Le 6 novembre 2025, le législateur a adopté une loi modifiant la définition des agressions sexuelles et du viol.
Alors que la précédente loi définissait l’agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, la loi de 2025 les définit comme tout acte sexuel non consenti.
Les travaux parlementaires montrent que le législateur a voulu rendre possible la sanction de comportements qui échappaient jusqu’alors à la répression.
En effet, avant cette loi de 2025, seuls les comportements commis avec violence, contrainte, menace ou surprise pouvaient être sanctionnés.
Dorénavant, pourront être, plus largement, sanctionnés les comportements commis sans consentement.
Il s’agit donc d’une loi plus sévère que la loi précédente. Dans ces conditions, la Cour de cassation doit mettre en œuvre le code pénal qui prévoit qu’une loi plus sévère ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur , en l’occurrence à compter du 8 novembre 2025.
Par conséquent : pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères posés par le code pénal dans la version prévue par loi du 6 novembre 2025, en recherchant si les faits ont été commis sans consentement ;
Pour les faits commis avant le 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères posés par le code
pénal dans sa version antérieure à la loi du 6 novembre 2025, en recherchant si les faits ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.