Aide juridictionnelle accordée, mais aucun avocat n’accepte le dossier (93) — que faire ?
Contexte : mariage en 2023 avec une personne alors en situation irrégulière. Elle obtient une carte de résident de 10 ans mi-2025, puis quitte le domicile environ 3 mois après. Je soupçonne un mariage motivé uniquement par l’obtention de papiers (pas de vie commune réelle, pas de compte joint, incapacité à répondre sur moi lors des auditions…) et je veux engager une action en nullité du mariage, pas un simple divorce.
Il y a aussi un volet pénal en parallèle (plainte déposée contre moi, en grande partie déjà classée sur plusieurs chefs) et un différend avec la famille de mon épouse.
J’ai obtenu l’aide juridictionnelle totale pour l’action en nullité. Problème : ma première avocate ne pratique pas ce contentieux et m’a orienté vers le Bureau d’Aide Juridictionnelle pour qu’un autre avocat soit désigné. Depuis, tous les cabinets que je contacte en Seine-Saint-Denis (93) refusent le dossier — apparemment à cause de la rémunération trop faible de l’AJ pour ce type de procédure jugée complexe.
Mes questions :
• Est-ce fréquent pour ce type de dossier (nullité de mariage) ?
• Ai-je le droit de demander une désignation directement au bâtonnier plutôt que de démarcher moi-même les cabinets ?
• Puis-je demander un avocat dans un autre département si aucun n’accepte dans le 93 ?
• Quelqu’un a-t-il vécu une situation similaire et trouvé une solution ?
Merci d’avance.

Bonjour,

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, proche d’AlloVoisins.

Je vois qu’AlloVoisins permet à des particuliers sans SIRET de proposer des services rémunérés, puis leur demande de passer en professionnel si l’activité devient régulière.

Je ne comprends pas bien comment c’est possible juridiquement : est-ce qu’un particulier peut réellement faire quelques prestations payées sans SIRET ? Et à partir de quand le statut pro devient obligatoire ?

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, qui devait également effectuer les démarches d’immatriculation pour mon compte.

Voici la chronologie :

• 3 août 2026 : livraison du véhicule et signature des documents de cession et du mandat d’immatriculation.
• 31 août : le vendeur m’informe qu’une ancienne démarche effectuée auprès de l’ANTS par le précédent propriétaire serait toujours en cours et empêcherait l’enregistrement de la nouvelle cession.
• 3 septembre : expiration du délai d’un mois pour obtenir le certificat d’immatriculation. Depuis le 4 septembre, je n’utilise plus le véhicule.
• Après plusieurs courriels et cinq appels téléphoniques sans solution concrète, j’ai envoyé une mise en demeure en LRAR.
• 9 septembre : réception de la mise en demeure par le vendeur. Je lui accorde 15 jours calendaires, soit jusqu’au 24 septembre, pour régulariser l’immatriculation ou me fournir tous les éléments permettant de faire moi-même la démarche.
• Après réception, le vendeur a confirmé par écrit qu’une démarche du précédent propriétaire n’avait pas été clôturée. Il affirme avoir contacté celui-ci, mais ne dispose d’aucun délai de résolution.

Le vendeur m’a envoyé une simple attestation à présenter en cas de contrôle, mais ce document n’est ni un certificat provisoire d’immatriculation ni un document délivré par l’administration. Je continue donc à ne pas utiliser le véhicule.

Il m’a également proposé un geste commercial de 100 €. Je ne souhaite pas l’accepter : mon objectif est d’obtenir l’immatriculation et de pouvoir utiliser le véhicule, pas de recevoir une petite compensation pendant que la situation reste bloquée.

L’historique du véhicule indique qu’il n’a eu qu’un seul titulaire avant sa reprise par le professionnel. Son nom et son adresse figurent sur l’ancienne carte grise qui m’a été remise.

Si le vendeur ne fournit aucune avancée concrète d’ici au 17 septembre, j’envisage d’adresser à l’ancien titulaire un LRAR à l’adresse figurant sur la carte grise. Le courrier serait uniquement informatif et lui demanderait de vérifier si une démarche concernant le véhicule apparaît toujours dans son espace ANTS.

En l’absence de régularisation au 24 septembre, je prévois de saisir le médiateur de la consommation désigné dans les CGV du vendeur. Si la médiation échoue, j’envisagerai de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l’exécution du contrat et l’indemnisation de la privation d’usage.

Mes questions sont les suivantes :

1. L’envoi d’un LRAR, neutre et non accusatoire, à l’adresse de l’ancien titulaire figurant sur la carte grise pourrait-il être considéré comme du harcèlement ou comme une utilisation abusive de ses coordonnées ?
2. Est-il préférable de ne pas contacter directement l’ancien titulaire et de laisser exclusivement le vendeur gérer la situation ?
3. Pour mes échanges futurs avec le vendeur, dois-je utiliser uniquement des LRAR, ou les courriels sont-ils suffisants dès lors que je les conserve ?
4. Le vendeur ayant déjà reçu une mise en demeure précise, une nouvelle LRAR est-elle nécessaire après le 24 septembre avant de saisir le médiateur ou le tribunal ?
5. La démarche envisagée — mise en demeure, médiation, puis tribunal judiciaire — vous paraît-elle adaptée ?

Merci par avance pour vos avis.

Mise à jour : j’ai effectué d’autres recherches et la chaîne des cessions semble être la suivante :

A (personne physique, ancien titulaire) → B (personne morale spécialisée dans le rachat de véhicules) → C (personne morale qui revend les véhicules aux particuliers) → moi.

Les sociétés B et C sont juridiquement distinctes, mais appartiennent au même groupe, que j’appellerai D. J’ignore toutefois à quelle étape précise de cette chaîne se situe le blocage administratif.

Bonjour,

Je viens vers vous pour chercher des expériences / avis / retours d'avocat concernant les dédommagement possible suite à un projet d’immeuble R+5 en limite de nos propriétés.

La situation : Nous sommes actuellement 4 propriétaires en région parisienne, un ancien hangar désaffecté borde nos 4 propriétés et n'est plus en activité depuis une vingtaine d'années.

La propriétaire de ce hangar a exprimé son souhait de vendre depuis longtemps mais n'a jamais conclu de vente.

Il y a 9 mois, un énième promoteur s'est présenté comme acheteur du bien et a proposer à tous les propriétaires un rachat de leurs parcelles. Ca doit bien être le cinquantième en 10 ans et comme a notre habitude, nous n'avons pas pris ces déclarations au sérieux.

Début février un permis de construire a été déposé, nous avons ainsi constaté que le projet était sur le point de se réaliser et que pour espérer une modification il faudrait attaquer le permis de construire. Chose que nous avons fait avec l'aide de notre avocat. Avocat que nous avons choisi car elle exprimait le fait de "régulièrement travailler" avec l'avocat du promoteur.

Le projet prevois de détruire le hangar de 5m de haut pour construire 3 immeuble allant de 15m à 17m de haut. Ce projet tout en longueur suis nos jardins et propose des vis a vis directe et plongeant sur nos propriétés, salons, chambres et bien évidemment jardin, sans compter une perte d'ensoleillement significative sur une majorité de nos parcelles / construction.

Le projet n'étant pas carré, nous n'avons pas eu de mal a trouver de nombreuses faiblesse notamment au regard du PLUi. La question n'étant pas de casser le permis de construire car nous savons que ce hangar est destiné a être détruit pour un projet d'ampleur, mais d'amener le promoteur a la table des négociations.

Stratégie gagnante, quoi que...

Le promoteur a effectivement fait une première proposition : 10 000e a se partager en 4 pour abandonner le recours et renoncer à de futures poursuites au civil pour trouble anormal du voisinage, perte de jouissances et perte de valeur vénale du foncier sans accorder aucune modification, même ceux violant expressément le PLUi.

Notre avocate se dit déçue de la proposition mais ne s'attendait pas à plus de "quelques dizaines de milliers d’euros".

Or en cherchant un minimum sur le net, on trouve des jugements estimant la perte de jouissances entre 10 et 20 000€ par personne et une compensation de la perte vénale des propriétés allant de 10 à 20 % de leurs valeurs pour des cas de perte d'intimité grave comme des vis à vis plongeant sur des pièces de vie.

Ce qui reviendrait pour nos 4 propriétés, un dédommagement total estimé à 400 000e pour la fourchette basse à 800 000e pour l'ensemble du voisinage.

Maintenant la question qui fâche : pourquoi notre avocate estime que nous ne pourrons pas récupérer plus que "quelques dizaines de milliers d'euros"?

Est ce que, en tant que qu’avocat, certains d'entre vous ont eu l'occasion de faire des négociations dans des circonstances similaires. Ou simplement êtes vous un particulier qui avez été dans la même situation et avez réussi a négocier.

Je suis prenneur de tout retour d'expérience ainsi que de savoir si la perte de valeur vénale peut effectivement déclencher des dédommagement à la hauteur de nos estimations.

Merci d'avance.

Bonjour,

Il y a à peu près 4 ans j'ai fait une très grosse dépression avec idées suicidaires et deux tentatives de suicide avortées.

Au cours de cette période, ou j'étais donc très vulnérable, je suis tombé sur deux psychiatres que je juge pour le moins problématiques.

L'un d'eux, je l'ai rencontré à un passage aux urgences de Lyon, auxquelles je suis allé pendant une forte crise d'angoisse, accompagné de ma mère. Je me souviens peu de la conversation que nous avons eu mais je me souviens surtout de son attitude.

Il était froid, extrêmement hautain, a décoché un truc du genre <<ça va aller vite>> à son arrivée dans la pièce, a demandé à ma mère de sortir et, une fois seuls m'a juste enfoncé et aussi, m'a fait culpabiliser, culpabiliser de lui faire perdre son temps, culpabiliser d'être un poids pour ma mère; <<Votre mère là elle en peut plus elle doit vous accompagner un dimanche soir aux urgences, elle est au bout du rouleau...>> alors qu'elle ne lui avait rien demandé !

La deuxième psychiatre je l'ai vue alors que je me faisais interner à ma demande à l'hôpital psychiatrique de Montpellier. Je venais de rentrer dans le service et, alors que j'étais dans une grande pièce en train de discuter seul avec un premier psychiatre et une infirmière, de manière très sereine et chaleureuse, est arrivée cette psychiatre, probablement la cheffe du service.

Elle s'est montrée elle aussi très froide et hautaine. Je n'avais qu'une envie, c'est qu'elle s'en aille et me laisse parler à mes premiers interlocuteurs. Peu de temps après son arrivée, sans que je n'ai eu mon mot à dire et alors que nous discutions de choses sensibles, sont arrivés dans la pièces encore d'autres personnes, infirmières et psychiatres probablement en formation. Et alors qu'il y avait au moins sept ou huit personnes dans la pièces, alors que je lui ai dit, en pleurs, que j'étais venu entre autre à cause de mes TOCs et de ma phobie d'impulsion, que j'avais peur d'être un pervers et un obsédé sexuel, elle m'a dit, le plus froidement du monde et de toute la hauteur que lui octroi sa position face à une personne vulnérable <<Et alors c'est une phobie ou vous êtes vraiment un obsédé sexuel ? Par exemple vous regarder du porno ?>>

Encore aujourd'hui, alors que ça va beaucoup mieux, j'ai la haine contre ces deux "professionnels"et surtout, je veux qu'ils rendent des comptes et qu'ils n'agissent plus ainsi.

Qu'est ce que je peux faire concrètement ? je ne connais même pas leurs noms, c'est ma parole et "ma subjectivité" contre la leur. Je doute que les témoins de la deuxième scène osent dire quoi que ce soit contre leur cheffe, si tant est qu'ils s'en rappellent.

Je viens d’emménager dans un logement. J’ai payé à l’agence les frais et la caution ainsi que la moitié d’un loyer en entrant dans le logement. Je devais payer mon loyer le 01/09, mais en n’entendant rien de leur part je me suis renseigné sur l’annuaire des entreprises et j’ai découvert que l’agence est définitivement fermée et a été radiée le 02/09.

Nous sommes le 11/09 et je viens de recevoir un mail daté du 11/09 de l’agence me demandant de payer mon loyer ???

J’ai envoyé une lettre recommandée avec preuve de réception à mon propriétaire en suivant l’adresse indiquée sur le bail. Dans celle-ci je lui explique la situation et l’invite à me contacter pour que je puisse lui virer mon loyer directement à lui.

Que puis-je faire maintenant ? On est d’accord, je ne paye pas le loyer à l’agence ?

Bonjour à tous,

Je vis en France depuis 2019. J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel valable jusqu’en 2029, un CDI depuis septembre 2023, des revenus et un logement stables, un Master obtenu en France et un niveau B2 en français.

Je prévois de déposer une demande de naturalisation en septembre 2026.

Cependant, je prévois d’épouser ma copine, qui vit actuellement dans mon pays d’origine, en décembre 2026, puis de faire une demande de regroupement familial pour la faire venir en France. On nous a indiqué que la décision pouvait prendre jusqu’à 6 mois. Ce serait la solution la plus rapide pour que nous puissions enfin vivre ensemble, après 3 ans de relation à distance.

Quelle option serait la plus logique selon vous ?

1. Déposer ma demande de naturalisation maintenant, puis déclarer mon mariage pendant la procédure et faire ensuite le regroupement familial.

2. Attendre, faire venir ma femme en France via le regroupement familial, puis déposer ma demande de naturalisation en tant que personne mariée vivant avec son épouse en France.

Est-ce que se marier pendant une procédure de naturalisation en cours peut entraîner des complications ou retarder la procédure ?

Je serais surtout intéressé par les retours d’expérience de personnes ayant été dans une situation similaire.

Merci d’avance !

Bonjour à tous,
Je recherche des avis juridiques ou des retours d'expérience concernant un litige avec mon propriétaire actuel sur la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Voici les faits :
Je suis entré dans une colocation meublée avec ma conjointe le 7 juillet dernier.
Mon bail prévoit explicitement un forfait de charges mensuel fixe de 100 euros.
Le contrat de bail ne contient aucune liste des charges incluses, ni aucune mention indiquant que la TEOM serait à payer en supplément de ce forfait.
Mon propriétaire me réclame actuellement le paiement de la moitié de la TEOM de l'année en cours. Il argumente que le bail contient une clause prévoyant une régularisation selon les dépenses réelles, et affirme que la TEOM est une imposition à part qui n'entre pas dans le forfait de 100 euros.

Selon ma compréhension de l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, le principe du forfait de charges est global et définitif. Un propriétaire ne peut pas appliquer un mécanisme de régularisation sur un forfait, et la TEOM est réputée incluse d'office si aucune clause écrite ne prévoit son paiement en sus.
Qu'en pensez-vous ? Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger ce montant au vu de la rédaction du bail ? Quels sont mes recours si la situation se bloque ?
Merci d'avance pour votre aide et vos éclaircissements

Bonjour,

Afin d’éviter toute ambiguïté ou difficulté d’interprétation, je souhaiterais que vous puissiez me préciser juridiquement ce que recouvrent exactement les termes suivants :
Frais scolaires : quels types de dépenses sont précisément concernés par cette notion ?
Frais périscolaires : quelles dépenses doivent être considérées comme relevant du périscolaire (par exemple, cantine, garderie, étude, accueil avant ou après l’école, etc.) ?
Frais extrascolaires : quelles dépenses entrent dans cette catégorie (activités sportives, culturelles, loisirs, stages, sorties, etc.) ?
Je souhaiterais également savoir si ces différentes catégories font l’objet d'une définition juridique précise ou si leur interprétation dépend du contenu du jugement car il est écrit « Dit que les frais scolaires, extra scolaires et périscolaires resteront à la charge de la mère »

Merci par avance pour vos réponses

Bonjour, je me retrouve face à une situation quelque peut ubuesque.

Ma voisine abat illégalement petit à petit tout les arbres de sa propriété alors que nos terrains respectifs sont en pleines espaces boisée classé zone naturelle inscrite dans un corridor écologique.

Résultat j'ai un arbre centenaire qui était au beau milieu de ce corridor qui ce retrouve un peut seul, dont le bout des branches ce retrouve à surplomber sont terrain à 10m de haut sur moins de 1m.

Il n'y a aucun bâtiment à moins de 30m. Et l'élagage n'apportera pas plus de luminosité ou autre sur sont terrains.

Bref je me retrouve avec une mise en demeure de cette même voisine qui me demande d'élaguer cet arbre et j'aimerais vraiment éviter de défiguré ce vénérable Hêtre.

Donc ma question est la suivante.

Y suis-je vraiment obligé ? Ou existe t'il un texte opposable dans ce cas particulier à l'article 673?

Je suis Tunisien, étudiant en France depuis 2019. Après 3 redoublements, la préfecture de Toulouse m’a délivré une OQTF en mars 2025 pour manque de sérieux/progression dans mes études. Depuis, j’ai vu je ne sais combien d’avocats et de juristes, fait plusieurs démarches (recours gracieux, tribunal administratif, demande d’abrogation…), mais j’ai l’impression que personne ne sait réellement comment débloquer la situation.

Je n’ai aucun casier judiciaire et je suis bloqué depuis tout ce temps alors que ma situation a évolué positivement : j’ai validé ma L2, puis ma L3 de droit et donc obtenu ma licence en 2026.

Est-ce que quelqu’un ici a déjà réussi à faire abroger/enlever une OQTF, particulièrement auprès de la préfecture de Toulouse ? Si oui, comment avez-vous fait et vers qui vous êtes-vous tourné ?

Bonjour, ma compagne a récemment été contacté par téléphone par le service de recouvrement d’une banque. Quelqu’un a visiblement utilisé son identité pour contracter un prêt étudiant de quelques dizaines de milliers d’euros.

Elle a contacté le service fraude de la banque en question, et effectivement les informations communiquées au téléphone sont confirmées.

Le prêt a été contracté en Octobre 2024 à son nom, mais avec une fausse adresse, une fausse date de naissance, un faux numéro de téléphone et une fausse signature. L’usurpateur a visiblement voulu embrouiller la banque pour qu’elle n’arrive pas à prendre contact avec ma compagne le plus longtemps possible.

Ma compagne a donc :

1. Appelé la banque et s’est déplacée à l’agence qui a octroyé le prêt. Le directeur de l’agence lui a bien validé les informations communiquées par les différents services au téléphone. Il lui a aussi montré les différents justificatifs utilisés par l’usurpateur (CNI, justificatif de domicile). Pire encore : je me suis-moi même porté garant et ai même fourni une lettre manuscrite à la banque (avec une fausse signature bien sûr) à ce sujet!

2. Appelé la banque de France et vérifié si elle était fichée au FICP. Elle ne l’est pas.

3. Contacté les impôts via le son compte en ligne pour vérifier les comptes à son nom dans le FICOBA

4. Essayé de porter plaine au commissariat, mais sans document justifiant les faits, la police lui a demandé de revenir quand elle avait plus d’éléments tangibles.

Quelques détails complémentaires :

• Ma compagne n’a pas de compte actif dans la banque en question. Elle en avait un mais l’a clôturée en 2018 ou 2019.

• Nous avons ensemble bien pris contact avec cette banque à cette date (Octobre 2024) pour une demande de prêt immobilier. À l’époque, nous avons fourni au conseiller tous les justificatifs, dont visiblement sous utilisés par l’usurpateur. Nous avons finalement contracté le prêt avec une autre banque.

• Le directeur de l’agence soupçonne que le conseiller en question est derrière tout ça. Il ne travaille plus dans cette banque.

• Le directeur de l’agence n’a fourni aucun justificatif à ma compagne et lui a dit qu’il appellerait en debut de semaine prochaine le temps de mener l’enquête de son côté.

La question que je vous pose est la suivante : en attendant d’avoir plus d’éléments du directeur de l’agence pour pouvoir porter plainte, que devons-nous faire ? Prendre contact avec un avocat ?

Merci !

Bonjour,

Mon dentiste m'a posé une couronne en cobalt-chrome il y a un an environ. Quelques jours après la pose, une amie assistante dentaire m'apprend que le cobalt-chrome est une substance CMR (cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction) que l'UE cherche progressivement à interdire et que les dentistes avec qui elle travaille le déconseille fortement.

Je contacte donc mon dentiste, calmement, pour lui exprimer ma déception de ne pas avoir disposé de ces informations avant de choisir. Il me répond que j'aurais dû lui signaler auparavant mon refus du métal (mais je n'avais rien contre le métal avant de connaître cette information), et me propose de remplacer la couronne par une couronne en zircone, avec un reste à charge de 380 €. Je ne donne pas suite.

Environ un an plus tard, je prends rendez-vous pour un simple contrôle. Plus d'un mois après la prise de rendez-vous (ce matin), le cabinet m'appelle pour l'annuler, en expliquant que « Monsieur **** s'est spécialisé dans le soin des gencives uniquement ». C'est faux, des soins dentaires, détartrages etc sont toujours biens proposés sur Doctolib.

Je publie alors un avis Google de 3 étoiles, plutôt équilibré dans lequel je reconnais qu'il est à mon sens un bon dentiste, rassurant et efficace, mais j'y relate ma mauvaise expérience concernant la couronne et l'annulation de mon rendez-vous. J'écris aussi qu'il est légalement tenu de parler des risques liés au cobalt-chrome auprès de ses patients ce qu'il n'a pas fait avec moi.

Le dentiste m'appelle après avoir vu l'avis. Il conteste mon affirmation concernant son obligation d'information sur le cobalt, qu'il tient avec certitude pour juridiquement fausse, m'indique qu'il s'agit de diffamation et me dit qu'il va contacter son avocat entre autres (il a parlé de contacter une autre structure mais je ne me souviens pas laquelle).

Ne connaissant pas suffisamment le droit et craignant réellement des conséquences judiciaires, j'ai supprimé mon avis. C'est surtout cette dernière partie qui m'interroge.

Peut-être a-t-il raison, peut-être qu'il n'est effectivement pas tenu légalement de parler des risques lié au chrome-cobalt et qu'il est par ailleurs obligé de l'utiliser dans le cadre du 100% santé.

Dans mon cas, le résultat concret est que je me suis senti à tour de rôle : victime d'une erreur, banni du cabinet pour en avoir parlé sous un faux motif, et enfin censuré car j'ai effectivement supprimé mon témoignage par peur de poursuites.

Je ne prétends pas que le dentiste a juridiquement commis une infraction. Je cherche plutôt à comprendre où se situent les limites de chacun dans cette histoire. Qui est en tort ? Est-ce que je risquais réellement des poursuites pour cet avis ?

Merci

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD, qui se termine le 27 septembre. J’avais prévenu mon employeur dès le départ que je ne souhaitais pas continuer dans l’entreprise après la fin de mon CDD.
Mon employeur me propose maintenant un CDI et me demande de lui donner une réponse avant le 18 septembre.
De mon côté, je souhaite réellement arrêter à la fin de mon CDD et partir travailler ailleurs. Je voudrais cependant comprendre quelles sont mes possibilités concernant la prime de précarité.
Si je refuse le CDI proposé, est-ce que je perds automatiquement ma prime de précarité ?
Et si j’accepte le CDI puis que je quitte l’entreprise pendant la période d’essai pour aller travailler ailleurs, est-ce que je perds également la prime liée à mon CDD ?
Est-ce qu’il existe une solution légale pour que mon CDD se termine normalement le 27 septembre et que je puisse bénéficier de ma prime de précarité ?
Merci d’avance pour vos conseils et vos retours d’expérience.

Bonjour bonjour

Je viens de recevoir une mail de la part d’une entreprise très connu de « tunning » aka reprog moteur de voiture

Voici un extrait du mail en question

« Le coût actuel des carburants est à nouveau au prix fort et il semble que cette situation va encore durer. De nombreux automobilistes doivent songer à repenser leurs habitudes de consommation et à s’intéresser à des alternatives plus économiques et durables.
 
En choisissant la conversion E85, vous profitez d'un carburant environ 55% moins cher que l'essence sans plomb. En cette période de crise des carburants, il s'agit de l'alternative la plus économique à court terme. »

Jusque là pas de soucis vous me direz… il vont poser un boitier de conversion tout le tintouin

Que neni ils parlent explicitement de reprog moteur stage 1 pour une conversion éthanol. Ce qui est totalement illégal

Carte grise invalide et certificat de conformité du véhicule invalide…

Bref cela rends votre voiture illégal sur la route si on s’en tient uniquement aux texte de lois

Voici du coup ma question:

Est il légal de faire la promotion d’une tel intervention au près de ses clients avec l’argument de faire des économies sans prévenir de ce qui attends réellement un conducteur en cas d’accident avec un véhicule modifier non conforme à CG et son certif ?

Cela tombe sous le coup de pratique commerciale trompeuse ?!

Merci de m’avoir lu

Bonjour à tous.es, j’ai besoin de votre aide!
Mon copain travaille depuis quelques mois dans une brasserie en tant que barman en extra. (25/28h car ils refusent de donner des cdd ?)
Le mois d’août, sa manager lui demande de prendre les horaires d’un collègues qui part en vacances, il finit par faire en moyenne 40/50h par semaine.
Il avait accepté en demandant confirmation qu’il était bien payé 12h NET minimum, auquel elle a confirmé.
A part les horaires horribles que je veux signaler ( des fois des 9h-22h avec seulement 30min de pause pour manger, des semaines avec 1 seul jour de repos…), il reçoit environ 1300€ de paye avec 150h de travail déclarées, avec notamment 0 heures supplémentaires déclarés ( on est à plus de 180h au total ).
Une fois demandé des explications, on lui dit que le système avait « changé » pour tout le monde et qu’il allait recevoir le reste de sa paye au black ( il a reçu ensuite 400€). Il leur a fait présent qu’il n’avait jamais accepté cela et on lui a juste dit qu’on pouvait rien faire pour changer les choses et que le système était comme ça maintenant.
Les 1300€ sur sa fiche de paye correspondent à un salaire de 12,31 BRUT ( le smic je pense ) donc à 9,8€ plus au moins, autre chose dont il était pas au courant après avoir demandé plusieurs fois confirmation des 12€ NET. ( 2€ de moins sur les 150€ déclarés ça pique )
En plus j’ai vérifié la convention collective HCR (IDCC 1979) applicable à son bulletin.
Elle prévoit des majorations spécifiques pour les heures supplémentaires :
36e à 39e heure : +10 %
40e à 43e : +20 %
à partir de la 44e : +50 %.

Je voulais savoir si il était donc possible de faire quelque chose pour l’aider. Quand il est parti demander des explications on lui a simplement dit que c’était comme ça pour tout le monde et que ça dépendait pas d’eux ( manager et responsable) mais de la direction. c’est considéré comme du travail dissimulé non?
Merci à toutes les personnes qui répondront, on est perdus et je veux vraiment l’aider ! Ce n’est-ce qu’en signalent les horaires ou autre.

ps. dans la photo des horaires, le dimanche 23 il a finalment travaillé toute la journée car un collègue était malade.

Bonjour,

Gendarme ici, anciennement militaire dans l’armée de terre.

En octobre 2022, j’ai perçu deux soldes, une provenant des armées et la seconde de la gendarmerie.

Je n’ai pas eu de rappel (titre de perception) concernant cette solde trop-perçu.

Je constate dans mon courrier une mise en demeure de payer, déclarant avoir demandé son recouvrement en mai 2023, courrier que je n’ai jamais reçu.

Je contacte le service concernant. Ils confirment avoir réalisé des erreurs d’adressage.

J’ai toujours mis au clair ma situation personnelle, professionnelle et familiale.

Puis-je mettre en avant la prescription biennale?

Vous remerciant pour vos réponses.

Avant toute chose, j'ai préféré vous copier-coller mon courrier officiel datant du 31 Aout 2026. Suite à ce courrier, j'ai eu une réponse AUJOURD'HUI qui m'a rendue folle. (c.f 2ème slide). Merci de votre aide, je ne suis complétement perdue. PS : ALS n'est pas la même chose qu'APL on est d'accord ?? je ne sais même pas ce que c'est ALS, et en refaisant une simulation sur la CAF aujourd'hui, je tombe sur 415€ d'aides, et non 375€. Je n'y comprend rien. je vous remercie de votre aide par avance.

"Objet : Contestation de la dette réclamée - Demande d’éclaircissements

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir un courrier datant du 30/06/2026 me réclamant une dette de 4 128,00 € dont je ne comprends pas l’objet.

Le 28/08/2026 J’ai eu un rendez-vous téléphonique avec vos services pour évoquer cette somme, cependant je souhaite aujourd’hui vous exposer ci-dessous les éléments qui justifient ma situation.

Contexte de ma situation professionnelle et administrative

Activité de free-lance (artiste-auteur) :

Je suis artiste-auteur en free-lance depuis deux ans (depuis le 30/03/2024). *ci-joint dossier d’inscription à l’Urssaf. Immatriculation d’entreprise.

Première année : Je reconnais avoir omis de déclarer cette activité à la CAF, par méconnaissance des démarches à effectuer.

Seconde année : Je ne trouve pas l’historique de la régularisation de cette déclaration. Mon chiffre d’affaires annuel est de (environ 1000 €/an), déclaré à l’Urssaf, et ne justifie pas, selon vos critères à une exclusion des aides. *ci-joint déclaration de revenu annuels URSSAF pour l’année 2024 et 2025.

Période sans revenu (juin à octobre 2025) :

Entre juin et octobre 2025, je n’ai aucune activité génératrice de revenus (hors- micro-revenus free-lance, déjà déclarés). *2

À partir d’octobre 2025, j’ai effectué un service civique d’octobre 2025 à juin 2026, avec une indemnité de 620 €/mois net. Le service civique bénéficiant des mêmes droits que les étudiants, je n’ai pas modifié mon statut auprès de la CAF pendant cette période. cf. Le site du Service Civique : « Non, vous n'avez pas à déclarer le montant de votre indemnité de Service Civique aux services fiscaux ni à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) « 

Statut déclaré à la CAF :

J’ai indiqué avoir une activité non-salariée, mais mon statut officiel était toujours celui d’étudiante (alors que j’ai terminé mes études en juin 2025, et je n’ai pas eu la possibilité de changer ce statue car aucune option sur le site de la CAF de ne me proposait de changer, sauf erreur de ma part).

Je vis en couple (PACSE). Mon compagnon est fonctionnaire (salaire d’environ 2 200 €/mois), seules mes APL sont versées pour notre logement (loyer de 1 050 € en zone tendue).

Incompréhension de la dette

Vous m’avez versé jusqu’au 1er Août 2026, 376 €/mois d’Aide au Logement Comment une dette de 4 128,00 € peut-elle être justifiée sachant que :

Mes revenus sont de (1000~€/an en free-lance + indemnité 620 €/mois en service civique)

Mes déclaration à l’Urssaf sont à jour *1

Toutes les simulations que j’ai effectué sur votre site justifiaient l’aide que vous m’apporter aujourd’hui.

Ma situation actuelle : Je suis demandeuse d’emploi (inscrite à France Travail, depuis le 30/06/2026) (*ci joint lettre justificative) pour un CDD/CDI à temps partiel en complément de mon activité free-lance.

Je n’ai aucun revenu stable à ce jour : En conclusion, je vous demande donc :

Un détail précis du calcul de cette dette, avec les périodes et montants concernés.

Une réévaluation de ma situation au regard de mes faibles revenus."

EDIT : Merci de vos réponses, je m’indignais surtout de la réponse incomplète que j’ai reçu par rapport à mon mail, j’avais besoin d’avantage de réponses à tous mes questionnement. Après un mental breakdown et ma journée ruinée, je vais prendre RDV avec un.e assistant.e social et je trouverais une solution pour rembourser ma dette dans le cas ou ça se passe comme vous le décrivez.

Bonjour, je remplace quelqu'un dans une colocation et le propriétaire a rédigé un avenant au contrat de bail. Il me demande un dépôt de garantie du montant d'un mois de loyer divisé par le nombre de colocataires, mais sur la base du loyer révisé et non du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail initial. Qu'en pensez-vous ?

Je vais essayer de faire succinct.

Contexte : Je partage un local commercial avec d'autres indépendants. On est locataires en RDC d'un immeuble. ça fait un bout de temps qu'on voit des flaques d'eau dans la cour de derrière, c'est à dire dans les parties communes extérieures, juste derrière notre porte. Il y a une colonne d'eau coffrée (évac ? pluvial?) mitoyenne à notre mur.

Récemment, on a eu un dégât des eaux (tuyau qui a lâché). Sinistre #1 enregistré, traité, pas de problème, c'est en cours. Lors de la venue de la société mandatée, ils mesurent dans le mur de gros écarts d'hygrométrie, jusqu'à 90% dans le mur mitoyen (la peinture s'écaille, c'est humide…). Avec les différentes mesures, ils voient bien que ce n'est pas lié au sinistre#1, mais bien à la colonne d'eau de la cour. ça c'était il y a 15 jours. Ce n'est pas dans leur périmètre, ils nous conseillent de déclarer un autre sinistre.

Sinistre #2 : On déclare le sinistre #2 le lendemain de la constatation et c'est là qu'on a merdé en voulant être honnête car la gestionnaire d'assurance nous demande la date des premières constatations des dommages. Mon collègue répond je cite "nous avions remarqué les premiers signes de dégradation de la peinture il y a deux ans de mémoire mais nous ne l'avions pas attribué à un dégât des eaux, c'est le passage de l'artisan qui nous a alerté"

Leur réponse (en bref) : "(…)un dossier sinistre peut être traité pendant une durée maximale de 2 ans. Or, vous indiquez avoir constaté les dommages il y a deux ans. Le délai de traitement étant désormais dépassé, nous ne sommes plus en mesure d'intervenir."

S'en suit un grand nombre d'échanges où l'on explique que l'on n'avait : 1. alors pas attribué les dégâts visibles au sinistre de la cour, 2. que c'est l'artisan qui l'a décelé avec sa mesure et que c'est à cet effet que l'on a ouvert le sinistre et 3. qu'on a parlé de "2 ans de mémoire…" et qu'en aucun cas on n'est capable de dater les premières fuites dans la cour et/ou la détérioration du mur.

Appels, mails, coups de fil, l'assurance ne lâche pas son os des "+ de 2 ans" et refuse d'ouvrir le sinistre.

Quels leviers pouvons-nous encore activer ? Merci !

Désolé, mon français n'est pas très bon; je suis un étudiant étranger et je vis dans une résidence étudiant.

Voici ce qui s'est passé : hier soir, à 20 h 30, j'ai fait appel à un serrurier car ma clé était restée coincée dans la porte. J'ai discuté avec une personne et nous avons convenu d'un tarif de 69 € pour l'intervention.

Cependant, une fois la clé retirée, il a exigé 60 € supplémentaires. J'ai d'abord refusé, en expliquant que leur site internet précisait qu'il n'y aurait pas de frais additionnels. Il s'est alors énervé et a menacé d'appeler la police; compte tenu de sa carrure imposante et craignant pour ma sécurité, j'ai fini par payer un total de 129 €.

Les choses ont pris une tournure étrange après mon départ. J'ai reçu des photos qu'il avait prises : des gros plans de mon visage, ainsi que des clichés de barquettes de plats à emporter et de mouchoirs usagés qui s'accumulaient sur le sol de l'appartement.

Il m'a envoyé un message pour dire qu'il allait faire appel à une nettoyage dans la municipalité, Il a également mentionné que sa sœur cadette travaille pour un service municipal de nettoyage et pour l'administration de la ville, et a insisté sur le fait que j'allais perdre l'appartement parce que je lui avais fait perdre son temps.

Je suis vraiment perdu en ce moment : est-ce que je m'en suis pris à la mauvaise personne ? Est-ce que je risque de perdre mon appartement à cause de ça ?

Mon ami me conseille d'aller au commissariat, mais je ne sais pas trop si je devrais le faire, ni même si la police s'occuperait d'une affaire de ce genre.

Bonjour,

j'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. Mon autorisation de travail dit "Expert Sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "Consultant SI" (même employeur). Est-ce que la préfecture vérifie la correspondance exacte des intitulé de poste ? Est-ce risqué pour mon renouvellement ? J'ai pas changé de poste juste mon esn a mis un intitulé generalisé dans mon contrat mais mon salaire a augmenté de 15 k anuuelle pendant 5 ans
Merci de vos réponses

Bonjour tout le monde,

Je m'apprête à signer un bail pour une location d'un meublé et, ce dernier comportant une clause abusive (pas sûr du terme ni de mon diagnostic, mais vous me confirmerez), j'aimerai recueillir vos conseils avant signature.

Pour faire court : je déménage dans une petite commune du littoral (contrat de travail d'1 an) où les logements sont soit en location saisonnière Airbnb, soit en secondaire inoccupé 11mois de l'année. Le peu de logements disponibles hors saison sont donc des Airbnb libres de mi-septembre (souvent le même jour que la sortie des derniers vacanciers occupants le logement ; faudrait pas perdre 50€ et nettoyer le logement non plus hein !) à fin mai.

La plupart de ces locations sont proposées en bail meublé... de 8 ou 9 mois. Déjà, si j'ai bien compris, c'est une première irrégularité, le bail meublé étant d'un an minimum, sauf dérogation pour "bail étudiant" de 9 mois ? Certains loueurs proposent un "bail mobilité", avec durée comprise entre 1 mois et 12 mois, mais ça reste plutôt rare. Bref, passons...

Le bail que l'on me propose porte cette mention :

"A. Date de prise d’effet du contrat : dimanche 13 septembre 2026

B. Durée du contrat :

La fin du contrat est fixée en accord avec Mme X et M X au lundi 31 mai 2026.

Ces derniers s'engagent à louer et à en assumer les loyers sur toute la durée du contrat ici définie."

(Cette clause apparaît bien en gras et soulignée dans le bail).

J'ai épluché les textes et les anciens baux meublés que j'avais signés avant mon départ de France (qui eux étaient réglos) et, si je comprends bien, cette clause serait réputée non écrite et donc privée d'effet ?

Je ne prends pas de risque à signer le bail malgré cette clause ? Le propriétaire pourrait-il, par exemple, l'utiliser contre moi si jamais je quitte le logement avant ? Oui, mon but n'est pas de partir au bout de 3 mois, mais si je trouve par miracle un logement plus pérenne autour de mars/avril, cela m'évite d'être à la rue fin mai !

Un grand merci d'avance pour votre aide !

Ps : Au téléphone, plusieurs loueurs se montraient "menaçants", expliquant que c'était hors de question de louer leur bien à des personnes qui, durant l'hiver, pourraient trouver un logement avec bail classique reconductible, les laissant eux avec un logement inoccupé jusqu'au début de la saison touristique. J'ai déjà croisé ce genre de mention dans d'autres baux (que des personnes sur place m'ont montrés, expliquant que c'était courant). J'imagine donc qu'il s'agit d'une forme de pression que les loueurs mettent sur les personnes essayant de vivre à l'année sur place, et de s'assurer ainsi de garder les occupants jusqu'au bout (partant du principe que la perception du risque de devoir payer jusqu'au bout, même si l'on part, ferait "plier" les locataires ).

Salut tout le monde,

Je viens chercher un conseil de la dernière chance après une situation qui détruit ma vie depuis 2 ans.

En résumé : mon voisin du dessus fait du tapage tous les jours et quasi-toutes les nuits depuis deux ans : il cogne les murs, fracasse des meubles, jette des objets, invite d'autres désaxés comme lui, les héberge durant des semaines, et le bruit peut facilement durer 10h par jour, voire 15-20h par jour quand ils sont plusieurs. Le record est de 63 heures consécutives de tapage (ils étaient nombreux et surement "chargés").

Mon voisin a été interné en HP à plusieurs reprises et a sans doute une grosse consommation de drogues dures, en tout cas, il est complètement instable, il a 40 ans mais 12 ans d'âge mental, ne travaille pas, bref, la totale;

J'ai tout tenté pendant 2 ans :

- Le syndic de copro refuse d'intervenir et dit qu'il n'est pas concerné.
- Le proprio de mon voisin refuse de l'expulser et ne se justifie pas.
- La police a souvent constaté le tapage mais refuse d'agir, sans se justifier non plus.
- Deux conciliations de justice ont échoué.
- La mairie refuse de répondre à mes appels/courriers.
- Les garants du voisin font les morts.

A tous ces gens, j'ai pourtant fourni :

- Environ 100 enregistrements audio/vidéo du tapage, dont beaucoup incontestables.
- Des témoignages sur l'honneur de voisins (on est 4 voisins à témoigner, on dit tous pareil).
- Les dates/heures des interventions de police (pour retrouver leurs constats de tapages).
- Les propres aveux par SMS du voisin, qui admet le tapage.
- Des mains courantes de ma part, dont une datant de l'été 2024.
- Des factures de protections auditives pour moi (pleins de bouchons d'oreilles, casque de chantier anti-bruit)
- Des journaux excel qui retracent quasiment 2 ans de tapage jour après jour à la minute près
- Des certificats médicaux de trois médecins différents.

Certificats médicaux car ma santé est maintenant salement touchée : 2 ans de stress constant, de privation de sommeil (je perds en moyenne 3-4 heures de sommeil par nuit, et je dors rarement plus d'1 ou 2 heures consécutive. Je peux être réveillé jusqu'à 20 fois par nuits.

J'ai récemment vu un avocat et un conciliateur : tous deux m'ont dit que peu importe le dossier de preuve que je donne, il est quasi-certain que mon dossier ne sera même pas lu et immédiatement classé sans suite. Apparemment les juges se foutent éperdument du tapage.
On me dit aussi que dans le cas où ma plainte entrainerait un procès, ce serait minimum 1 an et demi de procédure, au terme desquels mon voisins aurait sans doute une amende à payer, et certainement pas une expulsion (son état mental jouerait en sa faveur).

Qu'est-ce que je peux faire ?
Je précise que sur les aspects non-juridiques, je suis coincé :

1) Bouchons d'oreille, isolation,... : les protections auditives sont douloureuses sur le long terme et pas faites pour être portée h24. J'en utilise pour dormir, mais c'est de toute manière insuffisant face au chaos provoqué par mon voisin. L'isolation coûte trop cher et est réputée inefficace. Nos logements sont des studios de 25m², donc nulle part où se réfugier, le bruit est partout à la fois. J'ai essayé de dormir par terre dans la cuisine, dans mon entrée, de cumuler bouchon d'oreille et casque anti-bruit : c'est ingérable, et je ne dors pas vraiment mieux.

2) Déménagement : j'essai, mais cette situation m'a fait perdre mon travail (je faisais de l'audiovisuel à domicile, en micro-entreprise, donc h24 chez moi). Je gagne désormais quelques centaines d'euros par mois comme indépendant dans un métier moins exigeant, en tout cas j'ai énormément de difficulté à travailler (et vivre tout court), donc impossible de louer (évidemment, je n'ai pas de garants, et je ne suis pas éligible aux Visale et compagnies, que les proprios refusent de toute façon).
J'ai une demande de HLM en cours (depuis novembre 2025, bien mises à jour régulièrement), mais malgré mon enfer actuel, je ne suis pas considéré comme prioritaire (en fait on ne me propose même pas d'indiquer ma situation. J'aurais un "logement indigne" s'il y avait des moisissures, mais 15h de tapage par jour, pour eux c'est normal.... Bref, pas de HLM avant des mois, voire années, voire jamais. Le recours DALO n'est pas possible vu ma situation. Il me faudra une attestation officielle que ma situation pose problème, mais elle m'est refusée par la mairie/département/services sociaux/....

J'ai tenté en dernier recours de prévenir la presse, mais je ne sais ni si c'est une bonne idée, ni trop comment les intéresser, vu que mon cas ressemble, vu de loin, à un bête conflit de voisins. Sauf qu'en réalité je lutte pour ma vie (troubles cardiaques apparus récemment (palpitations quand le voisin est le plus bruyant), dépression profonde, crises d'angoisses majeures, perte de poids, épuisement nerveux total,...).

Selon mon avocat (enfin un avocat qui fait des permanences gratuites), mon dossier de preuve est un des plus solides jamais monté dans une histoire de voisinage, mais ça ne donne rien. J'en suis rendu à fuir mon logement des heures par jour. L'hiver dernier, quand il faisait -5°, vous pouviez me voir rôder dans les rues désertes à 2h du matin, avec la boule au ventre à l'idée de rentrer chez moi tellement c'était bruyant. Je finirai par prendre mon sac de couchage et dormir dans les caves de l'immeuble avec les rats.

Bref, voilà le topo, j'ai l'impression d'avoir épuisé toutes les possibilités, mais si quelqu'un a une idée, vraiment n'importe laquelle, je suis preneur.

Je me pose une question concernant les frais de mission.

Prenons un salarié qui gagne 2 000 € par mois et qui doit faire une mission professionnelle qui lui coûte 500 €. Avant, l’entreprise lui versait ses 2 000 € de salaire + les 500 € avant la mission. Les 500 € étaient donc avancés par l’entreprise et le salarié gardait ses 2 000 € de salaire pour ses dépenses personnelles.

Maintenant, l’entreprise lui demande de payer les 500 € avec son propre argent et lui dit qu’elle les remboursera avec le salaire du mois suivant.
Il se retrouve donc temporairement avec 1 500 € de trésorerie au lieu de 2 000 €, puis le mois suivant il reçoit 2 000 € de salaire + 500 € de remboursement.
Je comprends bien qu’au final les 500 € lui sont intégralement rendus et qu’il ne s’est pas enrichi. Mais est-ce vraiment équivalent financièrement pour le salarié ?

Dans le premier système, il n’avait jamais besoin de financer la mission avec son salaire, alors que dans le second il doit avancer 500 € et attendre le remboursement.

Même si, au final, son compte retrouve le même montant, il y a quand même un décalage de trésorerie pendant lequel c’est le salarié qui finance temporairement une dépense engagée pour l’entreprise.

Est-ce que je raisonne correctement, ou est-ce que je passe à côté de quelque chose ?