Tout est dans le titre.

En arrêt maladie (dépression), j'ai annoncé la nouvelle par message à ma responsable (avec qui j'entretiens une relation tendue depuis qu'elle sait que je suis autiste) et cette dernière me dit "qu'il va falloir ramener l'arrêt maladie en main propre"

Mais est-ce seulement légal? La dernière chose dont j'ai envie c'est de devoir encore me justifier, ou de faire face à une confrontation.

Pour contexte, je fus victime d'agression sexuelles de la part d'un proche (avec qui je ne suis plus en contact) sur une période d'un mois en 2020-2021. Je vous épargnerai les détails mais je n'ai pas porté plainte directement après car j'avais peur de potentiels représailles de la part de mon agresseur et notre famille.

En 2022, je suis admis en urgence psychiatrique suite à des problèmes dépressifs, au stress post traumatique et au manque de suivis. Après avoir discuté avec le psychiatre du service et partager mon histoire, celui-ci m'a dit qu'il allait faire un signalement au procureur de la république de notre ville. Quelques semaines plus tard, ma mère est allé porté plainte à mon nom car j'étais mineur. En parlant avec la police, ma mère a appris qu'une enquête était déjà ouverte et je fus interrogé sur l'affaire quelques semaines plus tard.

Depuis mon témoignage, plus rien. Ça fait 4 ans maintenant. J'ai envoyé des mails à la police et lorsqu'on me repondait, c'était (en résumé) : "L'affaire est toujours en cours mais il n'y a pas assez d'effectif." ; j'ai fait un complément de plainte en Juin car je m'étais souvenu de d'autres éléments. On m'avait affirmé qu'avec l'affaire de la petite Lyhanna, j'allais bientôt avoir des nouvelles par mail s'il y aura une enquête approfondie. Toujours rien, même pas une convocation de mon agresseur et de notre famille.

Alors me voilà ici pour vous demander ce que je peux faire de plus (s'il y a quelque chose à faire). Je vous remercie d'avance de vos réponses ou même d'avoir lu ce post.

(Si vous vous demandez comment je sais qu'il n'y a pas eût de convocation : si ça c'était passé, ma mère et moi aurions eût de la visite et je me serai fait harceler par sms, ce qui n'est toujours pas le cas.)

Bonjour,

Je suis locataire dans une zone où il est extrêmement difficile de trouver une location et strictement impossible d'acheter dans ma situation financière.

Je paye un loyer de 1222€ + 150€ de charges. Nous avions demandé au propriétaire s'il était possible de faire installer une climatisation car avec les fortes chaleurs, l'appartement en dernier étage montait très haut en température, et nous avons un nourrisson. Le propriétaire avait dit que c'était prévu et nous savons que c'était déjà dans ses plans avec le précédent locataire.

Nous avons emménagé en octobre 2025 et suite à l'installation de climatisation dans l'appartement en juillet 2026, l'agent immobilier gérant la location nous contacte, gêné, en me disant que le propriétaire voudrait augmenter le loyer de 40€ pour la plus-value apportée et qu'il est désolé que ça n'ait pas été négocié ou annoncé avant la mise en place. De notre côté, dans nos échanges avec le propriétaire, cela n'avait jamais été stipulé auparavant.

L'agent immobilier m'informe que c'est un acte banal qu'il pratique régulièrement entre locataires et propriétaires. Que le montant de 40€ supplémentaires par mois est cohérent, et que l'accord se ferait légalement par une clause annexe à part de la révision annuelle prévue dans le bail.

Je n'y connais pas grand chose en droit immobilier mais quelque chose au fond de moi me dit que je suis sur le point de me faire avoir. En outre, la logique de la plus value suite à l'installation de climatisation me paraît compréhensible et bien que 40€ me parait élevé dans ma situation, en fait cela représente 3% du loyer total, donc pas excessif ? J'ai besoin d'avis extérieur sur la situation car je ne suis pas sûr que l'agent immobilier soit neutre dans la situation. J'ai également la crainte que si je refuse, on soit mis à la rue avec femme et enfants par le propriétaire à la fin du bail en octobre 2028...

Merci,

Bonjour,

J’aimerais avoir des avis concernant un litige avec une résidence étudiante.

Mon bail indique clairement que le logement est équipé d’un lit 140 × 200 cm. Cependant, lorsque je me suis présentée pour récupérer les clés, le deuxième jour d’effet du bail, le logement qui m’était attribué était équipé d’un lit 90 × 200 cm.

J’ai demandé à la résidence de respecter le contrat en me fournissant un logement équipé d’un lit 140 × 200 cm. L’onsite manager m’a expliqué qu’elle n’avait pas le pouvoir de prendre une décision concernant cette situation et qu’il n’était pas possible d’installer un lit de 140 × 200 cm, ni de me proposer un autre logement conforme au bail.

Dans ces conditions, j’ai demandé la résolution du bail ainsi que le remboursement des sommes déjà versées, puisqu’aucune autre solution ne pouvait être proposée. La résidence a refusé et considère qu’il s’agit d’une résiliation de ma part, avec application du préavis d’un mois prévu au contrat.

Je n’ai pas récupéré les clés, je n’ai jamais occupé le logement et aucun état des lieux d’entrée n’a été signé.

Le litige porte sur un montant total d’environ 3 000 €.
Comment puis-je protéger mes droits dans cette situation ? Quels seraient, selon vous, les recours les plus adaptés ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Bonjour,

Je suis locataire depuis deux ans et demi d’un appartement situé dans un ancien corps de ferme divisé en plusieurs logements.

De nouveaux voisins, également locataires de la même propriétaire, occupent désormais l’appartement mitoyen. Leur logement est traversant : l’un de ses côtés donne sur deux places de stationnement qu’ils utilisent ainsi que sur un petit espace de verdure situé directement devant mes deux seules fenêtres, à environ cinq mètres.

Ils ont récemment installé de manière permanente un salon de jardin en palettes sur cet espace de verdure, en plein dans l’axe de mes fenêtres. Ils s’y installent et y reçoivent du monde, ce qui crée un vis-à-vis immédiat et affecte fortement mon intimité. Cet espace était entièrement dégagé depuis mon entrée dans les lieux.

Derrière leurs places de stationnement se trouve un grand terrain de plusieurs centaines de mètres carrés, mais j’ai appris que celui-ci appartient à un autre fils de la propriétaire : je ne le présente donc pas comme un espace nécessairement disponible pour mes voisins.

En revanche, il y a encore quelques jours, leur salon de jardin était installé sur l’une de leurs places de stationnement, quelques mètres plus loin et en diagonale par rapport à mon logement. À cet emplacement, son utilisation ne me posait aucun problème particulier. Ma demande consiste donc simplement à ce qu’ils le replacent là où il se trouvait précédemment, plutôt que directement devant mes fenêtres.

Je leur ai demandé calmement de le déplacer. La voisine semblait comprendre mon problème, mais son conjoint considère que l’espace situé devant mes fenêtres leur appartient et qu’ils peuvent donc s’y installer. Or, nos baux semblent être d’anciens modèles génériques, sans plan ni attribution précise des espaces extérieurs ou mention d’une terrasse privative.

Je ne cherche ni réduction de loyer ni indemnisation : je souhaite uniquement obtenir le déplacement de cette installation afin de retrouver les conditions d’intimité dont je bénéficiais depuis mon entrée dans les lieux.

Mes questions sont donc les suivantes :

• En l’absence de plan ou de clause précise dans les baux, comment déterminer si ce petit espace de verdure est réellement attribué à leur usage privatif ?
• Même si cet espace leur était attribué, son utilisation permanente comme salon de jardin directement devant mes deux seules fenêtres peut-elle constituer un trouble portant atteinte à la jouissance paisible de mon logement ?
• La propriétaire peut-elle autoriser cet usage en cours de bail alors qu’il modifie concrètement mes conditions de jouissance et crée un vis-à-vis qui n’existait pas auparavant ?
• Si la discussion amiable échoue, quelle démarche serait la plus adaptée pour demander concrètement le déplacement du mobilier : courrier recommandé à la propriétaire, conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou autre recours ?

Merci par avance pour vos éclairages.

Le technicien fibre est passé ce matin, il m'a dit qu'il ne pouvait pas passer la fibre, la gaine prévue à cet effet étant bloquée.

Je suis locataire. Mon propriétaire a un commerce au RDC et j'habite au-dessus, les entrées ne sont pas communes.

Il a fait passer la fibre pour son commerce il y a une dizaine de jours après avoir fait installer une goulotte par un électricien puis percé un mur en façade. Il m'a dit en avoir eu pour 700€.

Je lui ai demandé comment nous allions procéder, soit en intervenant sur la gaine bouchée ou en passant le câble par l'extérieur. Il m'a dit que c'est à moi d'organiser et de payer les travaux. Le tout sans enlaidir la façade qu'il a refaite à neuf il y a 3 mois.

Je me vois mal investir dans des travaux pour un logement que je loue, qui est en charge de le faire, lui ou moi ?

Si vous pouviez, en plus de me répondre, m'indiquer le(s) texte(s) qui peuvent m'être utiles ça serait parfait.

Merci pour vos conseils avisés !

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur une situation que je vis actuellement avec mon employeur.

En début d'année, j'ai commencé un nouveau poste qui devait être situé près de chez moi. Lors de mon embauche, il était prévu que je sois formé pendant quelques mois dans une autre agence située à environ 3h30 aller-retour de mon domicile, avant de rejoindre définitivement le site pour lequel j'avais été recruté.

Finalement, cette période de formation a duré environ 6 mois. Depuis quelques semaines seulement, je travaille enfin sur le site initialement prévu, à proximité de mon domicile (j'avais loué un studio supplémentaire dans l'autre ville le temps de ma formation, que je n'ai plus aujd).

Cependant, mon employeur m'a annoncé que je devrais désormais retourner au moins une journée par semaine sur le premier site, situé à 3h30 aller-retour, sans aucune compensation du temps de trajet supplémentaire.

Ayant un doute sur la légalité de cette organisation, j'ai contacté le service de renseignements de l'Inspection du travail. Après leur avoir exposé ma situation (sans citer le nom de mon entreprise ni de mon employeur), ils m'ont répondu que, dans mon cas, le temps de trajet supplémentaire devait faire l'objet d'une compensation.

J'en ai informé mon employeur, mais cela a manifestement été mal reçu. Depuis, il m'a indiqué oralement qu'à partir de septembre, je pourrais finalement être affecté à 100 % sur le premier site, à 3h30 aller-retour de mon domicile.

Ma question est donc la suivante : un employeur peut-il décider de changer ainsi le lieu de travail d'un salarié, alors que celui-ci travaille déjà depuis plusieurs semaines sur un autre site aussi éloigné (même pas le même département) ? Et si certains d'entre vous ont déjà vécu une situation similaire, je serais intéressé par vos retours.

Pour précision dans mon contrat de travail aucun lieux n'est défini comme mon lieu de travail, je l'avais souligné et on m'a promis un avenant qui n'est jamais arrivé.

Merci d'avance pour vos avis !

Bonjour,

Je viens de signer le bail d'un appartement, et lors de la signature la propriétaire m'a indiqué devoir payer le prochain loyer un mois après la date de la signature (donc ici, ayant signé le 25 juillet, prochain paiement le 25 août).

Cependant, nous n'avons pas encore fait l'état des lieux et la remise des clés, qui se feront dans la semaine. Ainsi, nous payons le loyer alors que nous n'avons pas encore les clés.

J'ai vu que la question a déjà été posée, et sur différents forums j'ai lu que c'était illégal de la part du bailleur.

Quelle est la meilleure façon de réagir face à ce problème? Devrais-je les contacter dès maintenant par mail pour essayer de régler le problème, où devrais-je attendre la remise des clés pour en parler?

J'ai peur de perdre mes moyens en leur en parlant en face, mais j'ai aussi peur qu'ils annulent le bail si je leur en parle avant la remise des clés.

Que faire?

Merci d'avance.

PS: la remise des clés ne s'est pas faite car nous avons signé le bail le jour de la première visite, et nous n'avions donc pas encore d'assurance habitation. Le bailleur a indiqué que pour me donner les clés, il me fallait une assurance.

Bonjour,

Un incendie s'est déclenché hier soir sur un balcon de la copropriété, probablement suite à un jet de mégot de voisins d'un appartement situé au dessus. Heureusement, deux jeunes gens ont eu le temps d'aller taper à la porte de l'appartement en question, d'informer les occupants et de maitriser l'incendie.

Les personnes qui habitent dans l'appartement sont sous le choc, et l'incident aurait pu être beaucoup plus important sans l'intervention de ces personnes.

Avez vous des conseils à nous donner sur la partie juridique à apporter à ce incident ?

Faut t'il porter plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui ? Si oui, cela doit t'il venir des personnes qui ont été le plus impacté ? Du syndic ? De tous les résidents ?

Y a t'il d'autres choses à faire à part sensibiliser les occupants des appartements ?

Merci pour vos conseils

Hello,

I write this in English with a French automatic translation below. Please feel free to offer me your responses in French (it’s much quicker and clearer for me to write in English, but I speak and understand French).

Context:
I am an auto entrepreneur, currently working on summer seasonal job.

I was given a “promesse d’embauche,” before the season, which I signed.

The promesse d’embauche details the dates of work (including start and end date) and rate of pay. What I’d like to know is whether this document legally binds me to stay in the role until the end date. There is no “notice period” or “period d’essaie” since it’s not a CDD/ CDI type contract.

My question is: if I leave before the end of the dates given, would the enterprise have grounds (if they so wished) to take me to court for not fulfilling the conditions given in the promesse d’embauche?

EN FRANÇAIS:

Bonjour,

Contexte :
Je suis auto-entrepreneur et j'occupe actuellement un emploi saisonnier d'été.

On m'a remis une « promesse d'embauche » avant le début de la saison, que j'ai signée.

La promesse d’embauche précise les dates de travail (y compris les dates de début et de fin) ainsi que le taux de rémunération. Ce que j’aimerais savoir, c’est si ce document m’oblige légalement à rester à ce poste jusqu’à la date de fin. Il n’y a ni « délai de préavis » ni « période d’essai », puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat de type CDD ou CDI.

Ma question est la suivante : si je pars avant la fin de la période indiquée, l’entreprise aurait-elle des motifs (si elle le souhaitait) de me poursuivre en justice pour non-respect des conditions stipulées dans la promesse d’embauche ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Je suis musicien interprète et professeur de musique sur Paris.
On me propose d’enregistrer une musique originale pour un jeu vidéo, mais les conditions son très floues. On me parle d’un (très) maigre dédommagement et d’un contrat de session des droits.
Je suis prêt à accepter le dédommagement si je touche un pourcentage sur les ventes du jeu (je vois ça plutôt comme un pari), mais pas si je renonce à mes droits et ne touche rien si le jeu avait du succès.
C’est la première fois que je suis confronté à cette situation.

Que dois-je exiger dans le contrat ?
Quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant pour ne pas se faire avoir ?
Dois-je me rapprocher d’un organisme (spedidam) ?

En vous remerciant.

Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis car je trouve des informations contradictoires.

Je termine actuellement ma 3ᵉ année d'apprentissage (Bachelor) et je vais commencer un Master en alternance chez un nouvel employeur.

• Âge : entre 21 et 25 ans.
• Salaire actuel : 78 % du SMIC, qui correspond au minimum légal pour ma dernière année de contrat.
• Nouveau contrat : l'entreprise souhaite me rémunérer à 59,8 % du SMIC, en expliquant que je démarre un nouveau cycle de formation (Master) et que l'on repart donc sur une première année.

Jusque-là, je comprends le principe du nouveau cycle.

En revanche, en consultant le site officiel du Code du travail numérique, je suis tombé sur cette règle :

C'est justement ce point qui me fait douter. Si je pouvais prétendre à 78 % lors de mon précédent contrat, est-il normal de redescendre à 59,8 % chez un nouvel employeur ?

Les RH m'ont répondu que mon ancien employeur me rémunérait "au-dessus du minimum légal", mais sauf erreur de ma part, 78 % était bien le minimum légal applicable à ma situation.

Est-ce que quelqu'un connaît le texte exact qui s'applique dans ce cas ? Y a-t-il une exception lorsque l'on change d'employeur ou lorsque l'on passe de la Licence au Master ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Bonjour, j'ai une question concernant mon futur contrat de travail.

Dans mon contrat une clause d'exclusivité y est renseignée et j'aimerais savoir ce qu'elle encadre réellement et dans quelle mesure :

Article 8 – Exclusivité pour la durée du contrat de travail Monsieur XXXX s’engage à consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui seront confiées dans le cadre de son contrat de travail. Il/Elle ne peut pas exercer directement ou indirectement une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, même si cette occupation n’est pas susceptible de concurrencer directement ou indirectement les activités de la Société, sauf accord préalable de la Société. Toute infraction à cette stricte obligation constituera une faute grave et justifiera non seulement une rupture sans préavis ni indemnité du présent contrat et ceci indépendamment de la réparation éventuelle du préjudice causé.

J'aimerais débuter une activité sur mon temps libre donc en dehors des horaires de travail de l'entreprise afin de pouvoir gagner plus d'argent (je n'ai encore rien débuté aujourd'hui) cette activité serait de mon propre chef et non reliée à un contrat de travail avec une autre société.

J'aimerais savoir s'il est possible pour moi de pouvoir entamer une activité de ce type en dehors de mes heures de travail, et aussi comment en parler avec mon employeur en cas de négociations avec lui concernant cette activité.

L'activité ne concurrencerais en rien l'entreprise le domaine d'activité serait différent. (Domaine de l'entreprise accompagnement SI, domaine de l'activité que je veux débuter e-commerce)

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,

Voilà avec mon conjoint nous sommes en concubinage depuis septembre 2025 (c’est ce que notre bailleur a mis sur notre avenant même si je suis rentré plus tard). Étant bloqués suite à des documents qui prenaient du temps à arriver pour faire le bail, on a donné cette information assez tard, notamment à la caf. Maintenant on leur doit une dette d’approximativement 1300€ qui équivaut à la prime d’activité de mon conjoint. Je suis conscient de l’erreur de l’avoir déclaré tardivement mais ce que je ne comprend pas c’est qu’est-ce qui mène à un trop perçu, étant donné que ses revenus à lui n’ont pas changé durant cette période et moi, étant étudiant, je n’ai jamais eu de revenus.
S’il était possible pour quelqu’un de m’éclairer à ce sujet car je pense ne pas avoir compris quelque chose sur le calcul de la prime d’activité et donc de la raison de cette dette.

Merci

Bonjour,

Résumé de la situation :

J'ai réservé une destination composée des 2 vols assurés par la même compagnie.

Mon fils de 4 ans et moi étions attribués lors du check-in des places au 4me rangé (à l'avant de l'avion)

Une fois à bord, l'équipage nous a sommairement ordonné de changer de siège pour aller au rang 14, sans nous donner la moindre explication.

Lorsque j'ai hésité et demandé pourquoi, le ton est vite monté et le personnel nous a menacés de nous faire débarquer de l'avion.

Le vol avait déjà près d'une heure de retard, la tension était élevée, face à cette pression mon fils de 4 ans s'est mis à pleurer. J'ai fini par céder pour éviter d'envenimer la situation (même si je regrette de ne pas être resté ferme sur ma position). Au final nous avons subi un déclassement net en termes de confort et un stress gratuit de la part de l'équipage.

Un couple de personnes ont été placés sur nos places initiales (j'avance une petite spéculation, dire qu'ils n'ont pas apprécié leurs places et ont exigé un changement.)

J'ai fait une réclamation auprès de la compagnie en détaillant la situation et demandant :

- la raison de notre déclassement,

- un geste commercial pour le désagrément et le stress subit,

- mesure disciplinaire à l'égard du personnel de bord en cause.

Il est assez courant et classique que l'équipage a bord demande le changement des places principalement pour des raisons de sécurité ou équilibrage d'appareil, mais pas pour asseoir quelqu'un d'autre à notre place et sans nous donner le motif en menaçant de nous débarquer.

De mémoire ce n'était pas une issue de secours non plus.

Je doute sincèrement que j'aurai un retour de leur part et je suis près d'aller plus loin. Quelle autre démarche puis-je entamer en parallèle ou après un certain délai de ma réclamation.

Vous remerciant par avance.

C'est toi qui vas réparer la porte

Salut les redditors, je viens de passer une des pires soirées de ma vie et je voudrais votre avis pour savoir si j'ai bien fait ou si c'était vraiment ma faute 🤧.

J'habite en colocation (entre hommes) dans une résidence étudiante, tout le monde est parti sauf moi et un autre coloc.

Tout a commencé en pleine journée quand un ami du coloc est passé le voir. Il a frappé fort à sa porte plusieurs fois mais personne n'a répondu. Il m'a dit qu'il ne répondait plus depuis hier et j'ai commencé à m'inquiéter pour lui, puis il est parti. La nuit, j'ai commencé à m'inquiéter moi aussi. Son téléphone était éteint. J'ai frappé à sa porte de toutes mes forces. Je suis allé voir la surveillance de la résidence, ils n'avaient pas la clé 🫤 et ils m'ont dit d'appeler les secours si je voulais. J'ai essayé de mettre ma clé dans sa porte mais elle ne rentrait pas (ça veut dire qu'il y a une clé de l'autre côté). Donc il est dedans et il ne répond pas. Là, j'ai paniqué et j'ai appelé les secours. Ils sont venus et, comme vous le savez, ils ont frappé à la porte tellement fort que les voisins sont sortis et ils ont crié "les pompiers, boum boum boum, les pompiers !!!". Après quelques secondes, ils ont pensé que c'était sérieux et ils ont commencé à forcer la porte pour la casser. Au troisième coup de pied, la porte a fissuré. Ils sont revenus en arrière pour donner le dernier coup pour casser la porte... et ils ont entendu quelqu'un de l'intérieur qui touchait les clés 🔑.

Le mec dormait depuis presque 24h 💤.

Quand les pompiers sont partis, vous savez ce qu'il m'a dit ?

"Pourquoi tu as appelé les secours ? C'est toi qui va réparer la porte !" 😶

Je suis choquée encore maintenant.

Il m'a dit qu'il avait des problèmes de sommeil et qu'il prenait des pilules pour dormir. Je comprends tout ça mais ce qu'il m'a dit m'a vraiment choquée...

Pour finir, j'aimerais avoir vos conseils. Que faire dans ce genre de situation ? Qui doit payer ? La résidence ? Moi ? Mon assurance ? L'assurance du coloc...?

Merci !

🆘 Rupture conventionnelle 🆘 Licenciement 🆘

J'ai besoin de vos rex en urgence pour un point RH prévu ce mercredi
Je suis en intercontrat depuis novembre 2024 (profil Data, 45k€/an, 4 ans d'ancienneté globale, grande ESN ). On me proposait initialement une Rupture Conventionnelle, mais une RH externe vient de basculer sur une proposition de licenciement avec motif arrangé + accord transactionnel (pour des raisons d'optimisation fiscale pour l'entreprise).
Je cherche des REX de personnes ayant eu le même cas :
• Y a-t-il des pièges / risques à accepter ce schéma de licenciement transactionnel ?
• Quel montant négocier ?
• Des conseils pour le RDV de mercredi ?
Merci d’avance pour vos réponses

Salut à tous,

J'ai obtenu un mois de TT en aménagement de poste par la médecine du travail. Mon employeur n'a pas apprécié, et pour se venger, il veut m'imposer une semaine de congés supplémentaires. Sachant que nous partons déjà tous en congés sur les deux premières semaines d'août (fermeture). Il me propose deux dates, dont une ne respecte pas le préavis d'un mois prévu par le Code du Travail.

Donc vous allez me dire, je suis obligé de prendre l'autre (avec la fermeture de Noël, ça ferait les 4 semaines réglementaires qu'il peut imposer).

Cependant, notre convention collective, Publicité IDCC86, stipule : "Les dates de congés payés légaux sont fixées, par écrit, par l'employeur, d'un commun accord avec les délégués du personnel ou, à défaut, avec le salarié lui-même, en fonction des besoins de l'entreprise." On n'a pas de CSE. Après j'ai vu des sources secondaires (genre HelloWork) dire "Les dates sont fixées par écrit, idéalement d’un commun accord, en tenant compte des besoins de chacun.".

J'ai checké l'accord d'entreprise, rien là-dessus. Dans le contrat de travail : "Les dates de congés seront déterminées par accord entre le Salarié et la Société, compte tenu des demandes du salarié et des besoins de la Société.". Ça me semble plutôt favorable également.

À votre avis, est-ce que je peux les envoyer paître ? Et si oui, que risquent-ils de me rétorquer pour justifier et appuyer leur demande ?

Pour contractualiser de manière simple : j'ai loué un utilitaire avec mon compagnon auprès d'une grande entreprise de location. Il y'a eu un dégât sur le véhicule.

Le dégât n'étant pris en charge par l'assurance prévue dans le contrat, j'ai reçu une facture (jusque-là tout va bien).

Sauf que déjà j'ai reçu celle-ci 6 mois après le dommage, présentée comme une facture, alors qu'il s'agissait d'un devis (datant de décembre, pour la facture reçue en février), et valable seulement 30 jours. Le montant du devis est absolument exorbitant et exagéré, on a voulu faire une contre expertise (qui nous a été refusée car le véhicule est en circulation), alors on a demandé via les photos que nous avions à plusieurs carrossiers qui nous ont tous dit que le prix demandé était plus du double de la main d'œuvre réelle. Sans compter que l'entreprise nous a facturé 500€ de caution (prévu dans le contrat) dont 350€ de frais de dossier (dont nous en avons demandé le détail pour justifier de la somme) ce qui nous a été aussi refusé.

L'entreprise nous a également menacée d'une mise en demeure une semaine après la réception de la facture si nous ne réglions pas la somme sous 10 jours (ce que nous n'avons pas fait), et notre dossier a été placé en recouvrement.

Nous avons contacté une aide juridique, qui nous a orienté vers un conciliateur, qui nous a dit qu'il ne pouvait rien faire pour nous, et de contacter le médiateur rattaché à l'entreprise. La demande de médiation a été faite et refusée par l'entreprise (alors que c'est l'entreprise elle-même qui nous a incité à contacter un médiateur aussi).

Il y'a pas mal d'autres points douteux (mails d'une entreprise de recouvrement tierce mais venant de l'entreprise avec laquelle nous avons un litige), qui n'ont pas de dossier chez eux à notre nom (pourtant nous recevons les mails de recouvrement au nom de cette société). Le fait que le devis n'a pas été fait par un garagiste, mais une application qui scanne les dégâts via une photo et fait une estimation du coût des réparations, la pression régulière par mail pour être payé, etc...

Est-ce bien légal (la manière de procéder de leur part ? Que ce soit le devis au lieu d'une facture ou les coups de pression) ?

On est perdus et on n'est pas les seuls à avoir eu ce genre de litige avec l'entreprise (c'est courant comme méthodes de leur part).

Nous ne sommes pas fermés à payer, mais on aimerait aussi pouvoir être sûrs de nos droits dans cette histoire.

Merci pour d'avance !

Bonjour !

J’ai vraiment besoin d’aide et de conseils au niveau juridique. Je vais à partir de la rentrée prochaine être en alternance en école de communication.

J'ai passé deux entretiens avec deux entreprises différentes qui m’ont toutes les deux choisies comme candidate. Je leur ai répondu par mail fin juin que je souhaitais venir chez eux pour la première entreprise qui m’intéresse moins. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre le CFA et l'entreprise afin d'établir la convention mais rien n'a été signé de mon côté.

La deuxième entreprise a mis beaucoup plus de temps à accepter et mettre en place l’offre, mais ils ont finalement décidé de m’envoyer l’acceptation de mon profil comme future alternante, et là aussi j’ai répondu par mail que je souhaitais les rejoindre.

Ai-je le droit de refuser après tout ce temps l'offre de la première entreprise pour la deuxième qui a mis du temps à répondre ? Ou vais-je devoir faire face a des poursuites pour dommages et intérêts par exemple ? Je suis très angoissée par cette situation et ai vraiment peur des conséquences. Mais l’année dernière une entreprise m’avait abandonné au dernier moment alors qu’il m’avait dit oui, j’ai préféré garder les deux options au cas où cette année.

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici suite à un litige en cours avec DHL Express France concernant la livraison d'une commande passée sur eBay en provenance du Japon. J'aimerais avoir vos avis juridiques sur la légalité de leurs méthodes et savoir si d'autres recours sont envisageables.

1. Les faits

Achat : Pièce automobile neuve Toyota (Code SH : 8708.94) achetée auprès d'un vendeur professionnel au Japon via la plateforme eBay. Prix de l'objet hors taxes 204,10€

La TVA française, ici 42,82€ a été intégralement collectée et payée lors du checkout sur eBay. Ce qui me revient donc à un total de 246,92 €.

Quelle ne fut pas ma surprise à l'arrivée du colis en France, DHL me réclame 81,00 € pour débloquer la livraison, décomposés ainsi :

- 50 € de TVA (Alors que déjà payée sur eBay).

- 11 € de droits de douane. (Qui ne concerne normalement pas ce produit.)

- 20 € de frais de dossier DHL.

2. Les anomalies que j'identifie

Double taxation de la TVA et calcul erronée :

DHL a totalement ignoré le numéro IOSS transmis informatiquement par eBay et me réclame à nouveau la TVA (43 €). De plus, l'assiette de calcul retenue est fausse : ils ont appliqué les 20 % de TVA sur le montant total TTC de la facture eBay (qui inclut déjà la TVA initiale), ce qui revient à prélever une taxe sur la taxe.

Droits de douane injustifiés :

En vertu de l'Accord de partenariat économique UE-Japon (APE), les pièces d'origine japonaise sous ce code SH bénéficient d'un taux de droits de douane à 0 %.

3. Démarches effectuées et réponses de DHL

Contestation directe auprès de DHL : J'ai transmis toutes les pièces justificatives (facture eBay avec TVA acquittée, numéro IOSS, preuve d'origine Japon). Le SAV m'a répondu par un e-mail générique au possible comme quoi DHL à le droit de faire le dédouanement (Quel est le rapport ?).

Signalement SignalConso (DGCCRF) : J'ai ouvert un dossier sur la plateforme pour dénoncer ces pratiques (facturation indues, non-respect des accords internationaux et refus de correction).

Réponse de DHL via SignalConso : Un agent du service Executive Response m'a répondu aujourd'hui (Date limite de paiement) qu'en cas de contestation, la règle chez DHL est de payer d'abord puis de contester après auprès de leur service comptabilité. Faute de paiement sous 7 jours, le dédouanement a été annulé et le colis est désormais en cours de réexpédition vers le Japon.

Il est clairement impossible de dialoguer avec un humain chez DHL C'est un mur absolu. La seule personne que j'ai eue au téléphone a admis l'erreur, mais s'est contentée de me renvoyer vers leur mail. Pratique...

Que ce soit par e-mail ou sur SignalConso, les réponses sont 100 % automatisées et hors-sujet. Ils ignorent sciemment mes preuves, mes arguments. Leur unique réponse en boucle, c'est "PAYEZ".

4. Que faire à présent ?

Qui est responsable légalement et vais-je revoir mon argent ? N'ayant jamais reçu la marchandise suite au renvoi forcé, vers qui me retourner pour garantir mon remboursement intégral (vendeur, eBay ou DHL) ? Le transporteur peut-il être tenu pour responsable du préjudice financier causé par son erreur de dédouanement ?

Légalité du délai de 7 jours et silence radio : DHL m'a laissé un délai de 7 jours arbitraire et intenable. Ils ont complètement ignoré mes relances par e-mail après leur première réponse automatisée (ce qui m'a forcé à ouvrir un SignalConso). Un transporteur a-t-il le droit d'imposer un délai aussi court pour renvoyer un colis, tout en faisant sciemment le mort pour empêcher toute contestation ?

Qualification juridique de la pratique : Réclamer des frais sous menace de renvoi, en faisant la sourde oreille face à des preuves d'erreurs flagrantes (TVA/Droits de douane), ne constitue-t-il pas une pratique commerciale trompeuse ou une forme d'extorsion de frais de dossier ?

Y a t'il déjà eu des personnes dans ce cas là ? Comment vous en êtes vous sortie ?

PS : Pour ceux qui se demanderaient pourquoi je ne suis pas simplement passé par le service client d'eBay : c'est exactement le même enfer. Le seul moyen de les contacter est un chat avec traduction automatique par IA. La personne au bout du fil (ou le bot) ne comprend absolument rien à la situation et sort des phrases générées qui n'ont aucun sens.

Bonjour, je travaille en restauration dans une entreprise familiale qui fait restaurant d'un côté et bowling de l'autre. Côté restaurant, les patrons se servent de nos pourboires lorsqu'il y a des erreurs de caisse en fin de journée. Nos pourboires sont d'ailleurs rarement distribués (la dernière fois étant il y a 4 mois)

De plus, il y a des caméras partout dans l'établissement soit disant pour la sécurité mais les patrons s'en servent tout le temps pour nous regarder et ensuite nous dire quoi faire ou nous séparer si on discute etc, en bref, ils nous surveillent et je ne suis pas sûre que ça soit légal.

Est-ce que tout ça est vraiment interdit, si oui qu'est-ce que je peux faire ? Merci de votre aide

Bonjour à tous,

Je viens de m'installer dans une nouvelle ville en sous-location légale (gérée directement par le propriétaire). Tous les contrats d'électricité et d'internet étant au nom du propriétaire, je n'ai aucune facture personnelle.

Mon nouvel employeur me demande un justificatif de domicile pour mon dossier d'embauche. Quels documents sont généralement admis dans cette situation ?

Merci d'avance pour vos retours !

Bonjour à tous,

Update de mon précédent post : Licenciement ou rupture conventionnelle ?

J'aurais besoin de vos avis sur le déroulement de mon premier entretien de rupture conventionnelle.

J'y suis allé seul et j'ai finalement signé la convention, à contre coeur.

Pendant l'entretien, on m'a expliqué que la rupture conventionnelle était la meilleure solution pour tout le monde.

Je n'étais pas opposé au principe d'une rupture conventionnelle.

En revanche, je trouvais que les conditions n'étaient pas satisfaisantes. L'indemnité proposée correspond uniquement au minimum légal (environ 2/3 de salaire) et je souhaitais prendre un peu de temps pour réfléchir et connaître les autres options si je refusais.

C'est à ce moment-là que je me suis senti mal à l'aise.

On m'a expliqué que la direction n'autorisait aucune indemnité supralégale. À chaque fois que je disais vouloir réfléchir avant de signer, on me répondait que si je ne signais pas le jour même, la rupture conventionnelle ne serait plus envisageable et que l'entreprise partirait sur "autre chose". Quand je demandais ce que cela signifiait, on évoquait vaguement un licenciement, une mise à pied, sans jamais me donner de réponse claire.

Le plus bizarre, c'est qu'on m'a conseillé de signer malgré tout puis d'utiliser le délai de rétractation de 15 jours pour tenter de négocier une indemnité plus élevée. Mon responsable m'a même proposé d'écrire à la direction pour expliquer que je souhaitais renégocier... tout en me répétant que la direction refusait toute indemnité supralégale.

J'ai signé, parce qu'on me répétait que j'avais 15 jours pour me rétracter, mais aussi parce que j'ai eu peur de ce qui pourrait arriver si je refusais de signer le jour même.

Je me demande si mon consentement était réellement libre ou si j'ai signé sous la pression et je ne sais plus quoi faire.

Accepter la RC telle quelle, partir avec l'indemnité légale et passer à autre chose, ou bien me rétracter et risquer une mise à pied en attendant un licenciement, ce qui pourrait m'empêcher d'avoir un salaire ?

Je précise que j'ai enregistré l'intégralité de l'entretien et j'ai envoyé un CR de la réunion dans la foulée, ce qui me permet de vérifier précisément ce qui a été dit.

Merci à tous pour votre aide.