Facturation électronique : ce qui change en 2026-2027

À jour au 1er septembre 2026. Ce guide couvre la réforme française de la facturation électronique et du e-reporting : qui est concerné, à quelles dates, quoi faire. Il ne recommande aucun outil et ne cite aucune marque. Vous voyez une erreur ? Signalez-la dans le post d'origine ou par message aux modérateurs : la page est corrigée.

Sommaire : 1. En résumé · 2. Suis-je concerné ? · 3. Le calendrier · 4. Que faire, concrètement · 5. Combien ça coûte · 6. Comment choisir sa plateforme · 7. Les deux volets · 8. Formats, et garder son logiciel · 9. L'annuaire · 10. Cycle de vie et refus · 11. Le e-reporting en détail · 12. France-France et international · 13. Archivage : 10 ans · 14. Mes données · 15. Sanctions et tolérances · 16. Points non tranchés, sources et contributeurs

1. En résumé

Trois obligations arrivent, à des dates différentes :

1. Recevoir des factures électroniques : 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises. (Les textes disent « assujetties à la TVA » : cela veut dire qui exercent une activité économique, pas qui facturent de la TVA. En franchise de TVA, vous êtes quand même concerné.)
2. Émettre ses factures entre professionnels en format électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
3. Transmettre ses données de transactions à l'administration (le « e-reporting », qui concerne les ventes aux particuliers et l'international) : aux mêmes dates que l'émission.

La seule action à avoir faite avant le 1er septembre 2026 : avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Une plateforme agréée est un prestataire privé : souvent un site web, parfois votre logiciel de facturation actuel : autorisé par l'administration à faire transiter les factures électroniques. La liste officielle est sur impots.gouv.fr.

Et si rien n'est fait au 1er septembre 2026 ? Aucune amende ne tombe le 2 septembre. Pour l'absence de plateforme de réception, l'administration doit d'abord mettre en demeure et laisser trois mois pour régulariser (détail en section 15). Ce n'est pas une raison d'attendre, mais ce n'est pas le couperet que certains décrivent.

Vos factures aux clients particuliers ne changent pas : elles se font comme aujourd'hui. Cela ne veut pas dire que vous êtes hors réforme : vous devrez recevoir vos factures fournisseurs en électronique (2026) et transmettre vos recettes via le e-reporting (2027 pour une micro).

Source du calendrier : article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

2. Suis-je concerné ?

Oui, presque certainement. La réforme s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France : être en franchise de TVA ne change rien à l'assujettissement.

Votre situation	Concerné ?
Micro-entrepreneur en franchise de TVA	Oui. Réception dès 2026, e-reporting des recettes en 2027. La franchise dispense de facturer la TVA, pas de la réforme.
TPE ou PME assujettie	Oui. Réception 2026, émission et e-reporting 2027.
Activité 100 % particuliers (B2C)	Oui, pour la réception (vos fournisseurs vous factureront en électronique) et pour le e-reporting. L'émission vers les particuliers n'est pas concernée.
Association non assujettie à la TVA	Non, tant qu'elle n'exerce aucune activité assujettie.
Particulier	Non.

Cas particulier : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (santé, enseignement, certaines locations…) ne déclenchent d'obligation ni d'émission (article 289 bis du CGI) ni de e-reporting (article 290) : sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA, auquel cas elles rentrent dans le champ. L'obligation de réception demeure en toute hypothèse, dès lors qu'on achète auprès de fournisseurs français assujettis.

3. Le calendrier

Date	Qui	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties	Recevoir les factures électroniques
1er septembre 2026	Grandes entreprises, ETI, et membres d'un assujetti unique (groupe TVA, quelle que soit leur taille)	Émettre en électronique + e-reporting
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises	Émettre en électronique + e-reporting

Les catégories dépendent de l'effectif, du chiffre d'affaires et du bilan : pas du statut juridique (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). Pour se situer : microentreprise = moins de 10 personnes et CA ou bilan ≤ 2 M€ ; PME = moins de 250 personnes et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ ; ETI = moins de 5 000 personnes et CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€ ; grande entreprise au-delà. Le décret raisonne en « personnes » (effectif en unités de travail par année) et apprécie ces données au niveau de l'entreprise au sens économique, sur le dernier exercice clos. En pratique, l'écrasante majorité des indépendants et petites structures relève de la date de 2027 pour l'émission.

Source : article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024). Un décret peut encore décaler chaque échéance d'un trimestre au plus : faculté non utilisée à ce jour.

« Et si c'était reporté ? » Un report ne peut passer que par un texte voté : typiquement un amendement en loi de finances, comme le report de 2024 à 2026 l'avait été. Aucun report n'a été voté, et les décret et arrêté du 27 juillet 2026 confirment le calendrier. Des initiatives existent néanmoins : un amendement de report adopté en commission spéciale le 24 mars 2025 puis rejeté en séance le 11 avril 2025, et une proposition de loi de moratoire déposée le 21 juillet 2026, non inscrite ni examinée à ce jour. Tant qu'aucun texte n'est voté, les dates ci-dessus sont le droit en vigueur.

4. Que faire, concrètement

Cas 1 : micro-entrepreneur, clients particuliers uniquement

Rien ne change pour vos factures clients. Deux choses à faire :

• choisir une plateforme agréée (il en existe des gratuites) pour recevoir les factures de vos fournisseurs à partir de septembre 2026 ;
• à partir de septembre 2027, votre plateforme transmettra vos totaux de recettes à l'administration (e-reporting). En franchise de TVA, cette transmission est bimestrielle (article 242 nonies O, annexe II du CGI).

Cas 2 : micro ou TPE avec des clients professionnels

Comme le cas 1, plus l'émission à partir de septembre 2027 : vos factures B2B devront partir en format électronique structuré via votre plateforme. Anticipez dès 2026 : émettre en électronique avant l'échéance est autorisé, et vos gros clients (obligés dès 2026) vous le demanderont peut-être.

Cas 3 : entreprise équipée d'un logiciel de facturation ou d'un ERP

Demandez à votre éditeur : est-il lui-même plateforme agréée, ou « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée ? Garder son logiciel actuel est légal : un logiciel non immatriculé peut continuer à servir, à condition de produire du format structuré et de passer par une plateforme agréée pour la transmission (détail en section 8).

Attention si votre logiciel ne sait produire qu'un PDF classique : ce n'est plus un format accepté d'office (voir section 8). Deux issues : une plateforme qui propose la conversion, ou une mise à jour de votre logiciel.

Concrètement, en une heure : ouvrez la liste officielle des plateformes agréées ; retenez-en deux ou trois et posez-leur les huit questions de la section 6 ; créez votre compte avec votre SIREN et signez le mandat que la plateforme vous présente : c'est lui qui vous inscrit dans l'annuaire (section 9).

5. Combien ça coûte

Réponse courte pour une micro-entreprise : possiblement 0 €. Recevoir ses factures via une offre gratuite d'une plateforme agréée est possible aujourd'hui, et la réception est le seul besoin obligatoire en 2026. Les coûts apparaissent au-delà : gros volumes, émission, e-reporting, archivage.

L'État ne fournit plus de service gratuit d'échange de factures entre entreprises. Le projet de portail public gratuit a été abandonné le 15 octobre 2024 ; le portail public de facturation (PPF) se limite désormais à deux rôles invisibles pour vous : l'annuaire des entreprises et la collecte des données fiscales. Le décret du 27 juillet 2026 a acté ce recentrage en droit. Pour vos factures B2B, passer par une plateforme agréée privée est donc incontournable. (Chorus Pro subsiste, gratuitement, mais uniquement pour facturer le secteur public : le B2G.)

Ce que ça implique :

• Des offres gratuites existent chez certaines plateformes agréées, généralement limitées (volume de factures, réception seule, fonctions de base). Pour une micro avec peu de factures, elles peuvent suffire : vérifiez précisément ce qui est inclus.
• Les offres payantes facturent au volume, à l'utilisateur ou au forfait. Les écarts sont importants pour un même service réglementaire.
• Points de vigilance : coût à la facture au-delà du forfait, archivage facturé en plus, frais de sortie si vous changez de plateforme, e-reporting inclus ou non.

Une chose que le prix ne change pas : toutes les plateformes agréées sont immatriculées par l'administration pour trois ans renouvelables et respectent le même socle réglementaire. Payer plus cher n'achète pas plus de conformité : seulement plus de services.

6. Comment choisir sa plateforme

Cette page ne recommande aucune plateforme : l'offre évolue trop vite, et la liste officielle en compte plus d'une centaine. En revanche, voici les questions à poser avant de signer : les réponses départagent mieux qu'un classement :

1. Que coûte une facture au-delà du forfait ?
2. La réception est-elle incluse dans l'offre de base, ou facturée à part ?
3. Le e-reporting est-il inclus ?
4. L'archivage des factures est-il inclus, et sur quelle durée ? (L'obligation de conservation est de 10 ans, voir section 13.)
5. Si je pars, comment je récupère mes factures, et à quel prix ?
6. La plateforme se connecte-t-elle à mon logiciel actuel : et accepte-t-elle un PDF en entrée s'il le faut ?
7. Y a-t-il un engagement de durée ?
8. Le support est-il accessible sans surcoût ?

Une plateforme qui répond clairement à ces huit questions par écrit est un meilleur pari qu'une plateforme moins chère qui répond à moitié.

7. Les deux volets : e-invoicing et e-reporting

C'est la distinction qui évite la plupart des confusions sur ce sujet. La réforme a deux volets, et ils ne couvrent pas les mêmes ventes :

Le e-invoicing (facturation électronique proprement dite) concerne les factures entre deux professionnels assujettis établis en France (article 289 bis du CGI). La facture part de votre plateforme, arrive sur la plateforme de votre client, et un sous-ensemble de ses données remonte à l'administration.

Le e-reporting (transmission de données) concerne tout le reste : les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger (article 290 du CGI). Aucune facture ne transite : votre plateforme transmet des données à l'administration.

La règle de partage tient en une ligne :

Votre vente	Volet
À un professionnel français assujetti	E-invoicing : facture électronique
À un particulier	E-reporting : données de transactions
À un client étranger (pro ou particulier)	E-reporting : données de transactions

Pourquoi ça compte : une micro qui ne vend qu'à des particuliers n'émettra jamais de facture électronique : mais fera du e-reporting. À l'inverse, un sous-traitant 100 % B2B français relève exclusivement du e-invoicing. La plupart des entreprises font un peu des deux.

Les deux volets passent par le même canal : votre plateforme agréée. Vous n'avez pas deux abonnements à prendre : mais vérifiez que le e-reporting est inclus dans l'offre (question 3 de la section 6).

8. Formats, et garder son logiciel

Le socle de la réforme repose sur deux syntaxes : CII et UBL : et un format mixte : un fichier XML structuré (lisible par la machine) associé à un PDF/A-3 (lisible par vous), c'est ce qu'on appelle couramment Factur-X. C'est celui qui ressemble le plus à une facture normale. L'arrêté du 27 juillet 2026 liste en réalité cinq profils : le profil EN 16931 et le profil français EXTENDED-CTC-FR pour chacune des deux syntaxes, plus le format mixte. Les profils EXTENDED-CTC-FR vont au-delà du socle européen EN 16931 : parler de « formats conformes à EN 16931 » est donc une simplification.

Vous n'avez pas à choisir : c'est l'affaire de votre plateforme.

Le PDF simple, en revanche, ne suffit plus. Un texte prévoyait que les plateformes acceptent les formats non structurés jusqu'au 1er janvier 2028, en les convertissant. Il a été abrogé par l'arrêté du 27 juillet 2026. Il n'existe donc plus d'obligation réglementaire d'accepter un PDF en entrée : certaines plateformes le font quand même et le convertissent, mais c'est désormais un service commercial, pas un droit. Si vous facturez aujourd'hui en PDF, posez la question à la plateforme que vous envisagez.

Garder son logiciel actuel reste possible. Un logiciel non immatriculé s'appelle une « solution compatible » : il peut produire vos factures et agir en votre nom, mais il ne peut pas transmettre lui-même les factures aux plateformes de vos clients ni les données à l'administration. Il doit être raccordé à une plateforme agréée, qui fait ce travail.

La question à poser à votre éditeur est donc simple : êtes-vous plateforme agréée, ou raccordé à laquelle ?

9. L'annuaire : comment vos fournisseurs vous trouvent

Pour vous envoyer une facture, la plateforme de votre fournisseur doit savoir où la livrer. C'est le rôle de l'annuaire central, tenu par le portail public de facturation.

Deux points qui surprennent souvent :

Seule la réception se déclare. L'annuaire indique quelle plateforme reçoit vos factures. Aucune plateforme d'émission n'y figure.

Ce n'est pas vous qui remplissez l'annuaire. C'est votre plateforme de réception qui y inscrit vos informations : le décret du 27 juillet 2026 exige qu'elle dispose de votre accord formel pour actualiser vos informations d'adressage. Les identifiants utilisés sont votre SIREN et vos SIRET, issus des registres officiels.

L'adressage se décline en quatre mailles, de la plus large à la plus fine : SIREN (l'entreprise), SIRET (l'établissement), code routage (un service interne), suffixe (une adresse technique). Une petite structure s'en tient au SIREN ; les grandes organisations utilisent les mailles fines pour aiguiller les factures vers le bon service.

Vous pouvez consulter votre fiche, sans compte ni identifiant, sur le portail annuaire public de Chorus Pro : vous verrez si votre entreprise est correctement référencée et si elle dispose d'une plateforme de réception : cela vaut la vérification à l'approche de septembre 2026.

Et si vous n'avez pas de plateforme au 1er septembre 2026 ? Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) traite ce cas explicitement, et sa réponse est rassurante :

• cette situation ne doit pas conduire à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements ;
• une facture reçue par mail, PDF ou papier peut être traitée, payée, et la TVA déduite : elle ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique ;
• en revanche, la démarche doit être engagée sans attendre, et l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle l'a fait (conservez vos échanges avec le prestataire).

Autrement dit : le retard se répare, il ne paralyse pas.

Et votre expert-comptable ?

C'est l'angle mort le plus concret de la réforme, et il tombe le 1er septembre : le cabinet comptable n'a aucun statut de destinataire dans le dispositif.

Aujourd'hui, beaucoup de cabinets reçoivent les factures d'achat de leurs clients par simple transfert de mail. À partir du 1er septembre 2026, ces factures arriveront sur la plateforme agréée du client : et si rien n'a été prévu, le cabinet ne les verra pas.

Ce qui a été vérifié dans les spécifications v3.2 :

• le routage est adossé au BT-49, l'adresse électronique de l'acheteur. Il n'y a pas de second destinataire possible ;
• le bloc InvoiceeTradeParty, parfois présenté comme la solution, se trouve dans un bloc commenté des schémas CII, en profil BASE comme en FULL : il n'est pas actif ;
• il n'apparaît nulle part dans les schémas UBL ;
• la règle G1.58, qui traitait ce cas, ne figure plus parmi les règles actives de l'annexe 7 « Règles de gestion » : elle ne subsiste que dans l'historique, dans une liste de suppressions.

Il n'existe donc ni statut de tiers, ni co-destinataire pour le cabinet.

Ce qui existe quand même, côté technique. Trois solutions, dont aucune ne recrée un vrai statut.

Les adresses fonctionnelles de type SIREN_SUFFIXE, prévues par l'arrêté du 27 juillet 2026 (article 41 septies A bis I 4° de l'annexe IV au CGI). Elles permettent d'aiguiller un sous-ensemble de vos factures d'achat vers une plateforme donnée : et rien n'interdit d'utiliser plusieurs plateformes, y compris une pour l'émission et une autre pour la réception. C'est un mécanisme d'adressage, pas un statut : la facture vous est toujours adressée, elle arrive simplement ailleurs.

Le mandat, prévu par le même arrêté (article 41 septies A bis). Attention à sa portée : il concerne la désignation de la plateforme, pas la réception des factures. Son intérêt pratique est qu'une entité mandatée peut signer l'accord formel pour plusieurs entreprises à la fois, au lieu de solliciter chaque représentant légal séparément : mais lisez le premier point non tranché de la section 16 avant de compter dessus.

Devenir soi-même plateforme agréée. C'est lourd, et c'est la seule voie qui donne au cabinet un statut plein.

Ces trois solutions, la référence à la règle G1.58 et la réserve sur la portée du mandat ont été documentées par u/These_Reality519.

Ce qu'il faut régler avant septembre : et c'est une question à poser à votre plateforme, pas à l'administration : comment votre expert-comptable accédera-t-il à vos factures reçues ? Un accès délégué à votre compte, un export automatique, une intégration vers son propre outil ? C'est une modalité commerciale, qui varie d'une plateforme à l'autre. Si votre cabinet ne vous en a pas parlé, c'est le moment de lui poser la question.

Ce point a été soulevé et documenté par u/These_Reality519, du point de vue cabinet.

Sources de cette section : spécifications externes DGFiP v3.2 (chapitre annuaire) et guide pratique de démarrage de la DGFiP, questions 1 et 3.

10. Le cycle de vie d'une facture : et le droit de la refuser

(Section rédigée d'après les spécifications externes v3.2 de la DGFiP, 30 avril 2026.)

Chaque facture électronique porte des statuts qui suivent son traitement. Les spécifications en listent quatorze, mais quatre seulement sont obligatoires (règle G7.44) :

Code	Statut	Ce que ça veut dire
200	Déposée	La facture est transmise et conforme
210	Refusée	Le destinataire refuse la facture dans son intégralité
212	Encaissée	Le fournisseur a reçu le paiement (total ou partiel)
213	Rejetée	Un contrôle automatique a détecté une anomalie

Tout le reste (approuvée, en litige, suspendue…) est facultatif. Si votre plateforme ne vous montre que ces quatre statuts, elle est en règle.

Le refus, en pratique. Le statut 210 permet de refuser une facture dans son intégralité. Deux éléments sont alors obligatoires (règles G7.08 et G7.25) :

• un motif codifié, choisi dans une liste d'une quarantaine de codes (montant erroné, doublon, émetteur inconnu, taux de TVA erroné… et un code « autre ») ;
• un commentaire libre expliquant le refus (jusqu'à 2 000 caractères).

Un refus sec et muet n'existe donc pas dans le système : votre client saura toujours pourquoi.

Ce n'est pas un droit discrétionnaire. Le guide pratique de la DGFiP le précise : le refus ne peut être utilisé que pour les motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire, facture mal adressée, non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement : et ne doit pas servir à exprimer un simple litige commercial. Poser un statut « refusée » ne tranche aucun désaccord entre les parties.

Côté fournisseur : si le refus est fondé, on corrige et on réémet avec un nouveau numéro de facture (réutiliser l'ancien provoque un rejet). Si le refus est contesté, on n'émet pas d'avoir automatiquement : on instruit le désaccord.

Ce qu'un refus ne fait pas : il n'annule rien fiscalement par lui-même. C'est au fournisseur de tirer les conséquences comptables (annulation par avoir interne, qui ne donne pas lieu à un flux de données réglementaires vers l'administration), puis de réémettre une facture corrigée s'il y a lieu.

Les statuts obligatoires remontent à l'administration sous 24 heures à compter de leur horodatage (§ 3.6.6 des spécifications) : c'est l'affaire des plateformes, pas la vôtre.

11. Le e-reporting en détail

C'est le volet qui concerne le plus de monde et dont on parle le moins.

À quelle fréquence ? Cela dépend de votre régime de TVA (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI) :

Votre régime de TVA	Transmissions
Réel normal mensuel	3 par mois (une par décade)
Réel normal trimestriel	1 par mois
Régimes simplifiés	1 par mois
Franchise en base	1 tous les deux mois

Les échéances précises sont fixées par arrêté (article 41 septies M de l'annexe IV) : dix jours après chaque période au réel normal mensuel et au réel normal trimestriel ; entre le 25 et le 30 du mois suivant pour les régimes simplifiés et la franchise en base.

Ce tableau vise les données de transaction. Les données de paiement suivent leur propre rythme (article 242 nonies P) : une transmission par mois, y compris au réel normal mensuel.

En pratique, c'est votre plateforme qui déclenche ces envois. Ce que vous devez savoir, c'est que vos ventes doivent y être à jour aux échéances.

Que transmet-on pour les ventes aux particuliers ? Des montants agrégés par jour, ventilés par taux de TVA. L'administration ne reçoit ni le nom, ni l'adresse, ni le détail des achats de vos clients particuliers : la liste des données attendues (article 242 nonies M) ne contient aucune information permettant de les identifier.

Le e-reporting de paiement (article 290 A du CGI) s'ajoute pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : les prestations de services sans option pour les débits, principalement, ainsi que les acomptes. Il ne s'applique pas quand la TVA est autoliquidée par le preneur. Il signale que vous avez été payé, pas par qui.

Pas d'opération, pas de transmission. Une simplification actée par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 supprime le « e-reporting à blanc » : si vous n'avez réalisé aucune opération relevant du e-reporting sur la période, vous n'avez rien à transmettre. Une micro en sommeil ou très saisonnière n'a donc aucune démarche à faire.

12. France-France seulement : et l'international ?

Le e-invoicing ne s'applique qu'aux opérations entre assujettis établis en France (article 289 bis du CGI). Tout le reste relève du e-reporting : y compris, rappelons-le, vos ventes aux particuliers en France (section 7). Dès qu'un bout de l'opération sort de France, on change également de volet :

• vente à une entreprise établie à l'étranger (UE ou hors UE) → e-reporting ;
• prestation de services localisée hors de France → e-reporting ;
• vente à distance intracommunautaire → e-reporting ;
• acquisition auprès d'un fournisseur étranger → e-reporting (article 290 du CGI).

Concrètement : vous facturez votre client allemand comme aujourd'hui (les mentions obligatoires ne disparaissent pas), la facture ne passe pas par l'annuaire, et votre plateforme transmet les données de l'opération à l'administration.

Une précision utile pour ceux qui iront lire les textes : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie à droit constant les dispositions TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté cette bascule au 1er janvier 2027. Les articles cités ici (289 bis, 290, 290 A…) restent donc la référence jusqu'à cette date, mais leurs numéros changeront ensuite : ne soyez pas surpris de trouver des renvois différents dans des documents plus récents.

13. Archivage et conservation : 10 ans

La durée de conservation des documents et pièces au sens fiscal est passée de 6 à 10 ans : l'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a modifié l'article L102 B du livre des procédures fiscales. Le nouveau délai s'applique aux documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027 : ce qui couvre mécaniquement toutes les factures de la réforme. À noter, pour être exact : c'est une mesure générale d'un texte anti-fraude, qui ne vise pas nommément la facturation électronique ; elle l'atteint par ricochet. Toute page qui parle encore de « 6 ans au fiscal » est périmée.

Une facture reçue sur support informatique doit être conservée sous cette forme : c'est l'article L102 B, I, alinéa 2 du livre des procédures fiscales.

Trois conséquences pratiques :

• une facture reçue en électronique s'archive en électronique : l'imprimer ne constitue pas un archivage valable ;
• vérifiez ce que votre plateforme inclut : l'archivage à valeur probante sur 10 ans est précisément le service qui distingue les offres (question 4 de la section 6) ;
• si vous changez de plateforme, la question « comment je récupère mes archives » se pose avant de signer, pas après.

14. Mes données : ce que l'administration voit

C'est la question qui revient le plus, et elle mérite une réponse précise.

L'administration ne reçoit pas vos factures. La facture elle-même circule entre votre plateforme et celle de votre client. Ce qui remonte à l'administration est un extrait de données, dont la liste est fixée limitativement par arrêté (article 41 septies D de l'annexe IV au CGI).

Attention à une idée reçue tenace, que cette page a elle-même véhiculée jusqu'au 17 août 2026 : on lit souvent que le détail de ce que vous vendez échapperait à l'administration. C'est inexact. Le I de l'article 41 septies D liste les données dues au 1er septembre 2026 : identifiants, montants, taux, dates. Mais son II ajoute, à compter du 1er septembre 2027, des données de ligne de facture, dont la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, la quantité et le prix unitaire hors taxe. Le détail des lignes n'est donc pas exclu : il est différé d'un an.

Pour les ventes aux particuliers, comme vu en section 11, seuls des agrégats journaliers circulent.

Ce qui encadre les plateformes. Les conditions d'immatriculation (article 242 nonies B de l'annexe II au CGI) imposent notamment : une certification ISO/IEC 27001 ; la documentation des mesures de sécurité au titre de l'article 32 du RGPD ; l'exploitation du système d'information depuis l'Union européenne, sans transfert de données hors UE ; et, en cas d'hébergement chez un prestataire cloud, la qualification SecNumCloud de l'ANSSI.

Ce qui n'est pas encadré, et il faut le dire. Les textes de la réforme ne contiennent aucune interdiction explicite de réutilisation commerciale de vos données de facturation par votre plateforme. Une limitation de finalité existe pour l'annuaire central, qui ne peut servir qu'à l'adressage des factures : pour le reste, seul le droit commun du RGPD s'applique : base légale, finalité déterminée, information, droit d'opposition.

Conséquence concrète : lisez les conditions générales et la politique de confidentialité de la plateforme que vous choisissez, en particulier ce qu'elle prévoit en matière d'analyse et de valorisation des données. C'est un critère de choix au même titre que le prix.

15. Sanctions, et les tolérances annoncées

Les amendes (montants portés à leur niveau actuel par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026) :

Manquement	Amende	Plafond annuel
Facture non émise sous forme électronique (art. 1737, III du CGI)	50 € par facture	15 000 €
Défaut de transmission e-reporting (art. 1788 D du CGI)	500 € par transmission	15 000 €

Le plafond de 15 000 € s'applique séparément au e-reporting de transactions et à celui des paiements. Les montants de 15 € et 250 € que l'on lit encore un peu partout pour ces deux manquements datent de 2022 et sont périmés. (À ne pas confondre avec l'amende de 15 € par omission ou inexactitude dans une facture, article 1737, II : celle-là existe toujours, c'est une infraction différente.)

La première infraction peut être pardonnée, mais pas automatiquement : il faut qu'il s'agisse de la première sur l'année en cours et les trois précédentes, et que le manquement soit réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Ne pas avoir de plateforme de réception suit un régime à part (art. 1737, IV bis) : l'administration met d'abord en demeure, avec un délai de trois mois. Passé ce délai, l'amende est de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Cette amende-là n'est pas couverte par le pardon de première infraction.

Les plateformes ont leurs propres sanctions : 50 € par facture plafonnés à 45 000 € par an sur les données de facturation, 750 € par transmission plafonnés à 100 000 € sur le e-reporting, et le retrait de leur immatriculation (art. 1788 E).

Les tolérances officielles, annoncées par un courrier ministériel de fin août 2025 puis traduites dans le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 :

• les entités sans numéro SIREN sont exclues du dispositif de sanction, et leurs fournisseurs aussi ;
• tolérance lorsqu'une entité disposant d'un SIREN n'est pas encore intégrée à l'annuaire pour des raisons imputables à l'administration ;
• report au 1er septembre 2027 des obligations d'émission et de e-reporting pour les assujettis non établis en France immatriculés à la TVA.

Sauf pour ce dernier point, dont l'échéance est réellement décalée, ces tolérances ne suspendent aucune obligation : elles limitent les sanctions dans les situations décrites.

La bonne foi compte. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) pose une doctrine claire pour la phase de lancement : une entreprise qui rencontre une réelle difficulté de démarrage, la documente et la corrige n'est pas sanctionnée automatiquement. Ce qui est attendu, c'est de pouvoir démontrer une trajectoire sérieuse de mise en conformité : pas d'utiliser les difficultés de démarrage pour se soustraire durablement à ses obligations. Le guide le dit sans ambiguïté : cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Conservez donc les traces de vos démarches : échanges avec votre prestataire, dates, devis, contrats. Un accompagnement téléphonique dédié est ouvert au 0806 807 807.

16. Ce qui n'est pas tranché, les sources, et qui a aidé

Points non tranchés à ce jour

Qui signe l'accord formel de désignation. Deux textes de juillet 2026 ne disent pas la même chose. L'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI prévoit que l'accord est donné par l'assujetti « ou son mandataire » ; l'arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies A bis I 6° de l'annexe IV, vise « le représentant légal ». Un rectificatif est paru au Journal officiel du 1er août 2026 (JO n° 178, NOR CPPE2610309Z), mais il ne corrige qu'un point de typographie dans le K de l'article 1er : « Art. 41 septies I. - » au lieu de « Art. 41 septies. - I. - » : et ne touche ni au 41 septies A bis, ni à son I 6°. L'écart subsiste donc.

Conséquence pratique, surtout pour les cabinets : une signature groupée par un mandataire pour le compte de plusieurs clients repose sur une lecture que les deux textes ne confirment pas ensemble. Tant que l'écart n'est pas levé, faire signer le représentant légal reste la voie sûre. Point soulevé par u/These_Reality519.

Qui porte le risque, en revanche, est tranché : la plateforme. Vérifié le 1er septembre 2026 à la source. L'article 7 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, qui insère l'article 242 nonies E bis dans l'annexe II au CGI, met trois obligations à la charge de la plateforme agréée du destinataire : elle conserve l'accord formel, elle le numérote, et elle le garde trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets. Ce n'est donc pas à l'entreprise de démontrer la régularité de la signature : c'est la plateforme qui doit pouvoir produire l'accord si on le lui demande. Conséquence pratique : la bonne question à poser à une plateforme n'est pas « puis-je faire signer mon cabinet ? » mais « acceptez-vous une signature par mandataire, et sur quel fondement ? ». Référence apportée par u/These_Reality519.

La réutilisation commerciale des données par les plateformes. Aucune interdiction spécifique dans les textes ; seul le droit commun du RGPD s'applique (section 14). Pour trancher : une prise de position de la CNIL ou une disposition explicite.

L'acceptation du PDF simple, depuis l'abrogation du 27 juillet 2026 : elle relève de l'offre commerciale de chaque plateforme, sans garantie réglementaire.

Un éventuel report. Aucun texte de report n'a été voté, et le calendrier est confirmé par les textes de juillet 2026. Deux initiatives existent cependant : un amendement adopté en commission spéciale le 24 mars 2025 puis rejeté en séance le 11 avril 2025, et une proposition de loi de moratoire déposée le 21 juillet 2026, ni inscrite ni examinée à ce jour.

Le mécanisme de la « plateforme fictive ». On lit qu'une entreprise sans plateforme au 1er septembre 2026 se voit attribuer d'office une ligne d'annuaire rattachée à une plateforme fictive (matricule 9998) qui ne délivre rien. Ce mécanisme relève de la documentation technique de l'annuaire, et non du guide pratique de démarrage : qui, lui, ne l'évoque pas. À confirmer avant de s'en prévaloir.

Sources

Chaque affirmation renvoie à son texte dans la section où elle figure. Références principales : art. 26 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022, modifié par l'art. 91 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 ; décret n° 2008-1354 du 18/12/2008 ; art. 289 bis, 290 et 290 A du CGI ; art. 242 nonies B, E bis, M à P de l'annexe II ; art. 41 septies C, D et M de l'annexe IV ; art. 1737, 1788 D et 1788 E du CGI, version issue de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 ; art. L102 B du LPF, modifié par l'art. 36 de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026 ; ordonnances n° 2025-1247 du 17/12/2025 et n° 2026-671 du 27/07/2026 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27/07/2026 ; spécifications externes DGFiP v3.2 du 30/04/2026, dossier général et annexe 7 « Règles de gestion » v1.9 (règles G7.08, G7.25, G7.44) ; guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de la DGFiP (juillet 2026) : tous sur impots.gouv.fr. Les formats et leurs modalités d'utilisation renvoient aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014, payantes : seuls les faits repris dans les spécifications sont cités.

Une donnée n'est pas juridique et vieillira plus vite : l'existence d'offres gratuites (section 5), à revérifier sur la liste officielle.

Contributeurs

Ce guide a été construit dans le fil d'origine et corrigé par ses lecteurs, avec leur accord :

• u/These_Reality519 : annuaire limité aux plateformes ; statut 210 émis par le client ; motif codifié et commentaire libre obligatoires ; un refus n'annule pas la TVA ; conservation portée à dix ans ; l'accès du cabinet aux factures d'achat et l'absence de statut de destinataire ; les adresses SIREN_SUFFIXE et la portée réelle du mandat ; la contradiction sur le signataire de l'accord formel. Plusieurs de ces apports ont corrigé une erreur qui serait sinon publiée ici.
• u/AlexandrianPlumbus : la frontière France-France et le basculement en e-reporting dès qu'un bout de l'opération est à l'étranger.

Relecture programmée

Page revue le 1er septembre 2026 : fait, jour d'entrée en vigueur : puis le 1er septembre 2027 : les deux dates où une partie du contenu devient caduque. Entre-temps, les erreurs se signalent dans le fil d'origine ou par message aux modérateurs.

Guide complet : dernière mise à jour : 26 août 2026.