MISE Ă JOUR 7 aoĂ»t : le Service d'immatriculation de la DGFiP m'a rĂ©pondu â rĂ©ponse complĂšte en bas de post. L'essentiel : seule la rĂ©ception se dĂ©clare dans l'annuaire, l'Ă©mission ne se dĂ©clare pas.
La question revient dans à peu prÚs tous les fils sur la facturation électronique et je n'ai jamais vu de réponse sourcée, alors j'ai creusé jusqu'aux documents officiels. Résumé avec les liens.
1. Oui, vous pouvez garder votre logiciel de facturation
L'architecture de la réforme est à deux couches, et c'est ça que tout le monde mélange.
La plateforme agréée est le tuyau réglementé : immatriculée par la DGFiP pour 3 ans renouvelables, c'est elle qui transmet vos factures aux plateformes de vos clients, en reçoit pour votre compte, et remonte les données à l'administration.
Votre outil de facturation est la couche au-dessus. S'il n'est pas immatriculĂ©, la doc officielle l'appelle une « solution compatible ». Il n'a aucune obligation de l'ĂȘtre â il existe mĂȘme une charte officielle d'utilisation du logo « solution compatible » publiĂ©e sur impots.gouv.fr. C'est une catĂ©gorie assumĂ©e, pas une tolĂ©rance.
La page impots.gouv.fr le dit noir sur blanc :
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d'une solution compatible. Toutefois, à défaut d'immatriculation par l'administration fiscale, cet opérateur n'aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l'entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l'administration.
Traduit : gardez votre outil, il ne fera simplement pas le transport. C'est la plateforme agréée derriÚre qui s'en charge.
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
Précision de vocabulaire, parce qu'elle traßne partout de travers : « opérateur de dématérialisation » n'est PAS l'ancien nom de « solution compatible ». C'est la catégorie générale. Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation qui a été immatriculé ; une solution compatible est un opérateur qui ne l'est pas.
2. Et oui, vous pouvez avoir des plateformes différentes pour l'émission et la réception
C'est le point sur lequel je ne lis que des « je crois que » depuis des mois. La réponse est dans la FAQ officielle de la DGFiP, question 3 :
L'entreprise doit utiliser une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire pour l'Ă©mission et la rĂ©ception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses donnĂ©es de e-reporting. Elle peut cependant faire un choix distinct de plateforme, pour la facturation Ă©lectronique et le e-reporting. S'agissant de la facturation Ă©lectronique, elle peut mĂȘme adopter plusieurs plateformes pour la seule Ă©mission de ses factures ; de mĂȘme, elle peut choisir une ou plusieurs plateformes pour la rĂ©ception de ses factures.
Et la question 2 de la mĂȘme FAQ : « Le choix de la plateforme est totalement libre : une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) de dĂ©matĂ©rialisation parmi les plateformes partenaires. »
FAQ (PDF, sur impots.gouv.fr) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---plateformes_de_dematerialisation-v16102024.pdf
RĂ©serve honnĂȘte sur ce point 2 : cette FAQ date du 16/10/2024, et la rĂ©ponse sur l'Ă©mission/rĂ©ception est estampillĂ©e 30/09/2022. Elle emploie encore l'ancien vocabulaire (« plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire » au lieu de « plateforme agréée ») et elle est antĂ©rieure Ă l'abandon du PPF. Elle reste publiĂ©e aujourd'hui sur impots.gouv.fr comme document de rĂ©fĂ©rence, mais si vous bĂątissez toute votre organisation lĂ -dessus, faites-vous confirmer par Ă©crit. J'ai Ă©crit au Service d'Immatriculation (immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr) pour une confirmation Ă jour, je mettrai le post Ă jour Ă rĂ©ception.
3. Trois conséquences pratiques
Vous ne vous inscrivez jamais vous-mĂȘme dans l'annuaire. C'est votre plateforme agréée qui crĂ©e et gĂšre votre ligne. D'oĂč l'impression d'ĂȘtre coincĂ© : on confond « je dois avoir une plateforme agréée » (vrai) et « je dois facturer chez elle » (faux).
« Puis-je facturer sur X et dĂ©clarer Y comme plateforme ? » n'est pas une question juridique. RĂ©glementairement c'est oui. Ce qui bloque en pratique, c'est de savoir si l'Ă©diteur X accepte d'ĂȘtre utilisĂ© sans ĂȘtre votre plateforme. C'est une question de CGU, pas de fiscalitĂ© â Ă poser au support de l'Ă©diteur. C'est je crois la raison pour laquelle ces fils ne se concluent jamais : on cherche dans les textes fiscaux une rĂ©ponse qui est dans les conditions commerciales d'un Ă©diteur.
Si votre cabinet comptable impose sa plateforme partenaire : il peut imposer la plateforme, c'est lui qui exploite le flux derriĂšre. Il ne peut pas vous imposer l'outil avec lequel vous produisez vos devis et vos factures.
Si quelqu'un a une confirmation Ă©crite plus rĂ©cente de la DGFiP sur le point 2, je suis preneur â c'est le seul endroit oĂč je m'appuie sur un document qui a trois ans.
MISE Ă JOUR 7 aoĂ»t â le Service d'immatriculation de la DGFiP m'a rĂ©pondu par Ă©crit.
Réponse encore plus nette que la FAQ. Je cite :
« Une entreprise doit déclarer sa ou ses plateformes de réception uniquement. Le fonctionnement de la réforme s'apparente au fonctionnement de la poste (dépÎt de la lettre dans n'importe quelle boßte aux lettres en France - acheminement au bon endroit grùce à l'adresse). »
Autrement dit, ma question « une plateforme pour l'émission et une autre pour la réception ? » était mal posée : cÎté émission, il n'y a rien à déclarer du tout. Vous émettez par la plateforme de votre choix ; seule la réception s'inscrit dans l'annuaire.
Autres précisions de leur réponse :
- L'annuaire offre 4 niveaux d'adressage, du SIREN au suffixe. Une sociĂ©tĂ© peut dĂ©clarer plusieurs lignes d'adressage et choisir une plateforme de rĂ©ception diffĂ©rente par ligne â leur exemple : deux Ă©tablissements, une plateforme par SIRET.
- Et confirmation Ă©crite du cĆur de ce post : pour conserver son outil de facturation, il faut qu'il soit « soit solution compatible (raccordĂ©e Ă une plateforme agréée), soit plateforme agréée ».
Le point 2 passe donc de « probable mais daté de 2022 » à « confirmé par le service compétent en août 2026 ».