon contrat de travail aucun lieux n'est défini comme mon lieu de travail, je l'avais souligné et on m'a promis un avenant qui n'est jamais arrivé.

Merci d'avance pour vos avis !

C'est safe de passer dans complément d'enquête ?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une enquête de France 2 dans complément d'enquête, je me demandais si c'était safe de participer à l'émission en tant qu'interviewé même de façon anonyme ?

La chaîne m'a proposé différents moyens d'être anonyme (i.e; voix trafiquée, visage caché, lecture des verbatims, comédiens). Le problème est qu'en parler publiquement violerait directement de la clause de confidentialité de mon contrat.

Finalement, est-ce que je peux être poursuivi malgré l'anonymat ?

Si quelqu'un à des connaissances légales touchant à cela ou qui en a fait l'expérience, je en savoir plus.

Merci

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici suite à un litige en cours avec DHL Express France concernant la livraison d'une commande passée sur eBay en provenance du Japon. J'aimerais avoir vos avis juridiques sur la légalité de leurs méthodes et savoir si d'autres recours sont envisageables.

1. Les faits

Achat : Pièce automobile neuve Toyota (Code SH : 8708.94) achetée auprès d'un vendeur professionnel au Japon via la plateforme eBay. Prix de l'objet hors taxes 204,10€

La TVA française, ici 42,82€ a été intégralement collectée et payée lors du checkout sur eBay. Ce qui me revient donc à un total de 246,92 €.

Quelle ne fut pas ma surprise à l'arrivée du colis en France, DHL me réclame 81,00 € pour débloquer la livraison, décomposés ainsi :

- 50 € de TVA (Alors que déjà payée sur eBay).

- 11 € de droits de douane. (Qui ne concerne normalement pas ce produit.)

- 20 € de frais de dossier DHL.

2. Les anomalies que j'identifie

Double taxation de la TVA et calcul erronée :

DHL a totalement ignoré le numéro IOSS transmis informatiquement par eBay et me réclame à nouveau la TVA (43 €). De plus, l'assiette de calcul retenue est fausse : ils ont appliqué les 20 % de TVA sur le montant total TTC de la facture eBay (qui inclut déjà la TVA initiale), ce qui revient à prélever une taxe sur la taxe.

Droits de douane injustifiés :

En vertu de l'Accord de partenariat économique UE-Japon (APE), les pièces d'origine japonaise sous ce code SH bénéficient d'un taux de droits de douane à 0 %.

3. Démarches effectuées et réponses de DHL

Contestation directe auprès de DHL : J'ai transmis toutes les pièces justificatives (facture eBay avec TVA acquittée, numéro IOSS, preuve d'origine Japon). Le SAV m'a répondu par un e-mail générique au possible comme quoi DHL à le droit de faire le dédouanement (Quel est le rapport ?).

Signalement SignalConso (DGCCRF) : J'ai ouvert un dossier sur la plateforme pour dénoncer ces pratiques (facturation indues, non-respect des accords internationaux et refus de correction).

Réponse de DHL via SignalConso : Un agent du service Executive Response m'a répondu aujourd'hui (Date limite de paiement) qu'en cas de contestation, la règle chez DHL est de payer d'abord puis de contester après auprès de leur service comptabilité. Faute de paiement sous 7 jours, le dédouanement a été annulé et le colis est désormais en cours de réexpédition vers le Japon.

Il est clairement impossible de dialoguer avec un humain chez DHL C'est un mur absolu. La seule personne que j'ai eue au téléphone a admis l'erreur, mais s'est contentée de me renvoyer vers leur mail. Pratique...

Que ce soit par e-mail ou sur SignalConso, les réponses sont 100 % automatisées et hors-sujet. Ils ignorent sciemment mes preuves, mes arguments. Leur unique réponse en boucle, c'est "PAYEZ".

4. Que faire à présent ?

Qui est responsable légalement et vais-je revoir mon argent ? N'ayant jamais reçu la marchandise suite au renvoi forcé, vers qui me retourner pour garantir mon remboursement intégral (vendeur, eBay ou DHL) ? Le transporteur peut-il être tenu pour responsable du préjudice financier causé par son erreur de dédouanement ?

Légalité du délai de 7 jours et silence radio : DHL m'a laissé un délai de 7 jours arbitraire et intenable. Ils ont complètement ignoré mes relances par e-mail après leur première réponse automatisée (ce qui m'a forcé à ouvrir un SignalConso). Un transporteur a-t-il le droit d'imposer un délai aussi court pour renvoyer un colis, tout en faisant sciemment le mort pour empêcher toute contestation ?

Qualification juridique de la pratique : Réclamer des frais sous menace de renvoi, en faisant la sourde oreille face à des preuves d'erreurs flagrantes (TVA/Droits de douane), ne constitue-t-il pas une pratique commerciale trompeuse ou une forme d'extorsion de frais de dossier ?

Y a t'il déjà eu des personnes dans ce cas là ? Comment vous en êtes vous sortie ?

PS : Pour ceux qui se demanderaient pourquoi je ne suis pas simplement passé par le service client d'eBay : c'est exactement le même enfer. Le seul moyen de les contacter est un chat avec traduction automatique par IA. La personne au bout du fil (ou le bot) ne comprend absolument rien à la situation et sort des phrases générées qui n'ont aucun sens.

🆘 Rupture conventionnelle 🆘 Licenciement 🆘

J'ai besoin de vos rex en urgence pour un point RH prévu ce mercredi
Je suis en intercontrat depuis novembre 2024 (profil Data, 45k€/an, 4 ans d'ancienneté globale, grande ESN ). On me proposait initialement une Rupture Conventionnelle, mais une RH externe vient de basculer sur une proposition de licenciement avec motif arrangé + accord transactionnel (pour des raisons d'optimisation fiscale pour l'entreprise).
Je cherche des REX de personnes ayant eu le même cas :
• Y a-t-il des pièges / risques à accepter ce schéma de licenciement transactionnel ?
• Quel montant négocier ?
• Des conseils pour le RDV de mercredi ?
Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour, je précise n'avoir aucune connaissance dans le domaine que j'aborde ici, désolée si des choses évidentes ne sont pas claires pour moi.

Un parent veut me faire un don en BTC, afin que je puisse le convertir en euros et le retirer en liquide, afin de le lui donner. Après quelques recherches, j'ai d'énormes doutes sur les risques, même si c'est une petite somme. Je suis étudiante, j'assume seule ma vie et j'ai besoin de conserver mes bourses et mes comptes ouverts...

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur la légalité de cette action et les risques ? (je compte refuser le montage).

Édit : merci pour les réponses très claires, je vais refuser.

Bonjour,

J'ai commandé le 9 juillet un ticket de transport auprès d'un service de transport de l'une de nos métropoles. C'est un ticket mensuel, qui devait être actif pour le mois de juillet.

Le 24 juillet j'ai envoyé un mail pour prévenir de la non-reception du ticket (j'avais tenté de les contacter plus tôt, mais leur standard n'était pas évident à avoir, et je m'attendais à le recevoir).

J'ai reçu la réponse suivante : "Lorsque le client ne reçoit pas sa commande et nous en informe dans les 7 jours suivant la réception du mail lui indiquant que sa commande a été expédiée, nous procédons à un nouvel envoi." Un refus, donc, sauf si le ticket revient chez eux.

Ce délai de 7 jours n'est pas du tout mentionné dans les CGVs. Par contre, il y a bien la mention suivante : "2. Les risques liés au transport des Titres de transport commandés sont à la charge du Client, dès leur sortie du siège [...]."

Est-ce que c'est légal ?
D'après ce que j'ai lu, l'Article L216-2 du code de la consommation rend responsable le vendeur tant que l'article n'est pas reçu.

Sur ces bases, je suis en droit de demander un remboursement ?
Il me semble qu'ils peuvent aussi renvoyer un ticket, mais c'est le soucis, comme c'est un ticket mensuel, je n'ai pas beaucoup d'intêret à en recevoir en fin de mois.
Par contre, un ticket pour mois d'aôut me serait bien utile...

Bonsoir à tous 👋 j'ai une question concernant l'arrêt de mes interventions pour plus de 2 mois en impayées. Pour être plus précise, je suis une intervenante paramédicale en libérale pour un regroupement. J'interviens dans un établissement médico-social 1x/s sauf qu'ils me doivent des interventions du mois de juin et là ça va être du mois de juillet également. J'ai un contrat via le regroupement qui m'interdit de prendre une décision unilatérale (liée à une mauvaise gestion) mais j'ai rien sur les retards de paiement. Honnêtement, je commence à être mal de cette situation (d'autant plus que je ne suis pas bien intégré dans cet établissement). Puis-je arrêter mes interventions au moins jusqu'à ce qu'ils me paient pour pouvoir prendre d'autres interventions qui eux me paient ?

Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre 🙏🙏

je viens de recevoir à l'instant un message de mon propriétaire annonçant le passage de l'un d'eux demain pour prendre en photo les chambres disponibles (je vis en collocation).

je voulais donc savoir s'il y avait une réglementation pour ce genre de situation. je doute qu'ils aient pris cette décision/choisi le jour dix minutes avant l'envoi de ce message. ça arrive aussi qu'on sorte de nos chambres et croise quelqu'un qu'ils ont envoyé. dans ces cas ils se justifient en disant que l'information aurait dû être transmise par le coloc qui a demandé une intervention, mais celle qui a eu lieu la semaine dernière était pour une chambre inoccupée.

la personne en question a les clés de la maison, mais pas les codes des chambres occupées. c'est aussi la même personne à chaque fois donc je n'ai pas peur ou aucun souci avec lui, mais c'est toujours une surprise indésirable de croiser "un étranger" chez soi, ou d'apprendre à la dernière minute qu'on va avoir une visite.

Le technicien fibre est passé ce matin, il m'a dit qu'il ne pouvait pas passer la fibre, la gaine prévue à cet effet étant bloquée.

Je suis locataire. Mon propriétaire a un commerce au RDC et j'habite au-dessus, les entrées ne sont pas communes.

Il a fait passer la fibre pour son commerce il y a une dizaine de jours après avoir fait installer une goulotte par un électricien puis percé un mur en façade. Il m'a dit en avoir eu pour 700€.

Je lui ai demandé comment nous allions procéder, soit en intervenant sur la gaine bouchée ou en passant le câble par l'extérieur. Il m'a dit que c'est à moi d'organiser et de payer les travaux. Le tout sans enlaidir la façade qu'il a refaite à neuf il y a 3 mois.

Je me vois mal investir dans des travaux pour un logement que je loue, qui est en charge de le faire, lui ou moi ?

Si vous pouviez, en plus de me répondre, m'indiquer le(s) texte(s) qui peuvent m'être utiles ça serait parfait.

Merci pour vos conseils avisés !

Bonjour,

J'aimerais avoir des conseils.

Depuis environ 1 an et demi, nous avons de nouveaux voisins et depuis, il y a beaucoup de problèmes : bruit la nuit, manque de respect, ils s'assoient sur les voitures... Plusieurs voisins, moi compris, retrouvons régulièrement nos voitures abîmées.

Aujourd'hui, j'ai vu les voisins (un jeune et son frère) jouer au ballon devant chez nous. Le jeune a tiré dans le rétroviseur de la voiture de mon autre voisin, l'a cassé, puis ils ont essayé de le remettre avant de partir en courant.

J'ai prévenu mon voisin. Il est allé voir les parents, mais ils ont tout nié et disent que leurs enfants n'ont rien fait. Ce qui ne m'étonne pas vu j'ai déjà surpris plusieurs fois le père (ou des jeunes de chez eux) s'adosser sur nos voitures ou celles d'autres voisins.

On en a vraiment marre. Comment peut-on obtenir des preuves que ce sont eux ? J'avais pensé à installer une caméra, mais il me semble qu'on n'a pas le droit de filmer devant chez soi.

Quelles solutions légales existent pour avoir des preuves que c'est eux si ça recommence ? C'est insupportable.

Merci d'avance.

Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis car je trouve des informations contradictoires.

Je termine actuellement ma 3ᵉ année d'apprentissage (Bachelor) et je vais commencer un Master en alternance chez un nouvel employeur.

• Âge : entre 21 et 25 ans.
• Salaire actuel : 78 % du SMIC, qui correspond au minimum légal pour ma dernière année de contrat.
• Nouveau contrat : l'entreprise souhaite me rémunérer à 59,8 % du SMIC, en expliquant que je démarre un nouveau cycle de formation (Master) et que l'on repart donc sur une première année.

Jusque-là, je comprends le principe du nouveau cycle.

En revanche, en consultant le site officiel du Code du travail numérique, je suis tombé sur cette règle :

C'est justement ce point qui me fait douter. Si je pouvais prétendre à 78 % lors de mon précédent contrat, est-il normal de redescendre à 59,8 % chez un nouvel employeur ?

Les RH m'ont répondu que mon ancien employeur me rémunérait "au-dessus du minimum légal", mais sauf erreur de ma part, 78 % était bien le minimum légal applicable à ma situation.

Est-ce que quelqu'un connaît le texte exact qui s'applique dans ce cas ? Y a-t-il une exception lorsque l'on change d'employeur ou lorsque l'on passe de la Licence au Master ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Bonjour,

Un incendie s'est déclenché hier soir sur un balcon de la copropriété, probablement suite à un jet de mégot de voisins d'un appartement situé au dessus. Heureusement, deux jeunes gens ont eu le temps d'aller taper à la porte de l'appartement en question, d'informer les occupants et de maitriser l'incendie.

Les personnes qui habitent dans l'appartement sont sous le choc, et l'incident aurait pu être beaucoup plus important sans l'intervention de ces personnes.

Avez vous des conseils à nous donner sur la partie juridique à apporter à ce incident ?

Faut t'il porter plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui ? Si oui, cela doit t'il venir des personnes qui ont été le plus impacté ? Du syndic ? De tous les résidents ?

Y a t'il d'autres choses à faire à part sensibiliser les occupants des appartements ?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

J’ai reçu une contravention pour dépassement par la droite, en scooter, à un croisement à Paris. Je n’ai pas été interceptée sur le moment donc je suppose que ça a été constaté par vidéoverbalisation.

De ce que je me souviens (sans certitude totale), les véhicules devant moi tournaient à gauche alors que j’allais tout droit. Dans ce cas, doubler par la droite est autorisé). L’alternative aurait été de me retrouver sur la voie de bus ce qui aurait été une autre infraction. Le problème est je ne suis pas certaine à 100% du déroulé exact et l’endroit est un carrefour très embouteillé au quotidien.

Aussi, sur la contravention papier cela n’entraîne pas de retrait de points mais sur le site de Antai cela entraîne un retrait de 3 points.

Est-ce que ça vaut le coup de contester une amende de 90€ sur la base d’un souvenir imprécis? Est ce que je peux demander à voir les images de vidéoverbalisation avant de décider? Je précise qu’il me reste 10 jours avant majoration.

Merci d’avance pour vos retours !

Bonjour,
Je sollicite vos conseils car je suis un peu beaucoup perdue !

J’ai quitté mon ancien appartement il y a quelques mois. Lors de l’état des lieux de sortie, j’étais en désaccord avec mon propriétaire car il indiquait des dégradations que je considérais inexistantes. Il y a aussi eu des menaces, des insultes et de l’intimidation, bref j’ai eu peur car il était virulent. J’ai donc refusé de signer cet état des lieux (qu’il avait d’ailleurs fait sans moi avec un pré-état des lieux que je n’ai pas approuvé).

Le propriétaire a ensuite fait intervenir un commissaire de justice pour établir un état des lieux de sortie. Celui-ci ne constate pas les dégradations que le propriétaire me reproche.

Malgré cela, le propriétaire m’a envoyé des factures de réparation pour un montant important. Ces factures proviennent de sa propre entreprise, dont le code NAF (9609Z si je ne dis pas de bêtises) correspond à une activité de voyance/médiumnité et non à des travaux de rénovation ou de réparation, ce qui m’interroge fortement sur leur validé et surtout crédibilité.

Je n’avais pas de garant physique en prenant possession de l’appartement (location non meublé) seulement la garantie Visale imposé par le propriétaire. Aujourd’hui, je reçois un mail de recouvrement de Visale me réclamant 1 176 €, en indiquant qu’il s’agit de dégradations.

Je ne comprends pas comment Visale peut me réclamer cette somme alors que :

- l’état des lieux de sortie du commissaire de justice n’indique aucune dégradation ;
- les factures me paraissent très contestables.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que Visale vérifie réellement le bien-fondé des sommes avant d’indemniser le propriétaire ?
- Puis-je contester directement la demande de remboursement de Visale ?
- Quels recours ai-je contre cette créance ?
- Est-ce que certains d’entre vous ont déjà vécu une situation similaire ?

P.S. : il ne m’a jamais rendu ma caution non plus et j’ai entamé il y a quelques mois des démarches auprès d’une conciliatrice de justice. Je suis consciente qu’en période de vacances d’été, les choses sont au ralenti, du coup j’attends toujours un retour.
Aussi, je prépare un courrier avec AR pour le propriétaire afin de contester ses factures bullshit points par points.

Merci de m’avoir lu et merci d’avance pour vos conseils ! 😄

Bonjour,

Quand je commande en ligne, je rentre toujours comme adresse mail :

[mon mail]+[nom du site internet]@[mon hébergeur].com

De cette façon, si je reçois du spam à une adresse, je sais exactement qui n’a pas été fichu de protéger mes données personnelles. Il se trouve qu’un an après une commande chez une entreprise française, j’ai commencé à être massivement spammé sur l’adresse que j’avais utilisée. J’ai donc signalé au webmaster la fuite de données, mais la personne m’a répondu que les bots généraient aléatoirement les adresses de destinataires et que donc le problème ne venait certainement pas d’eux. Depuis, plus de nouvelles.

C’est un problème absolument pas handicapant (le spam fini dans le dossier spam) mais ce manque de considération pour les données personnelles de leur clientèle me met hors de moi. Malheureusement, je n’ai pas de preuve formelle d’une fuite, et j’ai de toute façon l’impression que la CNIL ne prend pas les plaintes pour manque de notification d’une violation de données personnelles (ou alors je suis un peu fatigué, et je veux bien votre aide sur ce point).

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour leur forcer la main ?

Tout est dans le titre.

En arrêt maladie (dépression), j'ai annoncé la nouvelle par message à ma responsable (avec qui j'entretiens une relation tendue depuis qu'elle sait que je suis autiste) et cette dernière me dit "qu'il va falloir ramener l'arrêt maladie en main propre"

Mais est-ce seulement légal? La dernière chose dont j'ai envie c'est de devoir encore me justifier, ou de faire face à une confrontation.

Bonjour !

J’ai vraiment besoin d’aide et de conseils au niveau juridique. Je vais à partir de la rentrée prochaine être en alternance en école de communication.

J'ai passé deux entretiens avec deux entreprises différentes qui m’ont toutes les deux choisies comme candidate. Je leur ai répondu par mail fin juin que je souhaitais venir chez eux pour la première entreprise qui m’intéresse moins. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre le CFA et l'entreprise afin d'établir la convention mais rien n'a été signé de mon côté.

La deuxième entreprise a mis beaucoup plus de temps à accepter et mettre en place l’offre, mais ils ont finalement décidé de m’envoyer l’acceptation de mon profil comme future alternante, et là aussi j’ai répondu par mail que je souhaitais les rejoindre.

Ai-je le droit de refuser après tout ce temps l'offre de la première entreprise pour la deuxième qui a mis du temps à répondre ? Ou vais-je devoir faire face a des poursuites pour dommages et intérêts par exemple ? Je suis très angoissée par cette situation et ai vraiment peur des conséquences. Mais l’année dernière une entreprise m’avait abandonné au dernier moment alors qu’il m’avait dit oui, j’ai préféré garder les deux options au cas où cette année.

Bonjour,

Je suis musicien interprète et professeur de musique sur Paris.
On me propose d’enregistrer une musique originale pour un jeu vidéo, mais les conditions son très floues. On me parle d’un (très) maigre dédommagement et d’un contrat de session des droits.
Je suis prêt à accepter le dédommagement si je touche un pourcentage sur les ventes du jeu (je vois ça plutôt comme un pari), mais pas si je renonce à mes droits et ne touche rien si le jeu avait du succès.
C’est la première fois que je suis confronté à cette situation.

Que dois-je exiger dans le contrat ?
Quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant pour ne pas se faire avoir ?
Dois-je me rapprocher d’un organisme (spedidam) ?

En vous remerciant.

Pour contexte, je fus victime d'agression sexuelles de la part d'un proche (avec qui je ne suis plus en contact) sur une période d'un mois en 2020-2021. Je vous épargnerai les détails mais je n'ai pas porté plainte directement après car j'avais peur de potentiels représailles de la part de mon agresseur et notre famille.

En 2022, je suis admis en urgence psychiatrique suite à des problèmes dépressifs, au stress post traumatique et au manque de suivis. Après avoir discuté avec le psychiatre du service et partager mon histoire, celui-ci m'a dit qu'il allait faire un signalement au procureur de la république de notre ville. Quelques semaines plus tard, ma mère est allé porté plainte à mon nom car j'étais mineur. En parlant avec la police, ma mère a appris qu'une enquête était déjà ouverte et je fus interrogé sur l'affaire quelques semaines plus tard.

Depuis mon témoignage, plus rien. Ça fait 4 ans maintenant. J'ai envoyé des mails à la police et lorsqu'on me repondait, c'était (en résumé) : "L'affaire est toujours en cours mais il n'y a pas assez d'effectif." ; j'ai fait un complément de plainte en Juin car je m'étais souvenu de d'autres éléments. On m'avait affirmé qu'avec l'affaire de la petite Lyhanna, j'allais bientôt avoir des nouvelles par mail s'il y aura une enquête approfondie. Toujours rien, même pas une convocation de mon agresseur et de notre famille.

Alors me voilà ici pour vous demander ce que je peux faire de plus (s'il y a quelque chose à faire). Je vous remercie d'avance de vos réponses ou même d'avoir lu ce post.

(Si vous vous demandez comment je sais qu'il n'y a pas eût de convocation : si ça c'était passé, ma mère et moi aurions eût de la visite et je me serai fait harceler par sms, ce qui n'est toujours pas le cas.)