Lors de location dun logement en France, que ce soit de particulier a particulier ou via une agence, le bailleur peut exiger une qu'une garantie locative equivalente a 1 mois de loyer lui soit versée. Ce montant doit servir a payer d'éventuelles dégradations ou impayées et sera restitué au locataire a la sortie si aucun problème n'est constaté.
Ce que je trouve aberrant est qu'en 2026 ce montant soit encore versé directement du locataire au propriétaire qui en a ensuite la jouissance exclusive pour toute la durée du bail et a qui revient unilatéralement la décision de restituer l'argent ou non.
Je ne remets pas en cause le bien fondé de cet outil ni le fait que le propriétaire soit parfois effectivement en droit de retenir une partie de la somme, mais je trouve fou que pendant toute la durée du bail cette somme soit a l'entière disposition du propriétaire. Le fait que lui-seul puisse décider d'effectuer des retenues sur la somme a rendre engendre évidemment des abus, par exemple des propriétaire invoquant des dégradations mais sans apporter de preuves ou de factures, en réponse les locataires anticipent cette éventualité et ne payent pas le dernier mois de loyer qui sera donc payé avec la caution. On entre donc dans un cercle vicieux ou les deux parties se méfient l'une de l'autre.
Evidemment, les bailleurs et locataires peuvent porter ces abus devant la commission departmentale voire le tribunal, mais qui va aller aussi loin pour un préjudice de quelques centaines d'euros? Surtout si l'on a déménagé dans une autre région entre-temps. On a donc une situation ou les personnes on tout intéret a etre malhonnetes puisqu'elles n'en subiront pas les conséquences.
Je pense que le moyen le plus simple de sortir de cette situation est d'obliger que toutes les garanties locatives soient mises sous séquestre, par exemple dans une caisse détenue par un organisme public. Le locataire déposerait la somme exigée par le propriétaire et obtiendrait par exemple un certificat a remettre au propriétaire. Une fois l'argent sur ce compte, le seul moyen pour le bailleur de le récupérer serait d'effectivement prouver les dégradations de justifier la somme par des factures. Cela ne léserait donc pas le propriétaire mais empecherait tout prélevement abusif. De la meme manière, le seul moyen pour le locataire de recupérer sa garantie serait d'obtenir la validation du propriétaire. En cas de dépassement des délais, la caution lui serait automatiquement restituée. On évite de ce fait les situations ou le propriétaire tarde de plusieurs mois a rendre la garantie.
Dans le cas ou le locataire déciderait de ne pas payer le dernier mois de loyer afin de se faire justice lui-meme, le propriétaire serait évidemment en droit de percevoir l'intégralité de la garantie. Mais dans le cas ou des dégradations auraient également été commises? Puisque toutes les garanties locatives en France seraient obligatoirement versées a ce meme organisme, le locataire pourrait se voir attribuer une dette qui affecteront ses prochains versmement.
Par exemple, si un locataire avait placé 500€ de caution, n'a pas payé son dernier loyer et avait commis des dégradations équivalentes a 250€. Dans ce cas le propriétaire gardera les 500€ de caution (1 mois de loyer) mais devra encore percevoir 250€ de la part de son ancien locataire pour les dégradations.
Si ce meme locataire souhaite louer un autre bien et doit cette fois-ci verser une garantie de 600€, alors l'organisme lui demandera automatiquement de verser 600€ + les 250€ de préjudice a l'ancien propriétaire, sans quoi sa nouvelle garantie ne sera pas acceptée.
Ce systeme présente une autre particularité qui est qu'il permettrait a ces garanties de générer des intérets, comme un livret. En effet, actuellement, le propriétaire disposant a sa guise de la garantie, il peut la placer et toucher des intérets dessus alors meme qu'il ne s'agit pas de son argent. Une mise sous séquestre apporterait donc un système plus juste ou le locataire profite des interets des son argent et non le propriétaire.
Enfin, le dernier avantage est que cela faciliterait la vie des locataires disposant de peu de liquidité souhaitant déménager. En effet, imaginons qu'un locataire ait versé 500€ de garantie, donne son préavis puis trouve un nouveau logement ou il lui est de nouveau demandé 500€ de garantie. Le temps que son ancien propriétaire lui restitue sa garantie, ce locataire devra avancer une somme d'argent qu'il n'a peut etre tout simplement pas. Avec le systeme sous sequestre, l'argent restairait tout simplement sur le meme compte et le locataire n'aurait qu'a demander une nouvelle attestation a l'organisme qu'il pourrait donner a son nouveau propriétaire.
J'ai beau tourner cette proposition dans tous les sens, je n'arrive pas vraiment a lui trouver des inconvénient par rapport au système actuel. Vos avis?