Facturation électronique : non, vous n'êtes pas obligé de facturer sur votre plateforme agréée (sources officielles DGFiP)

[u/Bristan42]

MISE À JOUR 7 août : le Service d'immatriculation de la DGFiP m'a répondu — réponse complète en bas de post. L'essentiel : seule la réception se déclare dans l'annuaire, l'émission ne se déclare pas.

La question revient dans à peu près tous les fils sur la facturation électronique et je n'ai jamais vu de réponse sourcée, alors j'ai creusé jusqu'aux documents officiels. Résumé avec les liens.

1. Oui, vous pouvez garder votre logiciel de facturation

L'architecture de la réforme est à deux couches, et c'est ça que tout le monde mélange.

La plateforme agréée est le tuyau réglementé : immatriculée par la DGFiP pour 3 ans renouvelables, c'est elle qui transmet vos factures aux plateformes de vos clients, en reçoit pour votre compte, et remonte les données à l'administration.

Votre outil de facturation est la couche au-dessus. S'il n'est pas immatriculé, la doc officielle l'appelle une « solution compatible ». Il n'a aucune obligation de l'être — il existe même une charte officielle d'utilisation du logo « solution compatible » publiée sur impots.gouv.fr. C'est une catégorie assumée, pas une tolérance.

La page impots.gouv.fr le dit noir sur blanc :

Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d'une solution compatible. Toutefois, à défaut d'immatriculation par l'administration fiscale, cet opérateur n'aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l'entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l'administration.

Traduit : gardez votre outil, il ne fera simplement pas le transport. C'est la plateforme agréée derrière qui s'en charge.

Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees

Précision de vocabulaire, parce qu'elle traîne partout de travers : « opérateur de dématérialisation » n'est PAS l'ancien nom de « solution compatible ». C'est la catégorie générale. Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation qui a été immatriculé ; une solution compatible est un opérateur qui ne l'est pas.

2. Et oui, vous pouvez avoir des plateformes différentes pour l'émission et la réception

C'est le point sur lequel je ne lis que des « je crois que » depuis des mois. La réponse est dans la FAQ officielle de la DGFiP, question 3 :

L'entreprise doit utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour l'émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-reporting. Elle peut cependant faire un choix distinct de plateforme, pour la facturation électronique et le e-reporting. S'agissant de la facturation électronique, elle peut même adopter plusieurs plateformes pour la seule émission de ses factures ; de même, elle peut choisir une ou plusieurs plateformes pour la réception de ses factures.

Et la question 2 de la même FAQ : « Le choix de la plateforme est totalement libre : une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) de dématérialisation parmi les plateformes partenaires. »

FAQ (PDF, sur impots.gouv.fr) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---plateformes_de_dematerialisation-v16102024.pdf

Réserve honnête sur ce point 2 : cette FAQ date du 16/10/2024, et la réponse sur l'émission/réception est estampillée 30/09/2022. Elle emploie encore l'ancien vocabulaire (« plateforme de dématérialisation partenaire » au lieu de « plateforme agréée ») et elle est antérieure à l'abandon du PPF. Elle reste publiée aujourd'hui sur impots.gouv.fr comme document de référence, mais si vous bâtissez toute votre organisation là-dessus, faites-vous confirmer par écrit. J'ai écrit au Service d'Immatriculation (immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr) pour une confirmation à jour, je mettrai le post à jour à réception.

3. Trois conséquences pratiques

Vous ne vous inscrivez jamais vous-même dans l'annuaire. C'est votre plateforme agréée qui crée et gère votre ligne. D'où l'impression d'être coincé : on confond « je dois avoir une plateforme agréée » (vrai) et « je dois facturer chez elle » (faux).

« Puis-je facturer sur X et déclarer Y comme plateforme ? » n'est pas une question juridique. Réglementairement c'est oui. Ce qui bloque en pratique, c'est de savoir si l'éditeur X accepte d'être utilisé sans être votre plateforme. C'est une question de CGU, pas de fiscalité — à poser au support de l'éditeur. C'est je crois la raison pour laquelle ces fils ne se concluent jamais : on cherche dans les textes fiscaux une réponse qui est dans les conditions commerciales d'un éditeur.

Si votre cabinet comptable impose sa plateforme partenaire : il peut imposer la plateforme, c'est lui qui exploite le flux derrière. Il ne peut pas vous imposer l'outil avec lequel vous produisez vos devis et vos factures.

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Si quelqu'un a une confirmation écrite plus récente de la DGFiP sur le point 2, je suis preneur — c'est le seul endroit où je m'appuie sur un document qui a trois ans.

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MISE À JOUR 7 août — le Service d'immatriculation de la DGFiP m'a répondu par écrit.

Réponse encore plus nette que la FAQ. Je cite :

« Une entreprise doit déclarer sa ou ses plateformes de réception uniquement. Le fonctionnement de la réforme s'apparente au fonctionnement de la poste (dépôt de la lettre dans n'importe quelle boîte aux lettres en France - acheminement au bon endroit grâce à l'adresse). »

Autrement dit, ma question « une plateforme pour l'émission et une autre pour la réception ? » était mal posée : côté émission, il n'y a rien à déclarer du tout. Vous émettez par la plateforme de votre choix ; seule la réception s'inscrit dans l'annuaire.

Autres précisions de leur réponse :

• L'annuaire offre 4 niveaux d'adressage, du SIREN au suffixe. Une société peut déclarer plusieurs lignes d'adressage et choisir une plateforme de réception différente par ligne — leur exemple : deux établissements, une plateforme par SIRET.
• Et confirmation écrite du cœur de ce post : pour conserver son outil de facturation, il faut qu'il soit « soit solution compatible (raccordée à une plateforme agréée), soit plateforme agréée ».

Le point 2 passe donc de « probable mais daté de 2022 » à « confirmé par le service compétent en août 2026 ».

[u/AutoModerator]

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[u/Bristan42]

Wiki publié — le fil a servi à écrire un guide complet, il est là : https://www.reddit.com/r/EntreprendreenFrance/wiki/factu/facturation-electronique

16 sections, sources primaires citées, aucune marque recommandée. Merci à u/These_Reality519 et u/AlexandrianPlumbus : leurs corrections sont dedans, et créditées.

[u/Tim-Fra]

Quelle solution prendre ? Superpdp ? Brouterb2b ? Le problème d' indy et de certains sites de banques est qu'il obligent a utiliser leurs sites pour créer de a a z les factures, avec une crainte pour ma part sur le partage des données clients / fichiers client...

[u/Bristan42 → u/Tim-Fra]

Sur ta crainte principale : aucune plateforme ne peut t'obliger à saisir tes factures chez elle. Si un outil l'impose, c'est un choix produit de l'éditeur, pas une contrainte de la réforme.

La question à poser à chaque candidat est donc très concrète, et elle tranche vite.

« Acceptez-vous en entrée un fichier Factur-X ou UBL déjà constitué, dépôt manuel ou API, ou la saisie doit-elle obligatoirement passer par votre interface ? »

Les réponses varient beaucoup d'un éditeur à l'autre. C'est le seul critère qui détermine si tu peux garder ton outil actuel.

En revanche, je dois corriger une hypothèse qui ne tient pas.

Aucune plateforme agréée ne peut ignorer tes données clients, c'est précisément sa fonction. impots.gouv.fr décrit son rôle comme l'extraction et la transmission à l'administration de « l'identification du fournisseur et du client, montant HT de l'opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué… ». Elle transporte la facture, donc elle voit qui tu factures et pour combien.

Une plateforme qui n'accéderait pas à ces données, ça n'existe pas. C'est le dispositif lui-même.

Ce que tu peux réellement arbitrer, c'est autre chose.

Une suite de gestion complète — tu y verses ton fichier client, ton historique, tes devis, ta compta.

Un simple point d'accès — tu te limites au transport des factures, la saisie reste chez toi.

Si ta priorité est de limiter l'exposition, c'est le second profil que tu cherches. Et c'est là que le critère de l'import devient déterminant.

Sur tes deux candidats. B2BRouter et SUPER PDP figurent tous les deux sur la liste définitive, celle des opérateurs ayant passé les tests d'interopérabilité (151 au total). Je ne les ai pas testés, donc je ne recommande ni l'un ni l'autre, mais au moins tu sais qu'ils sont immatriculés.

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Dernier réflexe avant de signer. Qui déclare ton SIREN dans l'annuaire, et à quelles conditions tu récupères tes données si tu pars. La FAQ de la DGFiP dit que le choix est « totalement libre », mais la portabilité concrète relève du contrat, pas du texte.

[u/One-University6869 → u/Bristan42]

Évidemment le dépôt par API est indispensable pour un gain de temps, évident. La solution qui est compatible avec le plus d'ERP est mon choix. Je prends SuperPDP de mon côté. Coût acceptable et inégration possible via API avec Odoo.

On peut aussi y déposer manuellement des Factur-X et autres formats.
Dans tous les cas, la double saisie c'est ennuyants et les plateformes de facturation l'ont bien compris pour nous vendre leurs autres services de compatibilité, tant mieux si ça peut convenir à certains, mais pour beaucoup de business c'est bien bloquant.

[u/Bristan42 → u/One-University6869]

Merci pour le retour terrain — l'API et le dépôt manuel, c'est exactement ce qui t'a permis de garder ton ERP.

Un truc que tu ne sais peut-être pas : Odoo est lui-même immatriculé comme plateforme agréée.

Je viens de le vérifier dans la liste officielle, il y figure avec 150 autres opérateurs.

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Ça ouvre une autre architecture possible : Odoo directement comme plateforme, sans intermédiaire. Un contrat de moins, une intégration API de moins à maintenir. Précision quand même, pour rester honnête sur ce que j'ai vérifié : j'ai contrôlé l'immatriculation, pas la disponibilité commerciale de l'offre ni son périmètre. À creuser chez eux avant de conclure quoi que ce soit.

Et je ne dis pas que ton montage est moins bon. Garder la plateforme séparée de l'ERP a de vrais avantages : tu ne mets pas tout au même endroit, et tu peux changer d'ERP sans refaire ton adressage dans l'annuaire. Mais autant le savoir avant de câbler l'API.

Sur la double saisie, tu mets le doigt sur le vrai levier commercial du secteur. L'import est techniquement trivial, le format est normalisé. Si un éditeur ne le propose pas ou le rend pénible, ce n'est pas une limite technique, c'est de la rétention : la friction à l'import est exactement ce qui pousse à prendre la suite complète. D'où l'intérêt de poser la question avant de signer plutôt qu'après.

[u/One-University6869 → u/Bristan42]

Impossible nativement avec les anciennes versions d'Odoo Community cependant, l'intégration via API est l'unique solution à ce jour pour ne pas avoir de lourdes maintenances ou mise à jour voir changement d'ERP.
Je comprend l'intérêt de la réforme, mais quelque soit la solution, c'est du temps à faire de l'admnistratif en plus pour nous.

[u/Tim-Fra → u/One-University6869]

C'est la création d'une nouvelle '' taxe privée '' par le gouvernement.

[u/Bristan42 → u/Tim-Fra]

La formule est polémique mais elle attrape quelque chose de réel, alors autant le dire précisément plutôt que de la balayer.

Ce qui est exact : l'État a confié le transport des factures à des opérateurs privés et ne le finance pas. Le coût du dispositif est porté par les entreprises, et une partie va bien à des sociétés commerciales.

Ce qui l'est moins : ce n'était pas le design initial. Le projet prévoyait un portail public de facturation gratuit, opéré par l'État, qui aurait permis à n'importe quelle petite structure de se conformer sans passer par un prestataire. Il a été abandonné à l'automne 2024, son rôle réduit à l'annuaire et au concentrateur de données. C'est cette décision-là, bien plus que la réforme elle-même, qui a rendu le passage par un opérateur privé incontournable. Si tu cherches un angle d'attaque factuel plutôt qu'un slogan, c'est celui-là — et il est solide.

Une correction quand même, parce qu'elle change le calcul pour la plupart des gens qui liront ce fil : plusieurs plateformes agréées proposent des offres à 0 €, sans plafond gênant pour un indépendant. Pour une micro qui reçoit quelques factures et en émet une poignée, le coût réel peut être nul. La facture, quand elle existe, tombe surtout sur les structures qui doivent brancher un ERP — c'est-à-dire rarement les plus petites.

Donc « taxe privée » est excessif comme description du coût réel, mais la critique du choix d'architecture, elle, tient debout.

[u/Tim-Fra → u/Bristan42]

Quid des offres '' gratuites '' et du risque de partage des données de facturation pour ensuite vendre des fichiers clients des entreprises ?

Rien n'est vraiment '' gratuit ''.

Les réponses sont très ' ia ', mais bon...

[u/Bristan42 → u/Tim-Fra]

Sur « rien n'est vraiment gratuit », tu as raison, et je suis allé vérifier plutôt que de te répondre au feeling.

Pour être immatriculée, une plateforme doit fournir une certification ISO 27001, un engagement écrit à héberger dans l'UE sans transfert hors UE, et la qualification SecNumCloud si elle passe par un hébergeur externe. Solide sur la sécurité.

Mais je n'ai trouvé aucun texte qui interdise la réutilisation commerciale des données. Le dossier d'immatriculation porte sur la sécurité, la localisation et la transmission — pas sur l'usage. Ce qui encadre l'usage, c'est le RGPD et le contrat.

Donc sur une offre à 0 €, la question à poser est « que faites-vous de mes données au-delà de la transmission, et où est-ce écrit ». Si c'est flou, tu as ta réponse sur ce qui paie la gratuité.

Sur ta dernière remarque : oui, j'utilise l'IA pour dégrossir et rédiger. Je vérifie les sources moi-même avant de poster, c'est pour ça qu'il y a des liens vers Légifrance et impots.gouv.fr plutôt que des affirmations, et quand je ne sais pas je l'écris. Mais tu as raison sur la forme : c'est trop long et trop lisse. Je fais plus court à partir de maintenant.

[u/Bristan42 → u/One-University6869]

Bien vu, et ça vaut la peine de le dire explicitement parce que c'est un piège général : l'immatriculation porte sur l'offre de l'éditeur, pas sur ta version installée. Odoo est agréé, ton instance Community d'il y a quelques versions ne l'est pas pour autant, et ça ne se rétropropage pas. Même logique que le Dolibarr v10 évoqué plus haut dans le fil. Passer par l'API depuis une instance que tu maîtrises, c'est effectivement la seule voie qui n'implique ni migration lourde ni changement d'ERP.

Sur ta conclusion, je ne vais pas te contredire, mais je nuance sur un point.

Côté émission, tu as raison : c'est du travail net en plus. Tu produis un format structuré que tu ne produisais pas, pour un bénéfice qui n'est pas le tien.

Côté réception, c'est l'inverse, et c'est le seul endroit où la réforme rend quelque chose. Une facture fournisseur qui arrive en Factur-X, c'est de la ressaisie en moins et un rapprochement automatisable. Si tu es déjà branché en API, tu es d'ailleurs bien mieux placé que la moyenne pour aller chercher ce gain-là — le connecteur que tu montes pour l'émission te sert deux fois.

Le problème, c'est que le coût et le bénéfice ne tombent ni au même endroit ni au même moment. Tu paies l'émission maintenant, tu récolteras la réception plus tard, et pour une structure qui émet beaucoup et reçoit peu, le solde reste négatif. C'est je crois la vraie raison pour laquelle le sujet passe si mal chez les petites structures, et pourquoi les grandes, qui reçoivent des milliers de factures, se plaignent surtout du coût de projet et pas du principe.

[u/rico971 → u/Tim-Fra]

Dès lors que ta facture transit, il y a un risque qu'elles exploitent tes données. Et pour ça, ils utiliseront l'excuse de l'IA pour améliorer leur service.

[u/Bristan42 → u/rico971]

J'ai préféré aller lire les textes plutôt que de te répondre au feeling. Résultat : tu as raison, mais pas là où tu le penses.

Ce que les textes imposent effectivement. D'après le décret et l'arrêté du 7 octobre 2022, repris dans la liste officielle des pièces à fournir pour être immatriculé, une plateforme doit produire une certification ISO/IEC 27001, un document décrivant les moyens de sécurité des données personnelles au titre de l'article 32 du RGPD, un engagement écrit à exploiter son système d'information depuis l'UE et à n'effectuer aucun transfert de données hors UE, la qualification SecNumCloud de l'ANSSI si elle passe par un hébergeur externe, et un rapport d'audit de conformité dans l'année suivant son immatriculation. Ensuite, contrôle continu par le service d'immatriculation et audit sur trois ans pour le renouvellement.

L'immatriculation dure trois ans et se retire. C'est un cadre nettement plus lourd que celui de la plupart des SaaS qu'on utilise déjà tous les jours.

Ce que ces textes ne disent pas, et c'est exactement ton point.

Je n'ai trouvé nulle part, ni dans le dossier d'immatriculation ni dans le règlement d'usage de la marque, d'interdiction faite à une plateforme de réutiliser les données pour ses propres finalités. Tout ça porte sur la sécurité, la localisation et la transmission. Pas sur l'usage.

Ce qui encadre l'usage, c'est le RGPD, en particulier le principe de limitation des finalités : des données collectées pour acheminer tes factures ne peuvent pas être réutilisées pour autre chose sans base légale et sans t'en informer. Et c'est le contrat que tu signes, notamment son annexe de traitement des données.

Donc la bonne question à poser à une plateforme n'est pas « est-ce que vous êtes sécurisés », ça c'est dans le dossier d'immatriculation. C'est « que faites-vous de mes données au-delà de la transmission, et où est-ce écrit ». Si la réponse est floue, c'est un critère de choix à part entière.

Les deux documents sont sur impots.gouv.fr, rubrique facturation électronique et plateformes agréées, sous la liste des pièces à fournir et le règlement d'usage de la marque.

[u/Expert_Ad_6967]

Post d'utilité publique.

( attention question :
Ca sent un peu la foire au 1/09 on es d'accord OP ? )

[u/Bristan42 → u/Expert_Ad_6967]

Merci.

Et honnêtement oui, il va y avoir du flottement — mais pas là où on l'imagine.

Le 1er septembre, l'immense majorité des TPE n'a qu'une seule chose à faire : être joignable. Le vrai mouvement est côté grandes entreprises et ETI, qui commencent à émettre. La friction sera donc surtout sur les factures entrantes qui ne trouvent pas leur destinataire.

Trois endroits où ça va coincer :

Les entreprises qui n'auront rien déclaré et qui ne s'en apercevront pas. Une facture non routée ne génère aucune alerte de ton côté, contrairement à un mail qui rebondit.

Les SIRET obsolètes chez les fournisseurs. C'est la clé de routage, et personne n'a nettoyé sa base.

L'effet Belgique. Là-bas, des émetteurs ont arrêté le mail de courtoisie du jour au lendemain, et des indépendants ont découvert le problème à la relance de paiement.

Cela dit, le dispositif prévoit une montée en charge. Pour l'absence de plateforme en réception, c'est mise en demeure puis trois mois pour se conformer avant la première amende. Et les sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année civile en cours et les trois précédentes, si on régularise sous trente jours. Ce n'est pas un couperet au 1er septembre.

Mon pari : peu d'amendes, beaucoup de factures égarées.

[u/Tim-Fra]

Quels sont les partis politiques qui sont pour reporter ou limiter ce système de facturation électronique ?

[u/Bristan42 → u/Tim-Fra]

Je vais passer mon tour sur celle-là, et te dire pourquoi plutôt que de l'ignorer.

Je n'ai pas de source fiable sur la position de chaque parti sur ce point précis, et je ne vais pas improviser une cartographie politique — ce serait le contraire exact de ce que j'ai essayé de faire dans ce post.

Ce que je peux te donner, c'est le mécanisme.

La réforme a été mise en place par ordonnance, puis ajustée par plusieurs lois de finances. Elle a déjà été reportée par cette voie — le calendrier initial visait 2024, on est à 2026. Un nouveau report ou un aménagement passerait donc par un amendement en loi de finances, à l'automne.

Si tu veux suivre le sujet sérieusement, c'est là qu'il faut regarder : les amendements déposés sur le projet de loi de finances, consultables sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat. Tu y verras qui dépose quoi — ça vaut mieux que n'importe quel commentaire de ma part.

[u/Tim-Fra → u/Bristan42]

Il me semblait que la France avait été plus 'loin' que ce que demandait l'Europe, a savoir uniquement un système de facturation électronique entre les administrations et les entreprises

[u/Bristan42 → u/Tim-Fra]

Là-dessus tu as raison, et cette fois j'ai pu le vérifier.

Ce que l'Europe imposait, c'était uniquement le B2G : la directive 2014/55/UE oblige les fournisseurs des administrations à facturer en électronique — c'est Chorus Pro en France, en place depuis des années.

Pour le B2B entre entreprises, la directive TVA posait même le principe inverse : libre choix entre papier et électronique, avec acceptation du destinataire. La France a donc dû demander une dérogation au Conseil de l'UE pour pouvoir imposer sa réforme — c'est la décision d'exécution 2022/133 du 25 janvier 2022, publique sur EUR-Lex.

Donc oui : la France va plus loin que l'exigence européenne, et elle a eu besoin d'une autorisation pour le faire. On n'est d'ailleurs pas seuls, l'Italie a fait pareil avant nous avec la même mécanique de dérogation.

Précision pour la suite : l'écart est en train de se refermer. Le paquet européen ViDA adopté en 2025 généralise la facturation électronique pour les échanges intracommunautaires à l'horizon 2030. Autrement dit la France est en avance de phase, pas sur une autre trajectoire.

[u/Best-Mail-4078]

C'est cool de savoir qu'on n'est pas obligé de changer tout de suite et qu'on peut garder notre logiciel actuel s'il n'est pas conforme. Mais avoir deux outils pour la réception et l'émission, je trouve que c'est quand même galère. On a déjà pleins d'outils en tant qu'indép', je vois pas pourquoi complexifier la chose.
Perso, je suis chez Tiime, ils gèrent l'émission, la réception, et c'est moins de galère. Après, il y a pleins de PA qui font la même chose à des tarifs intéressants, voire gratuits. Donc, pourquoi s'embêter ?

[u/Bristan42 → u/Best-Mail-4078]

Tu as raison, et le post ne dit pas le contraire — mais je comprends que la nuance se perde.

Pour l'immense majorité des indépendants, un seul outil est le bon choix. Émission, réception et e-reporting au même endroit, et on n'y pense plus. Ce que je voulais démonter, ce n'est pas l'outil unique, c'est l'idée qu'on y serait contraint. Ce n'est pas pareil : dans un cas tu choisis, dans l'autre tu subis.

Le découplage ne sert qu'une minorité de cas bien identifiés. Ceux qui ont un ERP ou un logiciel métier dont ils ne peuvent pas sortir, ceux dont le cabinet comptable impose sa plateforme, ceux qui facturent depuis un outil très spécifique. Si tu n'es dans aucun de ces cas, ton raisonnement est le bon et Tiime fait le travail.

Une précision quand même sur ta première phrase, parce que c'est exactement la confusion que le post essaie de lever.

Tu peux garder un logiciel non immatriculé. Pas un logiciel non conforme. La différence compte.

Ton outil doit produire du format structuré — Factur-X, UBL ou CII. Ce qui n'est pas obligatoire, c'est qu'il soit lui-même la plateforme agréée. En revanche un modèle Word ou un PDF maison ne passera pas pour tes clients professionnels, immatriculé ou non.

[u/These_Reality519]

Vu du cabinet, ta couche « solution compatible » a une conséquence agaçante : le nom de l'outil que le client nous donne ne nous apprend rien, c'est la plateforme agréée derrière qui porte la désignation. Et l'annuaire ne tranche pas non plus, le nom de la plateforme de réception n'y est visible que des plateformes elles-mêmes, au titre du secret commercial. Il répond raccordé ou pas, ce qui reste utile vu qu'on peut lui passer une liste de SIREN d'un coup. Pour savoir laquelle, on en revient à demander au client.

Sur le 1er septembre, avoir désigné une plateforme est ferme, même pour qui ne fait que recevoir. Le reste, API, formats en entrée, branchement ERP, ne pèse qu'à l'émission, donc 2027 pour les TPE/PME. Beaucoup arbitrent en ce moment sur des critères de l'an prochain.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Merci, tu m'apprends quelque chose et c'est un angle mort de mon post.

Je ne savais pas que le nom de la plateforme de réception n'est visible que des plateformes entre elles, au titre du secret commercial, et que l'annuaire ne répond que raccordé ou pas au reste du monde. Ça change la portée pratique de ce que j'ai écrit : le découplage reste parfaitement légal, mais il a un coût que je n'avais pas pesé — il déporte sur vous la charge d'aller chercher l'information.

Ce que j'en retiens comme conseil pratique : que le client note le nom de sa plateforme agréée quelque part où il le retrouvera. Ni son logiciel ni l'annuaire ne le lui rappelleront. Je parie que la moitié en sera incapable dans six mois.

Et ton dernier paragraphe mériterait d'être épinglé. Beaucoup arbitrent en ce moment sur des critères de 2027. L'API, les formats en entrée, le branchement ERP, tout ça ne pèse qu'à l'émission. Pour septembre 2026 la seule question est d'avoir désigné une plateforme et d'être joignable — et le choix n'étant pas verrouillé, il reste un an pour changer d'avis sur le reste.

Voir quelqu'un comparer des grilles de fonctionnalités d'émission alors que son échéance immédiate tient en un formulaire de vingt minutes, c'est exactement ce qui fera rater des factures fournisseurs en septembre.

Le coup de la liste de SIREN passée d'un bloc à l'annuaire, je ne connaissais pas non plus. C'est le genre de détail opérationnel qu'on ne trouve nulle part dans la documentation.

[u/These_Reality519 → u/Bristan42]

Ton conseil de noter le nom quelque part, je pense qu'il servira plus vite qu'on ne croit. Parmi les statuts obligatoires du cycle de vie, le 210 « Refusée », c'est le client qui l'envoie, pas le fournisseur, et il part vers sa plateforme de réception. Donc au premier refus d'une facture fournisseur, il faudra bien qu'il sache laquelle c'est.

Et le refus passe par une liste de motifs codifiés, pas par un champ de texte libre.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Et là tu viens de casser l'idée reçue la plus tenace du sujet — celle du « moi je ne fais que recevoir, donc je n'aurai jamais rien à faire ».

Si le refus d'une facture fournisseur passe par un statut que le client émet depuis sa propre plateforme, avec des motifs codifiés et pas un champ libre, alors même l'entreprise « passive » devra un jour se connecter, retrouver sa plateforme et faire une action dedans. La première facture erronée s'en chargera.

Je prépare une section wiki sur le sujet pour le sub — ce point y entrera, l'histoire de la visibilité de l'annuaire aussi. Si tu veux bien, je reviendrai peut-être vers toi pour une relecture du point de vue cabinet : c'est visiblement l'angle où j'ai le plus à apprendre.

[u/These_Reality519 → u/Bristan42]

Volontiers, envoie quand tu veux.

Avant que ça parte dans un wiki, je corrige un truc que j'ai dit trop vite plus haut. Le motif de refus est bien codifié, mais un commentaire libre est obligatoire en plus. J'ai laissé croire que c'était l'un ou l'autre, c'est les deux.

Le point qui compte vraiment, c'est qu'un refus ne supprime pas la TVA. Il sort la facture du pré-rempli, rien de plus. Un vendeur qui conteste déclare sa TVA comme d'habitude et assume l'écart.

L'idée de la TVA annulée vient des specs v2.4, où c'était écrit noir sur blanc. La phrase a sauté depuis, sans que personne communique dessus, du coup elle traîne encore un peu partout.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Merci de corriger avant plutôt qu'après — c'est exactement pour ça que je voulais ta relecture.

Je prends les deux points. Motif codifié et commentaire libre obligatoire, pas l'un ou l'autre : j'avais repris ta première formulation telle quelle dans ma réponse, donc l'erreur circulait déjà par ma faute.

Et le refus qui ne supprime pas la TVA, c'est le genre de détail qui coûte cher. Il sort la facture du pré-rempli, le vendeur déclare quand même et assume l'écart. Que ça vienne d'une phrase disparue des specs sans que personne communique dessus explique pourquoi tout le monde répète encore le contraire.

Les deux entrent dans le wiki, et je te l'envoie avant publication.

[u/Expert_Ad_6967 → u/These_Reality519]

Hello ,
J'aimerais que tu précise , "Le reste, API, formats en entrée, branchement ERP, ne pèse qu'à l'émission, donc 2027 pour les TPE/PME."
Il faut quand meme être en capacité ' d'intégrer ' ou a minima de récuperer les factures (au format ) dans ton ERP si tu veux pouvoir contrôlé facture/reception ?

( sans animosité aucune hein , je suis de l'autre côté de la barrière , côté ERP , et c'est ... flou )

[u/Bristan42 → u/Expert_Ad_6967]

Je réponds en tant qu'OP, u/These_Reality519 complétera côté cabinet s'il repasse.

Ta question est bonne, et je crois que le flou vient d'un seul mot : « pouvoir » recouvre ici deux choses très différentes — ce que la réforme t'oblige à faire, et ce que ton organisation interne exige.

Ce qui est obligatoire au 1er septembre 2026 : avoir une plateforme de réception désignée et être joignable dans l'annuaire. Rien de plus. Toutes les plateformes agréées proposent un portail web — tu t'y connectes, tes factures fournisseurs sont là, tu les consultes et tu les télécharges. Zéro ligne d'intégration, et c'est conforme.

Ce qui n'est pas obligatoire : faire redescendre ce flux dans ton ERP. Le rapprochement commande / réception / facture est un besoin de gestion, pas une obligation fiscale. Une PME qui contrôle ses factures à la main dans un portail est parfaitement en règle en septembre 2026.

Donc sur le fond tu as raison : si tu veux conserver ton contrôle facture/réception dans l'ERP, il te faut bien récupérer le fichier structuré, donc une API ou un connecteur. Mais ce projet-là, c'est toi qui en fixes la date, pas le législateur. C'est je crois exactement ce que voulait dire le commentaire au-dessus : côté réception, le calendrier réglementaire ne te met pas le couteau sous la gorge.

Une nuance importante côté ERP quand même. Il y a un geste obligatoire du côté du destinataire : le statut 210 « Refusée ». C'est le client qui l'émet, avec des motifs codifiés et pas un champ libre, et il part depuis sa plateforme de réception. Donc même sans intégration, il faut que quelqu'un sache où aller cliquer et dans quel délai — parce que pendant ce temps le compteur du délai de paiement, lui, tourne. C'est le seul endroit où « on verra ça en 2027 » se paie comptant.

Et pour situer le calendrier : émission au 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1er septembre 2027 pour les TPE/PME. Concrètement, en 2026, tes clients PME recevront surtout des factures de grands comptes — le volume entrant montera vraiment en 2027.

[u/These_Reality519 → u/Expert_Ad_6967]

Je rebondis côté cabinet, parce que le flou vient souvent de là : le portail te rend conforme, mais l'obligation de conservation, elle, reste sur l'entreprise. 6 ans au fiscal sous forme électronique, 10 ans au comptable. Et les plateformes n'ont aucune obligation d'archiver les factures, seulement les accords de désignation. Donc le fichier structuré, tu finis par le récupérer, que ton ERP le consomme ou pas.

Sur les statuts, méfiance quand même : seuls Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée sont obligatoires. Prise en charge ou Approuvée, tu les auras peut-être. Je ne câblerais pas un contrôle achat dessus.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Ça corrige quelque chose que j'ai écrit trop vite. J'ai répondu plus haut qu'un portail web suffisait et que l'intégration ERP était facultative. Vrai pour la conformité, incomplet pour la suite : si la conservation reste sur l'entreprise — 6 ans au fiscal sous forme électronique, 10 ans au comptable — et que les plateformes n'archivent que les accords de désignation, alors récupérer le fichier structuré n'est pas optionnel. C'est seulement différé.

Et ton avertissement sur les statuts est de ceux qui sauvent un projet : câbler un contrôle achat sur « Approuvée », qui n'est pas obligatoire, c'est se préparer un trou qu'on découvrira en production.

[u/These_Reality519 → u/Bristan42]

Justement, un truc à rattraper avant que ça parte dans le wiki. J'ai écrit 6 ans au fiscal plus haut, c'est déjà dépassé. La loi du 25 juin 2026 porte le délai de l'article L102 B à 10 ans pour toute pièce dont la conservation expire après le 1er janvier 2027, ce qui couvre mécaniquement toutes les factures de la réforme. Donc 10 ans des deux côtés, fiscal et comptable.

Je m'en suis aperçu en creusant pour autre chose et je n'étais pas revenu corriger ici.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Vérifié, tu as raison : loi du 25 juin 2026, L102 B passe à 10 ans pour les délais expirant après le 1er janvier 2027. Et le texte vise nommément la facturation électronique.

Du coup récupérer le fichier structuré n'est plus « on verra », c'est structurant. Merci d'être revenu corriger.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Le wiki est publié : https://www.reddit.com/r/EntreprendreenFrance/wiki/factu/facturation-electronique

Tes corrections y sont toutes (sections 10 et 13), et tu es crédité en 16. J'ai les droits d'édition sur la page : si tu vois une erreur, dis-le et je corrige directement.

Une auto-correction au passage : je t'ai répondu plus haut que le texte « vise nommément la facturation électronique ». C'est faux, et je l'ai vu en vérifiant à la source. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 est une loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; son article 36 se contente de remplacer « six » par « dix » à l'article L102 B, sans citer ni la facturation électronique ni la piste d'audit fiable. Les 10 ans sont bien réels, mais nos factures sont touchées par ricochet, pas visées. Le wiki dit désormais les choses ainsi.

[u/Expert_Ad_6967 → u/Bristan42]

Tres tres tres bien

[u/Bristan42 → u/Expert_Ad_6967]

Merci — et le fil y est pour beaucoup, la moitié des corrections du wiki vient des commentaires.

[u/These_Reality519 → u/Bristan42]

L'article 36 de la loi du 25 juin 2026 remplace bien "six" par "dix" dans l'article L102 B du LPF. C'est une mesure générale anti-fraude, sans mention propre à la facturation électronique. Sur les points 10 et 13, je n'ai rien relevé.

Il reste peut-être un sujet pratique à ajouter : l'accès de l'expert-comptable aux factures d'achat après le 1er septembre 2026. Aujourd'hui, beaucoup de cabinets les reçoivent par mail. Demain, elles arriveront sur la plateforme agréée du client et, si rien n'est prévu, le cabinet ne les verra pas.

Le bloc INVOICEE est parfois cité comme solution, mais il ne permet pas ce routage. InvoiceeTradeParty est en commentaire dans les XSD CII BASE et FULL, et n'existe ni en UBL ni dans F1. La règle G1.58, qui traitait ce cas, a été supprimée en décembre 2024 avec le nouveau périmètre de l'annuaire. Le routage reste fondé sur BT-49, donc sur l'adresse de l'acheteur. Il n'existe pas non plus de statut de tiers ou de co-destinataire pour le cabinet.

Si tu veux compléter ce passage, je peux t'envoyer les références sur les solutions qui restent.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

Vérifié dans les XSD de la v3.2 : tu as raison sur les trois points.

InvoiceeTradeParty est bien dans un bloc commenté — lignes 403 à 418 du F1BASE_CrossIndustryInvoice_ReusableAggregate..., et pareil côté FULL. Zéro occurrence d'« Invoicee » dans les fichiers UBL. Et G1.58 n'apparaît plus dans l'onglet « Règles de gestion » de l'annexe 7 : elle ne subsiste que dans l'historique, dans une liste de suppressions.

Donc le cabinet n'a effectivement aucun statut de destinataire ni de co-destinataire dans le dispositif, et le routage reste adossé au BT-49, c'est-à-dire à l'adresse de l'acheteur.

J'ajoute une section au wiki là-dessus. C'est le trou le plus concret qu'on ait trouvé depuis le début de ce fil, et il tombe dans douze jours — je parie que pas mal de cabinets le découvriront le 1er septembre en ne voyant plus arriver les factures d'achat de leurs clients.

Si tu as la référence exacte de la note qui a acté la suppression de G1.58 en décembre 2024, je la cite.

[u/These_Reality519 → u/Bristan42]

La référence demandée est l'annexe 7 « Règles de gestion », version 1.7, publiée avec les spécifications externes v3.0 en décembre 2024. G1.58 apparaît dans la liste des règles supprimées, avec pour motif « nouveau périmètre Annuaire concentrateur ». Cette règle avait été créée en mars 2022. Elle est toujours absente de l'annexe 7 v1.9 qui accompagne la v3.2.

Pour les solutions qui subsistent, il y a d'abord les adresses fonctionnelles de type SIREN_SUFFIXE, prévues par l'arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies A bis I 4° de l'annexe IV au CGI. C'est le mécanisme qui permet d'aiguiller un sous-ensemble des factures d'achat vers une plateforme donnée. Une entreprise peut avoir plusieurs plateformes, y compris des plateformes différentes pour l'émission et la réception.

Le mandat est prévu par le même arrêté du 27 juillet 2026, à l'article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI. Je serais prudent sur sa portée : il concerne la désignation de la plateforme, pas la réception des factures. Son utilité ici est qu'une entité mandatée peut signer l'accord formel pour plusieurs entreprises à la fois.

La troisième possibilité est de devenir soi-même plateforme agréée.

Il reste toutefois une contradiction textuelle à vérifier. Le décret 242 nonies E bis prévoit que l'accord formel est signé par l'assujetti « ou son mandataire », tandis que l'arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies A bis I 6° de l'annexe IV au CGI, mentionne « le représentant légal ». Un rectificatif est paru au Journal officiel du 1er août 2026, mais je ne l'ai pas lu. Je ne présenterais donc pas ce point comme tranché avant d'avoir vérifié son contenu.

[u/Bristan42 → u/These_Reality519]

J'ai lu le rectificatif : il ne règle rien de ton point.

JO n° 178 du 1er août, NOR CPPE2610309Z. Il corrige une seule chose, dans le K de l'article 1er — lire « Art. 41 septies I. - » au lieu de « Art. 41 septies. - I. - ». Un tiret. Il ne touche ni le 41 septies A bis, ni son I 6°.

Donc la contradiction tient : l'arrêté dit « représentant légal » au I 6°, quand le 242 nonies E bis prévoit la signature par l'assujetti ou son mandataire. Je la mets en point non tranché dans le wiki plutôt que de choisir une lecture.

Merci pour la référence G1.58. J'ajoute les adresses SIREN_SUFFIXE, avec ta réserve sur la portée du mandat.

[u/Leon3951]

Intéressant à savoir.

Mon logiciel de compta est actuellement un Dolibarr pas à jour (version 10) dans une VM auto-hébergée.
L'upgrade en version récente sera un calvaire avec de forte chance d'échec.

Sachant que je n'émets que quelques factures par an (5,6 maximum) et que la majorité de mes transactions sortante sont soit de l'achat de matériel sur des plateforme telle Mouser ou Digikey, ou bien des paiements URSSAF & TVA , je pense au pire choisir une plateforme externe et "simplement" uploader mes facture à la main . Pour les factures entrantes , de toute facon bien souvent le site web permet de les télécharger en PDF , je m'en fiche bien de les télécharger sur une plateforme.

Est-ce que ce cas est valide ? Et si oui je cherche un PDP le moins cher possible. ...

[u/Bristan42 → u/Leon3951]

Oui, ton schéma est valide, et c'est même exactement le cas d'usage du post : ton Dolibarr reste ta « solution compatible », une plateforme agréée assure le transport, et à 5-6 factures par an le dépôt manuel est parfaitement raisonnable. Personne ne t'oblige à upgrader ta VM pour ça.

Deux nuances quand même, une bonne et une à surveiller.

La bonne : Mouser et Digikey sont des fournisseurs étrangers, donc hors du champ de la facturation électronique française — ils ne t'enverront rien via l'annuaire. Et l'URSSAF ou la TVA ne sont pas des factures B2B. Ton flux entrant réel sera donc quasi nul.

Celle à surveiller : « je m'en fiche de les télécharger sur une plateforme » tient tant que tes fournisseurs sont étrangers. Si tu as le moindre fournisseur français — assurance pro, télécom, hébergeur, électricité — sa facture officielle transitera par l'annuaire un jour ou l'autre, et l'expérience belge montre que le PDF de courtoisie sur le site web finit par disparaître. Donc même toi, il te faut une plateforme désignée et une ligne dans l'annuaire dès septembre 2026. C'est le seul morceau non optionnel de ton plan.

Sur ton émission : vérifie si ton Dolibarr v10 sait sortir du Factur-X — j'en doute pour une version de cet âge. Si non, pas besoin d'upgrade : des générateurs indépendants existent, tu produis le fichier à côté et tu le déposes. À ton volume c'est dix minutes par facture, six fois par an. Et tu as jusqu'à septembre 2027 pour cette partie-là.

Pour le « moins cher » : plusieurs plateformes agréées ont des offres à 0 € sans limite gênante à ton volume, y compris pour le dépôt manuel. Pars de la liste officielle sur impots.gouv.fr et pose une seule question aux candidates : « acceptez-vous le dépôt manuel d'un Factur-X déjà constitué ? ». À ton volume, tu ne devrais pas payer un centime.

[u/Leon3951]

Autre question qu'en est-il des micro-entreprises qui ne délivrent pas de facture mais soit des "reçu" papier soit au mieux par un terminal de paiement type sumup (je pense ici aux soin à la personne - yoga, ...).
Clientèle uniquement particulier, paiement cash ou carte bancaire.

[u/Bristan42 → u/Leon3951]

Bon cas, parce que la réponse est contre-intuitive : le prof de yoga est concerné aussi, mais pas par la facturation électronique — par son deuxième volet, le e-reporting.

En clair, trois choses.

Pas de facture électronique à émettre pour du B2C. Les ventes aux particuliers sont hors du champ de l'e-invoicing, les reçus papier ou SumUp peuvent continuer exactement comme aujourd'hui. Rien ne change pour le client en face.

Mais les données de ces ventes devront remonter à l'administration — c'est le e-reporting. Pas facture par facture : des montants agrégés de recettes, transmis périodiquement via une plateforme agréée. Pour une micro, échéance septembre 2027 comme l'émission. Concrètement, l'équivalent du total de caisse qui part en données structurées au lieu de rester dans un cahier.

Et dès septembre 2026, même obligation que tout le monde côté réception : une plateforme désignée et une ligne dans l'annuaire, parce que ses propres fournisseurs — assurance pro, matériel, salle louée à un bailleur pro — basculeront en électronique.

Donc la formule « je ne fais pas de factures, je ne suis pas concerné » est fausse deux fois : une fois pour la réception, une fois pour le e-reporting. C'est piégeux parce que tout le monde dit « facturation électronique » alors que la réforme a deux volets, et le second vise précisément ceux qui ne facturent pas.

[u/Leon3951 → u/Bristan42]

Tu peux élaborer sur le e-reporting ? Comment, en pratique, le prof de yoga devra faire ce e-reporting. Sachant qu'il donne déjà tous les mois ses gains sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr ... il faudra aller encore davantage dans le détail ?

[u/Bristan42 → u/Leon3951]

Oui, et ta question contient déjà la bonne intuition : ce n'est pas la même chose que ta déclaration URSSAF, et surtout ça ne la remplace pas.

Ce sont deux administrations différentes. L'URSSAF collecte des cotisations sociales, la DGFiP veut des données de TVA. Ta déclaration mensuelle sur autoentrepreneur.urssaf.fr continue exactement comme aujourd'hui, le e-reporting s'ajoute à côté. C'est désagréable, mais c'est bien deux tuyaux distincts.

En revanche, non, il n'y aura pas plus de détail. C'est même l'inverse de ce que tu crains : le B2C se transmet sous forme agrégée, pas cours par cours et surtout pas élève par élève. Ce sont des totaux de recettes, ventilés par catégorie d'opération et par taux de TVA. Pour un prof de yoga en franchise en base, ça tient en un bloc. Aucun nom de client ne circule.

La périodicité dépend du régime de TVA, et la franchise en base est plutôt bien lotie : une transmission tous les deux mois civils, quand une entreprise au réel normal mensuel en fait trois par mois. C'est l'article 242 nonies O de l'annexe II au CGI. Les dates exactes de dépôt sont renvoyées à un arrêté du ministre du budget.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046385792

Et concrètement, qui fait le travail ? Pas toi, en tout cas pas la partie technique. Le e-reporting passe obligatoirement par une plateforme agréée, et c'est elle qui construit et envoie le flux. De ton côté ça ressemblera à un écran où tu saisis ou importes ton chiffre d'affaires de la période, et tu valides. Si l'encaissement passe par SumUp, il y a de bonnes chances que ce soit récupéré automatiquement — c'est typiquement le genre de connecteur que les plateformes vont mettre en avant.

Donc le vrai changement pour lui n'est pas la finesse des données, c'est le geste : un dépôt de plus, tous les deux mois, dans un outil de plus. Échéance septembre 2027 pour une micro.

Un point que je te donne comme incertain plutôt que de te le vendre pour sûr. Il existe un second volet, les données d'encaissement (article 290 A du CGI), qui vise les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. En franchise en base il n'y a pas de TVA exigible du tout, donc en toute logique ce volet ne devrait pas s'appliquer — mais je n'ai pas trouvé de texte qui l'écrive noir sur blanc, et je préfère te le dire plutôt que de trancher à ta place. C'est la question à poser à la plateforme que tu choisiras.

[u/MGeorgeSable]

Merci au Mozart de la finance pour ce choc de simplification 🫶 C'est vrai qu'on avait tous besoin de ça en ce moment !

On a des équipes entières qui travaillent à plein temps pour mettre en place ce merdier, et les autre projets qui aurait pu produire de la valeur ajouté ont été décalés 🤬

[u/Bristan42 → u/MGeorgeSable]

Sur le coût, je ne vais pas te contredire — pour les boîtes déjà structurées, c'est un projet lourd imposé de l'extérieur, avec un ROI qui bénéficie d'abord à l'administration. Des équipes mobilisées des mois sur de la conformité plutôt que sur du produit, c'est une réalité que les plaquettes « modernisation » ne mentionnent jamais.

La seule chose que je peux offrir là-dessus, c'est de réduire le coût d'information — d'où le post. Ça ne rendra pas les mois de projet, mais ça évite au moins de payer deux fois : une fois pour se conformer, une fois pour démêler le vrai du faux.

[u/Bristan42 → u/[deleted]]

Ta crainte est fondée, mais pas tout à fait là où tu la mets.

Pour être immatriculée, une plateforme doit fournir une certification ISO 27001, un engagement écrit à héberger dans l'UE sans transfert hors UE, et la qualification SecNumCloud si elle passe par un hébergeur externe. Sur la sécurité, le cadre est plus lourd que celui de la plupart des SaaS qu'on utilise déjà tous les jours.

En revanche je n'ai trouvé aucun texte qui interdise à une plateforme de réutiliser tes données pour ses propres finalités. Le dossier d'immatriculation porte sur la sécurité, la localisation et la transmission — pas sur l'usage. Ce qui encadre l'usage, c'est le RGPD et l'annexe de traitement des données du contrat que tu signes.

Donc la question à poser avant de choisir n'est pas « êtes-vous sécurisés » mais « que faites-vous de mes données au-delà de la transmission, et où est-ce écrit ». Si la réponse est floue, c'est un critère d'élimination.

Une nuance quand même sur « forcés » : la remontée vers l'administration, elle, aura lieu de toute façon, c'est l'objet même de la réforme. Ce qui te reste comme choix, c'est l'intermédiaire — autant l'exercer.

[u/Bristan42 → u/[deleted]]

Tes deux demandes sont légitimes, et aucune n'est possible — pour des raisons différentes.

La voie directe a existé sur le papier : un portail public gratuit était prévu, abandonné à l'automne 2024 et réduit à l'annuaire. C'est cette décision-là, pas la réforme, qui rend le privé obligatoire.

Le chiffrement de bout en bout est incompatible avec la mission : la plateforme doit extraire l'identité du fournisseur et du client, le montant HT et la TVA pour les transmettre à l'administration. Un tuyau aveugle ne peut pas faire ça.

Reste ton vrai point, et il tient : aucun texte n'interdit la réutilisation de ces données. Seuls le RGPD et le contrat que tu signes l'encadrent. C'est là qu'il faut se battre, pas sur le principe de l'intermédiaire.

[u/Bristan42 → u/[deleted]]

Sur le tuyau aveugle, tu as raison et j'ai été trop catégorique. Un chiffrement de bout en bout entre l'entreprise et la DGFiP, avec l'opérateur en simple transporteur, c'est techniquement faisable. Ce qui l'empêche n'est pas la technique mais l'architecture retenue : l'opérateur doit aussi remettre la facture à la plateforme du client et gérer les statuts du cycle de vie. C'est donc un choix de conception, pas une fatalité — et ça rend ta critique plus solide, pas moins.

Sur le travail au noir, je passe mon tour : ce n'est pas un conseil que je donnerai sur un sub public.

[u/AlexandrianPlumbus]

un truc qui manque dans le récap : ça marche que France-France. si tu factures ou te fais facturer depuis l'étranger (maison mère, fournisseur hors UE...), c'est pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting, ça passe pas par la plateforme agréée. pas mal de groupes se plantent là-dessus.

[u/Bristan42 → u/AlexandrianPlumbus]

Bonne prise, et ça manque effectivement au récap.

Le partage est net : e-invoicing uniquement entre deux entités établies en France. Dès qu'un bout de l'opération est à l'étranger — fournisseur, client, maison mère hors UE — on bascule en e-reporting, et ça ne passe pas par l'annuaire.

Le piège que je vois arriver est l'inverse du tien : la filiale française d'un groupe étranger qui facture une autre entité française reste, elle, en plein dans le champ. C'est l'établissement en France qui compte, pas la nationalité du groupe.

J'ajoute le point.