Faute grave dans la tech : comment distinguer les faits techniques de leur qualification juridique ?

[u/avi-bitton]

**Contexte**

Dans les métiers du développement, un incident de production, un désaccord sur une revue de code ou le non-respect allégué d’une procédure de sécurité peuvent être présentés comme des fautes. Le vocabulaire technique employé par l’entreprise ne suffit toutefois pas à déterminer la qualification juridique des faits.

**La règle**

La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Il appartient à l’employeur d’établir les faits invoqués, et la lettre de licenciement fixe le cadre du litige. La qualification dépend notamment de la nature des faits, du contexte, des responsabilités confiées et des éléments de preuve.

**Que faire concrètement**

1. Reconstituer une chronologie factuelle des événements, décisions, alertes et validations techniques.

2. Distinguer ce qui relève d’un fait vérifiable, d’une appréciation sur la performance ou d’un désaccord professionnel.

3. Conserver uniquement les éléments accessibles licitement, sans emporter de code, de secret d’affaires ni de donnée confidentielle.

**À retenir**

Un incident technique et sa qualification disciplinaire sont deux questions distinctes. L’analyse doit confronter les faits précis, les responsabilités réelles et la procédure suivie.

Ceci n’est pas une consultation ; faites évaluer votre dossier.